Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 80 publié le 19 septembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 80 publié le 19 septembre 2018 Document publié le Mercredi 19 septembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 80 publié le 19 septembre 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Travail et emploi, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2018-080

PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2018Sommaire

DAAF

971-2018-09-03-007 - Arrêté DAAF/Direction du 03 septembre 2018 portant

subdélégation de signature en matière d'administration générale (10 pages) Page 3

DRFIP

971-2018-09-03-010 - DRFIP971-Décision de délégation générale de signature au

responsable du pôle pilotage et ressources, pôle gestion fiscale et de la mission Risques et

audit (2 pages) Page 14

971-2018-09-03-009 - DRFIP971-Décision de délégations spéciales de signature pour le

pôle pilotage et ressources (4 pages) Page 17

971-2018-09-03-008 - DRFIP971-Décision de délégations spéciales de signatures pour le

pôle pilotage et ressources-Ordonnancement secondaire (2 pages) Page 22

PREFECTURE

971-2018-09-14-006 - Arrêté du 14 sept 2018 fixant la liste des candidats à l'élection d'un

juge consulaire au Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre (2 pages) Page 25

PREFECTURE DE GUADELOUPE

971-2018-09-03-012 - DECISION Portant attribution de fonctions et délégation de

signature à Monsieur Slimane BOUSSEKHANE, directeur adjoint. (2 pages) Page 28

2DAAF

971-2018-09-03-007

Arrêté DAAF/Direction du 03 septembre 2018 portant

subdélégation de signature en matière d'administration

générale

DAAF - 971-2018-09-03-007 - Arrêté DAAF/Direction du 03 septembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 3EE = ==”

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT DANS LES COLLECTIVITÉS DE SAINT-BARTHÉLEMY ET DE SAINT-MARTIN

DIRECTION DE L'ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Direction

Arrêté DAAF/direction du 3 septembre 2018

portant subdélégation de signature en matière d’administration générale

Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code rural et de la pêche maritime ;

le code forestier ;

le code de l’environnement :

le code de l’éducation ;

le code du travail ;

le code pénal ;

le code de procédure pénale ;

le code de la santé publique ;

le code de la consommation ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 2008-158 du 22 février 2008 et n° 2010-146 du 16 février 2010 ;

le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthé- lemy et de Saint-Martin - M. GUSTIN (Philippe) ;

le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

l’arrêté du 6 avril 2011 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;

l'arrêté du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;

l’arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

DAAF - 971-2018-09-03-007 - Arrêté DAAF/Direction du 03 septembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 4Vu la convention du 12 mai 2017 entre le directeur de l'ODEADOM et le préfet de la région Guadeloupe, représentant territorial de l'ODEADOM ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (administration générale) ;

Arrête

Article 1 - En cas d’empêchement ou d’absence, la délégation de signature conférée par l’article 1“ de l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 et par l'article 3 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, est exercée par Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.

Article 2 - En cas d’empêchements ou d’absences simultanés de Messieurs FAUCHER et KERMORGANT, délégation est donnée en ce qui concerne l'article 1° de l'arrêté préfectoral susvisé, à Madame Valérie ARCHIMBAUD), secrétaire générale.

Article 3 - En cas d’empêchements ou d’absences simultanés de Messieurs FAUCHER et KERMORGANT, délégation est donnée en application de l’article 3 point III du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 et de l’article 4 du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 à :

- Monsieur Alexandre DUCROT, chef du service de l’information statistique et économique, pour tous les domaines concernant l’établissement et la diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agro-environnementales ;

- Madame Claire MAGNARD, cheffe du service de la formation et du développement, ou en son absence à Madame Claude ALLEMAND-DEGRANGE, adjointe à la cheffe de service, pour tous les domaines concernant l’autorité académique de l’enseignement technique agricole et la mise en œuvre, au niveau régional, des politiques relatives à l'enseignement supérieur agricole.

Article 4 - Délégation de signature est donnée dans le cadre de leurs obligations respectives et des attributions de leurs services respectifs, à l’effet de signer toutes correspondances ressortant de l’administration courante à :

- Madame Christine JALLAIS, cheffe du service de l’économie agricole, ou en son absence à

Mesdames Marie BASCOU, cheffe de l’unité pilotage et gouvernance, Pauline BELLENOUE, cheffe de l’unité filières canne-à-sucre et banane, et Marie-Christine MANNE, cheffe de l’unité filières élevage, fruits et légumes, pour tous les documents et décisions relevant : ° de l’article 1 paragraphe A de l'arrêté préfectoral susvisé entrant dans le domaine de compétence de son service avec les précisions figurant en annexe 1 du présent arrêté ; * de l’article 1 paragraphe F de l’arrêté préfectoral susvisé à l'exception du domaine forestier ; * de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les autorisations d'absence.

