Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2022-067
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2022 Sommaire
DDFIP de la Vienne / DCPPAT
86-2022-05-02-00001 - Arrêté n°2022-DDFIP-08, donnant délégation de
signature à Monsieur Éric DERNE, administrateur des Finances Publiques,
Directeur du pôle Stratégie, Moyens et Maîtrise d'activités, de la Direction
Départementale des Finances Publiques de la Vienne, en matière
d'ordonnancement secondaire concernant les programmes 156, 362, et
723. (4 pages) Page 4
DDT 86 / Education routière
86-2022-04-27-00001 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-254 en date du 27 avril
2022 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO-ECOLE La
Poitevine sise à Montamisé. (2 pages) Page 9
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2022-04-27-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation
routière sur l'Autoroute A10 pour des carottages des couches d’enrobés
ainsi que des réparations de glissière de sécurité. (3 pages) Page 12
86-2022-04-27-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation
routière sur la Nationale 10 dans les deux sens de circulation entre les
échangeurs 43 (Chaunay Sud) et l’échangeur 44 (Linazay) - PR 103+500 et
104+500 (2 pages) Page 16
DDT 86 / SEB
86-2022-04-25-00002 - Arrêté n° 2022/DDT/248 en date du 22 avril 2022
portant modification de l'arrêté préfectoral 2019/DDT/629 du 4 décembre
2019 relatif à la nomination des membres de la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage et de ses formations
spécialisées (4 pages) Page 19
86-2022-04-27-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de
l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant à la vidange du
plan d'eau N°455 au lieu-dit "Prés de la Durantière" localisé sur la commune
de MAUPREVOIR (6 pages) Page 24
86-2022-04-27-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de
l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant à la vidange du
plan d'eau N°456 au lieu-dit "Miche Louis" localisé sur la commune de
MAUPREVOIR (6 pages) Page 31
DDT 86 / Service de l'économie agricole et du développement rural
86-2022-04-26-00007 - 2022/DDT/SEADR/252 du 26 avril 2022 fixant la
composition du comité technique départemental dédié à la prévention du
mal-être agricole (2 pages) Page 38
2 DIRA /
86-2022-04-28-00001 - Arrêté n° 2022-ang-03 du 28 avril 2022 relatif aux
travaux d’entretien de chaussée de la RN10 du PR 94+000 au PR 96+400
sens Poitiers/Angoulême Commune de Brux (2 pages) Page 41
PREFECTURE de la VIENNE /
86-2022-04-11-00006 - Arrête fixant les dates et lieux de livraison des
circulaires et bulletins de vote des candidats aux élections législatives des
12 et 19 juin 2022 (6 pages) Page 44
86-2022-04-27-00004 - Arrêté n° 2022 DCL/BER–134 en date du 27 avril
2022 fixant le lieu et les délais de dépôt des déclarations de candidature
et portant convocation des électeurs de la commune de Curzay-sur-Vonne
les dimanches 12 et 19 juin 2022 pour l’élection d’un conseiller municipal
(4 pages) Page 51
PREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT
86-2022-04-13-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-DCPPAT/BE-053 en date
du 13 avril 2022 portant déclaration d’utilité publique au bénéfice de GRT
GAZ des travaux d’établissement de la déviation de la canalisation de
transport de gaz naturel ou assimilé
« DN 100 - NAINTRÉ_ CHATELLERAULT PARADIS » située sur le
territoire des communes de Naintré et de Vouneuil-sur-Vienne, dans le
département de la Vienne (86)C28722042116580 (3 pages) Page 56
86-2022-04-27-00005 - Arrêté préfectoral n°2022-DCPPAT/BE-059 en date
du 27 avril 2022 autorisant la société GRTGaz à construire et exploiter la
déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé
« DN 100 - NAINTRÉ_ CHATELLERAULT PARADIS » sur les communes
de Naintré et de Vouneuil sur Vienne (7 pages) Page 60
86-2022-04-27-00006 - Arrêté préfectoral n°2022-DCPPAT/BE-060 en date
du 27 avril 2022 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel pour les ouvrages associés au projet de déviation de la canalisation
« DN 100 - NAINTRÉ_ CHATELLERAULT PARADIS » - Commune de
Naintré (6 pages) Page 68
86-2022-04-27-00007 - Arrêté préfectoral n°2022-DCPPAT/BE-061 en date
du 27 avril 2022 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel pour les ouvrages associés au projet de déviation de la canalisation
« DN 100 - NAINTRÉ_ CHATELLERAULT PARADIS » - Commune de
Vouneuil-sur-Vienne (7 pages) Page 75
3 DDFIP de la Vienne
86-2022-05-02-00001
Arrêté n°2022-DDFIP-08, donnant délégation de
signature à Monsieur Éric DERNE, administrateur
des Finances Publiques, Directeur du pôle
Stratégie, Moyens et Maîtrise d'activités, de la
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vienne, en matière
d'ordonnancement secondaire concernant les
programmes 156, 362, et 723.
DDFIP de la Vienne - 86-2022-05-02-00001 - Arrêté n°2022-DDFIP-08, donnant délégation de signature à Monsieur Éric DERNE, administrateur des Finances Publiques, Directeur du pôle Stratégie, Moyens et Maîtrise d'activités, de la Direction Départementale des 4 Ex PREFET
DE LA VIENNE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques
de la Vienne
Arrêté n° 2022-DDFIP-08
en date du 2 mai 2022
donnant délégation de signature à Monsieur Eric DERNE,
Administrateur des Finances Publiques, Directeur du pôle Stratègie, Moyens et Maîtrise
d'activités, de la Direction Départementale des finances publiques de la Vienne, en matière
d'ordonnancement secondaire concernant les programmes 156, 362 et 723
Le Préfet de la Vienne
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :;
Vu le code des marchés publics ;
Vu l'article L.222-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2011-692 du 1er août 2011 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d'État pour les projets
d'investissement ;
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatifs aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
DDFIP de la Vienne - 86-2022-05-02-00001 - Arrêté n°2022-DDFIP-08, donnant délégation de signature à Monsieur Éric DERNE, administrateur des Finances Publiques, Directeur du pôle Stratégie, Moyens et Maîtrise d'activités, de la Direction Départementale des 5 Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives:
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, en qualité de préfet de la Vienne ;
Vu le décret du 19 mai 2021 nommant Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN administratrice
générale finances publiques de 1ère classe, directrice départementale des finances publiques de
la Vienne:
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Eric DERNE Administrateur des Finances Publiques, en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué :
1) pour la réception des crédits et l'exécution des opérations des programmes suivants :
- programme 156 « gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » ;
- programme 362 "écologie";
- programme 723 « contribution aux dépenses immobiliéres ».
2) pour les recettes relatives à l'activité de la DDFIiP de la Vienne :
- la délégation s'exerce sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessous ;
- délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux
créanciers, comme pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent ou leur refuser
cet avantage, dans les conditions fixées par la circulaire du 11 octobre 1999.
Article 2 :
Demeurent réservés à la signature du préfet: .
- les éventuels ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables du contrôleur
budgétaire sur les engagements juridiques ;
- l'ordonnäancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 - Avances sur
le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes.
Article 3 :
Délégation est donnée à Monsieur Eric DERNE, Administrateur des Finances Publiques, pour tous
les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur en application du code des marchés
publics et des cahiers des clauses administratives générales, pour les dossiers relevant des
budgets opérationnels de programmes précités.
Article 4 :
Seront soumis au visa préalable du préfet, tous les engagements relatifs à l'achat ou à la location
de nouveaux locaux nécessaires au fonctionnement des services de la DDFiP de la Vienne.
DDFIP de la Vienne - 86-2022-05-02-00001 - Arrêté n°2022-DDFIP-08, donnant délégation de signature à Monsieur Éric DERNE, administrateur des Finances Publiques, Directeur du pôle Stratégie, Moyens et Maîtrise d'activités, de la Direction Départementale des 6 Article 5 :
Monsieur Eric DERNE peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux fonctionnaires et
agents de la DDFiP de la Vienne.
Une copie de cette subdélégation sera adressée au préfet et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 6 :
Les dispositions de l'arrêté n° 2021-DDFIP-06 du 7 mars 2022, donnant délégation de signature à
Monsieur Bruno Montmureau en matiére d'ordonnacement secondaire concernant les
programmes 156, 362 et 723, sont abrogées.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et la directrice départementale des Finances
publiques de la Vienne, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDFIP de la Vienne - 86-2022-05-02-00001 - Arrêté n°2022-DDFIP-08, donnant délégation de signature à Monsieur Éric DERNE, administrateur des Finances Publiques, Directeur du pôle Stratégie, Moyens et Maîtrise d'activités, de la Direction Départementale des 7 DDFIP de la Vienne - 86-2022-05-02-00001 - Arrêté n°2022-DDFIP-08, donnant délégation de signature à Monsieur Éric DERNE, administrateur des Finances Publiques, Directeur du pôle Stratégie, Moyens et Maîtrise d'activités, de la Direction Départementale des 8 DDT 86
86-2022-04-27-00001
Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-254 en date du 27
avril 2022
portant modification d’agrément pour
l’exploitation d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : AUTO-ECOLE La Poitevine sise à
Montamisé.
DDT 86 - 86-2022-04-27-00001 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-254 en date du 27 avril 2022 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des 9 EH
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-254 en date du L OVout 2027
portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : AUTO-ECOLE La Poitevine sise à Montamisé.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la route notamment ses articles R.212-1 et R-213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;:
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-215 en date du 21 avril 2022 portant modification d'agrément
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO-ECOLE La Poitevine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-SG-DCPPAT-105 en date du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2022-DDT-9 en date du 8 mars 2022 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu le courriel adressé le 22 avril 2022 par Mme Sandre BERTON demandant l'autorisation de
dispenser les formations de catégorie BE et C1E ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
-ARRÊTE-
Article 1 : L'ARTICLE 1 de l'arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-215 en date du 21 avril 2022 est
modifié ainsi qu'il suit :
L'Auto-Ecole La Poitevine est habilitée au vu des autorisations fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis de conduire suivantes : BE -C -C1-CE-CIE - D.
Le reste est sans changement.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www. vienne. gouv.fr
DDT 86 - 86-2022-04-27-00001 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-254 en date du 27 avril 2022 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des 10 Article 3 : Le Directeur départemental des territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'intéressé et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
— Un recours gracieux auprès de mes services
— un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — délégation à la
sécurité et à la circulation routière
— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d'effet suspensif.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation,
La Responsable de l'unité Education Routière
Cindy LEBAS
DDT 86 - 86-2022-04-27-00001 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-254 en date du 27 avril 2022 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des 11 DDT 86
86-2022-04-27-00002
Arrêté portant réglementation de la circulation
routière sur l'Autoroute A10
pour des carottages des couches d’enrobés ainsi
que des réparations de glissière de sécurité.
DDT 86 - 86-2022-04-27-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des carottages des couches d’enrobés ainsi que des réparations de glissière de sécurité. 12 Direction départementale des territoires
En PREFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Prévention des Risques et Animation Territoriale
Unité Cadre de Vie Sécurité Routière
Arrêté n° 2022 - DDT - 269 du 27 avril 2022
portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10
pour des carottages des couches d’'enrobés ainsi que
des réparations de glissière de sécurité.
Le préfet de la Vienne
VU laloin° 82.213 du 02 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.411.9 et R 411.18 ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre
1992, et notamment la 8ème partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par
arrêté du 6 novembre 1992 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre l-8ème partie-signalisation
temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
VU les décrets n° 85 - 807 du 30 juillet 1985, n° 86 - 475 du 14 mars 1986 et n° 86 - 476 du
16 mars 1986 précisant les pouvoirs de police du Maire, du Président du Conseil Général
et du Préfet en matière de circulation routière ;
VU la loi 55 - 435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes et le décret du 27
décembre 1956 portant réglementation d'administration publique pris pour son application ;
VU le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession en vue de la
construction et de l'exploitation des Autoroutes "L'AQUITAINE" (A.10) PARIS - POITIERS
et "L'OCÉANE" (A.11) PARIS - LE MANS ;
VU la convention de concession à la Société COFIROUTE et le cahier des charges annexé ;
VU l'arrêté n° 2022-DDT-105 daté du 7 mars 2022 donnant délégation de signature de
Monsieur le Préfet à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur Départemental des territoires de la
Vienne ;
VU la décision 2022-DDT-9 en date du 8 mars 2022, donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
DDT 86 - 86-2022-04-27-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des carottages des couches d’enrobés ainsi que des réparations de glissière de sécurité. 13 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Description
Cofiroute entreprend des travaux de réfection de chaussée au droit du diffuseur de Châtellerault sud
Les travaux se dérouleront de nuit.
