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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 116 Spécial délégation de signature en matière de contentieux DRFIP
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 116 Spécial délégation de signature en matière de contentieux DRFIP)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Budget,
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2021-116
PUBLIÉ LE 5 MAI 2021Sommaire
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret /
45-2021-05-03-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX CDIF ORLEANS (2 pages) Page 3
45-2021-05-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX SIP PITHIVIERS A COMPTER DU 1ER MAI 2021 (3 pages) Page 6
45-2021-04-01-00017 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX SIP PITHIVIERS DU 1ER AU 30 AVRIL 2021 (3 pages) Page 10
2DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2021-05-03-00003
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX CDIF ORLEANS
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2021-05-03-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX CDIF ORLEANS 3DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Centre Des Impôts Fonciers d'Orléans.
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 03/05/2021 à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
REGIS DEBANDE
MICKAEL VIZIER
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom SYLVIE BEHIELS LEROY
ANTONIO GARCIA
MICHELLE JOLY
JEAN RENE LUCHE
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2021-05-03-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX CDIF ORLEANS 4Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom VALERIE VINCENT
PASCAL BEL
ERIC CONILH
MICHEL CORNET
MICKAEL GALLOIS
PHILIPPE GEORGET
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom NATHALIE MARCADIER
CHRISTOPHE MARTINEAU-
THIERY
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOIRET
Fait à Orléans, le 03/05/2021
Le responsable du CDIF,
Signé :Stéphane ETIENNE
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2021-05-03-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX CDIF ORLEANS 5DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2021-05-01-00001
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX SIP PITHIVIERS A COMPTER DU
1ER MAI 2021
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2021-05-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX SIP PITHIVIERS A COMPTER DU 1ER MAI 2021 6DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du service des impôts des particuliers de PITHIVIERS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 1er mai 2021 à Madame BARDELOT Valérie Inspectrice des finances publiques adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de PITHIVIERS, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous les actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à compter du 1er mai 2021 de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2021-05-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX SIP PITHIVIERS A COMPTER DU 1ER MAI 2021 71°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- après :
GACHE Magali GENЀST Christine ERNANDEZ Céline
MASSONNEAU Christine ROMER Aliska TORINIERE Elodie
Article 3 : Délégation de signature est donnée à compter du 1er mai 2021 à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DUCHENE Anita B 200 € 3 mois 2 000 €
LAGIER Geneviève AAP 200 € 3 mois 2 000 €
PIET Elodie AAP 200 € 3 mois 2 000 €
FADIER Nathalie AAP Sans objet 3 mois 2 000 €
GACHE Magali AAP 200 € 3 mois 2 000 €
GAUCHET Sandrine AAP 200 € 3 mois 2 000 €
GUILLOU Béatrice AAP 200 € 3 mois 2 000 €
Article 4 : Délégation de signature est donnée à compter du 1er mai 2021 à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2021-05-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX SIP PITHIVIERS A COMPTER DU 1ER MAI 2021 8Nom et prénom
des agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
BARDELOT
Valérie Inspectrice 60 000 € 60 000 € 12 mois 15 000 €
DUCHENE Anita Contrôleur Sans objet Sans objet 3 mois 2 000 €
FADIER Nathalie AAP Sans objet Sans objet 3 mois 2 000 €
GACHE Magali AAP 2 000 € 2 000 € 3 mois 2 000 €
GENЀST Christine AAP 2 000 € 2 000 € Sans objet Sans objet
GAUCHET
Sandrine AAP Sans objet 200 € 3 mois 2 000 €
GUILLOU
Béatrice AAP Sans objet 200 € 3 mois 2 000 €
LAGIER
Geneviève AAP Sans objet 200 € 3 mois 2 000 €
ERNANDEZ
Céline AAP 2 000 € 2 000 € Sans objet Sans objet
MASSONNEAU
Christine AAP 2 000 € 2 000 € Sans objet Sans objet
PIET Elodie AAP Sans objet 200 € 3 mois 2 000 €
TORINIERE
Elodie AA 2 000 € 2 000 € Sans objet Sans objet
ROMER Aliska AA 2000 € 2000 € Sans objet Sans objet
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOIRET.
Fait à Pithiviers, le 1er mai 2021
L’Inspectrice Divisionnaire Hors Classe, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Pithiviers
Signé : Isabelle Leroy
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2021-05-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX SIP PITHIVIERS A COMPTER DU 1ER MAI 2021 9DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2021-04-01-00017
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX SIP PITHIVIERS DU 1ER AU 30
AVRIL 2021
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2021-04-01-00017 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX SIP PITHIVIERS DU 1ER AU 30 AVRIL 2021 10DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable, par intérim, du service des impôts des particuliers de PITHIVIERS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 1er avril 2021 à Madame BARDELOT Valérie Inspectrice des finances publiques adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de PITHIVIERS, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous les actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à compter du 1er avril 2021 de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2021-04-01-00017 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX SIP PITHIVIERS DU 1ER AU 30 AVRIL 2021 111°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- après :
GACHE Magali GENЀST Christine ERNANDEZ Céline
MASSONNEAU Christine ROMER Aliska TORINIERE Elodie
Article 3 : Délégation de signature est donnée à compter du 1er avril 2021 à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DUCHENE Anita B 200 € 3 mois 2 000 €
LAGIER Geneviève AAP 200 € 3 mois 2 000 €
PIET Elodie AAP 200 € 3 mois 2 000 €
FADIER Nathalie AAP Sans objet 3 mois 2 000 €
GACHE Magali AAP 200 € 3 mois 2 000 €
GAUCHET Sandrine AAP 200 € 3 mois 2 000 €
GUILLOU Béatrice AAP 200 € 3 mois 2 000 €
Article 4 : Délégation de signature est donnée à compter du 1er avril 2021 à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2021-04-01-00017 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX SIP PITHIVIERS DU 1ER AU 30 AVRIL 2021 12Nom et prénom
des agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
BARDELOT
Valérie Inspectrice 60 000 € 60 000 € 12 mois 15 000 €
DUCHENE Anita Contrôleur Sans objet Sans objet 3 mois 2 000 €
FADIER Nathalie AAP Sans objet Sans objet 3 mois 2 000 €
GACHE Magali AAP 2 000 € 2 000 € 3 mois 2 000 €
GENЀST Christine AAP 2 000 € 2 000 € Sans objet Sans objet
GAUCHET
Sandrine AAP Sans objet 200 € 3 mois 2 000 €
GUILLOU
Béatrice AAP Sans objet 200 € 3 mois 2 000 €
LAGIER
Geneviève AAP Sans objet 200 € 3 mois 2 000 €
ERNANDEZ
Céline AAP 2 000 € 2 000 € Sans objet Sans objet
MASSONNEAU
Christine AAP 2 000 € 2 000 € Sans objet Sans objet
PIET Elodie AAP Sans objet 200 € 3 mois 2 000 €
TORINIERE
Elodie AA 2 000 € 2 000 € Sans objet Sans objet
ROMER Aliska AA 2000 € 2000 € Sans objet Sans objet
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOIRET.
Fait à Pithiviers, le 1er avril 2021
L’Inspectrice Divisionnaire Hors Classe, responsable, par intérim, du service des impôts des particuliers de Pithiviers
Signé : Isabelle Leroy
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2021-04-01-00017 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX SIP PITHIVIERS DU 1ER AU 30 AVRIL 2021 13