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unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - 2022 7 23 PJ Convention GEMAPI
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - 2022 7 23 PJ Convention GEMAPI)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Consommateurs,
Communauté de Communes
© 900
Serre-Ponçon
Val d'Avance
Riche de NatureS
DIGUE ………………………….. SUR LA COMMUNE
DE …………………………………….
***
CONVENTION ENTRE LES PROPRIETAIRES ET LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
SERRE-PONCON VAL D’AVANCE
POUR LA SURVEILLANCE ET L’ENTRETIEN DE LA DIGUE
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221213-D2022723-DE en date du 15/12/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022723 - 2 -
Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
33, route de la Lauzière
05230 LA BÂTIE-NEUVE
ENTRE :
D’UNE PART,
La « Communauté de Communes de Serre-Ponçon Val d’Avance », représentée par son président en exercice, autorisée par délibération n°2022-7-23 du conseil communautaire en date du 13 décembre 2022 ;
Ci-après désignée par les termes « La CCSPVA »
ET
D’AUTRE PART,
Madame, Monsieur ……………………………………….
Propriétaires des parcelles :
Secteur : ……………. – numéro de parcelle : …………………. – lieu-dit : ………………………..
Secteur : ……………. – numéro de parcelle : …………………. – lieu-dit : ………………………..
Secteur : ……………. – numéro de parcelle : …………………. – lieu-dit : ………………………..
Et demeurant,
……………………………………………………………………………………………………………….
Dénommés ci-après « les propriétaires »
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221213-D2022723-DE en date du 15/12/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022723 - 3 -
Préambule :
La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance exerce la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (compétence GEMAPI), conformément à l’article L.211-7 al. 1°, 2°, 5° et 8° du code de l’environnement, depuis le 1er janvier 2018.
Il résulte des études commandées par la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance que la digue ………………………………. peut utilement contribuer à la prévention des inondations par intégration dans le système d'endiguement géré par la CCSPVA.
Vu le projet de document d'organisation établi par la CCSPVA en vue de l'obtention de l'autorisation du système d'endiguement du torrent ……………………… sur la commune de …………………… qui intègre cet ouvrage ;
Les propriétaires et la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance conviennent des dispositions fixées par la présente convention. Celle-ci a pour but de définir les modalités et conditions de cette intervention.
C’est ainsi qu’il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de surveillance et d’entretien de la digue ……………………………. (ref. ………………..) existante à la date de la présente convention et classée par arrêté préfectoral n°…………………… en date du ……………………..
Article 2 : Durée
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de ………………………… années commençant à courir au jour de la signature de la présente convention par l’ensemble des parties à la présente convention.
Article 3 : Identification de l’ouvrage
L'ouvrage objet de la présente convention est représenté sur la carte annexée à la présente convention (annexe 1).
Les principales caractéristiques de l'ouvrage au titre de sa contribution au système d'endiguement sont les suivantes :
La digue du ……………………. est enregistrée sous le numéro …………………. dans l’application SIOUH, support à l’activité des services de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL PACA / SPR / UCOH - ucoh.spr.dreal- paca@developpement-durable.gouv.fr ).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221213-D2022723-DE en date du 15/12/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022723 - 4 -
La digue est située en rive ……………………. du torrent de ……………………. et s’étend en amont ………………. selon les caractéristiques suivantes :
o Longueur : ……………. mètres
o Largeur moyenne horizontale : ……………. mètres.
o Hauteur maximale : ……………. mètres
o Digue en remblais composé d’un mur en pierres jointives et/ou maçonnées selon un plan incliné d’une hauteur supérieur à 4,00 m surmonté d’un mur vertical discontinu d’une hauteur inférieure à 1,00 m.
o Coordonnées géographiques RGF93 : X amont : ……………., Y amont …………….; X aval : ……………., Y aval : ……………..
La liste des documents techniques concernant l'ouvrage sont annexés à la présente convention (annexe 2).
Article 4 : Engagement de la CCSPVA
La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance fait son affaire des démarches et obligations relatives à la prévention des inondations impliquant la digue du ……………………… (ref. FRD…………..) y compris en ce qui concerne les obligations découlant du code de l'environnement.
En tant que gestionnaire de la digue, ces obligations concernent les prescriptions règlementaires prévues aux articles R214-122, R214-123, R214-144, R214-115 du code de l’environnement.
La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance interviendra selon les modalités définies dans le document d’organisation de la surveillance des digues annexé à la présente convention (annexe 3).
Article 5 : Engagement des propriétaires
Les propriétaires conservent la propriété des digues leur appartenant et s’engagent à répondre à toute demande de renseignement émanant de la CCSPVA concernant les digues situées sur leur propriété. Ils ont obligation d’informer la CCSPVA dès lors qu’ils constatent une dégradation de la digue.