Les travaux engendreront la fermeture de la bretelle du diffuseur N°27 Châtellerault sud.
ARTICLE 2 : Calendrier
Cet arrêté est valable pour la nuit du mardi 10 mai au mercredi 11 mai.
ARTICLE 3 : Phasage et dispositions d'exploitation
e Pour la bretelle d'entrée du diffuseur N°27 Châtellerault sud en direction de bordeaux
e Mardi 10 mai 2022 20h00 au mercredi 11 mai 2022 7h00
ARTICLE 4 : Déviation de circulation
e Fermeture de la bretelle d'entrée N°27 (Châtellerault sud) en direction de Bordeaux :
Une déviation sera mise en place via la route RD910, afin de pouvoir rejoindre l'autoroute A10
au diffuseur N°28 Futuroscope.
ARTICLE5 : Contraintes d’exploitation
5.1 - Trafic
Conformément à l'arrêté A10 2022 04 04 -13, le chantier entraînant une fermeture de bretelle, le
débit à écouler au niveau des zones de travaux pourra être supérieur à 1200 v/h sur la voie
empruntée par le trafic.
Le calendrier des jours hors chantiers sera respecté.
5,2 — Les Inter-distances
Afin de réaliser d’autres opérations d'entretien courant, les inters distances entre deux chantiers
devront être au minimum de :
e Sansinter distance si l'un des 2 chantiers ne neutralise pas de voie de circulation.
+ 5 km lorsque les 2 chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation ou si l'un des 2
chantiers entraîne un basculement de trafic et l’autre une neutralisation d’une voie de
circulation.
+ 10 km lorsque les 2 chantiers entraînent un basculement de trafic quelle que soit la
chaussée concernée.
ARTICLE 6 : Signalisation
Les signalisations du chantier et de déviation seront assurées par la société COFIROUTE. Elles
seront conformes à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
L'information de la fermeture sera communiquée au moyen de panneaux d'informations et
d'affiches sur l’aire de services de Poitiers-Jaunay-Clan.
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou
fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la police de la circulation et poursuivie
conformément à la loi.
DDT 86 - 86-2022-04-27-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des carottages des couches d’enrobés ainsi que des réparations de glissière de sécurité. 14 ARTICLE 7 :
En cas d'intempéries ou d'évènements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la date
réalisation des travaux aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de
5 jours suivants les dates initialement prévues sous réserve d'information préalable des
signataires du présent arrêté. :
De même, si l'évolution du chantier prenait de l'avance, le planning pourrait être recalé pour
permettre de réduire les perturbations de circulation par anticipation.
ARTICLE 8:
Copie conforme du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne - 1, place Aristide BRIAND - 86021
POITIERS CEDEX ;
Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Vienne - 20, rue de la Providence - 86020 POITIERS CEDEX ;
Monsieur le Président du Conseil départemental de la Vienne, Direction des Routes — 1, avenue
du Futuroscope Bâtiment Arobase 3 - Téléport 1 - 86360 Chasseneuil du Poitou:
Monsieur le Directeur Régional TOURAINE/POITOU de la Société COFIROUTE - B.P. 10331-
37173 CHAMBRAY-LES-TOURS CEDEX ;
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental la Sécurité Routière de la Vienne (EDSR)
— Caserne du Sous Lieutenant Coustant - 8 rue Logerot BP 649 - 86023 POITIERS Cedex ;
Monsieur le Commandant du peloton de Gendarmerie Autoroutière de CHATELLERAULT:
Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité Publique — 38 rue de la Marne — BP 525 —
86000 POITIERS ;
Monsieur le Commandant de la C.R.S. N° 18 - 86000 POITIERS ;:
Monsieur l'inspecteur Départemental de Service Incendie et de Secours du Département de la
Vienne - 22 rue de la Croix Blanche 86360 CHASSENEUIL DU POITOU ;
Poste Central d'Information COFIROUTE :
Centre d'exploitation de COFIROUTE La Glandé 86530 NAINTRE
ENTR - 15, rue Norman Borlaug Centre Routier BP21 - 79260 LA CRECHE
OTRE - Les Pyramides Centre Routier- 79260 LA CRECHE
TLF OUEST - 10 rue de la rainière BP23939-Parc club Perray - 44339 NANTES CEDEX 3
Fait à POITIERS, le 27 avril 2022
Pour le Préfet du département de la Vienne
et par Délégation,
Pour le Directeur Départemental des territoires
Le Responsable de Cadre de Vie Sécurité Routière
DDT 86 - 86-2022-04-27-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des carottages des couches d’enrobés ainsi que des réparations de glissière de sécurité. 15 DDT 86
86-2022-04-27-00003
Arrêté portant réglementation de la circulation
routière sur la Nationale 10
dans les deux sens de circulation entre les
échangeurs 43 (Chaunay Sud) et l’échangeur 44
(Linazay) - PR 103+500 et 104+500
DDT 86 - 86-2022-04-27-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur la Nationale 10 dans les deux sens de circulation entre les échangeurs 43 (Chaunay Sud) et l’échangeur 44 (Linazay) - PR 103+500 et 104+500 16 Direction départementale des territoires
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DE LA VIENNE
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Service Prévention des Risques et Animation Territoriale
Unité Cadre de Vie Sécurité Routière
Arrêté n° 2022 - DDT - 270 du 27 avril 2022
portant réglementation de la circulation routière sur la Nationale 10
dans les deux sens de circulation entre les échangeurs 43 (Chaunay Sud) et
l'échangeur 44 (Linazay) - PR 103+500 et 104+500
Le préfet de la Vienne
VU laloin° 82.213 du 02 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.411.9 et R 411.18 ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre
1992, et notamment la 8ème partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8ème partie-signalisation
temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, Préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006/D1/B1 369 en date du 2 août 2006 réglementant l'usage des
armes à feu dans le département de la Vienne
VU l'arrêté préfectoral n°2019-DDT-573 du 4 novembre 2019 portant nomination de Monsieur
Karl GRIMAUD à la fonction de lieutenant de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024 sur la
circonscription n°10.
VU l'arrêté 2021/DDT/748 en date du 28 décembre 2021 prescrivant l'exécution de battues
administratives aux sangliers sur les circonscriptions n° 1 à 11;
VU l'arrêté n° 2022-DDT-105 en date du 7 mars 2022 donnant délégation de signature de
Monsieur le Préfet à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur Départemental des territoires de la Vienne ;
VU la décision 2020-DDT-9 en date du 8 mars 2022 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne,
DDT 86 - 86-2022-04-27-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur la Nationale 10 dans les deux sens de circulation entre les échangeurs 43 (Chaunay Sud) et l’échangeur 44 (Linazay) - PR 103+500 et 104+500 17 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Description
Dans le cadre d'une battue administrative aux sangjliers en bordure de la route nationale 10 sur les
communes de Chaunay, Champagné le sec et Linazay, il est nécessaire de réglementer cette voie
dans les deux sens de circulation entre les PR 103+500 et 104+500.
ARTICLE 2 : Calendrier
Cet arrêté est valable le lundi 02 mai 2022 après midi.
ARTICLE 3 : Dispositions d'exploitation
Cette battue sera réalisée sous neutralisation des voies lentes. La vitesse sera limitée à 70 km/h.
En cas d'intrusion du gibier sur les voies, le lieutenant de louveterie responsable de la battue
administrative fera appel aux forces de sécurité intérieure de la brigade de la gendarmerie de
VIVONNE pour neutraliser la route nationale 10.
ARTICLE5 : Signalisation
Les signalisations seront assurées par la DIR ATLANTIQUE, centre d'exploitation de Couhé. Elles
seront conformes à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
ARTICLE 6:
Copie conforme du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne - 1, place Aristide BRIAND - 86021
POITIERS CEDEX ;
Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Vienne - 20, rue de la Providence -
86020 POITIERS CEDEX ;
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental la Sécurité Routière de la Vienne (EDSR)
— Caserne du Sous Lieutenant Coustant - 8 rue Logerot BP 649 - 86023 POITIERS Cedex ;
Monsieur l'inspecteur Départemental de Service Incendie et de Secours du Département de la
Vienne - 22 rue de la Croix Blanche 86360 CHASSENEUIL DU POITOU ;
Monsieur le Chef de District de la DIRA -51 rue Bellevue CS4000 034-16710 St Yrieux / Charente
ENTR - 15, rue Norman Borlaug Centre Routier BP21 - 79260 LA CRECHE
OTRE - Les Pyramides Centre Routier- 79260 LA CRECHE
TLF OUEST - 10 rue de la rainière BP23939-Parc club Perray - 44339 NANTES CEDEX 3
Fait à POITIERS, le 27 avril 2022
Pour le Préfet du département de la Vienne
et par Délégation,
Pour le Directeur Départemental des territoires
Le Responsable de Cadre d6Vie Sécurité Routière
DDT 86 - 86-2022-04-27-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur la Nationale 10 dans les deux sens de circulation entre les échangeurs 43 (Chaunay Sud) et l’échangeur 44 (Linazay) - PR 103+500 et 104+500 18 DDT 86
86-2022-04-25-00002
Arrêté n° 2022/DDT/248 en date du 22 avril 2022
portant modification de l'arrêté préfectoral
2019/DDT/629 du 4 décembre 2019 relatif à la
nomination des membres de la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage et de ses formations spécialisées
DDT 86 - 86-2022-04-25-00002 - Arrêté n° 2022/DDT/248 en date du 22 avril 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral 2019/DDT/629 du 4 décembre 2019 relatif à la nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la 19 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2022/DDT/ 248 en date du 22 avril 2022
portant modification de l'arrêté préfectoral 2019/DDT/629 du 4 décembre 2019 relatif à la nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage et de ses formations spécialisées
Le Préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.421-29 à R.421-32 relatifs à la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R.133-3 à R.133-15 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DDT-105 en date du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Éric SIGALAS dans les missions relevant des attributions de la direction départementale des
territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006/DDAF/SFEE/680 en date du 18 septembre 2006 portant constitution de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/DDT/629 modifié en date du 4 décembre 2019 portant nomination
des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées ;
Vu le courrier du 13 avril 2022 du Directeur de la Fédération Départementale des Chasseurs de la
Vienne, demandant une modification des représentants à la Commission Départementale de la
Chasse et de la Faune Sauvage et de ses formations spécialisées, faisant suite à la décision du conseil d'administration du 11 avril 2022 ;:
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2022-04-25-00002 - Arrêté n° 2022/DDT/248 en date du 22 avril 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral 2019/DDT/629 du 4 décembre 2019 relatif à la nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la 20 ARRETE
ARTICLE 1: Membres CDCFS placés sous la présidence du Préfet ou de son
représentant. »
L'article 1 de l'arrêté préfectoral 2019/DDT/629 modifié en date du 4 décembre 2019 portant
nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
sauvage et de ses formations spécialisées est modifié comme suit :
2° - Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne
(FDCV) ou son représentant et neuf représentants des différents modes de chasse :
Membre de droit Délégué
M. Michel CUAU M. William BOIRON
7 Rue des Fresnes — 86140 ST GENEST La Gautrelle — 86310 NALLIERS
D'AMBIERE
- 9 représentants des différents modes de chasse :
Titulaires Suppléants
M. René DULOUT M. Patrick MARTIN
764 Rue de Sainte Croix — 86550 1 Rue du Charbon Blanc — 86460
MIGNALOUX BEAUVOIR MAUPREVOIR
M. Joël GILET M. Hervé JOYEUX
31 Rue du Bon Endroit — 86200 LOUDUN 19 Rue Pierre Frédéric de Boynet — 86380
: MARIGNY BRIZAY
M. Olivier DONGUY M. Joachim LAFOND
54 Route de Pindray — Concise — 86500 Vanzelle — 86340 VERNON
MONTMORILLON
M. Pascal FAYOUX M . Jean-Claude AMILLARD
10 Grande Rue — 86600 CLOUE 10 Rue Georges David — 86110 MIREBEAU
M. Dominique ROBERT M. Gilles DEJEAN BOUYER
6 Rue de la Crémaude — 86240 ITEUIL Bernessac — 86250 CHARROUX
M. Bernard REITZ M. Antoine BARRAULT
7 Logerie — 86270 BONNEUIL MATOURS 2 Chemin de l'Abrioux — 86800 SAVIGNY
L'EVESCAULT
M. Patrice NALLET M. Jean-Pierre BARBARAT
Montplanet — 86290 BRIGUEIL LE CHANTRE 8 Rue des Chataigniers — 86290 SAINT
LEOMER
M. Alain SAVY M. Emmanuel CORNU
31 Rue de l’Abreuvoir — 86440 MIGNE- 1 La Babinière — 86700 VALENCE EN POITOU
AUXANCES
DDT 86 - 86-2022-04-25-00002 - Arrêté n° 2022/DDT/248 en date du 22 avril 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral 2019/DDT/629 du 4 décembre 2019 relatif à la nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la 21 M. Mickaël MAITRE M. Francis GAILLARD
15 Route de Oyré — 86270 COUSSAY LES 26 Chemin de la Loge d'Antoigné — 86100
BOIS CHATELLERAULT
Le reste de l’article 1 est sans changement.
