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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ax-les-Thermes.
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 04/03/2024 Reçu en préfecture le 04/03/2024 TT Publié le 04/03/2024 ID : 009-210900320-20240228-2024 2 1-DE DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE COMMUNE D'AX-LES-THERMES SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FÉVRIER 2024 Le conseil municipal, légalement convoqué en séance ordinaire, s'est réuni salle du conseil municipal sur convocation du 16 février 2024, sous la présidence de son Maire, Monsieur Dominique FOURCADE. PRÉSENTS : Mmes Valérie ADEMA, Sylvie CONSTANS MARTIN, Isabelle GUERY. Mrs Laurent BERNARD, