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Document publié le Lundi 27 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
E = Sous-préfecture de Saint-Pierre
£ Cabinet PREFET nt et
DE LA RÉGION Missions Régaliennes
REUNION
Liberté
Egalité
Fraternité
Saint-Pierre, le 7 octobre 2022
Arrêté n° 2019
autorisant la société « PAPANGUE PROTECTION »
à exercer sur la voie publique les missions de surveillance
sur le site de la manifestation « Florilèges » du 7 au 16 octobre 2022
sur la commune du Tampon
Le préfet de La Réunion
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.613-1, les articles L.611-1 et suivants
et R.611-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté n° 1670 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Jean-Paul NORMAND,
sous-préfet de Saint-Pierre et à ses collaborateurs ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-974-2118-03-26-20190694577 délivrée par la commission
locale d'agrément de contrôle Océan Indien, portant autorisation d'exercer à la société « PAPANGUE PROTECTION », sise 56 bis rue Mickaël GORBATCHEV (97 430) Le Tampon,
représentée par M. Jean-François MALLI ;
Vu la demande, reçue en sous-préfecture le 7 octobre 2022 tendant à obtenir le gardiennage
par la société « PAPANGUE PROTECTION », de la manifestation « Florilèges » du 7 au 16
octobre 2022 au Tampon;
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement
limitée dans le temps : 33 agents de sécurité de 13h00 à 1h00 et 3 agents cynophiles de 18h00
à 01h00 du 7 au 16 octobre 2022.
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Pierre, Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTE
La société « PAPANGUE PROTECTION », sise 56 bis rue Mickaël GORBATCHEV
(97 430) Le Tampon, est autorisée à exercer sur la voie publique les missions de
surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle
a la garde, du 7 au 16 octobre 2022 de 13h00 à 1h00 sur le site de la manifestation
« Florilèges » au Tampon organisée par la mairie du Tampon.
Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société de sécurité privée
« PAPANGUE PROTECTION », sont détenteurs de la carte professionnelle.
Les agents de sécurité de la société privée « PAPANGUE PROTECTION », assurant
la mission visée à l'article 1 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être
armés.
En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne
sont habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de
police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).
De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de
police administrative.
De façon plus générale, les agents de la société de sécurité privée n’exerceront
aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police
nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident, tout fait dommageable résultant de l'intervention de la société de
sécurité privée sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la
responsabilité de l'Etat.
Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions
du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1,
précisant que pendant la manifestation, les agents de sécurité exerceront
exclusivement sur la voie publique des missions, même ïitinérantes, de
surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils
ont la garde.
La présente autorisation précaire et révocable à tout moment prendra fin à
l'expiration de la mission.
Le sous-préfet de Saint-Pierre, le commandant de la compagnie départementale
de gendarmerie de Saint-Pierre, le directeur de la société privée « PAPANGUE
PROTECTION », la commune concernée et l'organisateur sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le sous-préfet de Saint-Pierre,
La secrétai énérale,
Audrey SERVAT
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
-Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur.
-un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon,
97400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique.