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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2168)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
Sous-préfecture de Saint-Pierre
Cabinet
E | Missions régaliennes
PRÉFET
DE LA RÉGION
REUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Pierre, le 26 octobre 2022
Arrêté n° 2168
autorisant la société « OSIRIS SÉCURITE RUN » (OSR)
à exercer sur la voie publique les missions de surveillance
sur le site de la manifestation « Semen Kréol » dimanche 30 octobre 2022
sur la commune de Cilaos
Le préfet de La Réunion
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.613-1, les articles L.611-1 et
suivants et R.611-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion;
Vu l'arrêté n° 1670 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Jean-Paul
NORMAND, sous-préfet de Saint-Pierre et à ses collaborateurs ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-011-2020-07-10-A-00055851 délivrée le 22 juillet 2020 par
la commission locale d'agrément et de contrôle Océan Indien, portant autorisation
d'exercer à la société « OSIRIS SÉCURITÉ RUN », sise 41 rue de La Pépinière 97 438 Sainte-Marie, représentée par Mrs Florent JARDIN et Janarthan JEYAVEERASINGAM ;
Vu la demande, reçue en sous-préfecture le 20 octobre 2022 tendant à obtenir le
gardiennage par la société « OSIRIS SÉCURITÉ RUN », sise 41 rue de La Pépinière 97 438 Sainte-Marie, de la manifestation sur la voie publique, prévue dans le cadre de la « Semen Kréol » à Cilaos le dimanche 30 octobre 2022 ;
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement
limitée dans le temps :
-15 agents de sécurité de 10h à 23h dimanche 30 octobre 2022;
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Pierre, Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Voies et délais de recours :
ARRÊTE
La société « OSIRIS SÉCURITÉ RUN », sise 41 rue de La Pépinière 97 438
Sainte-Marie, représentée par Messieurs Florent JARDIN et Janarthan
JEYAVEERASINGAM est autorisée à exercer sur la voie publique les missions de
surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont
elle a la garde, dimanche 30 octobre 2022 sur les différents sites de la
manifestation « Semen Kérol » à Cilaos.
Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société « OSIRIS SÉCURITÉ RUN » sont détenteurs de la carte professionnelle.
Les agents de sécurité de la société « OSIRIS SÉCURITÉ RUN » assurant la
mission visée à l’article 1 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être
armés.
En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne
sont habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de
police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).
De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de
police administrative.
De façon plus générale, les agents de la société de sécurité privée n'exerceront
aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la
police nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident, tout fait dommageable résultant de l'intervention de la société
sécurité privée sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la
responsabilité de l'État.
Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les
prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son
article L.613-1, précisant que pendant la manifestation, les agents de sécurité
exerceront exclusivement sur la voie publique des missions, même itinérantes,
de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont
ils ont la garde.
La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission.
Le sous-préfet de Saint-Pierre, le lieutenant-colonel commandant la compagnie
de gendarmerie départementale de Saint-Pierre, les dirigeants de la société
« OSIRIS SÉCURITÉ RUN», la commune concernée et l'organisateur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
-Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur.
-Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon,
97400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique.