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Compte-Rendu - 2024 1 2 4
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ax-les-Thermes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 1 2 4)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2024
Em
Publié
le
01/02/2024
ID
: 009-210900320-20240124-2024_1_2_4-DE
DÉPARTEMENT
DE
L'ARIÈGE
COMMUNE
D'AX-LES-THERMES
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24
JANVIER
2024
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
salle
du
conseil
municipal
sur
convocation
du
18
janvier
2024,
sous
la
présidence
de
son
Maire,
Monsieur
Dominique
FOURCADE,
PRÉSENTS
:
Mmes
Valérie
ADEMA,
Sylvie
CONSTANS
MARTIN,
Isabelle
GUERY
(arrivée
à 18
H
08),
Marie-Agnès
ROSSIGNOL.
Mrs
Laurent
BERNARD,
Jean-Louis
FUGAIRON,
Marc
LOISON,
Alain
MAYODON,
René
ROQUES.
ABSENTS
:
Mme
Géraldine
GAU
a donné
procuration
à Mr
Jean-Louis
FUGAIRON.
Mr
Alain
PIBOULEAU
a donné
procuration
à Mr
Laurent
BERNARD.
Mmes
Sandrine
BRINGAY,
Hélène
ROUZAUD,
Sonia
TRINCARD.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
:Monsieur
Alain
MAYODON.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
N° 2024 1-2 4
Nombre
de
conseillers
en
exercice
15
Présents
10
Procurations
2
Votants
12
OBJET:
GARANTIE
D'EMPRUNT
RELATIVE
AU
CONTRAT
DE
PRÊT
SOCIÉTÉ
D'ÉCONOMIE
MIXTE
THERMALE
ET
TOURISTIQUE
D’AX-LES-THERMES
(SEMTTAX)
/ LA
BANQUE
POSTALE
- ACQUISITION
PAR
LA
SEMTTAX
DES
PARTS
SOCIALES
DE
LA
SOCIÉTÉ
THERMALE
D’AX
(STAX).
Vu
les
articles
L2252-1
et
L2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
2305
du
Code
civil,
La
SEMTTAX
souhaite
développer
le
thermalisme
sur
la
commune
et
porte
à
cet
effet
un
projet
ambitieux.
Ce
projet
se
structure
en
plusieurs
actes
: Envoyé
en
préfecture
le
01/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/02/2024
Publié
le 01/02/2024
ID
: 009-210900320-20240124-2024_1_2_4-DE
-__
Achat
de
100
%
des
parts
sociales
de
la
STAX
afin
de
devenir
propriétaire
et
/ou
exploitant
des
différents
bâtiments
thermaux
et
thermoludique
de
la
ville,
Modernisation
des
différents
outils
de
travail
à
travers
des
investissements
structurants
(informatiques,
bâtimentaires,
machinerie
..)
-
Mise
en
place
d’une
stratégie
commerciale
et
de
communication.
Le
montant
global
de
cette
opération
est
estimé
à 4
369
954,85
€,
décomposés
comme
suit
:
Valeur
des
titres
de
la STAX
3
600
000,00
€
Travaux
+
modernisation
de
l'outil | 769
954,85
€
ARTE
ET
TES
Au
vu
de
la
modélisation
des
besoins
de
financement
de
la
SEMTTAX,
il
a
été
déterminé
que
le
coût
global
de
l'opération
devait
être
financé
à la
fois
par
le
recours
à
l'emprunt
et
par
un
nouvel
apport
en
capitaux
par
les
actionnaires
de
la
SEMTTAX
selon
la
ventilation
suivante
:
FA 84,67
%
15,33 %
43691954;85€ 3 699
954,85
€
670
000,00
€
Coût
global:
delllopération
Apports
en
capitaux
Montant
à emprunter
Les
établissements
bancaires
apportant
leur
soutien
à ce
projet
sont
la
Banque
Postale
et
la
Caisse
d'Epargne.
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
qu'une
garantie
publique
de
la
commune
à
hauteur
de
50
%
du
financement
bancaire
sur
la
durée
totale
est
exigée
par
chacun
des
deux
établissements
bancaires.
Concernant
la
Banque
Postale,
les
caractéristiques
financières
du
prêt
consenti
sont
les
suivantes
:
-
Montant
: 350
000
€
-
Durée
amortissement
: 15
ans
-
Taux
fixe :
5,06
%
l'an
-__
Amortissement
du
capital
: échéances
constantes
-
Echéance
: trimestrielle
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
contrat
de
prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
lemprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d’exigibilité. Dans
le
cas
où
l'emprunteur
serait
dans
l'impossibilité
de
faire
face
à une
échéance,
il
s'engage
à
prévenir
la
commune
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception,
au
moins
deux
mois
à l’avance
et
à lui
demander
de
la
régler
en
ses
lieu
et
place
dans
la Envoyé
en
préfecture
le
01/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/02/2024
Publié
le 01/02/2024
1D
: 009-210900320-20240124-2024_1_2_4-DE
limite
de
la
garantie
accordée.