- Monsieur Martin DERUAZ, chef du service des territoires agricoles, ruraux et forestiers, ou en son absence à Monsieur Landry SEGA, adjoint au chef de service, ou à Madame Hélène

HANSE, cheffe de l'unité agro-environnement et forêt, pour tous les documents et décisions relevant :

° de l’article 1 paragraphe A de l’arrêté préfectoral susvisé entrant dans le domaine de compétence de son service avec les précisions figurant en annexe 1 du présent arrêté ; *_ de l’article 1 paragraphe B de l’arrêté préfectoral susvisé ;

° de l’article 1 paragraphe E de l’arrêté préfectoral susvisé entrant dans le domaine de

DAAF - 971-2018-09-03-007 - Arrêté DAAF/Direction du 03 septembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 5compétence de son service ;

° de l’article ! paragraphe F de l'arrêté préfectoral susvisé pour ce qui concerne le domaine forestier ;

* de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les autorisations d’absence.

- Madame Catherine JASSAUD, cheffe du service de l’alimentation, pour tous les documents et décisions relevant :

° de l’article 1 paragraphe C de l’arrêté préfectoral susvisé avec les précisions figurant en annexe 2 du présent arrêté ;

° de l’article 1 paragraphe G de l'arrêté préfectoral susvisé avec les précisions figurant en annexe 2 du présent arrêté ;

° de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les autorisations d’absence.

Et en cas d’empêchement ou d’absence de Madame Catherine JASSAUD à :

Madame Anne CHEMEL, cheffe du pôle santé et protection des animaux, des végétaux et de l'environnement, ou son adjointe Madame Émilie CABIROL, pour tous les documents et décisions listés à l'article 1 paragraphes C et G de l'arrêté préfectoral susvisé relevant de leur pôle respectif à l’exception des décisions et documents pour lesquels une instruction prévoit qu'ils relèvent de la signature de la direction ;

Madame Lise CAMEROUN, cheffe du pôle sécurité sanitaire des aliments, ou son adjoint Monsieur Eric LANDAU, pour tous les documents et décisions listés à l'article 1 paragraphe C de l'arrêté préfectoral susvisé relevant de son pôle à l’exception des décisions et documents pour lesquels une instruction prévoit qu'ils relèvent de la signature de la direction.

- Madame Claire MAGNARD, cheffe du service formation et développement, ou en son absence à Madame Claude ALLEMAND-DEGRANGE, adjointe à la cheffe de service, pour tous les documents et décisions relevant :

de l'article 1 paragraphe D de l’arrêté préfectoral susvisé,

des mesures usuelles de gestion administrative des personnels des établissements de l’enseignement public agricole dans la région Guadeloupe ;

des actions de l’autorité académique :

1 - Gestion courante des établissements publics et privés :

a. suivi des effectifs et structures des établissements publics et privés,

b. gestion des ressources et moyens en personnels des établissements publics, y compris les contrats de travail des ACER,

c. contrats de participation au service public des établissements d’enseignement agricole privé et leurs avenants,

dérogations aux conditions d'entrée en formation scolaire (établissements privés), contrôle des actes relatifs au contenu et à l’organisation de l’action éducatrice, passation de service entre l’ancien et le nouveau directeur d'EPLEFPA,

compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles prises à l'encontre des élèves, stagiaires ou apprentis.

2 — Examens :

a. organisation et gestion des examens,

b. délivrance des titres et diplômes,

c. visa des états financiers (factures, frais de déplacement).

3 - Formation professionnelle continue, apprentissage :

a. habilitations à la mise en œuvre des UC et CCF des diplômes de FPCA,

b. organisation, gestion des examens et délivrance des diplômes mis en œuvre par UC, c. organisation, gestion et délivrance des Certiphytos,

m

m9

DAAF - 971-2018-09-03-007 - Arrêté DAAF/Direction du 03 septembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 6d. réduction de la durée de formation pour les stagiaires de la formation continue (décision de positionnement),

e. dérogations sur dossier pour l’attribution de la capacité professionnelle agricole, f. dérogations aux conditions d’entrée en formation.

4 - Politique éducative, vie scolaire, développement durable et coopération internationale : a, mission de vie scolaire (dont voyages d’études en France),

b. mission d’animation et de développement des territoires,

c. mission d'insertion scolaire et sociale,

d. suivi de l’exploitation, développement et expérimentation

e. mission de coopération internationale

* des matières figurant en annexe 2 au présent arrêté.

* de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les autorisations d’absence.

- Monsieur Alexandre DUCROT, chef du service de l’information statistique et économique — mission des systèmes d'information, pour tous les documents et décisions relevant : ° de l'information statistique et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agro-environnementales ;

° de la réalisation du réseau comptable agricole ;

* du recrutement et de la gestion du personnel vacataire et des personnels payés à la tâche pour la statistique agricole ;

* de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les autorisations d’absence.

- Madame Valérie ARCHIMBAUD, secrétaire générale, pour tous les documents et décisions relevant:

° de l’article !, paragraphe H, de l’arrêté préfectoral susvisé ;

+ de la gestion des personnels de son service, en ce qui concerne les congés et les autorisations d’absence.

- Madame Ketty LOMBION, cheffe du poste frontalier de Guadeloupe, ou en son absence à Madame Lise CAMEROUN, adjointe à la cheffe de poste, pour tous documents et décisions relevant :

* de la gestion des personnels de son service, en ce qui concerne les congés et les autorisations d’absence.

- Monsieur Michel VELY, chef de l’unité territoriale de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, ou

en son absence à Madame Delphine DI BARIL, adjointe au chef de l’unité territoriale, pour tous documents et décisions relevant :

* de l’article 1 paragraphe A de l’arrêté préfectoral susvisé concernant les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, avec les mêmes précisions que celles figurant en annexe 1 du présent arrêté, à l’exclusion des décisions à portée financière ;

* de l’article 1 paragraphe C de l’arrêté préfectoral susvisé concernant les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, avec les mêmes précisions que celles figurant en annexe 2 du présent arrêté, à l’exclusion des décisions à portée financière ;

+ de l'article 1 paragraphe G, point 2, de l’arrêté préfectoral susvisé concernant les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

* de la gestion des personnels de l’unité territoriale, en ce qui concerne les congés et les autorisations d’absence.

Article 5 - Ampliation de cet arrêté de subdélégation de signature sera transmise au préfet de la région Guadeloupe.

Article 6 - Le présent arrêté prend effet à compter du 3 septembre 2018 et abroge toutes dispositions antérieures.

DAAF - 971-2018-09-03-007 - Arrêté DAAF/Direction du 03 septembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 7Article 7 - Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Fait à Saint-Claude, le 3 septembre 2018

Le direetéur de l’alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,

Vincent EXUCHER

Délais et voies de recours :

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

DAAF - 971-2018-09-03-007 - Arrêté DAAF/Direction du 03 septembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 8Annexe 1 : ÉCONOMIE AGRICOLE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT RURAL

I. Délégation de signature est donnée au chef du service de l'économie agricole, pour les champs d’intervention qui suivent à l'exception des décisions de refus, de rejet explicite ou de déchéance de droits ou des exceptions mentionnées ci-dessous.

À - Régime d'aide et de soutien aux agriculteurs

Al Décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du régime de déclarations de surface ;

A2 Décisions et correspondances relatives à l’application des aides au développement et au maintien du cheptel allaitant (ADMCA) ;

A3 Décisions et correspondances relatives à l'application des primes à l’abattage (PAB) ; A4 Décisions et correspondances relatives à la prime aux petits ruminants (PPR) ; AS Correspondances relatives à l'instruction des aides du POSEI, hors liquidation et paiement ; A6 Correspondances relatives à l'instruction des aides nationales au secteur de la canne à sucre hors liquidation et paiement ;

A7 Correspondances relatives aux contreparties nationales aux mesures du programme de développement rural de la Guadeloupe et de Saint-Martin

B - Agriculteurs en difficulté, mesures conjoncturelles :

B1 Attribution des aides aux agriculteurs en difficulté dans le cadre des mesures du type fonds d'allègement des charges, AGRIDIFF ;

B2 Correspondances relatives au traitement des dossiers relevant des procédures de calamité agricole.

C - Tutelle de la chambre d'agriculture

C1 Toute correspondance relative à cette tutelle, à l'exception des correspondances portant validation ou refus de validation des documents budgétaires et comptables.

D - Mise en œuvre de la conditionnalité des aides

DI Toute correspondance relative à la coordination des contrôles ;

D2 Décisions et notifications relatives aux pénalités appliquées en cas de non-respect des règles de conditionnalité à / exception des cas de déchéance totale.

IT. Délégation de signature est donnée au chef du service des territoires agricoles, ruraux et forestiers, pour les champs d'intervention qui suivent à l'exception des décisions de refus, de rejet explicite ou de déchéance de droits ou des exceptions mentionnées ci-dessous.

À - Régime d'aide et de soutien aux agriculteurs

Al Décisions et correspondances relatives à l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN)

A2 Décisions et correspondances relatives aux mesures agro-environnementales et au soutien à l’agriculture biologique

A3 Décisions et correspondances relatives aux mesures du programme de développement rural de la Guadeloupe et de Saint-Martin

B - Installation - cessation

B1 Correspondances relative à l'attribution des aides et la déchéance des droits à l’installation des jeunes agriculteurs à / exception des décisions d'octroi des aides nationales à l'installation qui relèvent du directeur ;

B2 Correspondances et attribution d’aide dans le cadre de la réalisation du plan de

DAAF - 971-2018-09-03-007 - Arrêté DAAF/Direction du 03 septembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 9professionnalisation personnalisé et du stage de 6 mois :

B3 Agrément et validation du plan de professionnalisation personnalisé et correspondances relatives ;

B4 Bonification et déchéance des prêts à l’agriculture et correspondances relatives ; B5 Décisions accordant le bénéfice des aides prévues pour la réinsertion professionnelle des agriculteurs appelés à cesser leur activité ;

B6 Décision d’attribution d’aides spéciales dans le cadre du plan pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL).

DAAF - 971-2018-09-03-007 - Arrêté DAAF/Direction du 03 septembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 10Annexe 2 : ALIMENTATION ET ENVIRONNEMENT

Délégation de signature est donnée au chef de service de l'alimentation, pour tous les documents et décisions relevant des compétences de son service, selon le respect des modalités définies ci-après :

Types de courriers ou d’actes administratif LL

— Courriers aux administrés

Signataire *

de L

Bordereau de transmission de documents types | Agents

Courrier de simple transmission de rapport d'inspection ou

rappel réglementaire ne comportant aucune annonce de

conséquences en cas de persistance des non-conformités

Cadre de proximité de l'agent : chef d'unité, chef de pôle,

adjoint au chef de pôle ou chef de service

Avertissement administratif (sans prescription de délai) avec

annonce de conséquence en cas de persistance des non-

conformités

Chef de pôle

_ a | Mise en demeure (avec prescription de délai) avec annonce de | Établissements de remise directe : chef de service conséquence en cas de persistance des non-conformités |

Etablissements agréés ou de restauration collective : directeur

(ou préfet)

Mise en demeure de limitation de mouvements Chef de pôle

—+ Courriers aux institutionnels et partenaires

Notes au préfet ou au corps préfectoral (SG, DC) Directeur sur proposition du chef de service

Courriers aux institutionnels ou organismes partenaires (EDE, | Directeur sur proposition du chef de service Chambre d'agriculture, FREDON...)

Courriers circulaires aux vétérinaires sanitaires Directeur sur proposition du chef de service

— Décisions administratives |

| Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance ou arrêté Directeur sur proposition du chef de service | | préfectoral portant déclaration d'infection |

| Arrêté ICPE ou Environnement Préfecture après validation du directeur |

Agrément d'établissement Directeur sur proposition du chef de service |

Agrément transport (agrément transporteur, CAPTAV) Chef de service

Certificats de capacité et autorisations individuelles Directeur sur proposition du chef de service | d’expérimenter

| Limitation des mouvements d'animaux Directeur sur proposition du chef de service

Abattage ou euthanasie d'animaux vivants Directeur sur proposition du chef de service |

(Retrait d'animaux vivants Directeur sur proposition du chef de service

| Fermeture d'établissement Directeur sur proposition du chef de service |

Levée de fermeture d'établissement Directeur sur proposition du chef de service |

— Actions pénales EE |

Information préalable du procureur avant inspection dans les

cas où la loi le prévoit

Chef de service, chef de pôle, adjoint au chef de pôle ou agent

| en cas d'urgence et d'absence de la hiérarchie |

Transmission de procès verbaux

L

* Le signataire indiqué est celui qui en premier lieu est chargé de signer le document. En cas d'absence prolongée du signataire prévu et en cas d'urgence,

+

|

Directeur sur proposition du chef de service sauf procès

verbaux en matière d'identification bovine (chef de service ou

chef de pôle) _J

le

document est mis à la signature de l'échelon hiérarchique supérieur. En l'absence de la direction, l'arrêté de subdélégation s'applique.

DAAF - 971-2018-09-03-007 - Arrêté DAAF/Direction du 03 septembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 11Annexe 3 : ENSEIGNEMENT AGRICOLE

Délégation de signature est donnée au chef du service de la formation et du développement, pour les documents relevant des matières qui suivent :

° ee rural et de la pêche maritime :

Article D 810-1 : le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt exerce les compétences prévues aux livres ler à V, VIIL et IX du code de l’éducation compatibles avec les dispositions du titre ler (partie réglementaire du livre VIII du CRPM), pour lesquelles le mot « recteur » désigne le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt (note de service DGER/SDEPC/N2006-2015 du 30 janvier 2006 ayant pour objet les modalités d'application à l'enseignement agricole des dispositions du code de l'éducation en vertu de l'article D 810-1 du CRPM).

Article R 811-12 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant peut assister avec voix consultative aux réunions des conseils d'administration des EPLEFPA.

Article R 811-16 : le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt statue dans un délai de huit jours, sur les contestations, à compter de la proclamation des résultats des élections des représentants des personnels, des élèves et parents d'élèves aux conseils d'administration des EPLEFPA.

Article R 811-26 1‘ alinéa : le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt désigne en cas d'absence

du directeur adjoint d'EPLEFPA, un fonctionnaire, pour assurer la suppléance ou l’intérim.

Article R 811-26 8° 2 : le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt exerce seul le contrôle en qualité d’autorité académique des délibérations des conseils d'administration des EPLEFPA portant sur le contenu ou l’organisation de l’action éducative.

Article R 811-42 : le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt exerce une compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles d'exclusion de plus de huit jours, prises par le conseil de discipline vis-à-vis des élèves et étudiants des lycées.

Article R 811-45 IT 4*”° alinéa et III 2°" alinéa : le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt

désigne le représentant de l'organisme compétent pour siéger dans les conseils de centre des CFPPA ; il exerce une compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles d'exclusion de plus de huit jours, prises par les conseils de centre des CFPPA siégeant en conseil de discipline vis-à-vis des stagiaires des CFPPA.

Article R 811-46 : le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt exerce une compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles d'exclusion de plus de huit jours, prises par les conseils de perfectionnement des CFAA siégeant en conseil de discipline vis-à-vis des apprentis des CFAA.

Article R 811-52 : le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce le contrôle sur les actes budgétaires et financiers adoptés par les conseils d'administration des EPLEFPA. Dans le délai de 30 jours à compter de la réception des budgets et dans le délai de 15 jours à compter de la réception des décisions modificatives des EPLEFPA, il peut faire connaître son désaccord motivé. Dans ce cas, il est fait application de la procédure prévue aux e et f de l’article L. 421-11 du code de l'éducation.

Articles D 811-122&124 — D 811-131 — D 811-149 — D 811-153 — D 811-158&159 — D 811-161&163 — D 811- 165-5 — D 811-166-4&7 — D 811-167-3 à 7 — D 811-174 et D811-167-9 : le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt met en œuvre et contrôle la délivrance des diplômes et titres relevant du MAA.

Article D 811-174 : le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt fait respecter la réglementation relative aux fraudes aux examens organisés par le MAA en Guadeloupe.

* _ Décret n°92-920 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d’enseignement agricole publics codifié au code de l'éducation aux articles D 341-1 à D 341-22 et son arrêté du 7 septembre 1992 relatif à la commission d’appel pour les établissements d'enseignement agricole publics: la commission d’appel placée sous la présidence du DAAF rend une décision définitive d’orientation ou de redoublement communiquée par écrit aux familles ou aux élèves majeurs demandeurs.

* Instruction comptable M99 — Titre 1 Chapitre 4

* Circulaire DGER/IEA/SDACE/C2003-2006 du 18 avril 2003 relative aux modalités d'organisation de la passation de service entre directeurs d'EPLEFPA : le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt assure la présidence et le contrôle des passations de service entre les anciens et les nouveaux directeurs des EPLEFPA.

DAAF - 971-2018-09-03-007 - Arrêté DAAF/Direction du 03 septembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 12"Circulaire DGER/SDEPC/C2007-2003 conjointe SG/SM/C2007-1401 du 11 janvier 2007 : le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt procède par lettre de mission à la définition des objectifs de l’exercice de la responsabilité et à la rédaction des fiches de postes des directeurs des EPLEFPA.

