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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 086 RAA spécial du 30 avril 2019 Délégation de signature DRFIP
Document publié le Mardi 30 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 086 RAA spécial du 30 avril 2019 Délégation de signature DRFIP)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2019-086
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2019Sommaire
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret
45-2019-04-29-004 - DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET
GRACIEUX FISCAL (3 pages) Page 3
2DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du
Département du Loiret
45-2019-04-29-004
DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET
GRACIEUX FISCAL
Délégation de signature aux agents du SIE de MONTARGIS à compter du 1er mai 2019
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-04-29-004 - DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL 3DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MONTARGIS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 1er mai 2019 à :
– M. SCHAFFAUSER Alain, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de MONTARGIS ;
– Mme WALRAEVE Isabelle, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de MONTARGIS ;
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-04-29-004 - DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL 4b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2: Délégation de signature est donnée à compter du 1er mai 2019 à l’effet de signer,
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
ABOLIN Françoise Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
CONNET Corinne Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
MARCELIN Jérôme Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ESCORBIAC-GUENOT Françoise Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
TREVIT Arnauld Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MERCATI Jean-Marie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LIEVIN Géry Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CHANSIGAUD Valérie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GONIN Eric Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
GIBERT Marie Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
LUCET Florence Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
CAISSON Frédéric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
VILLAIN Béatrice Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LEPAN Christel Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
VILLARD Laurence Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
GUILLAUME Lyliane Agent administratif principal 3 000 €
PIGE Dominique Agent administratif principal 3 000 €
RIVIERE Clélia Agent administratif principal 3 000 €
COLLET Cathy Agent administratif principal 3 000 €
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-04-29-004 - DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL 5Article 3 : Délégation de signature est donnée à compter du 1er mai 2019 à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer quel que soit le montant ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents
LEPAN Christel CONNET Corinne CAISSON Frédéric
GONIN Eric VILLAIN Béatrice
GUILLAUME Lyliane GIBERT Marie
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
GONIN Eric Contrôleur
principal
5 000 € 4 mois 10 000 €
CAISSON Frédéric Contrôleur 5 000 € 4 mois 10 000 €
GIBERT Marie Contrôleuse
principale
5 000 € 4 mois 10 000 €
VILLAIN Béatrice Contrôleuse 5 000 € 4 mois 10 000 €
CONNET Corinne Contrôleuse 5 000 € 4 mois 10 000 €
LEPAN Christel Contrôleuse 5 000 € 4 mois 10 000 €
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Loiret.
Fait à Montargis, le 29/04/2019
La comptable,
Responsable de service des impôts des entreprises,
Signé : Evelyne BONNAUD,
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-04-29-004 - DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL 6