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Déliberation - 1911513
Déliberation - 1950929
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Voulte-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - 1950929)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2025
Ville
de
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2025
…
IN
Publié
le
SLOT
1
Œ
(7
/
[
Le
ID
:007-210703492-20250417-DM2025_38-AR
s
sur
Rhône
9
rue
Rampon
- 07800
La
Voulte-sur-Rhône
04.75.62.40.44
REPUBLIQUE
-
Este
7
:
FRANCAISE
Registre
des
délibérations
re
DE
DÉCISION
MUNICIPALE
N°2025-38
ARRONDISSEMENT
Objef
:
Déclaration
d’intention
d’aliéner
DE
PRIVAS
n°0073492500025
Le
Maire
de
La
Voulte-sur-Rhône,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2122-22,
Vu
les
délibérations
du
conseil
municipal
en
date
du
26
mai
2020,
15
février
2022
et
15
septembre
2022
portant
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire,
Vu
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
n°
0073492500025,
enregistrée
en
mairie
le
16/04/2025,
Dossier
Date
de
Adresse
Parcelles |
Nature
du |
Zonage
Prix
dépôt
bien
PLU
DIA0073492500025 |
16/04/2025 |
11
Rue
Boissy |
AL
231
|
Habitation
UA
103
000
€
d'Anglas
DECIDE
e
DE
RENONCER
à
l'exercice
de
son
droit
de
préemption
urbain.
À
la
Voulte
sur
Rhône,
le
17/04/2025
Monsieur
Le
Maire,
Bernard
BROTTES
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la publication
de
la présente
décision
(R.421-1
et
suivants
CJA).
(6OEL) HNe1A87-188188 42S LOZ ‘JU