L'envoi des bordereaux s’effectue selon les modalités suivantes :

Types de courriers ou d’actes administratif Signataire

— Courriers aux administrés et apprenants

Bordereau de transmission de documents types Tout agent

Bordereau de transmission des notes et diplômes pour les

apprenants

Agent chargé des examens

— Courriers aux institutionnels et partenaires

Bordereau de transmission des notes de service ministérielles Tout agent

Bordereau de transmission au destinataire d'un courrier déjà

signé par la cheffe de service ou le directeur Tout agent

Bordereau de notification de situation administrative des agents

de l'EPLEFPA envoyé à l'EPLEFPA

Agent chargé de la gestion des moyens humains

DAAF - 971-2018-09-03-007 - Arrêté DAAF/Direction du 03 septembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 13DRFIP

971-2018-09-03-010

DRFIP971-Décision de délégation générale de signature au

responsable du pôle pilotage et ressources, pôle gestion

fiscale et de la mission Risques et audit

Délégation générale commandement

DRFIP - 971-2018-09-03-010 - DRFIP971-Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle pilotage et ressources, pôle gestion fiscale et de la mission Risques et audit 147

Dex L

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DRFIP DE GUADELOUPE

Pôle pilotage et ressources

Décision DREIP du 3 septembre 2018

Portant délégation de générale de signature de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale ainsi qu’au responsable de la mission Risques Audit

L'administrateur général des Finances publiques,

Directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 en date du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 28 septembre 2017 portant nomination de monsieur Guy BENSAID, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 septembre 2017 fixant au 1 novembre 2017, la date d’installation de monsieur Guy BENSAID dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Guadeloupe ;

Décide

M TS,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DRFIP - 971-2018-09-03-010 - DRFIP971-Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle pilotage et ressources, pôle gestion fiscale et de la mission Risques et audit 15Article 1 — Délégation générale de signature est donnée à :

- monsieur Benjamin MARGEAULT, administrateur des finances publiques ;

- monsieur David BARES, administrateur des finances publiques adjoint ;

- madame Patricia LEPINE, administratrice des finances publiques adjointe ;

- monsieur David GIRARDOT, administrateur des finances publiques adjoint ;

Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve de dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 — Sont exclus du champ de la présente délégation accordée à l'article 2 de la présente décision tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012.

Article 3 — La présente décision prend effet le 3 septembre2018 et sera publiée au recueil des actes administratifs.

Basse-Terre, le 3 septembre 2018

L' Administrateur général des Finances Publiques,

Directeur régional des Financés Publiques

2/2

DRFIP - 971-2018-09-03-010 - DRFIP971-Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle pilotage et ressources, pôle gestion fiscale et de la mission Risques et audit 16DRFIP

971-2018-09-03-009

DRFIP971-Décision de délégations spéciales de signature

pour le pôle pilotage et ressources

délégation spéciale pôle pilotage et ressources

DRFIP - 971-2018-09-03-009 - DRFIP971-Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 17Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DRFIP DE GUADELOUPE

Pôle pilotage et ressources

Décision DRFIP du 3 septembre 2018

Portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources

L'administrateur général des Finances publiques,

Directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 en date du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 28 septembre 2017 portant nomination de monsieur Guy BENSAID, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 septembre 2017 fixant au 1* novembre 2017, la date d’installation de monsieur Guy BENSAID dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Guadeloupe ;

_ À "

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DRFIP - 971-2018-09-03-009 - DRFIP971-Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 18Décide

Article 1 — Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1- Pour la Division des Ressources humaines, Formation professionnelle, concours, Stratégie, contrôle de gestion, qualité de service et cabinet :

Mme Catherine FABRE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division Ressources Humaines, Formation Professionnelle, Concours, Stratégie, Cabinet ontrôle de gestion, Qualité de service et cabinet.

1-1 Grandes campagnes, paye et positions :

Mme Corinne BARBOUX, inspectrice des finances publiques, chef du service grandes campagnes, pour signer les notifications simples aux agents ; Mme Colette DINMAHOMMED chef du service paye et position, pour signer les notifications simples aux agents et les documents de paie. En outre, délégation est donnée à Mmes Dany ABIDOS, Marie-Claire LAFORTUNE, Moena THAMS, Marie-Rose JURION, Marie-Claire LAFORTUNE, Paule GERAN et Marie WALLET pour signer les bordereaux d'envoi.

1-2 Formation professionnelle et concours :

En l'absence du responsable de division :

+ M. Bertin CHENILCO, inspecteur des finances publiques ;

+ __ Mme Jacqueline YEYE, inspectrice des finances publiques.

1-3 Stratégie, contrôle de gestion et qualité de service :

Mme Valérie CLICHET-COCO, inspectrice des finances publiques, chef du service stratégie, contrôles de gestion et qualité de service.

2- Pour la Division Budget, Logistique et Immobilier :

M. Stéphane LEBRETON, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division budget, logistique et immobilier.

En l'absence du responsable de division, Mme Catherine BICK, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable adjointe de la division budget, immobilier et logistique.

