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Arrêté - Préfecture - Hérault - APMED n°2026 08.DRCL.0376 du 070826
Document publié le Mercredi 12 août 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - APMED n°2026 08.DRCL.0376 du 070826)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
PRÉFÈTE
Direction régionale de l’environnement,
DE L'HERAULT
de l'aménagement et du logement
pr
d'Occitanie
Fraternité
Montpellier, le
7
AOUT
2076
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026-08-DRCL-©
370
Mise en demeure de la société Matériaux Grand Sud de respecter certaines
dispositions de son arrêté préfectoral d'autorisation relatives à la prévention des
risques d'incendie, pour l'exploitation de sa carrière « sous les monts » sur la
commune de Saint-Thibéry
La préfète de l'Hérault,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU
le Code de l'Environnement en particulier ses articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1, et L.514-5 ;
VU
l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2025-01-0031
du
24
janvier
2025,
portant
autorisation
environnementale
d'exploitation
de
la
carrière
« Sous
les
monts »
sur
la
commune
de
Saint-Thibéry
par
la
société
Carrières des Roches Bleues (dont la raison sociale est devenue Matériaux Grand Sudh;
|
VU
la
déclaration
de
l'exploitant
du
11
juin
2026
en
application
de
l'article
R.512-69
du
Code
de
l'environnement, relative à un incendie survenu sur:le site en date du 10 juin 2026 ;
VU
le
rapport établi
par
l'inspecteur de
l'environnement suite
à
l'inspection
réalisée
le
17 juin
2026 et
transmis à
l'exploitant le 15
juillet 2026 accompagné du présent projet d'arrêté, conformément aux
articles
L171-8 et
L.514-5
du
Code de
l'environnement,
afin
qu'il
puisse
présenter ses observations
dans un délai de quinze
jours
;
VU la réponse de l'exploitant en date du 28
juillet 2026 ;
Considérant qu'il
résulte du
rapport de
l'inspection
des
installations classées
du 11 juillet 2026 que
la
société
Matériaux
Grand
Sud
ne
respecte
pas
plusieurs
prescriptions
de
son
arrêté
préfectoral
d'autorisation relatives à la prévention du risque incendie
;
Considérant que le phasage d'exploitation
prévu par l'arrêté préfectoral d'autorisation, qui prévoit que
les
travaux
à
proximité
du
tracé
de
la
ligne
électrique
aérienne
de
20
kV
ne
peuvent
être
engagés
qu'après le dévoiement de celle-ci,
n'est pas respecté ;
Considérant que l'exploitant n'a pas transmis au service départemental d'incendie et de secours le plan du
site et
les
informations
nécessaires
à
l'intervention
des
secours conformément aux articles
7811
et
781.3 de l'arrêté préfectoral ; Considérant
que
l'ensemble
du
personnel
intervenant
sur
le
site
ne
justifie
pas
de
la
formation
Préfecture de
l'Hérault
Place des Martyrs de la
Résistance
34062
MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
1/3
@Prefet34 réglementaire à
la
mise en œuvre des moyens de secours et de la
participation
annuelle à
un exercice
incendie avec manipulation des extincteurs conformément à l'article 781.5 de l'arrêté préfectoral ; SUR
proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault
;
ARRÊTE :
Article 1er La société Matériaux Grand Sud, dont le siège social est situé
route de Pézenas, lieu-dit Naffrie, à Saint-
Thibéry
est
mise
en
demeure
de
respecter
les
prescriptions
suivantes
de
son
arrêté
préfectoral
d'autorisation d'exploiter n°2025-01-0031 du 24 janvier 2025 : Article 3: L'autorisation d'exploiter la carrière est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la date de notification . du présent arrêté, selon le phasage d'exploitation et de remise en état défini dans les plans en annexes A et C. Article 73.2: La ligne électrique traversant le site d'exploitation sera dévoyée, en lien
avec le gestionnaire
du réseau, préalablement à l'extraction du gisement sous-jacent et dans des délais adaptés à l'avancement de
l'exploitation
de
façon
à
éviter
tout
risque
d’endommagement
et
tout
risque
pour
la
sécurité
des
travailleurs au regard des dispositions du Code de travail. Article 73.51: Sans préjudice de la législation en vigueur, le déboisement et le défrichement éventuels des terrains dans le cadre de l'extension de la surface d'exploitation, sont réalisés progressivement, par phases correspondant
à
la
progression
de
l‘extraction.
[..]
Le
décapage
des
terrains
est
limité
au
besoin
des
travaux d'exploitation. Article
7811:
Le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
de
l'Hérault
(SDIS
34)
et
le
chef de
Centre
des
Sapeurs-Pompiers
territorialement
compétent
sont
destinataires
de
l'ensemble
des
informations complétées des coordonnées téléphoniques du directeur, du responsable technique et de la sécurité, des responsables du gardiennage. Article 781.3:
Un plan du site et des moyens d'intervention
disponibles est transmis au service prévision
du service départemental d'incendie et de secours. Article 781.5:
Tout le personnel d'exploitation doit être formé à la mise en œuvre des moyens de secours
et doit participer au moins annuellement à un exercice incendie avec manipulation des extincteurs. À cette fin, l'exploitant devra :
+
cesser
toute
opération
de
défrichement,
de
décapage
ou
de
préparation
de
l'exploitation
à
proximité de la ligne électrique aérienne de 20 kV
jusqu'à son dévoiement effectif ;
+
transmettre au SDIS de l'Hérault le plan du site comportant les accès, les moyens d'intervention et les informations prévues aux articles 7811 et 781.3 ;
°
_
s'assurer
que
l'ensemble
des
personnels
concernés,
y
compris
les
intervenants
extérieurs,
disposent
d'une
formation
réglementaire
à
la
manipulation
des
extincteurs
et
participent
annuellement à un exercice incendie.
Le délai fixé pour respecter cette mise en demeure est de
1 mois à compter de
la date de notification à
l'exploitant du présent arrêté. Article 2. En
cas
de
non-respect
des
prescriptions
prévues
à
l'article 1
du
présent
arrêté
dans
le
délai
imparti,
il
pourra
être
fait
application
des
mesures
prévues
à
l'article
L171-8
du
code
de
l'environnement,
sans
préjudice des poursuites pénales susceptibles d'être engagées.
2/3 Article
3.
Conformément
à
l'article
R171-1
du
Code
de
l'environnement,
en
vue
de
l'information
des
tiers,
le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet des
services
de
l'État
dans
le
département
de
l'Hérault
pendant une durée minimale de deux mois. Article 4. La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
l'Hérault,
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement et du Logement (DREAL)
Occitanie chargée de l'inspection des installations classées, le
Maire de Saint-Thibéry, sont chargés, chacun
en ce qui
les concerne, de veiller à
l'exécution du
présent
arrêté qui sera notifié à la société Matériaux Grand Sud.
La
préfète
F
t par
délégation
pour la pr
générale
La
présente
décision
peut être contestée
auprès
du
tribunal
administratif de
Montpellier dans
un
délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la
Résistance
34062
MONTPELLIER Cedex 2
3/3
Modalités d'accueil du public
: www.herault.qouv.fr/
@Prefet34