L'emprunteur
devra
fournir
à
l'appui
de
sa
demande
toutes
justifications
nécessaires.
Sur
notification
de
l’impayé
par
courrier
accusé
réception
de
la
Banque
Postale,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Le
conseil
municipal
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
contrat
de
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
celui-ci.
Monsieur
le
Maire
demande
au
conseil
municipal
de
l’autoriser
à
accorder
une
garantie
d'emprunt
à hauteur
maximale
de
175
000
€
dans
les
conditions
précisées
ci-
dessus.
Le
tableau
d'amortissement
de
l'emprunt
sera
joint
à la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l’unanimité,
ACCORDE
sa
garantie
à
hauteur
de
50
%
pour
le
remboursement
de
toutes
les
sommes
dues
en
principal,
les
intérêts,
intérêts
de
retard,
commissions,
indemnités,
frais
et
accessoires
au
titre
d'un
emprunt
de
350000
€
en
cours
de
souscription
par
la
SEMTTAX
auprès
de
la
Banque
Postale,
DÉCLARE
que
cette
garantie
est
accordée
en
conformité
avec
les
dispositions
de
la
lois
N°
88-13
du 5
janvier
1988
dite
«
lois
Galland
»
notamment
celles
relatives
au
plafond
de
la
garantie,
à
la
division
et
au
partage
du
risque.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
relatifs
à cette
garantie
d'emprunt.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
au
titre
de
l'article
L.2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
susdit
Pour
copie
conforme
—
au
registre
sont
les
signatures
Ax-les-Thermes,
le 25
janvier
2024
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Dominique
FOURCADE
Alain
MAYODON Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/02/2024
Publié
le 01/02/2024
EM
1D
: 009-210900320-20240124-2024_1_2_4-DE POSTALE
ANNEXE
-— TABLEAU
D’AMORTISSEMENT
INDICATIF
“an
Date
Déblocage
en
€
Frorenene
SN}_
Intérêts
en
€
Frais
Echéance
en
€
_
échéance
en
€
09/02/2024
350
000,00
0,00
0,00
1 522,50
1 522,50
350
000,00
1
15/05/2024
0,00
3 932,08
4
722,67
0,00
8 654,75
346
067,92
2
15/08/2024
0,00
3 981,82
4
377,76
0,00
8 359,58
342
086,10
3
15/11/2024
0,00
4
032,19
4 327,39
0,00
8 359,58
338
053,91
4
15/02/2025
0,00
4 083,20
4 276,38
0,00
8 359,58
333
970,71
5
15/05/2025
0,00
4
134,85
4 224,73
0,00
8 359,58
329
835,86
6
15/08/2025
0,00
4
187,16
4
172,42
0,00
8 359,58
325
648,70
7
15/11/2025
0,00
4 240,12
4
119,46
0,00
8 359,58
321
408,58
8
15/02/2026
0,00
4 293,76
4 065,82
0,00
8 359,58
317
114,82
9
15/05/2026
0,00
4 348,08
4 011,50
0,00
8 359,58
312
766,74
10
15/08/2026
0,00
4 403,08
3 956,50
0,00
8 359,58
308
363,66
11
15/11/2026
0,00
4 458,78
3 900,80
0,00
8 359,58
303
904,88
12
15/02/2027
0,00
4 515,18
3 844,40
0,00
8 359,58
299
389,70
13
15/05/2027
0,00
4 572,30
3 787,28
0,00
8 359,58
294
817,40
14
15/08/2027
0,00
4 630,14
3 729,44
0,00
8 359,58
290
187,26
15
15/11/2027
0,00
4 688,71
3 670,87
0,00
8 359,58
285
498,55
16
15/02/2028
0,00
4 748,02
3 611,56
0,00
8 359,58
280
750,53
17
15/05/2028
0,00
4
808,09
3
551,49
0,00
8
359,58
275
942,44
18
15/08/2028
0,00
4
868,91
3 490,67
0,00
8 359,58
271
073,53
19
15/11/2028
0,00
4 930,50
3 429,08
0,00
8 359,58
266
143,03
20
15/02/2029
0,00
4 992,87
3 366,71
0,00
8 359,58
261
150,16
21
15/05/2029
0,00
5 056,03
3 303,55
0,00
8 359,58
256
094,13
22
15/08/2029
0,00
5
119,99
3 239,59
0,00
8 359,58
250
974,14
23
15/11/2029
0,00
5 184,76
3
174,82
0,00
8 359,58
245
789,38
24
15/02/2030
0,00
5 250,34
3
109,24
0,00
8 359,58
240
539,04
25
15/05/2030
0,00
5 316,76
3 042,82
0,00
8 359,58
235
222,28
26
15/08/2030
0,00
5 384,02
2 975,56
0,00
8 359,58
229
838,26
27
15/11/2030
0,00
5 452,13
2 907,45
0,00
8 359,58
224
386,13
28
15/02/2031
0,00
5 521,10
2
838,48
0,00
8 359,58
218
865,03
29
15/05/2031
0,00
5 590,94
2 768,64
0,00
8 359,58
213
274,09
30
15/08/2031
0,00
5 661,66
2 697,92
0,00
8 359,58
207
612,43
31
15/11/2031
0,00
5 733,28
2 626,30
0,00
8 359,58
201
879,15
32
15/02/2032
0,00
5 805,81
2 553,77
0,00
8 359,58
196
073,34
33
15/05/2032
0,00
5 879,25
2 480,33
0,00
8 359,58
190
194,09
34
15/08/2032
0,00
5 953,62
2 405,96
0,00
8 359,58
184
240,47
35
15/11/2032
0,00
6
028,94
2
330,64
0,00
8
359,58
178
211,53
36
15/02/2033
0,00
6
105,20
2 254,38
0,00
8 359,58
172
106,33
37
15/05/2033
0,00
6
182,43
2
177,15
0,00
8 359,58
165
923,90
38
15/08/2033
0,00
6 260,64
2 098,94
0,00
8 359,58
159
663,26
39
15/11/2033
0,00
6 339,84
2 019,74
0,00
8 359,58
153
323,42
La
Banque
Postale,
Société
Anonyme
à
Directoire
et
Conseil
de
Surveillance
au
capital
de
6
585
350
218
euros,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Paris
sous
le
numéro
421
100
645
et
dont
le
siège
social
est
situé
115
rue
de
Sèvres
75275
Paris
CEDEX
06.
Numéro
de
TVA
intracommunautaire
:FR
40
421
100
645,
IDU
REP
Papiers
FR231771_03JRYJ.
Numéro
ORIAS
07 023
424,
Page
5 sur 10 LE QUE POSTALE ii Date
Déblocage
en
€
ponERement
En
Intérêts
en
€
Frais
Echéance
en
€
nes.
échéance
en
€
40
15/02/2034
0,00
6 420,04
1 939,54
0,00
8 359,58
146
903,38
al
15/05/2034
0,00
6 501,25
1 858,33
0,00
8 359,58
140
402,13
42
15/08/2034
0,00
6 583,49
1 776,09
0,00
8 359,58
133
818,64
43
15/11/2034
0,00
6 666,77
1 692,81
0,00
8 359,58
127
151,87
44
15/02/2035
0,00
6 751,11
4 608,47
0,00
8 359,58
120
400,76
45
15/05/2035
0,00
6
836,51
1 523,07
0,00
8 359,58
113
564,25
46
15/08/2035
0,00
6 922,99
1 436,59
0,00
8 359,58
106
641,26
47
15/11/2035
0,00
7
010,57
1 349,01
0,00
8 359,58
99
630,69
48
15/02/2036
0,00
7 099,25
1 260,33
0,00
8 359,58
92
531,44
49
15/05/2036
0,00
7
189,06
1 170,52
0,00
8 359,58
85
342,38
50
15/08/2036
0,00
7 280,00
1 079,58
0,00
8 359,58
78
062,38
51
15/11/2036
0,00
7 372,09
987,49
0,00
8 359,58
70
690,29
52
15/02/2037
0,00
7 465,35
894,23
0,00
8 359,58
63
224,94
53
15/05/2037
0,00
7 559,78
799,80
0,00
8 359,58
55
665,16
54
15/08/2037
0,00
7 655,42
704,16
0,00
8 359,58
48
009,74
55
15/11/2037
0,00
7 752,26
607,32
0,00
8 359,58
40
257,48
56
15/02/2038
0,00
7 850,32
509,26
0,00
8 359,58
32
407,16
57
15/05/2038
0,00
7 849,63
409,95
0,00
8 359,58
24
457,53
58
15/08/2038
0,00
8 050,19
309,39
0,00
8 359,58
16
407,34
59
15/11/2038
0,00
8
152,03
207,55
0,00
8 359,58
8 255,31
60
15/02/2039
0,00
8 255,31
104,27
0,00
8 359,58
0,00
TOTAL
350 000,00
151 869,97
1 522,60
503 392,47
Le
tableau
d'amortissement
ci-dessus
résulte
d'une
simulation,
il est
fourni
à titre
indicatif
et
sans
engagement.
La
Banque
Postale,
Société
Anonyme
à
Directoire
et
Conseil
de
Surveillance
au
capital
de
6
585
350
218
euros,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Paris
sous
le
numéro
421
100
645
et
dont
le
siège
social
est
situé
115
rue
de
Sèvres
75275
Paris
CEDEX
06.
Numéro
de
TVA
intracommunautaire
:FR
40
421
100
645,
IDU
REP
Papiers
FR231771_03JRYJ.
Numéro
ORIAS
07
023
424.
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