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Déliberation - DELIB 2025 033 Proc Constat Abandon et Reprise Concessions Funeraires annexe
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 033 Proc Constat Abandon et Reprise Concessions Funeraires annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE D'ÉCULLY
N°2025-033
SÉANCE DU 9 AVRIL 2025
Date de convocation du Conseil Municipal : 31 mars 2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33
PRÉSIDENT : Monsieur Sébastien MICHEL
SECRÉTAIRE ÉLU : Monsieur Jean-Pierre MANIGLIER
Membres présents : M. Sébastien MICHEL (Maire) ; M. Loïc ALIRAND (adjoint) ; Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe) ; M. Jean-Philippe CORDIN (adjoint) ; Mme Emilie ESCOFFIER-CABY (adjointe) : M. Jean-Jacques MARGAINE (adjoint); Mme Brigitte RAMOND (adjointe) ; M. Christophe MOREL- JOURNEL (adjoint) ; Mme Denise MAIGRE (adjointe); Mme Laure DESCHAMPS; M. Jean-José GARCIA ; Mme Isabelle BUSQUET ; M. Nicolas DE GARILHE ; Mme Géraldine BALLIGAND ; M. Jean- Pierre MANIGLIER; M. Pierre POINSOT; Mme Nicole BRIAND; Mme Marie-Agnès CHALANCON- FERNANDES; M. Damien CADE; Mme Christelle GERIN-EPELY; M. Claude LARDY; M. Vincent FRIDRICI ; M. Damien JACQUEMONT ; M. Jacques CHEVALEYRE ; M. Thibaut LE NORMAND ; Mme Patricia GARCIA ; M. Jérôme FRANÇOIS.
Membres absents ayant donné pouvoir : Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe) donne pouvoir à Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; Mme Martine BIARD donne pouvoir à Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES ; M. Emile COHEN donne pouvoir à M. Jean-José GARCIA ; M. Raphaël BERGER donne pouvoir à Loic ALIRAND (adjoint) ; Mme Olivia ROBERT donne pouvoir à Mme Laure DESCHAMPS ; Mme Florence ASTI-LAPPERRIÈRE donne pouvoir à Mme Brigitte RAMOND.
Membre absent : 0
Nombre de présents : 27
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de votants : 33
OBJET PROCÉDURE DE CONSTAT D’ABANDON ET DE REPRISE DE CONCESSIONS FUNERAIRES AU CIMETIÈRE
Le cimetière de la Ville compte plusieurs concessions funéraires perpétuelles en mauvais état. La reprise de concessions réputées en état d'abandon permettrait de remettre en état le site, de le sécuriser et de disposer, après exhumations et retraits des monuments restants, de nouvelles concessions disponibles.
Ville d'Écully - Conseil municipal du 9 avril 2025 - délibération n° 2025-033
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250409-DELIB_2025-033-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2025 La procédure de reprise est prévue aux articles L. 2223-4, L. 2223-17, L. 2223-18 et R. 2223-12 à R. 2223-23 du code général des collectivités territoriales.
Trois conditions préalables sont nécessaires à la reprise :
1) La concession doit avoir plus de trente ans.
2) La dernière inhumation doit dater de 10 ans au moins.
3) L'entretien de la concession ne doit pas incomber à la commune en vertu d'une donation ou d'une autre disposition acceptée par la Commune.
La procédure, longue et complexe, se décline en deux temps.
Si les descendants ou les successeurs du concessionnaire ou éventuellement les personnes chargées de l'entretien sont connus, le Maire adresse, un mois avant la visite, une lettre recommandée avec accusé de réception les invitant à se rendre à la visite ou à se faire représenter. [l leur indique le jour et l'heure de la constatation. Si la résidence des descendants ou des successeurs du concessionnaire n'est pas connue, l'avis est affiché à la Mairie et à la porte du cimetière.
L'omission de cette formalité engage la responsabilité de la Commune {CE 20 janvier 1988, Mme Chemin-Leblond, n°68454).
L'état d'abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le Maire ou son délégué après une visite des lieux (article R. 2223-13) en présence d'un fonctionnaire de police délégué par le chef de circonscription, à défaut de ce dernier, d'un garde-champêtre ou d'un policier municipal.
Les mentions devant figurer au procès-verbal sont l'emplacement exact de la concession et la description précise de l'état de la concession. || mentionne aussi, lorsque ces indications ont pu être obtenues, la date de l'acte de concession, le nom des parties qui ont figuré à cet acte, le nom des ayants droit et des défunts inhumés dans la concession. Dans la mesure du possible, une copie de l'acte de concession est jointe au procès-verbal. À défaut, un acte de notoriété, constatant que la concession a été accordée depuis plus de 30 ans, est dressé par le Maire.
