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Arrêté - Préfecture - Hérault - APMED n° 2025.12.DRCL.0618 du 19.12.25
Document publié le Mardi 23 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - APMED n° 2025.12.DRCL.0618 du 19.12.25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
PRÉFET
Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT
Bureau de l’environnement
Liberté Égalité Fraternité
Montpellier, le 19 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-12-DRCL-0618
portant sur la mise en demeure de supprimer l'installation de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement,
située sur la parcelle BX 286 à Frontignan exploitée par Jean-Claude Gens,
et le rendant redevable d’une astreinte administrative journalière
Le préfet de l'Hérault
VU
le code de
l’environnement,
en
particulier ses articles ses articles
L.
171-6,
L.
171-7,
L.
172-
1,L.511-1,
L.
512-3,
L.
514-5
et L.
541-22
;
VU
le Plan
Local d'Urbanisme (PLU) de la
commune de Frontignan, dont la dernière
procédure a
été approuvée le 06/02/2025
;
VU
le
rapport de
l'inspecteur de
l'environnement concernant la visite du
18
septembre 2025
et
le projet d'arrêté préfectoral transmis à
l'exploitant
Jean-Claude
Gens le 06
novembre 2025,
conformément
aux
articles
L.
171-6
et
L.
514-5
du
code
de
l’environnement,
afin
qu'il
puisse faire
part de ses observations dans
un délai
de
15 jours
:
VU
l'absence de réponse de Jean-Claude Gens à cette consultation,
CONSIDÉRANT que
lors
de
la
visite
en
date
du
18
septembre
2025
l'inspecteur
de
l'environnement
(spécialité
installations
classées)
a
constaté
l'absence
d'enregistrement
prévu
au
code
de
l’environnement
à
l’article
L.
512-7
pour
l'exploitation
d'un
centre
de
véhicules
hors
d'usage,
sur
la
parcelle
BX
286
de
la
commune de Frontignan
;
CONSIDÉRANT
que
le
site
comportant
plus
de
10
véhicules
hors
d'usage,
et qu'il
est soumis
au
régime de l'enregistrement pour la rubrique 2712 de la
nomenclature des ICPE ;
CONSIDÉRANT que
l'activité de stockage de véhicules
hors d'usage s'exerce sur une
parcelle en
zone
naturelle
selon
le
PLU
de
la
commune
de
Frontignan
qui
interdit
toute
installation
classée
pour
la
protection
de
l'environnement dans
sa
version
du
06/02/2025
;
CONSIDÉRANT qu'il
y
a
lieu
conformément à
l'article
L.
171-7
du
code
de
l'environnement,
de
mettre
en
demeure Jean-Claude
GENS
de
supprimer
les
installations
de
stockage
de véhicules hors d'usage ;
CONSIDÉRANT qu'afin de garantir la
complète exécution de la suppression des
installations
il y a
lieu d'instaurer une astreinte journalière d’un
montant de 100 €
;
Préfecture de l'Hérault
Place des
Martyrs de la
Résistance
34062
MONTPELLIER Cedex 2
1/2
Modalités d'accueil
du public
: www.herauit.gouv.fr/
@Prefet34 CONSIDÉRANT qu'afin de garantir la complète exécution de la
suppression des installations il y a
lieu d'instaurer une astreinte journalière d’un
montant de 100 €
;
SUR
proposition de la Secrétaire générale de la
Préfecture du département de l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE
1
M. Jean-Claude
GENS,
exploitant d’une
installation
de stockage
de véhicules
hors
d'usage,
sise
sur
la
parcelle
BX
286,
de
la
commune
de
Frontignan,
est
mis
en
demeure
de
supprimer
définitivement
l'installation
de
stockage
de véhicules
hors
d'usage
soumise
à
enregistrement,
de
remettre
les
terrains
dans
un
état
tels
qu'ils
étaient
avant
le
début
de
l’activité
et
d'en
rendre
compte à
l'inspection des installations classées.
Le délai
pour respecter cette
mise en
demeure est de 5
mois. Ce délai
court à
compter de
la
date
de notification à
l'exploitant du présent arrêté.
ARTICLE
2
M. Jean-Claude GENS,
résidant 17
avenue du
muscat,
résidence saint
martin
34110
Frontignan,
est
redevable
d'une
astreinte
d’un
montant journalier de
100
euros jusqu'à
satisfaction
de
la
mise
en
demeure décrite à
l’article 1.
Il
est
prononcé
un
sursis à
l'exécution
de
l’astreinte jusqu'à
5
mois après
la
notification du
présent
arrêté.
Lorsque
la
mise
en
conformité est
réalisée
pendant cette
période,
aucun
recouvrement
ne
pourra être opéré.
Dans le cas contraire,
le recouvrement de
l’astreinte prend effet à
compter de la
_
date de notification à
l'exploitant du
présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou
partiellement par arrêté préfectoral.
ARTICLE
3
Les
frais
inhérents
à
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la
charge
de
l'exploitant. ARTICLE
4
En vue de l'information des tiers
:
Une copie du présent arrêté sera déposée en Mairie de Frontignan et pourra y être consultée. L'arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
l'Hérault
pendant
une
durée
minimale de deux mois. ARTICLE
5
La
Secrétaire Générale
de
la
préfecture de
l'Hérault,
le
Directeur Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Occitanie
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
le
maire
de
Frontignan,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté
dont une copie est notifiée à l'exploitant.
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délé
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr.
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