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Acte Administratif - 29 0 Adhésion convention CEE MEL 2026 27 tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 29 0 Adhésion convention CEE MEL 2026 27 tampon)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Associations, ONG et mouvements politiques,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 25 juin 2026 à 18 heures
Délibération n°2026-06-25-29
Commission éco – ville du 11 juin 2026
Commission finances du 13 juin 2026
Conseillers en exercice : 35
Présents : 34
Excusé : 1
Absent : 0
Adhésion de la Ville de Loos au dispositif métropolitain de valorisation des certificats d’économie d’énergie (CEE) : autorisation de signature d’une
convention avec la Métropole Européenne de Lille
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Date d'envoi et de réception en préfecture 26/06/2026
Date de mise en ligne sur le site internet : 26/06/2026
Le secrétaire de séance Le maire Inès LEPROVOST Anne VOITURIEZ
Monsieur Delplace expose ce qui suit :
I – Rappel du contexte
Consciente du défi financier que représente la transition énergétique et bas carbone du territoire, la Métropole européenne de Lille (MEL) s’engage à soutenir les projets visant à améliorer durablement la performance énergétique du patrimoine communal.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, la MEL anime et coordonne un dispositif mutualisé de valorisation des actions éligibles aux Certificats d’économie d’énergie (CEE), dont peuvent bénéficier les services de la MEL, les communes volontaires et autres structures éligibles du territoire (CCAS, Syndicat, …). La MEL propose ainsi aux adhérents de se regrouper afin de mettre en commun leurs économies d’énergie, pour les valoriser sur le marché des CEE au meilleur prix, en s’appuyant sur une expertise et des outils mutualisés.
Sur la période 2019-2024, le dispositif métropolitain a permis de valoriser 453 GWh cumac, pour une recette totale de plus de 3 millions d'euros dont plus de 1,7 millions d’euros ont été reversés aux communes adhérentes et à la FEAL (Fédération d'Électricité de l'Arrondissement de Lille). Le dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) est l’un des principaux instruments nationaux de maitrise de la demande en énergie, qui s’apprête à entrer dans sa sixième période à compter du 1er janvier 2026 avec des objectifs renforcés.
II – Objet de la délibération
Conformément aux objectifs inscrits dans le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET), le Conseil métropolitain a validé le 17 octobre 2025 la poursuite de cette offre de service mutualisée pour la période 2026-2027 selon l’article L. 5215-27 du CGCT.
Ce service mutualisé est mis à disposition des communes volontaires, via l’adoption d’une convention de prestation de service conclue avec la MEL, définissant précisément les modalités de mise en œuvre pour la période 2026-2027 selon l’article L. 5215-27 du CGCT.
En tant que tiers-regroupeur des CEE, la MEL :
- Pilote et coordonne ce nouveau dispositif, en affectant un agent dédié ; - Met à disposition des outils d’accompagnement, notamment un outil de gestion numérique qui permet de vérifier l’éligibilité des projets, de simuler la recette attendue, de constituer les dossiers et Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 25 juin 2026 à 18 heures
Délibération n°2026-06-25-29
Commission éco – ville du 11 juin 2026
Commission finances du 13 juin 2026
Conseillers en exercice : 35
Présents : 34
Excusé : 1
Absent : 0
Adhésion de la Ville de Loos au dispositif métropolitain de valorisation des certificats d’économie d’énergie (CEE) : autorisation de signature d’une
convention avec la Métropole Européenne de Lille
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Date d'envoi et de réception en préfecture 26/06/2026
Date de mise en ligne sur le site internet : 26/06/2026
Le secrétaire de séance Le maire Inès LEPROVOST Anne VOITURIEZ
de transmettre les pièces justificatives nécessaires ;
- Réalise a minima un dépôt par an auprès du Pôle national des CEE des demandes de certification complétées via l’outil de gestion numérique, correspondant à une action éligible au regard des critères CEE et réceptionnée entre le 15 mars 2025 et le 31 décembre 2027 ; - Réceptionne les CEE sur son compte EMMY au bénéfice des membres du regroupement ; - Vend les CEE pour le compte des membres du regroupement, à un partenaire financier préalablement identifié via un Appel à manifestation d’intérêt garantissant un prix compétitif fixé à 8,02 € par MWh cumac minimum, garanti entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027. - Puis redistribue à chaque membre du regroupement la recette de la vente selon le nombre de CEE obtenus par chacun.
-
La commune, membre du regroupement :
- s’engage à confier à la MEL le soin de valoriser ses CEE dans le cadre du regroupement ; - identifie un référent technique CEE ;
- s’assure de l’éligibilité et de la recevabilité de ses actions d’efficacité énergétique ; - crée et complète son dossier de demande de certification, depuis l’outil numérique mis à disposition, au plus tard dans les 3 mois à compter de la réception des travaux ; - perçoit de la part de la MEL la recette de la vente de leurs CEE, et rembourse les frais de gestion à la MEL d’un montant maximum de 0,33 € par Mwh cumac généré.
La valorisation des CEE représente un double levier :
- un levier financier supplémentaire pour favoriser le passage à l’action ; - un levier technique visant à garantir un haut niveau de performance énergétique.
Cette offre de service complète une palette d’outils déployée par la MEL, visant à accompagner les communes vers la rénovation durable de leur patrimoine :
- le service de Conseil en énergie partagé/Économe de flux, accompagnant 59 communes de moins de 15 000 habitants,
- le fonds de concours dédié à la transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal, ouvert à toutes les communes et doté d’une enveloppe de 25 millions d’euros, - le Contrat de chaleur renouvelable territorial, soutenant tous les projets de production de chaleur renouvelable éligibles avec l’appui de l’ADEME.
Le conseil municipal, ceci exposé et après en avoir délibéré,
D'adhérer au dispositif métropolitain de valorisation des Certificats d’économie d’énergie pour la Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 25 juin 2026 à 18 heures
Délibération n°2026-06-25-29
Commission éco – ville du 11 juin 2026
Commission finances du 13 juin 2026
Conseillers en exercice : 35
Présents : 34
Excusé : 1
Absent : 0
Adhésion de la Ville de Loos au dispositif métropolitain de valorisation des certificats d’économie d’énergie (CEE) : autorisation de signature d’une
convention avec la Métropole Européenne de Lille
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Date d'envoi et de réception en préfecture 26/06/2026
Date de mise en ligne sur le site internet : 26/06/2026
Le secrétaire de séance Le maire Inès LEPROVOST Anne VOITURIEZ
période 2026-2027 ;
D’autoriser le Maire à signer avec la Métropole européenne de Lille la convention de prestation de service mutualisé ;
D’autoriser la commune à percevoir la recette de la vente de ses certificats, et à rembourser les frais de gestion afférents dans le cadre du regroupement.
Adoptée à l’unanimité