ARTICLE 2: Membres CDCFS formations spécialisées «indemnisation des dégâts de
gibier »
L'article 2 de l'arrêté préfectoral 2019/DDT/629 modifié en date du 4 décembre 2019 portant
nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
sauvage et de ses formations spécialisées est modifié comme suit en ce qui concerne les
représentants des intérêts cynégétiques :
A! Indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles :
1° représentants des intérêts cynégétiques :
- le président de la fédération départementale des chasseurs ou son délégué,
- 3 représentants des différents modes de chasse :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Pierre BARBARAT
8 Rue des Chataigniers — 86290 SAINT
LEOMER
M. Patrice NALLET
Montplanet — 86290 BRIGUEIL LE
CHANTRE
M. Joachim LAFOND
Vanzelle — 86340 VERNON
M. Olivier DONGUY
54 Route de Pindray — Concise — 86500
MONTMORILLON
M. Hervé JOYEUX
19 Rue Pierre Frédéric de Boynet — 86380
MARIGNY BRIZAY
M. Joël GILET
31 Rue du Bon Endroit — 86200 LOUDUN
B/ Indemnisation des dégâts de gibier aux forêts :
1° représentants des intérêts cynégétiques :
- le président de la fédération départementale des chasseurs ou son délégué,
- 3 représentants des différents modes de chasse :
Titulaires Suppléants
M. René DULOUT M. Patrick MARTIN
764 Rue de Sainte Croix — 86550
MIGNALOUX BEAUVOIR
4 Rue du Charbon Blanc — 86460
MAUPREVOIR
M. Patrice NALLET
Montpianet — 86290 BRIGUEIL LE
CHANTRE
M. Jean-Pierre BARBARAT
8 Rue des Chataigniers — 86290 SAINT
LEOMER
DDT 86 - 86-2022-04-25-00002 - Arrêté n° 2022/DDT/248 en date du 22 avril 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral 2019/DDT/629 du 4 décembre 2019 relatif à la nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la 22 M. Dominique ROBERT M. Gilles DEJEAN BOUYER
6 Rue de la Crémaude — 86240 ITEUIL Bernessac — 86250 CHARROUX
ARTICLE 3: Membres CDCFS formation spécialisée «animaux classés susceptibles
d’occasionner des dégâts »
L'article 3 de l'arrêté préfectoral 2019/DDT/629 modifié en date du 4 décembre 2019 portant
nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
sauvage et de ses formations spécialisées est modifié comme suit en ce qui concerne le
représentant des chasseurs :
2° représentant des chasseurs :
Titulaire Suppléant
M. Michel CUAU M. William BOIRON
7 Rue des Fresnes — 86140 SAINT La Gautrelle — 86310 NALLIERS
GENEST D’AMBIERE
ARTICLE 4 : Le reste de l'arrêté est sans changement.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vienne, le Directeur Départemental
des Territoires de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État dans le département et notifié à chacun des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune sauvage.
Pour le préfet et par délégation,
fic SIGALAS
DDT 86 - 86-2022-04-25-00002 - Arrêté n° 2022/DDT/248 en date du 22 avril 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral 2019/DDT/629 du 4 décembre 2019 relatif à la nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la 23 DDT 86
86-2022-04-27-00008
Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre
de l'article L 214-3 du code de l'environnement
concernant à la vidange du plan d'eau N°455 au
lieu-dit "Prés de la Durantière" localisé sur la
commune de MAUPREVOIR
DDT 86 - 86-2022-04-27-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant à la vidange du plan d'eau N°455 au lieu-dit "Prés de la Durantière" localisé sur la commune de MAUPREVOIR 24 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022/DDT/SEB/191 en date du 2 7 AVR. 2022
portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement
concernant à la vidange du plan d'eau n°455 au lieu-dit « Prés de la Durantière »
localisé sur la commune de MAUPREVOIR
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et L.214-18 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Marie
GIRIER, Préfet de la Vienne ;
Vu l'attestation d'antériorité d'existence du plan d'eau n°455 « étang aval Prés de la Durantière »
en date du 8 décembre 2020 ;
Vu larrêté n°2020/DDT/SER/405 du 8 décembre 2020 portant prescriptions complémentaires du
plan d'eau n°455 au lieu-dit "Prés de la Durantière » et déconnecté du réseau hydraulique ;
Vu les arrêtés du 06 juillet 2004 et du 8 janvier 2019 portant désignation du site Natura 2000 « FR
5412019- RÉGION DE PRESSAC, ÉTANG DE COMBOURG» ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Clain approuvé le 11 mai 2021 ;
Vu l'arrêté n° 2022-DDT-105 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
SIGALAS, Directeur départemental des territoires, sur toutes les décisions et correspondances
entrant dans le champ de compétences du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2022-DDT-9 du 8 mars 2022 donnant subdélégation de signature aux agents de
la Direction Départementale des Territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les
décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu le porter à connaissance déposé au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement reçu le
21 mars 2022 à la DDT de la Vienne, présenté par Monsieur Madeux Elie, enregistré sous le n°86-
2022-00010 et relatif à la vidange du plan d'eau n°455 implanté au lieu-dit « Prés de la
Durantière » ;
Considérant sur le cours d'eau exutoire du plan d'eau, « Le Payroux », est classé en 2° catégorie
piscicole au titre de l’article L.436-5 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures spécifiques pour éviter toute
pollution du milieu aquatique lors de l'opération de vidange, d'en conserver le bon fonctionnement,
et afin d'assurer la reproduction, la vie et le développement des espèces aquatiques ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Considérant que le plan d’eau est intégralement situé dans la zone de protection spéciale Natura
2000 « FR 5412019-REGION DE PRESSAC, ETANG DE COMBOURG ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent d'éviter toute pollution lors des
opérations, de conserver le bon fonctionnement du milieu pour assurer la vie, la reproduction et le
développement des espèces aquatiques ou terrestres présentes dans la zone de protection
spéciale ;
Considérant que le projet n’a pas d'impact significatif sur le site Natura 2000 ;
DDT 86 - 86-2022-04-27-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant à la vidange du plan d'eau N°455 au lieu-dit "Prés de la Durantière" localisé sur la commune de MAUPREVOIR 25 ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Monsieur Madeux Elie
19 rue du château
86460 MAUPREVOIR
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la déclaration définie à l’article 3 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l'installation
Le plan d'eau n°455 « Prés de la Durantière », d’une superficie de 0,45 hectares, est implanté sur
les parcelles, section 00 - N°91 — 92 et 97, situées sur la commune de MAUPREVOIRR, sur le
bassin hydrographique du Payroux.
Article 3 : Objet de la déclaration
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » objet du présent arrêté concernent la
vidange et le remplissage du plan d'eau.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du
tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
| Rubrique Intitulé | Régime
3.2.3.0 Plans d'eau permanents ou non :
4° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d’eau au sens de la présente rubrique Déclaration
les étendues d’eau réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0 ;
2.1.5.0 et 3.2.5.0 de la présente nomenclature, ainsi que celles
demeurant en lit mineur réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d’eau sont définies dans le
cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
DDT 86 - 86-2022-04-27-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant à la vidange du plan d'eau N°455 au lieu-dit "Prés de la Durantière" localisé sur la commune de MAUPREVOIR 26 TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
Article 4 : Prescriptions spécifiques aux modalités d'exécution des opérations de vidange
Le bénéficiaire doit appliquer les prescriptions spécifiques suivantes :
sauf accord préalable écrit par la Direction Départementale des Territoires, la
vidange doit être réalisée en dehors des périodes d’interdiction temporaire des
manœuvres de vannes définies dans le cadre de l'arrêté préfectoral réglementant
temporairement les prélèvements d’eau dans l'ensemble du bassin du Clain dans
le département de la Vienne ;
la vidange doit consister en un abaissement progressif du plan d'eau ;
les lâchures massives susceptibles de dégrader physiquement le milieu récepteur sont
proscrites ;
le débit de vidange sera adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et
ouvrages publics situés à l'aval, ainsi qu'à la vie aquatique du milieu récepteur ;
des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier afin de piéger les sédiments et
les matières en suspension devront être positionnés en aval du système de vidange.
Celui-ci doit être constitué d'un dispositif de vannage type moine ou autres. Les dispositifs
limitants les départs des sédiments à l'aval du plan d’eau sont régulièrement entretenus
et opérationnels lors de la vidange ;
le plan d'eau sera vidangé en moyenne tous les cinq ans maximum ;
lorsque ceci s’avérera nécessaire, la pêche s'effectuera à l’intérieur de l'étang (technique
de la senne) pour limiter le culot de vidange.
Article 5 : Prescriptions spécifiques aux modalités d'exécution des opérations de
remplissage
Le bénéficiaire doit appliquer les prescriptions spécifiques suivantes :
le plan d'eau est alimenté par les eaux de ruissellements ;
le remplissage du plan d'eau est interdit entre le 15 juin et le 30 septembre ;
- un débit minimal est maintenu dans le lit du cours d’eau « Le Payrou » garantissant en
permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit minimal ou
débit réservé ne doit pas être inférieur au 1/10°"% du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit du plan d'eau, correspondant au débit moyen inter-annuel, ou au
débit à l'amont immédiat du plan d’eau si celui-ci est inférieur.
+ le remplissage du plan d’eau doit être réalisé en dehors des périodes d’interdiction
temporaire de remplissage définies par l'arrêté préfectoral réglementant
temporairement les prélèvements d’eau dans l’ensemble du bassin du Clain dans
le département de la Vienne.
Article 6 : Espèces indésirables
ll est interdit de rejeter ou de laisser dévaler dans le milieu récepteur des poissons, grenouilles où
crustacés et plantes exotiques envahissantes émanant de l'opération de vidange, appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dont la liste est fixée à
l'article R.432-5 du code de l'environnement. De plus, les espèces Xenopus laevis (Xénope lisse,
Xénope du Cap ou Dactylère du Cap) et Ctenopharyngodon idella (carpe amour) sont également
concernées.
Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyer vers des centres de
traitement agréés (pour les espèces végétales).
DDT 86 - 86-2022-04-27-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant à la vidange du plan d'eau N°455 au lieu-dit "Prés de la Durantière" localisé sur la commune de MAUPREVOIR 27 Article 7 : Devenir des boues de curage
Les boues de curage seront mises en dépôt, tant provisoirement que d’une façon définitive, sur
des parcelles identifiées en accord avec les propriétaires concernés. Ces parcelles devront être
situées en dehors de zones humides, zones à enjeux environnementaux ou zones inondables.
TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Article 8 : Modalités d’information préalable
Avant chaque opération de vidange ou de remplissage, le service Eau et Biodiversité de la DDT
de la Vienne et l'Office Français de la Biodiversité devront être prévenus au moins quinze jours à l'avance.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l’environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 10 : Modification de l'installation ou des prescriptions
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent
arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le
bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le pétitionnaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en
faisant la demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité
administrative peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 n'est
pas assuré ou en cas de modification de la nomenclature de l’article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
Article 11 : Accès aux installation et exercice des missions de police de l’eau
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en
charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations,
ouvrages ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par l'article L.170-1 du
code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de
la bonne exécution du présent arrêté.
