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Déliberation - 1911513
Déliberation - 2214547
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Voulte-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - 2214547)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2026
Publié le
S
LG
U
[ te
ID : 007-210703492-20260616-DM2026_52-AR
Ville
de
La
sur
Rhône
9
rue
Rampon
- 07800
La
Voulte-sur-Rhône
04.75.62.40.44
REPUBLIQUE
Registre
des
délibérations
FRANCAISE L’ARDECHE
N°2026-52
Objet
: Déclaration
d'intention
d’aliéner
n°0073492600036
ARRONDISSEMENT
DE
PRIVAS
Le
Maire
de
La
Voulte-sur-Rhône,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.2122-22,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
07
avril
2026
portant
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire,
Vu
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
n°
0073492600036,
enregistrée
en
mairie
le
09/06/2026,
Dossier
Date
de
Adresse
Parcelles
|
Nature
du
|
Zonage
Prix
dépôt
bien
PLU
DIAO073492600036
09/06/2026
|
2
Place
Girou
AL
328
Habitation
UA
49
000
€
DECIDE
e
DE
RENONCER à
l'exercice
de
son
droit
de
préemption
urbain.
À La Voulte
sur
Rhône,
le 16/06/2026
Le
Maire,
Jérôme
LEBRAT
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
ou
de
la publication
de
la présente
décision
(R.421-1
et suivants
CJA).