Ils s’engagent à laisser les accès libres pour les interventions d’entretien et les visites de surveillance par la CCSPVA. Du pied de la digue, côté terre protégée au pied de la berge du torrent du ………………… (selon le schéma figurant à l’article 3 du document d’organisation annexé à la présente convention), les propriétaires ne devront en aucun cas réaliser des travaux de terrassement, de plantations ou adosser une construction définitive ou temporaire.
Article 6 : Responsabilité des propriétaires
La gestion de l’ouvrage, par la signature de la présente convention, est confiée à la CCSPVA. Dès lors, les propriétaires n'étant plus gestionnaires de l'ouvrage leur responsabilité ne peut être engagée à raison des dommages que cet ouvrage n'a pas pu prévenir, sauf en cas de faute par eux commise.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221213-D2022723-DE en date du 15/12/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022723 - 5 -
Les propriétaires doivent toutefois s’abstenir de toute intervention qui aurait pour objet ou pour effet d’empêcher, de limiter, de complexifier ou de rendre plus onéreuses les interventions de la CCSPVA sur la digue.
En tout état de cause, les propriétaires sont responsables de leurs interventions sur la digue et de leurs conséquences, ainsi que de la sécurité des usagers de la digue au regard de cet usage et des interventions qu’il mène à ce titre.
Article 7 : Responsabilité de la CCSPVA
Dans le cadre de ses missions, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance assume une obligation de moyens pour les missions qui lui sont confiées et ne pourrait être tenue pour responsable des ruptures de digues ou des inondations sauf si ces ruptures et inondations proviennent d’une mauvaise exécution de ses obligations, auquel cas la preuve devra être apportée des manquements de la CCSPVA à ses obligations.
La CCSPVA mobilisera librement les moyens qu’elle jugera nécessaire à la bonne exécution de sa mission.
Article 8 : Cause exonératoire de responsabilité
La force majeure, laquelle résulte d’un événement à la fois extérieur aux parties, irrésistible et imprévisible, est une cause exonératoire de responsabilité.
Peuvent constituer des situations de force majeure la survenue d’une crue provoquant une montée du niveau des eaux jusqu’au niveau de protection attaché au système d’endiguement ou a fortiori au-delà ainsi que la survenue de plusieurs crues rapprochées dans le temps provoquant à chaque fois une mise en charge hydraulique importante d’une ou plusieurs des digues composant le système d’endiguement.
Article 9 : Suivi de la convention et modification
9.1. Les parties signataires assurent un suivi régulier de la présente convention au moins sur une base d’un échange annuel.
9.2. Toute modification de la présente convention ne pourra résulter que d'un document écrit et exprès sous forme d'avenant.
Toute évolution due au niveau de protection du système d’endiguement ou toute modification de la carte de la zone protégée, quelle qu’en soit la raison, seront matérialisées par la conclusion d’un avenant à la présente convention.
Article 10 : Fin de la convention
La présente convention prend fin selon l’une les modalités suivantes :
- A l’échéance du terme fixé par la convention ;
- En cas de force majeure ;
- En cas de résiliation amiable ou prononcée par le juge administratif.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221213-D2022723-DE en date du 15/12/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022723 - 6 -
Article 11 : Entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur au jour de sa signature.
Article 12 : Contestation
Tout litige né de l’application ou de l’interprétation de la présente convention sera soumis à la compétence juridictionnelle du tribunal administratif de Marseille. Préalablement à la saisine de cette juridiction, les parties mettront en œuvre une procédure de conciliation amiable constituée par l’échange d’au moins deux correspondances. En cas d’échec dûment constaté par les parties, la partie la plus diligente procédera à la saisine du tribunal administratif. Elle en informera l’autre partie quinze jours à l’avance.
Fait à La Bâtie-Neuve, en …………….. exemplaires originaux, le ….
Madame, Monsieur, ----------------- Monsieur Joël BONNAFFOUX,
Président de la CCSPVA
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221213-D2022723-DE en date du 15/12/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022723 - 7 -
ANNEXES AYANT VALEUR CONTRACTUELLE
Annexe 1 : Cartographie de la digue
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221213-D2022723-DE en date du 15/12/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022723 - 8 -
Annexe 2 : Liste des documents techniques de l’ouvrage
Commune de …………………… - Etude ………………………………………………– Bureau d’étude.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221213-D2022723-DE en date du 15/12/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022723 - 9 -
Annexe 3 : Document « Organisation de la surveillance des digues – Digues ………………………… sur la commune de …………………. – MAJ ………………….
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221213-D2022723-DE en date du 15/12/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022723