DDT 86 - 86-2022-04-27-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant à la vidange du plan d'eau N°455 au lieu-dit "Prés de la Durantière" localisé sur la commune de MAUPREVOIR 28 Article 12 : Droit des Tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de MAUPREVOIR, pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public
sur le site internet des services de l'Etat dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’articie R.421-2 du
code de justice administrative.
Article 16 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de MAUPREVOIR,
le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie
départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
A Poitiers,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental,
La Responsable du Service
Eau et Biodiversité
RE
Catherine AUPERT
DDT 86 - 86-2022-04-27-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant à la vidange du plan d'eau N°455 au lieu-dit "Prés de la Durantière" localisé sur la commune de MAUPREVOIR 29 DDT 86 - 86-2022-04-27-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant à la vidange du plan d'eau N°455 au lieu-dit "Prés de la Durantière" localisé sur la commune de MAUPREVOIR 30 DDT 86
86-2022-04-27-00009
Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre
de l'article L 214-3 du code de l'environnement
concernant à la vidange du plan d'eau N°456 au
lieu-dit "Miche Louis" localisé sur la commune de
MAUPREVOIR
DDT 86 - 86-2022-04-27-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant à la vidange du plan d'eau N°456 au lieu-dit "Miche Louis" localisé sur la commune de MAUPREVOIR 31 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
2 7 AVR. 2022
Arrêté n°2022/DDT/SEB/192 en date du
portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement
concernant à la vidange du plan d'eau n°456 au lieu-dit « Miche Louis »
localisé sur la commune de MAUPREVOIR
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et L.214-18 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Marie
GIRIER, Préfet de la Vienne ;
Vu l'attestation d'antériorité d'existence du plan d’eau n°456 au lieu-dit « Miche Louis » en date du
8 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté n°2020/DDT/SEB/406 du 8 décembre 2020 portant prescriptions complémentaires du
plan d'eau n°456 au lieu-dit "Miche Louis » et déconnecté du réseau hydraulique ;
Vu les arrêtés du 06 juillet 2004 et du 8 janvier 2019 portant désignation du site Natura 2000 « FR
5412019- REGION DE PRESSAC, ÉTANG DE COMBOURG» ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne :
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Clain approuvé le 11 mai 2021 ;
Vu l'arrêté n° 2022-DDT-105 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
SIGALAS, Directeur départemental des territoires, sur toutes les décisions et correspondances
entrant dans le champ de compétences du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2022-DDT-9 du 8 mars 2022 donnant subdélégation de signature aux agents de
la Direction Départementale des Territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les
décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu le porter à connaissance déposé au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement reçu le
21 mars 2022 à la DDT de la Vienne, présenté par Monsieur Madeux Elie, enregistré sous le n°86-
2022-00012 et relatif à la vidange du plan d’eau n°456 implanté au lieu-dit « Miche Louis » ;
Considérant sur le cours d’eau exutoire du plan d’eau, « Le Payroux », est classé en 2° catégorie
piscicole au titre de l’article L.436-5 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures spécifiques pour éviter toute
pollution du milieu aquatique lors de l'opération de vidange, d'en conserver le bon fonctionnement,
et afin d'assurer la reproduction, la vie et le développement des espèces aquatiques ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques :
Considérant que le plan d'eau est intégralement situé dans la zone de protection spéciale Natura
2000 « FR 5412019-REGION DE PRESSAC, ETANG DE COMBOURG ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent d'éviter toute pollution lors des
opérations, de conserver le bon fonctionnement du milieu pour assurer la vie, la reproduction et le développement des espèces aquatiques ou terrestres présentes dans la zone de protection
spéciale ;
Considérant que le projet n'a pas d'impact significatif sur le site Natura 2000 ;
DDT 86 - 86-2022-04-27-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant à la vidange du plan d'eau N°456 au lieu-dit "Miche Louis" localisé sur la commune de MAUPREVOIR 32 ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Monsieur Madeux Elie
19 rue du château
86460 MAUPREVOIR
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 3 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l’installation
Le plan d'eau n°456 « Miche Louis », d’une superficie de 1,02 hectares, est implanté sur les
parcelles, section 00 - N°87 — 89 et 90 situées sur la commune de MAUPREVOIR, sur le bassin
hydrographique du Payroux.
Article 3 : Objet de la déclaration
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » objet du présent arrêté concernent la
vidange et le remplissage du plan d’eau.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du
tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé | Régime
3.2.3.0 Plans d'eau permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente rubrique
les étendues d'eau réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0 ;
2.1.5.0 et 3.2.5.0 de la présente nomenclature, ainsi que celles
demeurant en lit mineur réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d’eau sont définies dans le
cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration
DDT 86 - 86-2022-04-27-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant à la vidange du plan d'eau N°456 au lieu-dit "Miche Louis" localisé sur la commune de MAUPREVOIR 33 TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
Article 4 : Prescriptions spécifiques aux modalités d'exécution des opérations de vidange
Le bénéficiaire doit appliquer les prescriptions spécifiques suivantes :
sauf accord préalable écrit par la Direction Départementale des Territoires, la
vidange doit être réalisée en dehors des périodes d'interdiction temporaire des
manœuvres de vannes définies dans le cadre de l’arrêté préfectoral réglementant
temporairement les prélèvements d’eau dans l’ensemble du bassin du Clain dans
le département de la Vienne ;
la vidange doit consister en un abaissement progressif du plan d'eau ;
les lâchures massives susceptibles de dégrader physiquement le milieu récepteur sont
proscrites ;
le débit de vidange sera adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et
ouvrages publics situés à l'aval, ainsi qu'à la vie aquatique du milieu récepteur ;
des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier afin de piéger les sédiments et
les matières en suspension devront être positionnés en aval du système de vidange.
Celui-ci doit être constitué d'un dispositif de vannage type moine ou autres. Les dispositifs
limitants les départs des sédiments à l'aval du plan d’eau sont régulièrement entretenus
et opérationnels lors de la vidange ;
le plan d’eau sera vidangé en moyenne tous les cinq ans maximum ;
lorsque ceci s’avérera nécessaire, la pêche s'effectuera à l'intérieur de l'étang (technique
de la senne) pour limiter le culot de vidange.
Article 5 : Prescriptions spécifiques aux modalités d'exécution des opérations de
remplissage
Le bénéficiaire doit appliquer les prescriptions spécifiques suivantes :
le plan d’eau est alimenté par les eaux de ruissellements ;
le remplissage du plan d'eau est interdit entre le 15 juin et le 30 septembre ;
° un débit minimal est maintenu dans le lit du cours d’eau « Le Payrou » garantissant en
permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit minimal ou
débit réservé ne doit pas être inférieur au 1/10°"° du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit du plan d'eau, correspondant au débit moyen inter-annuel, ou au
débit à l'amont immédiat du plan d'eau si celui-ci est inférieur.
- le remplissage du plan d’eau doit être réalisé en dehors des périodes d'interdiction
temporaire de remplissage définies par l'arrêté préfectoral réglementant
temporairement les prélèvements d’eau dans l’ensemble du bassin du Clain dans
le département de la Vienne.
Article 6 : Espèces indésirables
Il est interdit de rejeter ou de laisser dévaler dans le milieu récepteur des poissons, grenouilles ou
crustacés et plantes exotiques envahissantes émanant de l'opération de vidange, appartenant à
des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dont la liste est fixée à
l'article R.432-5 du code de l'environnement. De plus, les espèces Xenopus laevis (Xénope lisse,
Xénope du Cap ou Dactylère du Cap) et Ctenopharyngodon idella (carpe amour) sont également
concernées.
Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyer vers des centres de
traitement agréés (pour les espèces végétales).
DDT 86 - 86-2022-04-27-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant à la vidange du plan d'eau N°456 au lieu-dit "Miche Louis" localisé sur la commune de MAUPREVOIR 34 Article 7 : Devenir des boues de curage
Les boues de curage seront mises en dépôt, tant provisoirement que d'une façon définitive, sur
des parcelles identifiées en accord avec les propriétaires concernés. Ces parcelles devront être
situées en dehors de zones humides, zones à enjeux environnementaux ou zones inondables.
TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Article 8 : Modalités d’information préalable
Avant chaque opération de vidange ou de remplissage, le service Eau et Biodiversité de la DDT
de la Vienne et l'Office Français de la Biodiversité devront être prévenus au moins quinze jours à
l'avance.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À
ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire
devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 10 : Modification de l’installation ou des prescriptions
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent
arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le
bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à
la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le pétitionnaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en
faisant la demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité
administrative peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 n'est
pas assuré ou en cas de modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté
toutes prescriptions particulières nécessaires.
Article 11 : Accès aux installation et exercice des missions de police de l’eau
Les agents mentionnés à larticle L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux en
charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations,
ouvrages ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par l’article L.170-1 du
code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de
la bonne exécution du présent arrêté.
DDT 86 - 86-2022-04-27-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant à la vidange du plan d'eau N°456 au lieu-dit "Miche Louis" localisé sur la commune de MAUPREVOIR 35 Article 12 : Droit des Tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations où obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de MAUPREVOIR, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public
sur le site internet des services de l'Etat dans la Vienne pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du
code de justice administrative.
Article 16 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de MAUPREVOIR,
le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie
départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
À Poitiers,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental,
La Responsable du Service
Eau et Biodiversité
= + _
Catherine AUPERT
DDT 86 - 86-2022-04-27-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant à la vidange du plan d'eau N°456 au lieu-dit "Miche Louis" localisé sur la commune de MAUPREVOIR 36 DDT 86 - 86-2022-04-27-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant à la vidange du plan d'eau N°456 au lieu-dit "Miche Louis" localisé sur la commune de MAUPREVOIR 37 DDT 86
86-2022-04-26-00007
2022/DDT/SEADR/252 du 26 avril 2022 fixant la
composition du comité technique
départemental dédié à la prévention du mal-être
agricole
DDT 86 - 86-2022-04-26-00007 - 2022/DDT/SEADR/252 du 26 avril 2022 fixant la composition du comité technique départemental dédié à la prévention du mal-être agricole 38 E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE PREFET DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'Économie Agricole
et du Développement Rural
ARRETE n° 2022/DDT/SEADR/ 252 en date du 7 6 AVR. 202?
fixant la composition du comité technique départemental dédié à la prévention du mal-être agricole
Le préfet de la Vienne,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Jean-Marie GIRIER, Préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté du premier ministre du 12 avril 2018 portant nomination de M. Éric SIGALAS, Directeur Départemental adjoint des Territoires de la Vienne à compter du 1er mai 2018 ;
VU la circulaire interministérielle relative aux modalités de pilotage de la feuille de route pour la
prévention du mal-être et pour l'accompagnement des agriculteurs et des salariés agricoles
VU les désignations proposées par la Mutualité Sociale Agricole Poitou, la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des solidarités de la Vienne, la Direction
Départementale de Protection des Populations de la Vienne et la Chambre d'Agriculture de la
Vienne
VU la réponse formulée par l'Agence Régionale de Santé
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1 :
Le comité technique départemental susnommée comprend les référents ainsi désignés :
Au titre de la Mutualité Sociale Agricole Poitou
Titulaire 1°" suppléant | 2°" suppléant | M. Sébastien CAILLAUD Pierre-Antoine BRIAUD | Mme Justine RAMBEAU |
Au titre de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne
| Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant |
| M. Eric SIGALAS M. Jean-Pierre PRADEL __ M.Jacques GIRARDIN |
Au titre de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des solidarités de la
Vienne
| Titulaire
M. Guillaume NICOLAS
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2022-04-26-00007 - 2022/DDT/SEADR/252 du 26 avril 2022 fixant la composition du comité technique départemental dédié à la prévention du mal-être agricole 39 Article 2 :
En sus des désignations ci-dessus, il est décidé de désigner également les personnes suivantes
comme référents afin de faciliter la coopération et la circulation de l'information.
Au titre de la Direction Départementale de Protection des Populations de la Vienne
Titulaire |
Mme Soline CHAUMIEN-TABOUIS
Au titre de la Chambre d’Agriculture de la Vienne
Titulaire
M. Guillaume GERMAIN
Article 3 :
Les membres titulaires et suppléants peuvent siéger lors d'un même comité.
Article 4 :
M. Sébastien CAILLAUD et M. Eric SIGALAS sont désignés chefs de file chargés de coordonner
les travaux du comité technique.