Le procès-verbal est notifié, dans les 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux descendants, successeurs où éventuellement les personnes chargées de l'entretien si ceux-ci sont connus. Par la même lettre, le Maire les met en demeure de rétablir la concession en bon état d'entretien (article R. 2223-15). Dans le même délai de 8 jours, le Maire porte à la connaissance du public des extraits du procès-verbal par affichage durant un mois à la porte de la Mairie et à celle du cimetière (article R. 2223-16). Ces affiches sont renouvelées 2 fois à 15 jours d'intervalle, ce qui revient à apposer 3 affichages successifs (JO AN, 4 octobre 1999 p. 5783, question n° 33615) d'une durée d'un mois.
La reprise de la concession ne peut être prononcée qu'après un délai d'un an suivant l'accomplissement des formalités de publicité (article L. 2223-17}. Le délai commence à courir à l'expiration de la période d'affichage des extraits de procès-verbal. Durant ce délai, aucun acte d'entretien ne doit être constaté. Îl n'existe toutefois aucune définition de l'acte d'entretien. il faut néanmoins qu'il ait été accompli par les descendants, les successeurs ou encore les personnes chargées de l'entretien. Un acte d'entretien, constaté contradictoirement par ces personnes et le Maire, interrompt le délai d'un an. Mais cet acte d'entretien constitue le point de départ d'un nouveau délai d’un an à l'expiration duquel la procédure de reprise peut être recommencée s'il apparaît que, de nouveau, la concession est en état d'abandon.
Ville d'Écully - Conseil municipal du 9 avril 2025 - délibération n° 2025-033
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250409-DELIB_2025-033-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2025 Après écoulement de ce délai, un nouveau procès-verbal est établi, dans les mêmes conditions que le procès-verbal initial pour constater que l'état d'abandon n'a pas été interrompu. Ce procès-verbal est aussi établi avec le plus grand soin car, de sa comparaison avec l'état décrit dans le premier, apparaîtra une amélioration ou au contraire une aggravation de l'état de la concession. Ce procès-verbal est, de la même manière, notifié aux intéressés et comporte, comme le premier procès-verbal, indication des mesures à prendre pour éviter la reprise de la concession (article R. 2223-18). L'éventualité de la reprise est aussi portée à la connaissance du public par voie d'affichage dans les mêmes conditions que précédemment. Un mois après cette notification, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal qui décide s'il y a lieu ou non de reprendre la concession (article R. 2223-18). Le Maire est seul juge de l'opportunité de saisir le Conseil municipal. Il est donc en droit de suspendre la procédure alors même que toutes les conditions sont pourtant réunies. Le Conseil municipal émet un avis favorable ou défavorable. Dans le premier cas, il autorise le Maire à reprendre la concession. Dans le second, il permet que de nouvelles inhumations soient réalisées.
Si le Conseil municipal décide cette reprise, le Maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise qui sera exécutoire de plein droit dès qu'il aura été procédé à sa publication et à sa notification (art R. 2223-19 et L. 2223-17 alinéa 3). Cet arrêté doit être motivé et viser notamment les deux procès-verbaux de constat d'abandon, les certificats d'affichage de ces procès-verbaux ainsi que la délibération du Conseil municipal décidant la reprise.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-4, L. 2223-17, L. 2223- 18etR. 2223-12 à R 2223-23,
La Commission Ressources humaines — Affaires générales du 26 mars 2025, entendue,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité par 33 voix pour,
- _ Décide de lancer la procédure de reprise de concessions funéraires perpétuelles réputées en état manifeste d'abandon dans le cimetière de la Ville selon la liste jointe en annexe ;
-__ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente décision.
Ainsi délibéré,
À Ecully, le 9 avril 2025
Le Secrétairé. Le Maire,
Fe al
-Pierre Sébastien MICHEL
Certifié exécutoire le
Le Maire
Sébastier MICHEL
Ville d'Écully - Conseil municipal du 9 avril 2025 - délibération n° 2025-033
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250409-DELIB_2025-033-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2025 N°CONCESSION NOM DU CONCESSIONNAIRE
237-238 PAILLASSON NEE PUPET
464-465-466-467 MALLEVAL
2484-2485 CHATEL
2935 MARTIN
2936-2937 MANIÈRE
3502-3503 FOND/BROSSE
3504 DUBOIS
REPRISE CONCESSION ABANDON 2025
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250409-DELIB_2025-033-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2025