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Arrêté - 2026 194 arrete odp stat demeco demenagement 3rueampere 23072026
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 194 arrete odp stat demeco demenagement 3rueampere 23072026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE Département de l'Isère Commune de Saint-Marcellin
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
PORTANT
PERMIS
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
et
DE
STATIONNEMENT
N°ST 2026_194
Le Maire de la Commune de Saint-Marcellin,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'état,
VU le Code général des Collectivités territoriales, VU le Code de la Voirie routière, VU
le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par
l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), VU le Règlement de voirie communale, VU l'état des lieux, CONSIDERANT la demande en date du
10 juin 2026, de la société DEMECO, 315 rue de la Caronnière - 73800 MONTMELLIAN, au bénéfice de
madame Marcelle GINOUVIER ; CONSIDERANT que pour permettre un déménagement,
au
n° 3 rue Ampère,
d'assurer la sécurité des personnes chargées de son exécution et
des usagers de la voie,
il y a lieu d'arrêter les dispositions suivantes :
ARRÊTE
Article
1
- Autorisation :
Du
04 au 05
août 2026,
le bénéficiaire est autorisé à occuper temporairement le domaine public et plus précisément 3 places de stationnement
aux abords
du
n°
3
rue Ampère,
afin
d'effectuer un
déménagement comme
énoncé dans
sa
demande,
à
charge
pour lui
de se
conformer aux
dispositions des articles suivants : Article 2 — Affichage et mise en place du dispositif : La Mairie délivre le présent arrêté,
mais il appartient au bénéficiaire de l'autorisation :
e
D'en assurer l'affichage visible sur site, pendant toute la durée de l'occupation du domaine public ;
e
De
mettre
en
place
le
dispositif nécessaire
pour
bloquer
et
signaler
les
stationnements
réservés
(barrières,
panneaux,
rubalise,
etc.)
conformément à la réglementation en vigueur ;
e
De conserver l'arrêté sur lui et de le présenter en cas de contrôle par les autorités compétentes.
Article 3
: Mise en Fourrière : Les véhicules en infraction aux règles de stationnement du présent arrêté municipal sont susceptibles d'être
verbalisés et de faire l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise en fourrière, conformément aux articles R 417-10 et R325-12 du Code de la Route.
Les véhicules sont alors
remisés dans les locaux de la société
« SAM
DEPANNAGE de MARCILLOLES » comme le prévoit la
convention contractée entre la mairie de Saint-Marcellin et la société susnommée. Article 4 :
Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de
la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter des travaux.
Les droits des
tiers
demeurent
expressément
réservés.
Article 5
: Validité, et renouvellement de l'arrêté :
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit
réel à son titulaire,
elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à
l'indemnité.
Elle est consentie,
uniquement pour ce qui concerne l'occupation de la dépendance du domaine public.
Article 6 :
Publication, affichage et diffusion :
Le présent arrêté est publié en ligne, conformément à la réglementation en vigueur, sur le site de
la
ville
de
Saint-Marcellin.
Monsieur le
Commandant de
la
Compagnie
de
Gendarmerie
de
Saint-Marcellin,
Madame
la
Directrice
Générale des
services de la Mairie,
Monsieur le Directeur du
Pôle Technique,
Messieurs les Gardiens de la Police Municipale,
sont chargés,
chacun en ce qui
le
concerne, de l'application du présent arrêté. Article 7 :
Recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Madame le Maire,
ou d'un recours contentieux devant le
tribunal
administratif
de
GRENOBLE,
2
place
de
Verdun,
38000
GRENOBLE,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5
du
code
de
justice
administrative.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible à l'internet www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Marcellin, Le
23
juillet
2026,
Le
Maire,
Imen DE SMEDT, Pour le Maire et par délégation,
)
Guillaume FAYARD,
1
/
Responsable Espaces Publics
Certifié exécutoire pour avoir été publié et/ou notifié le :