Article & :
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et le directeur départemental des territoires de
la Vienne sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2022-04-26-00007 - 2022/DDT/SEADR/252 du 26 avril 2022 fixant la composition du comité technique départemental dédié à la prévention du mal-être agricole 40 DIRA
86-2022-04-28-00001
Arrêté n° 2022-ang-03 du 28 avril 2022 relatif aux
travaux d’entretien de chaussée de la RN10 du
PR 94+000 au PR 96+400 sens
Poitiers/Angoulême Commune de Brux
DIRA - 86-2022-04-28-00001 - Arrêté n° 2022-ang-03 du 28 avril 2022 relatif aux travaux d’entretien de chaussée de la RN10 du PR 94+000 au PR 96+400 sens Poitiers/Angoulême Commune de Brux 41 £. Direction interdépartementale des routes PRÈFET Atlantique DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-ang-03 du 28 AVR, 2022 relatif aux travaux d'entretien de chaussée de la RN10 du PR 94+000 au PR 96+400 sens Poitiers/Angoulême
Commune de Brux
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;:
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marie Girier, en qualité de préfet de la Vienne, à compter du 07/03/2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature au directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2022-86-01 du 10 mars 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis réputé favorable au 15 avril 2022 de monsieur le président du conseil départemental de la Vienne,
Vu l'avis favorable du 6 avril 2022 de monsieur le maire de la commune de Chaunay ;
Vu l'avis favorable du 6 avril 2022 de monsieur le commandant de gendarmerie de la Vienne ;,
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien de chaussée de la RN 10 du PR 94+000 au PR 96+400 sens Poitiers/Angoulème sur le territoire de la commune de Brux, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation ;
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel: 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/2
DIRA - 86-2022-04-28-00001 - Arrêté n° 2022-ang-03 du 28 avril 2022 relatif aux travaux d’entretien de chaussée de la RN10 du PR 94+000 au PR 96+400 sens Poitiers/Angoulême Commune de Brux 42 Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
du lundi 2 mai 2022 à 8h00 au mardi 17 mai 2022 à 18h00 :
Basculement de circulation :
+ La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême entre les PR 93+380 et
97+430, sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulème
sont basculés entre les PR 93+380 et 97+430 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens
Angoulème/Poitiers) dont chaque voie est ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale
autorisée est fixée à 80 km/h sur toute cette section sauf au droit des basculements où elle est fixée à 50
km/h dans le sens Poitiers/Angoulèrme.
F retelle d'
+ La bretelle d'entrée de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur n°41 de Brux peut être
fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur n°41 de Brux, la RN10 sens Angoulème/Poitiers, un demi-tour à l'échangeur n°40 de Couhé via la RD99 et la RN10 sens Poitiers/Angoulème.
Fermeture de bretelle de sortie :
+ La bretelle de sortie de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur n°41 de Brux peut être
fermée à la circulation. Les usagers sont déviés la RN10 sens Poitiers/Angoulême, un demi-tour à
l'échangeur n°42 de Chaunay via la VC de Chaunay et la RD35, la RN10 sens Angoulème/Poitiers et la
bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulème/Poitiers dans l'échangeur n°41 de Brux.
En cas d’aléas techniques ou météorologiques, ces dispositions peuvent être prolongées jusqu'au 20
mai 2022 à 18h00.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulème).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vienne.
Article 5 :
+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
+ Monsieur le président du conseil départemental de là Vienne ;
+ Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
+ Monsieur le maire de Chaunay ;
+ Monsieur le commandant de gendarmerie de la Vienne ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Le directeur adjoint chargé de l'exploitation
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel: 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/2
DIRA - 86-2022-04-28-00001 - Arrêté n° 2022-ang-03 du 28 avril 2022 relatif aux travaux d’entretien de chaussée de la RN10 du PR 94+000 au PR 96+400 sens Poitiers/Angoulême Commune de Brux 43 PREFECTURE de la VIENNE
86-2022-04-11-00006
Arrête fixant les dates et lieux de livraison des
circulaires et bulletins de vote des candidats aux
élections législatives des 12 et 19 juin 2022
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-04-11-00006 - Arrête fixant les dates et lieux de livraison des circulaires et bulletins de vote des candidats aux élections législatives des 12 et 19 juin 2022 44 E > Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET ee , .
DE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementation Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022 DCL/BER-121 en date du 11 avril 2022
Fixant les dates et lieux de livraison des circulaires et bulletins de vote des candidats aux élections
législatives des 12 et 19 juin 2022
Le préfet de la Vienne
VU le code électoral :
VU l'arrêté n°2022-SG-DCPPAT-002 du 7 mars 2022, donnant délégation de signature à Madame
Pascale PIN, sous-préfète, hors classe, secrétaire générale de la Préfecture de la Vienne :
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 — Les dates et heures de livraison des bulletins de vote et des professions de foi des
candidats auprès de la commission de contrôle de propagande pour les élections législatives, sont
fixées comme suit :
1* tour des élections législatives :
La livraison des bulletins de vote et des professions de foi des candidats se fera au plus tard le lundi
30 mai 2022 à 16h.
Les livraisons se feront du lundi 23 mai 2022 au mercredi 25 mai 2022 de 9h à 12h et de 14h à 17h,
et le lundi 30 mai de 9h à 12h et de 14h à 16h.
2ème tour des élections législatives :
La livraison des bulletins de vote et des professions de foi des candidats se fera au plus tard le
mercredi 15 juin 2022 à 12h.
Les livraisons se feront du lundi 13 juin 2022 de 14h à 17h, le mardi 14 juin 2022 de 9h à 12h et de
14h à 17h, et le mercredi 15 juin 2022 de 9h à 12h.
Au-delà de ces dates et horaires, la commission de contrôle de la propagande ne sera plus tenue
d'assurer l'envoi de ces documents aux électeurs.
Article 2 — L’unique lieu de livraison des bulletins de vote et des professions de foi des candidats
pour les deux tours de scrutin est le suivant :
2 avenue de Lafayette
Accès par les quais de déchargement (rue de Beaupuy)
86000 POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-04-11-00006 - Arrête fixant les dates et lieux de livraison des circulaires et bulletins de vote des candidats aux élections législatives des 12 et 19 juin 2022 45 Les livraisons ne s’effectueront que sur rendez-vous.
Contacts : pref-bureau-elections@vienne.gouv.fr
- Madame Aurélia ROUX — 05 49 55 70 62
- Madame Florence CHERAMY — 05 49 55 71 17
- Madame Brigitte METAIS — 05 49 55 70 65
Les camions de livraison devront être munis d'un hayon et d'un transpalette.
Article 3 —- Chaque candidat ne peut faire adresser à chaque électeur, par la commission de
propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage compris entre 70 et 80 grammes au mètre
carré et d’un format de 210 x 297 millimètres (art. R. 29 du code électoral). L’ utilisation de l'emblème
national ainsi que la juxtaposition des trois couleurs bleu, blanc et rouge dès lors qu’elle est de nature
à entretenir la confusion avec l'emblème national, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un
parti ou groupement politique, est interdite (art. R. 27 du code électoral). La circulaire peut être
imprimée recto verso. Son texte doit être uniforme pour l’ensemble de la circonscription législative.
Les circulaires doivent être livrées sous forme désencartée (article R. 34 du code électoral).
Chaque candidat ne peut faire imprimer qu'un bulletin de vote qui doit être le même dans l'ensemble
de la circonscription, imprimé en une seule couleur sur papier blanc d'un grammage compris entre 70
et 80 grammes au mètre carré et d'un format paysage 105 x 148 millimètres (art. R. 30 du code
électoral). Les bulletins doivent porter d'abord le nom du candidat, puis l'une des mentions suivantes :
« remplaçant » ou « suppléant », suivie du nom du remplaçant. Le nom du remplaçant doit être
imprimé en caractères de moindres dimensions que celui du candidat (art. R. 103 du code électoral).
En outre, les bulletins ne doivent comporter aucun nom autre que ceux du candidat et de son
remplaçant (art. R. 30 du code électoral).
Il revient à chaque candidat de faire procéder à l'impression des circulaires et des bulletins de vote et
d'en remettre les exemplaires à la commission de propagande en respectant strictement les dates et
lieux fixés à l’article 1er du présent arrêté.
La commission de propagande n'assurera pas l’envoi des circulaires et des bulletins de vote
non-conformes aux prescriptions des articles R. 27, R. 29, R. 30, R. 34 et R. 103 du code
électoral.
Article 4 — La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vienne est chargée de l'exécution du
présent arrêté, dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission de contrôle de la
propagande.
Vous trouverez, annexées à cet arrêté :
- une annexe 1 relative aux modalités de livraison ;
- une annexe 2 relative aux consignes de conditionnement des cartons et palettes.
Poitiers, le 11 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation,
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-04-11-00006 - Arrête fixant les dates et lieux de livraison des circulaires et bulletins de vote des candidats aux élections législatives des 12 et 19 juin 2022 46 Annexe n°1 à l’arrêté n° 2022 DCL/BER-121 en date du 11 avril 2022
Fixant les dates et heures de livraison des bulletins de vote et des professions de
foi des candidats aux élections législatives pour l'envoi aux électeurs par la
commission de contrôle de la propagande
Les livraisons s’effectueront sur rendez-vous, au 2 avenue Lafayette, Poitiers, par les quais de
déchargement situés rue de Beaupuy. Les camions de livraison devront être munis d’un hayon et
d'un transpalette.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-04-11-00006 - Arrête fixant les dates et lieux de livraison des circulaires et bulletins de vote des candidats aux élections législatives des 12 et 19 juin 2022 47 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-04-11-00006 - Arrête fixant les dates et lieux de livraison des circulaires et bulletins de vote des candidats aux élections législatives des 12 et 19 juin 2022 48 Annexe n°2 à l'arrêté 2022 DCL/BER-121 en date du 11 avril 2022
Fixant les dates de livraison des bulletins de vote des des professions de foi des
candidats aux élections législatives, pour l’envoi aux électeurs par la commission
de contrôle de la propagande
Les livraisons doivent être accompagnées obligatoirement d’un bon de livraison, indiquant
le nombre de palettes ou de cartons, la quantité de documents livrés, et le nom du
candidat.
Les documents devront être livrés selon les consignes de conditionnement suivantes :
- Une mise en carton ou sur palette des documents :
- les cartons et les palettes doivent être identifiés avec une fiche indiquant le nom du
candidat et le nombre de documents :
- un seul candidat par palettes ;
- Conditionnement par paquets de 1000 exemplaires :
- filmer la palette + cerclage plastique ;
- le filmage de la palette devra assurer le maintien des documents lors du transport ;
- ne pas gerber les palettes.
RARCUNTS FNTRT
FICHES PALEN FE
CBLIGATOMHES
LEHCLGGE FRLASRRQUE
PIE PAT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-04-11-00006 - Arrête fixant les dates et lieux de livraison des circulaires et bulletins de vote des candidats aux élections législatives des 12 et 19 juin 2022 49 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-04-11-00006 - Arrête fixant les dates et lieux de livraison des circulaires et bulletins de vote des candidats aux élections législatives des 12 et 19 juin 2022 50 PREFECTURE de la VIENNE
86-2022-04-27-00004
Arrêté n° 2022 DCL/BER–134 en date du 27 avril
2022
fixant le lieu et les délais de dépôt des
déclarations de candidature et portant
convocation des électeurs de la commune de
Curzay-sur-Vonne les dimanches 12 et 19 juin
2022 pour l’élection d’un conseiller municipal
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-04-27-00004 - Arrêté n° 2022 DCL/BER–134 en date du 27 avril 2022 fixant le lieu et les délais de dépôt des déclarations de candidature et portant convocation des électeurs de la commune de 51 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementation Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022 DCL/BER-134 en date du 27 avril 2022
fixant le lieu et les délais de dépôt des déclarations de candidature
et portant convocation des électeurs de la commune de Curzay-sur-Vonne les
dimanches 12 et 19 juin 2022 pour l'élection d’un conseiller municipal
Le préfet de la Vienne
VU le code électoral et notamment ses articles L. 247, L. 255-2 à L.255-5, L. 258 et R.
