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Déliberation - D25033 reprise concession abandonnee
Déliberation - reprises de concessions abandonnees
Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune de Pérouges.
Lien du pdf (Déliberation - reprises de concessions abandonnees)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 21/06/2084
Reçu en préfecture le 21/06/2024 es we
Publié le SS
ID: 601-210102901-20246618-2024054-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT du REGISTRE DÉPARTEMENT AIN
des DÉLIBÉRATIONS
00e. au CONSEIL MUNICIPAL
2024054 de la COMMUNE de PÉROUGES
Séance du 18 Juin 2024
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 15 L'an deux mil vingt-quatre et le dix-huit juin à 20h00, le Conseil
En exercicé: 15 municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au Présents : 12 nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous Votants : 13 la présidence de Madame MAGNON-MICOLAS Nathalie, Maire, Date de la convocation
11 juin 2024
Date d'affichage
11/06/2024 Présents : Nathalie MICOLAS, Florence DE POUMEYROL, Gilbert
GRECO, Gérard FLEJOU, Jean-Luc VIBERT, Christelle MORTEL, Paul
VERNAY, Marie-Victoire PASSERAT DE LA CHAPELLE, Eric
MEUNIER, Philipe LAMBERT, Frédéric MALBOS, Maryvonne
HERRENKNECHT,
Absents excusés : Marlène BLASQUEZ donne pouvoir à Christelle MORTEL.
Alain MORGILLO,
Absents : Paul SAISSET
Frédéric MALBOS a été élu secrétaire de séance
Objet de la Délibération :
REPRISE DE CONCESSIONS
ABANDONNEES
Après avoir entendu lecture du rapport de Mme MORTEL Christelle adjointe, Mme le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la reprise par la commune des concessions suivantes : Y- 064 PELISSON, Z-004 GUYENNON, Z-007 BAILLY, Z-009 JOLY, Z-016 GONTHIER CHARLIN, Z-022 CHEVALIER, Z-024 MASSA, Z-026 BERNE, Z-027 FUSSY, Z-039 NON ATTRIBUE, Z-042 NOUAIÏLLE PLANTIER, Z-043 PERRIN, Z046 BLAY, Z-048 MARECHAL, Z-051 NON ATTRIBUE, V-231 THOMAS, W- 164 LUGNIER AULAGNIERES, W-155 SETTO VIBER, W-154 JAVIN, W-156 LARFEUIL, W-134 SCHAEFFE, W-127 VALANSOT, W-126 GUDEFIN, X-118 SOLASSIER, X-119 SOLASSIER GUICHARD, X- 114 GROZEL, X-208-209THEVENET, X-214 DONJOUX et la X-215 JOUD dans l'ancien cimetière communal, concession qui à plus de trente ans d'existence et dont l'état d'abandon a été constaté à deux reprises, à un an d'intervalle, dans les conditions prévues par l'article L 2223-13 et suivants du Code général des collectivités territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions perpétuelles et centenaires en état d'abandon et des lettres d'abandon des ayant droits;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, articles L 2223-17 et R 2223-12 à R 2223-21;
Considérant que la concession dont il s'agit a plus de trente ans d'existence et qu'elle est bien en état d'abandon, ledit état dûment constaté ;
Considérant que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par l'attributaire de ladite concession, en son nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir en bon état d'entretien, et qu'elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière
Considérant les courriers reçus des successeurs souhaïtant abandonner leurs concessions Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
Publié le ET
ID : 001-210102901-20240618-2024054-DE
Après délibération, le Conseil Municipal, avec 13 voix pour
Article 1. Mme. le maire est autorisé à reprendre au nom de la commune et à remettre en service pour de nouvelles inhumations la concession sus-indiquée en état d'abandon.
Article 2. Mme. le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La Maire,
Nathalie MICOLAS