DRFIP - 971-2018-09-03-009 - DRFIP971-Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 192-1 Logistique et services communs :

Mme Catherine BICK, inspectrice divisionnaire des finances publiques, chef du service de la logistique et des services communs.

2-2 Budget et immobilier :

M. Yékil GILES, inspecteur des finances publiques, chef du service du budget et de l'immobilier.

3- Assistant de prévention et mission d'appui aux conditions de vie au travail :

Mme Colette DINMAHOMED, inspectrice des finances publiques, assure les fonctions d'assistant

de prévention et d'appui aux conditions de vie au travail.

4- Délégué départementale à la sécurité :

Mme Catherine BICK, inspectrice des finances publiques, assure les fonctions de déléguée départementale à la sécurité.

Article 2 — La présente décision prend effet le 3 septembre 2018 et sera publiée au recueil des actes administratifs.

Basse-Terre, le 3 septembre 2018

L' Administrateur général des Finances Publiques,

Directeur régional des Financ Publiques

Guy NSAID

DRFIP - 971-2018-09-03-009 - DRFIP971-Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 20DRFIP - 971-2018-09-03-009 - DRFIP971-Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 21DRFIP

971-2018-09-03-008

DRFIP971-Décision de délégations spéciales de signatures

pour le pôle pilotage et ressources-Ordonnancement

secondaire

DRFIP - 971-2018-09-03-008 - DRFIP971-Décision de délégations spéciales de signatures pour le pôle pilotage et ressources-Ordonnancement secondaire 22?

De b

Liberté - Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DRFIP DE GUADELOUPE

Pôle pilotage et ressources

Décision DRFIP du 3 septembre 2018

portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources

L’Administrateur général des Finances publiques,

Directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :;

Vu le décret n° 2009-208 en date du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du en date du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2018-05-28-040 du 28 mai 2018 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à monsieur David BARES, administrateur des finances publiques adjoint ;

AE UE

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DRFIP - 971-2018-09-03-008 - DRFIP971-Décision de délégations spéciales de signatures pour le pôle pilotage et ressources-Ordonnancement secondaire 23Décide :

Art. 1" - En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de la Guadeloupe en date du 28 mai 2018, seront exercées par :

—monsieur Stéphane LEBRETON, inspecteur principal des finances publiques,

—madame Catherine FABRE, inspectrice principale des finances publiques ;

—-madame Catherine BICK, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;

—monsieur Yékil GILES, inspecteur des finances publiques, dans la limite de 3 000 € ;

—-madame Colette DINMAHOMMED , inspectrice des finances publiques de la division, en charge des ressources humaines, exclusivement pour signer les actes relatifs aux rémunérations ;

—-madame Corinne BARBOUX, inspectrice des finances publiques de la division, exclusivement pour signer les actes relatifs aux rémunérations

Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve de dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s' y rattachent.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Basse-Terre, le 3 septembre 2018

L' Administrateur des Finances publiques adjoint,

David BARES

DRFIP - 971-2018-09-03-008 - DRFIP971-Décision de délégations spéciales de signatures pour le pôle pilotage et ressources-Ordonnancement secondaire 24PREFECTURE

971-2018-09-14-006

Arrêté du 14 sept 2018 fixant la liste des candidats à

l'élection d'un juge consulaire au Tribunal Mixte de

Commerce de Pointe-à-Pitre

Arrêté fixant la liste des candidats - Election d'un juge consulaire au TMC de Pointe-à-Pitre

PREFECTURE - 971-2018-09-14-006 - Arrêté du 14 sept 2018 fixant la liste des candidats à l'élection d'un juge consulaire au Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre 25BA dr

Liberté + Égalité = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA CUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE

LA LEGALITE

Bureau de la réglementation générale et des élections

Arrêté n°DCL/BRGE du À l, SEP, 2018 fixant

la liste des candidats à l’élection d’un juge consulaire

au Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code du commerce :

Vu le décret n° 74-198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements d'outre-

mer des dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et les tribunaux

de commerce ;

Vu le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 fixant le nombre de juges et le nombre de

chambres des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;

Vu les instructions ministérielles :

Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 30 août 2018 portant convocation des électeurs pour l’élection d’un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture

Arrête

Article 1” - La candidate à l’élection d’un juge consulaire au Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre est la suivante :

| Nom BR Prénoms | Sexe | Raison sociale |

BICHARA-JABOUR Carol, Françoise F ADLC Investissement

épouse DAMALIX | |

PREFECTURE - 971-2018-09-14-006 - Arrêté du 14 sept 2018 fixant la liste des candidats à l'élection d'un juge consulaire au Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre 26Article 2 — La Secrétaire générale de la préfecture, la présidente du tribunal de grande

instance de Pointe-à-Pitre, la Présidente du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre sont

chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans

le recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le Î L SEP, 2018

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

ES Virginie KLES

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2018-09-14-006 - Arrêté du 14 sept 2018 fixant la liste des candidats à l'élection d'un juge consulaire au Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre 27PREFECTURE DE GUADELOUPE

971-2018-09-03-012

DECISION Portant attribution de fonctions et délégation

de signature à Monsieur Slimane BOUSSEKHANE,

directeur adjoint.

PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2018-09-03-012 - DECISION Portant attribution de fonctions et délégation de signature à Monsieur Slimane BOUSSEKHANE, directeur adjoint. 28INC \| { j [Al |

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LARAIBES FRANÇAISES

N°2018 - 227

DECISION

Portant attribution de fonctions et délégation de signature

à Monsieur Slimane BOUSSEKHANE, directeur adjoint,

Le Directeur des Centres Hospitaliers de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy :

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 et suivants;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires,

VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire

des établissements publics de santé,

VU l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion du 29 juillet 2017 nommant

Monsieur Francisco MORENO en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Saint- Martin et de Saint-Barthélemy à compter du 1er septembre 2017,

VU l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion du 26 juillet 2018 nommant Monsieur Slimane BOUSSEKHANE en qualité de directeur adjoint des Centres Hospitaliers de

Saint-Martin et de Saint-Barthélemy à compter du 1° septembre 2018,

VU l'organigramme de direction en vigueur qui vaut annexe de la convention de direction

commune.

Considérant que la mise en place d'une direction commune est sans effet sur la personnalité

juridique des établissements concernés qui est maintenue.

DECIDE

Article 1 : En cas d'absence ou de suppléance du chef d'établissement et pour les périodes explicitement définies, Monsieur Slimane BOUSSEKHANE bénéficie de la délégation de signature du chef d'établissement.

Article 2 : Le Directeur autorise Monsieur Slimane BOUSSEKHANE à prendre toutes décisions et signer tous documents justifiés par l'urgence, dans le cadre de la continuité du service public hospitalier (astreinte administrative)

Article 3 : Monsieur Slimane BOUSSEKHANE, directeur adjoint chargée de la Direction des affaires

financières, du contrôle de gestion et de la patientèle, dispose à ce titre d'une délégation de signature, à l'exception des actes relevant de la compétence du directeur, en ce qui concerne :

PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2018-09-03-012 - DECISION Portant attribution de fonctions et délégation de signature à Monsieur Slimane BOUSSEKHANE, directeur adjoint. 29- Les services financiers (EPRD, décisions modificatives, comptes de résultat, PGFP, plans ou contrats de retour à l'équilibre financier, rapports d’activités, de gestion et financier, gestion de l'exercice budgétaire...)

- La comptabilité analytique

- Le contrôle de gestion, le suivi de l’activité, les outils de pilotage et la contractualisation interne ;

- La gestion de la trésorerie, des emprunts et de la dette ;

- La gestion de la facturation et du recouvrement des recettes ; - La certification des comptes ;

- Tous travaux sur l'optimisation et la gestion du codage de l’activité en lien avec le Département d’information Médicale (DIM)

- Les services admissions/frais de séjour et consultations externes ; - Le service social des malades ;

Article 4 : Dans le cadre de cette délégation, le délégataire fera précéder sa signature de la mention

Pour le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Martin et par délégation,

Ou

Pour le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Barthélemy et par délégation,

suivi de sa fonction et de son nom

Article 5 : La présente décision délivrée intuiti personae cessera de produire ces effets dès qu'un changement se produit soit dans la personne du signataire, le déléguant, soit dans celle du délégataire.

En outre, cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur.

Article 6 : Monsieur Slimane BOUSSKHANE référera de sa gestion au Directeur ainsi que des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application de la présente délégation.

Article 7 : La présente décision prend effet à la date de sa signature, sera notifiée à l'intéressé et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région de la Guadeloupe.

Le(s) délégataire(s)

Spécimen de signature

Slimane BOUSSEKHANE

Directeur adjoint

Destinataires :

- Notification à l'intéressée

- Membres du conseil de surveillance

- Trésorier payeur de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy

- Publication au recueil des actes administratifs

PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2018-09-03-012 - DECISION Portant attribution de fonctions et délégation de signature à Monsieur Slimane BOUSSEKHANE, directeur adjoint. 30