124 ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 2121-2 et
L 2122-8 ;
VU l'arrêté 2022-SG-DCPPAT-002 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à
Madame Pascale PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2022-DCL/BER-101 en date du 25 mars 2022, instituant dans le
département de la Vienne les bureaux de vote ;
VU la démission de Monsieur Thierry ROUSSEAU de son mandat de conseiller
municipal de la commune de Curzay-sur-Vonne présentée le 14 octobre 2020:
VU la démission de Monsieur Jean-Michel CHOISY de sa fonction de maire de la
commune de Curzay-sur-Vonne, devenue définitive le 13 avril 2022;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L 2121-2 du code général des collectivités
territoriales, la commune de Curzay-sur-Vonne a un effectif légal de 11 membres au sein
de son conseil municipal ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de la commune de Curzay-sur-Vonne a perdu,
par l'effet des éléments précités, un de ses membres ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.2122-8 du code général des collectivités
territoriales, il doit être procédé à des élections partielles complémentaires lorsqu'il est
nécessaire d’'élire le maire ou un ou plusieurs adjoints et que le conseil municipal n’est
pas complet ;
CONSIDERANT que le Préfet de la Vienne accepte la demande expresse de Monsieur
Gérard BOUCHET, premier adjoint de la commune de Curzay-sur-Vonne, tendant à
pourvoir le siège vacant, en procédant à une élection municipale complémentaire ;
SUR proposition de la Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE:
Article 1. Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire
extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et
R.14 du code électoral. Les électeurs de la commune de Curzay-sur-Vonne se réuniront
le dimanche 12 juin 2022 à l'effet de procéder à l'élection d’un conseiller municipal.
Le second tour de scrutin aura lieu le dimanche 19 juin 2022, pour le cas où il devrait y
être procédé.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-04-27-00004 - Arrêté n° 2022 DCL/BER–134 en date du 27 avril 2022 fixant le lieu et les délais de dépôt des déclarations de candidature et portant convocation des électeurs de la commune de 52 Article 2 . Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin
pour tous les candidats : elle devra être déposée sur rendez-vous (n° téléphone 05-
49-55-70-00 ou mail pref-bureau-elections@vienne.gouv.fr) à la Préfecture de la
Vienne - à Poitiers - 7 place Aristide Briand, du lundi 16 mai 2022 jusqu’au jeudi
26 mai 2022. Pendant cette période, les jours et heures de dépôt des déclarations de
candidatures sont fixés aux jours ouvrés de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à
16 heures et le jeudi 26 mai 2022 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à
jusqu'à 18 heures.
Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier
tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à
pourvoir.
A supposer qu'il n’y ait aucun candidat au premier tour, de nouveaux candidats pourront
déposer leur candidature pour le second tour, à la Préfecture de la Vienne - à Poitiers
- le lundi 13 juin 2022 de 14 heures à 17 heures et le mardi 14 juin 2022 de 9
heures jusqu’à 18 heures.
Article 3 . Les demandes d'emplacements d'affichage électoral sont déposées en
mairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi et les
emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes à la mairie.
Le jour du scrutin, sont affichés dans chaque bureau de vote le nombre de conseillers
municipaux à élire, ainsi que les noms et prénoms des personnes candidates.
Article 4 . La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la
date du scrutin, soit le lundi 30 mai 2022 et prend fin la veille du scrutin à minuit. En cas
de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour, soit le
lundi 13 juin 2022, et prend fin la veille du scrutin à minuit. Le calendrier des différentes
opérations électorales est annexé au présent arrêté.
Article 5 -, Le scrutin ne durera qu'un jour: il sera ouvert de 8 heures à 18 heures.
Article 6 -. Le bureau de vote, place sous l'autorité du Maire, sera installé dans les lieux
fixés par l'arrêté préfectoral du 25 mars 2022 susvisé éventuellement modifié.
Article 7 -. Les modalités d'organisation de l'élection suivent les dispositions applicables
aux communes de moins de 1000 habitants.
Article 8 . Le recensement des votes sera effectué au bureau de vote de la commune
de Curzay-sur-Vonne. Les procès-verbaux de l'élection seront établis en double
exemplaire, dont l’un sera transmis sans délai à la Préfecture de la Vienne - avec ses
pièces annexes : listes d'émargement, bulletins nuls et blancs, feuilles de dépouillement,
et feuille de proclamation.
Article 9 -. Les conseillers municipaux sont élus dans les conditions fixées par l'article
L 252 du code électoral, à savoir au scrutin majoritaire.
Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat.
Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue
des suffrages exprimés (c'est-à-dire la moitié plus un des suffrages valablement
exprimés) et un nombre de suffrages au moins égal au quart (soit au moins 25%) de
celui des électeurs inscrits. Ces deux conditions sont cumulatives et indispensables
pour qu'un candidat soit élu au premier tour.
Si un second tour est nécessaire le dimanche 19 juin 2022, l'élection est acquise à la
majorité simple des suffrages exprimés, quel que soit le nombre de votants. En cas
d'égalité des suffrages entre plusieurs candidats, le plus âgé est déclaré élu.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-04-27-00004 - Arrêté n° 2022 DCL/BER–134 en date du 27 avril 2022 fixant le lieu et les délais de dépôt des déclarations de candidature et portant convocation des électeurs de la commune de 53 Article 10 . Monsieur Gérard BOUCHET, premier adjoint de la commune de Curzay-sur-
Vonne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui devra être affiché dans la
commune au plus tard le 1er mai 2022.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale absente,
La Direc de Cabinet
ilila HAVEZ
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-04-27-00004 - Arrêté n° 2022 DCL/BER–134 en date du 27 avril 2022 fixant le lieu et les délais de dépôt des déclarations de candidature et portant convocation des électeurs de la commune de 54 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-04-27-00004 - Arrêté n° 2022 DCL/BER–134 en date du 27 avril 2022 fixant le lieu et les délais de dépôt des déclarations de candidature et portant convocation des électeurs de la commune de 55 PREFECTURE de la VIENNE
86-2022-04-13-00004
Arrêté préfectoral n°2022-DCPPAT/BE-053 en
date du 13 avril 2022 portant déclaration
d’utilité publique au bénéfice de GRT GAZ des
travaux d’établissement de la déviation de la
canalisation de transport de gaz naturel ou
assimilé
« DN 100 - NAINTRÉ_ CHATELLERAULT PARA
DIS » située sur le territoire des communes de
Naintré et de Vouneuil-sur-Vienne, dans le
département de la Vienne (86)C28722042116580
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-04-13-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-DCPPAT/BE-053 en date du 13 avril 2022 portant déclaration d’utilité publique au bénéfice de GRT GAZ des travaux d’établissement de la déviation de la canalisation de transport 56 E Direction de la Coordination
PRÉFET des Politiques Publiques
DE LA VIENNE et de l’Appui Territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°2022-DCPPAT/BE-053 en date du 13 avril 2022 portant déclaration d'utilité publique au bénéfice de GRT GAZ des travaux d'établissement de la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé « DN 100 - NAINTRÉ_ CHATELLERAULT PARADIS » située sur le territoire des communes de Naintré et de Vouneuil-sur-Vienne, dans le département de la Vienne (86) ;
Le Préfet de la Vienne,
VU le code de l'énergie, notamment son article L. 433-1 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 555-8, L. 555-25 à L. 555-30,
R. 555-7, R. 555-16 et R. 555-30 à R. 555-36 :
VU le code de l’urbanisme notamment son article L. 151-43 ;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L 121-1 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration
VU le décret du 15 janvier 2022 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-SG-DCPPAT-002 en date du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à Madame Pascale PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la
Vienne ;
VU la demande déposée le 11 mai 2021 par GRTgaz auprès du Préfet de la Vienne portant à la
fois sur l'autorisation de construire et d'exploiter la canalisation de transport de gaz naturel et la
déclaration d'utilité publique ;
VU la consultation administrative sur la demande d'autorisation construire et d'exploiter la
canalisation de transport de gaz naturel et la demande de déclaration d'utilité publique menée
du 18 juin 2021 au 18 août 2021 ;
VU la décision du Tribunai Administratif de Poitiers, en date du 10 décembre 2021, désignant le
Commissaire-Enquéteur, Bernard CHAUVINEAU ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 janvier 2022 portant ouverture d’une enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique du projet ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ouverte du lundi 31 janvier 2022 au lundi 14 février
2022 incius :
VU les conclusions et l'avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 11 mars 2022 ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-04-13-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-DCPPAT/BE-053 en date du 13 avril 2022 portant déclaration d’utilité publique au bénéfice de GRT GAZ des travaux d’établissement de la déviation de la canalisation de transport 57 VU le rapport du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine en date du 29 mars 2022 ;:
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques dans sa séance du 07 avril 2022 ;
CONSIDÉRANT que la canalisation de transport objet de la demande présente un intérêt général parce qu'elle contribue à l’approvisionnement énergétique local ;
CONSIDÉRANT que le projet est socialement acceptable, car les inconvénients qu'il génère sont compensés de manière proportionnée ;
CONSIDÉRANT que toutes les mesures possibles d'évitement des impacts sur l’environnement ont été mises en œuvre ;
CONSIDÉRANT que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d’autres intérêts publics qu’elle comporte ne sont pas excessifs par rapport à l'intérêt qu’elle présente ;
CONSIDÉRANT que cette opération peut être légalement déclarée d'utilité publique après en avoir pesé les avantages et les inconvénients ;:
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
ARRETE
Article 1° :
Sont déclarés d'utilité publique, sur le territoire des communes de Naintré et Vouneuil-sur-
Vienne, les travaux de construction et d'exploitation de la déviation de la canalisation
« DN 100 - NAINTRÉ. CHATELLERAULT PARADIS », conformément à la carte de tracé au
1/25000%" ci-jointe qui restera annexée au présent arrêté.
La déviation de la canalisation « DN 100 - NAINTRÉ__ CHATELLERAULT PARADIS » sur les
communes de Naintré et Vouneuil-sur-Vienne d'une longueur d'environ 2,14 km et d'un
diamètre nominal de 100 mm supportera une pression maximale de service de 67,7 bar.
Article 2 :
En application de Particle L. 555-27 du code de l’environnement, le titulaire de l'autorisation de
construire et d'exploiter est autorisé :
1° Dans une bande de terrain appelée « bande étroite » ou « bande de servitudes fortes »
de 5 mètres de large centrés sur la canalisation : à enfouir dans le sol les canalisations
avec les accessoires techniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection, à
construire en limite de parcelle cadastrale les bornes de délimitation et les ouvrages de
moins d'un mètre carré de surface nécessaires à leur fonctionnement et à procéder aux
enlèvements de toutes plantations, aux abattages, essartages et élagages des arbres et
arbustes nécessités pour l’exécution des travaux de pose, de surveillance et de
maintenance des canalisations et de leurs accessoires,
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-04-13-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-DCPPAT/BE-053 en date du 13 avril 2022 portant déclaration d’utilité publique au bénéfice de GRT GAZ des travaux d’établissement de la déviation de la canalisation de transport 58 2° Dans une bande appelée « bande large » ou « bande de servitudes faibles » de 13
mêtres de large dans laquelle est incluse la « bande étroite » : à accéder en tout temps
audit terrain notamment pour l'exécution des travaux nécessaires à la construction,
l'exploitation, la maintenance et l'amélioration continue de la sécurité des canalisations.
Article 3 :
Les servitudes « fortes » et « faibles » s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des
travaux.
Elles sont annexées aux plans locaux d'urbanisme des communes concernées en application
de l'article L.151-43 du code de l'urbanisme, avec report des dispositions mentionnées à
l'article 2.
Article 4 : Publicité de l'arrêté
En application de l’article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Vienne pendant une
durée minimale d'un an. I! sera également adressé aux maires des communes de Naintré et
Vouneuil-sur-Vienne,
Article 5 : Voies et délais de recours
En application de l'article R. 554-61 du code de l'environnement, le présent arrêté pourra être
déféré au tribunal administratif de Poitiers :
— par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication,
— par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié :
- à la Société GRT GAZ - 10, quai Emile Cormerais - CS 50411 - 44819 SAINT HERBLAIN
Cedex
et dont copie sera transmise :
- à madame la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
- aux maires de Naintré et Vouneuil-sur-Vienne
Fait à Poitiers, le 13 avril 2022
Pour le préfet,
La secrétaire générale de la Préfecture
__de-a-Vienne,
Pascale PIN
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-04-13-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-DCPPAT/BE-053 en date du 13 avril 2022 portant déclaration d’utilité publique au bénéfice de GRT GAZ des travaux d’établissement de la déviation de la canalisation de transport 59 PREFECTURE de la VIENNE
86-2022-04-27-00005
Arrêté préfectoral n°2022-DCPPAT/BE-059 en
date du 27 avril 2022 autorisant la société
GRTGaz à construire et exploiter la déviation de
la canalisation de transport de gaz naturel ou
assimilé
« DN 100 - NAINTRÉ_ CHATELLERAULT PARA
DIS » sur les communes de Naintré et de
Vouneuil sur Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-04-27-00005 - Arrêté préfectoral n°2022-DCPPAT/BE-059 en date du 27 avril 2022 autorisant la société GRTGaz à construire et exploiter la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé 60 E = Direction de la Coordination
PRÉFET des Politiques Publiques
DE LA VIENNE et de l’Appui Territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-DCPPAT/BE-059 en date du 27 avril 2022 autorisant la société GRTGaz à construire et exploiter la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé « DN 100 - NAINTRÉ_ CHATELLERAULT PARADIS » sur les communes de Naintré et de Vouneuil sur Vienne
Le Préfet de la Vienne,
VU le code de l'environnement, et notamment le chapitre IV du titre l* du livre Il et le chapitre V
du titre V du livre V ;
VU le code de l'énergie, et notamment le chapitre ler du titre 11 du livre ler et les chapitres | et II]
du titre 11! du livre IV ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration
VU l'arrêté du 28 janvier 1981 relatif à la teneur en soufre et composés sulfurés des gaz
naturels transportés par canalisations de transport ;
VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour
l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz de France
(service national) ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du
tire V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques ;
VU le décret du 15 janvier 2022 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-SG-DCPPAT-002 en date du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à Madame Pascale PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la
Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 octobre 2020 portant décision d'examen au cas par cas en
application de l’article R.122-3 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-DCPATTA/BE-053 en date du 13 avril 2022 portant déclaration
d'utilité publique en vue de l'établissement de servitudes au bénéfice de GRTGaz des travaux
nécessaires à la construction et à l'exploitation de la déviation de la canaiisation
« DN 100 - NAINTRÉ_ CHATELLERAULT PARADIS » sur le territoire des communes de
Naintré et Vouneuil sur Vienne ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-04-27-00005 - Arrêté préfectoral n°2022-DCPPAT/BE-059 en date du 27 avril 2022 autorisant la société GRTGaz à construire et exploiter la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé 61 VU la demande d'autorisation préfectorale n° AP-GNE-0165 vO en date du 11 mai 2021
déposée par GRTgaz, Pôle d'exploitation Centre Atlantique situé 8 quai Émile Cormerais à SAINT-HERBLAIN (44800), de construire et d'exploiter la déviation de la canalisation « DN 100 - NAINTRÉ__ CHATELLERAULT PARADIS » sur le territoire des communes de Naintré et Vouneuil sur Vienne (86) ;
VU le rapport en date du 18 juin 2021 de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine jugeant complet et régulier le
dossier de demande d'autorisation préfectorale n° AP-GNE-0165 vO porté par la société
GRTgaz ;
VU les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services
administratifs, des collectivités et des organismes concernés, à laquelle il a été procédé du 18
juin 2021 au 18 août 2021 et les réponses apportées par GRTGaz à ces avis et observations ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ouverte du lundi 31 janvier 2022 au lundi 14 février
2022 inclus et les rapports et avis du commissaire-enquêteur en date du 11 mars 2022 ;
VU le mémoire en réponse produit par GRTgaz en date du 1er mars 2022 ;
VU le rapport de la Direction régionale de lenvironnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 29 mars 2022 ;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Vienne le 7 avril 2022 ;:
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courrier du 13 avril 2022 et le
message électronique du 25 avril 2022 du demandeur indiquant qu'il n’a pas d'observation à
formuler ;
CONSIDÉRANT que les dangers et inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que pour l'usage futur des terrains peuvent être prévenus par des mesures spécifiques reprises dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté a été communiqué à l’exploitant,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
ARRETE
Article 1° : Objet de l'autorisation
Est autorisée la construction et l'exploitation, par la société GRTGaz de la déviation de la
canalisation « DN 100 - NAINTRE_ CHATELLERAULT PARADIS » sur 2,14km réalisée
conformément au dossier de demande d'autorisation intitulé « Déviation de la canalisation DN
100 à Naintré », ainsi qu’au plan au 1/25 000" annexé au présent arrêté (1).
Est accordée, à la date de mise en service de l'ouvrage de remplacement, la mise à l'arrêt
définitif d'exploitation par la société GRTGaz de la partie déviée de la canalisation
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conformément au dossier préliminaire du plan d'arrêt définitif déposé conjointement à la
demande d'autorisation de construire et d'exploiter de la déviation, ainsi qu'au plan au
1/25 000°"® annexé au présent arrêté (1).
Article 2 : Description de l’ouvrage autorisé
L'autorisation de construire et d'exploiter concerne les ouvrages de transport décrits ci-après :
1° Canalisations :
: Diamètre
Désignation des Longueur ous extérieur Ob t ouvrages approximative de EXIMEE | (diamètre Servatons € SETVICE nominal)
E — Épaisseur nominale (mm) : 4,3
ALLER DES — Revêtement externe en polyéthylène 2 440 m 67 7 bar 114,3 pour le tracé courant et en PP ou
ARADIS (2022) » ' (DN 100) | équivalent pour le forage dirigé — Coefficient de sécurité constructif : C
— Profondeur d'enfouissement minimale :
1m
2° Installations annexes :
Désignation des | Pression maximale :
ouvrages de service (bar) Observation Modification du poste de sectionnement our . - Coefficient de sécurité constructif : C de NAINTRE _ tube L245/B
e 67,7 - rattachée à la canalisation « déviation de la canalisation
N° EMP-A-861740 DN 100 » et en liaison avec les 2 demi-coupures existantes 1/2 coupure sur le poste de NAINTRE simplifiée créée |
Article 3 : Description des ouvrages mise à l’arrêt définitif
La mise à l'arrêt définitif concerne le tronçon décrit ci-après :
Désignation de Longueur ne . . l'ouvrage approximative Localisation Solution retenue Observations
Maintien dans le
Partie déviée de la Partie enterrée | sol avec mise en .
canalisation 405 m sous domaine place de fonds Absence de risque « DN 100 — 1962 public bombés aux P -NAINTRÉE_ CHATEL extrémités LERAULT PARADIS Partie enterrée » 15m sur parcelle Dépose Dépose du tronçon privée
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-04-27-00005 - Arrêté préfectoral n°2022-DCPPAT/BE-059 en date du 27 avril 2022 autorisant la société GRTGaz à construire et exploiter la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé 63 Article 4 :
La présente autorisation ne préjuge pas de l’application d'autres réglementations qui seraient
nécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés à l’article 2.
Article 5 :
La canalisation autorisée sera construite dans le département de la Vienne, sur le territoire des
communes de Naintré et Vouneuil sur Vienne.
Article 6 : Modalité de construction et exploitation des ouvrages autorisés
La canalisation sera construite et exploitée conformément aux dispositions fixées par l'arrêté
ministériel du 5 mars 2014 modifié portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques
ainsi que :
+ au dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter, et notamment aux
pièces suivantes : l'étude de dangers (pièce 5) et l'étude environnementale (pièce 4),
°e aux réponses apportées par GRTGaz suite à la consultation administrative susvisée,
° aux éléments motivant l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2020 portant décision d'examen
au cas par cas en application de l’article R.122-3 du code de l'environnement,
notamment la réalisation des travaux sur une durée de 4 à 6 mois entre avril et
septembre,
e au profil en long du forage dirigé sous la rivière Clain, mentionné dans les conclusions
de l'avis de l'hydrogéologue agréé en date du 21 juin 2021, à savoir 6 m de profondeur
au droit du forage SC1 (Rive gauche, coté Naintré) et 7,5 m de profondeur à l'aplomb du
forage SC2 (Rive droite, coté Vouneuil sur Vienne),
+ au programme de surveillance et de maintenance prévu à l'article R. 554-48 du code de
l’environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R. 554-47 du
même code, dont les mises à jourseront transmises au service en charge du contrôle au
plus tard avant la mise en service de l'ouvrage,
e aux dispositions techniques et organisationnelles prévues au chapitre IV du titre V du
livre V du Code de l'Environnement relatif à la gestion des travaux à proximité des
ouvrages.
Article 7 : Modalités de mise en service de la canalisation autorisée
La mise en service de l'ouvrage se fait conformément aux dispositions de l’article R. 554-45 du
Code de l'Environnement et de l’arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Conformément à l’article R. 554-7 du code de l’environnement, la déclaration au guichet unique
des nouveaux ouvrages est réalisée au plus tard un mois avant leur date de mise en service.
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En application de larticle R. 555-29 du code de l'environnement, la mise en arrêt définitif de
l'ouvrage dévié est réalisée conformément au dossier de demande n° AP-GNE-0165 vo
« Déviation de la canalisation DN 100 à Naintré » (pièce 12) dans sa version de mai 2021.
Article 9 : Servitudes
Conformément au R. 555-29 du code de l'environnement, sont supprimées pour les tronçons de
canalisations de transport mis en arrêt définitif d'exploitation dans les conditions fixées aux
articles 1, 3 et 8 du présent arrêté :
e les servitudes d'utilité publique découlant d'une déclaration d'utilité publique visées aux
articles L. 555-27 et L. 555-29 du code de l'environnement, lorsqu'elles existent,
+ les servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations instituées en application de l’articie L. 555-16 du code de l’environnement.
Article 10 : Composition du gaz
La canalisation est autorisée pour le transport de gaz naturel ou assimilé répondant aux
prescriptions techniques définies aux articles R.433-14 et suivants du code de l'énergie.
La composition du gaz transporté sera telle qu'il ne puisse entraîner d'effets dommageables sur
les canalisations concernées par la présente autorisation.
Article 11 : Validité de la présente autorisation
La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle peut être modifiée ou
supprimée dans les conditions prévues par l’article R.431-2 du code de l'énergie.
Article 12 : Changement d’exploitant
En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne peut être transférée que par autorisation
de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage concerné, dans les conditions
prévues à l'article R.555-27 du code de l’environnement.
Article 13 : Publicité de l’arrêté
En application de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Vienne pendant une
durée minimale d'un an. Il sera adressé aux maires des communes de Naintré et de Vouneuil
sur Vienne.
Articie 14 : Voies et délais de recours
En application de l’article R.554-61 du code de l’environnement, le présent arrêté pourra être
déféré au tribunal administratif de Poitiers :
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-04-27-00005 - Arrêté préfectoral n°2022-DCPPAT/BE-059 en date du 27 avril 2022 autorisant la société GRTGaz à construire et exploiter la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé 65 — par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication,
— par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou
l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des
dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 554-5 du code de l’environnement.
Article 15 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié :
- à la Société GRT GAZ — 10 quai Emile Cormerais - CS 50411 - 44819 SAINT HERBLAIN
Cedex
et dont copie sera transmise :
- à madame la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
- aux maires de Naintré et Vouneuil-sur-Vienne
Fait à Poitiers, le 27 avril 2022
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale absente,
la directrice de cabinet,
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-04-27-00005 - Arrêté préfectoral n°2022-DCPPAT/BE-059 en date du 27 avril 2022 autorisant la société GRTGaz à construire et exploiter la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé 66 ANNEXE 1 : Plan au 1/25 000*"°
y $ æ a,
yes ILangurag
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-04-27-00005 - Arrêté préfectoral n°2022-DCPPAT/BE-059 en date du 27 avril 2022 autorisant la société GRTGaz à construire et exploiter la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé 67 PREFECTURE de la VIENNE
86-2022-04-27-00006
Arrêté préfectoral n°2022-DCPPAT/BE-060 en
date du 27 avril 2022 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport
de gaz naturel pour les ouvrages associés au
projet de déviation de la canalisation
« DN 100 - NAINTRÉ_ CHATELLERAULT PARA
DIS » - Commune de Naintré
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-04-27-00006 - Arrêté préfectoral n°2022-DCPPAT/BE-060 en date du 27 avril 2022 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel pour les 68 E Direction de la Coordination PRÉFET des Politiques Publiques DE LA VIENNE et de l’Appui Territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-DCPPAT/BE-060 en date du 27 avril 2022 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel pour les ouvrages associés au projet de déviation de la canalisation « DN 100 - NAINTRÉ_ CHATELLERAULT PARADIS »
Commune de Naintré
Le Préfet de la Vienne,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et
R. 555-31 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 :
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 :
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre
V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques ;
VU le décret du 15 janvier 2022 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-SG-DCPPAT-002 en date du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à Madame Pascale PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la
Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-DRCLAJ-BUPPE-106 du 31 mars 2016 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé sur la commune de Naintré (86) ;
VU la demande d'autorisation préfectorale, et notamment la pièce 5 relative à l'étude de
dangers, en date du 11 mai 2021 déposée par GRTgaz, Pôle d'exploitation Centre Atlantique
situé 8 quai Émile Cormerais à SAINT-HERBLAIN (44800), de construire et d'exploiter la
déviation de la canalisation de transport de gaz
« DN 100 - NAINTRÉ_ CHATELLERAULT PARADIS », sur les communes de Naintré et
Vouneuil sur Vienne (86) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-DCPAT/BE-059 en date du 27 avril 2022 autorisant la société
GRTgaz à construire et exploiter la déviation de la canalisation de transport de gaz
« DN 100 - NAINTRÉ_ CHATELLERAULT PARADIS », sur les communes de Naintré et
Vouneuil sur Vienne (86) ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-04-27-00006 - Arrêté préfectoral n°2022-DCPPAT/BE-060 en date du 27 avril 2022 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel pour les 69 VU le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 29 mars 2022 ;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Vienne le 07 avril 2022 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courrier du 13 avril 2022 et le
message électronique du 25 avril 2022 du demandeur indiquant qu'il n’a pas d'observation à
formuler :
CONSIDÉRANT que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l’article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
ARRETE
Article 4°’: Canalisations et communes concernées
En application des articles L. 555-16 et R. 555-30 b) du Code de l'Environnement, des
servitudes d'utilité publiques sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites
ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur
le plan à l'échelle 1/25 000" annexé au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise
atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l’analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant
les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des
tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-04-27-00006 - Arrêté préfectoral n°2022-DCPPAT/BE-060 en date du 27 avril 2022 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel pour les 70 CANALISATIONS _ DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE
TRANSPORTEUR :
GRTgaz :
Siège Social : Immeuble BORA - 6 Rue Raoul Nordiing -
92227 Bois Colombes Cedex
Nom de la commune : Naintré
Ouvrage concerné par l'institution des servitudes :
Code INSEE : 86 174
Longueur . | _ PMS DN dans la | | Distances S-U.P.
Nom de la canalisation (bar) commune implantation | (en mètres de part et d'autre de la
| (en mètres) canalisation)
| SUP1 SUP?2 SUP3
DN 100 — 1962 — MIGNALOUX —
BEAUVOIR TRUCHON _ NAINTRE | 677 | 100 | 635 ENTERRE | 25 L s |
DN 80 — 1976 — BRT NAINTRE
JULES VERNE 67,7 80 479 ENTERRE 15 5 5
DN 100 — 1962 - NAINTRE _
CHATELLERAULT PARADIS
{à l'exclusion des 2 tronçons ci- 67,7 100 1545 ENTERRE 29 5 5 dessous)
DN 100 — 1962 - NAINTRE _ |
CHATELLERAULT PARADIS 67,7 | 100 480 ENTERRE 25 5 5
(tronçon dévié en 2022: cf *) |
« Déviation |
DN 100 — NAINTRÉ_CHATELLER : 7,7 | 100 157 ENTERRE 2 5 AULT PARADIS (2022) » 67, 570 : :
|
* NOTA: la servitude de l'ouvrage « DN 100 — 1962 - NAINTRE _ CHÂTELLERAULT PARADIS » à proximité du pont de Domine, sur la rivière « Le Clain » sera supprimée à la mise en service de la canalisation « Déviation DN 100 NAÏNTRE __ CHÂTELLERAULT PARADIS (2022) »
Installations annexes concernée par l'institution des servitudes :
Nom de l'installation
Poste de sectionnement NAINTRE
Poste de livraison NAINTRE JULES
VERNE
+ NOTA : Si le
compte au droit de l'installation annexe.
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 (*) SUP2
20 6
35 | 6
SUP3
6
6
a SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-04-27-00006 - Arrêté préfectoral n°2022-DCPPAT/BE-060 en date du 27 avril 2022 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel pour les 71 Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l'article R. 555-30 b) du Code de l'Environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible
de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
Subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du
transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au
vu de l'expertise mentionnée au Il! de l’article R 555-31 du Code de l'Environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5
mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du Code de l'Environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du Code de l'Environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100
personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-30-1 du Code de l'Environnement, les maires informent le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel
ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et
aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43,
L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°2016-DRCLAJ-BUPPE-106 du 31
mars 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques susvisé, sur la commune de Naintré.
Article 6 : Publicité de l’arrêté
En application de l’article R. 554-60 du Code de l'Environnement, le présent arrêté sera publié
au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Vienne pendant une
durée minimale d’un an. || sera également adressé au maire de la commune de Naintré.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-04-27-00006 - Arrêté préfectoral n°2022-DCPPAT/BE-060 en date du 27 avril 2022 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel pour les 72 Article 7 : Voies et délais de recours
En application de l’article R. 554-61 du Code de l'Environnement, le présent arrêté pourra être
déféré au tribunal administratif de Poitiers :
— par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication,
— par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié :
- à la Société GRT GAZ - 9, quai Emile Cormerais - CS 50411 - 44819 SAINT HERBLAIN
Cedex
et dont copie sera transmise :
- à madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- aux maires de Naintré et Vouneuil-sur-Vienne
Fait à Poitiers, le 27 avril 2022
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale absente,
la directrice de cabinet,
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-04-27-00006 - Arrêté préfectoral n°2022-DCPPAT/BE-060 en date du 27 avril 2022 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel pour les 73 me. ini PP: ré \ S ASIN AOITEN4N] = . Éz Pi Es mie ds !-ÉINST % a nes Ê ET] AU] ° #1a2q s'0 PL OEE Pn ns CRE Pa NE ncynp \ 2" # Fa ur /520% : unpeses 7 À La: e % pe 2na Et See de NS oo 143-quies juowresg 3 ‘ : CAPES x + we tes SA DIRES 7° À = mL nf ETS .h# ee ee Fe 0 r àKE" il # $ EC: re, EE + deufpne É Lrové &K :+. #T L Be TT # . Re è so L se || famesr(pe dé + ÿ Ü." D x. *, #Y avis € " > SNA + |Î? D a { \ ” # 1 F + abs ‘hf Es N , SOLE,eene k ae" es + jLe.+4 ce uw, 2% be Arret SAIS AD k Ni SHOT"; sw 7 Ée. Fr LUE 68) ; D 1\êEts
86-2022-04-27-00007
Arrêté préfectoral n°2022-DCPPAT/BE-061 en
date du 27 avril 2022 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport
de gaz naturel pour les ouvrages associés au
projet de déviation de la canalisation
« DN 100 - NAINTRÉ_ CHATELLERAULT PARA
DIS » - Commune de Vouneuil-sur-Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-04-27-00007 - Arrêté préfectoral n°2022-DCPPAT/BE-061 en date du 27 avril 2022 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel pour les 75 E Direction de la Coordination
PRÉFET des Politiques Publiques
DE LA VIENNE et de l’Appui Territorial Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-DCPPAT/BE-061 en date du 27 avril 2022 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel pour les ouvrages associés au projet de déviation de la canalisation « DN 100 - NAINTRÉ__ CHATELLERAULT PARADIS »
Commune de Vouneuil-sur-Vienne
Le Préfet de la Vienne,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et
R. 555-31 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ù
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre
V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques ;
VU le décret du 15 janvier 2022 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-SG-DCPPAT-002 en date du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à Madame Pascale PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la
Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-DRCLAJ-BUPPE-121 du 31 mars 2016 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé sur la commune de Vouneuil-sur-Vienne (86) ;
VU la demande d'autorisation préfectorale, et notamment la pièce 5 relative à l'étude de
dangers, en date du 11 mai 2021 déposée par GRTgaz, Pôle d'exploitation Centre Atlantique
situé 8 quai Emile Cormerais à SAINT-HERBLAIN (44800), de construire et d'exploiter la
déviation de la canalisation de transport de gaz
« DN 100 - NAINTRÉ_ CHATELLERAULT PARADIS », sur les communes de Naintré et
Vouneuil sur Vienne (86) :
VU l'arrêté préfectoral n°2022-DCPAT/BE-059 en date du 27 avril 2022 autorisant la société
GRTgaz à construire et exploiter la déviation de la canalisation de transport de gaz
« DN 100 - NAINTRE_ CHATELLERAULT PARADIS », sur les communes de Naintré et
Vouneuil sur Vienne (86) ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-04-27-00007 - Arrêté préfectoral n°2022-DCPPAT/BE-061 en date du 27 avril 2022 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel pour les 76 VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 29 mars 2022 :
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Vienne le 07 avril 2022 :
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courrier du 13 avril 2022 et le
message électronique du 25 avril 2022 du demandeur indiquant qu'il n’a pas d'observation à
formuler ;
CONSIDÉRANT que selon l’article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l’articie R. 555-30 b) du code de l’environnement pris en application
du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les
dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres
sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en
service, notamment les risques d'incendie, d’explosion ou d'émanation de produits toxiques,
menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
ARRETE
Article 1° : Canalisations et communes concernées
En application des articles L. 555-16 et R.555-30 b) du Code de l'Environnement, des
servitudes d'utilité publiques sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites
ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur
le plan à l'échelle 1/25 000°"° annexé au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise
atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e _PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e _DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant
les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des
tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
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GRTgaz :
Siège Social : Immeuble BORA - 6 Rue Raoul Nordiing -
92227 Bois Colombes Cedex
Nom de la commune : Vouneuil-sur-Vienne Code
INSEE : 86 298
Ouvrage concerné par l'institution des servitudes :
©
| Longueu | L |
| PMS | DN | Don la Distances S.U.P. Nom de
la canalisation | (bar) e | Implantation | (en mètres
de part et d'autre de la
canalisation) (en
|
| ( [mères | |
suPt | sup2 | sups
| « Déviation | |
| | DN 100 - NAINTRÉ CHATELLER
| _ 67,7 |100 570 | ENTERRE
25 5 5 k AULT PARADIS (2022) »
| L. | | |
DN 200 — 1980 -CHAUVIGNY | + al L a - | | FONDU _CHATELLERAULT | 67,7 |200 | 4004 |ENTERRE | 55 s | 5 PARADIS | |
|
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l'article R. 555-30 b) du Code de l'Environnement, les servitudes sont les Suivantes,
en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au
sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est Subordonnée à la fourniture
d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise
mentionnée au III de l’article R 5955-31 du Code de l'Environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au
sens de l’article R. 555-10-1 du Code de l'Environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 309 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du Code de l'Environnement : L'ouverture d'un établissement
recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
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Conformément à l’article R. 555-30-1 du Code de l'Environnement, les maires informent le transporteur de
toute demande de permis de construire, de certificat d‘urbanisme opérationnel
ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales
des communes concernées conformément aux articles L. 151-43,
L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°2016-DRCLAJ-BUPPE-121 du 31 mars 2016 instituant
des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
susvisé, sur la commune de Vouneuil-sur-Vienne.
Article 6 : Publicité de l’arrêté
En application de l’article R. 554-60 du Code de l'Environnement, le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Vienne pendant une durée
minimale d'un an. || sera également adressé au maire de la commune de Vouneuil-sur- Vienne.
Article 7 : Voies et délais de recours
En application de l’article R. 554-61 du Code de l'Environnement, le présent arrêté pourra être
déféré au tribunal administratif de Poitiers :
— par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication,
— par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié :
- à la Société GRT GAZ - 9, quai Emile Cormerais - CS 50411 - 44819 SAINT HERBLAIN Cedex
et dont copie sera transmise :
- à Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- au maire de Vouneuil-sur-Vienne
Fait à Poitiers, le 27 avril 2022
Pour le préfet et par délégation,
la secrétairé générale absente,
la directrice de cabinet,
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-04-27-00007 - Arrêté préfectoral n°2022-DCPPAT/BE-061 en date du 27 avril 2022 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel pour les 79 ee se
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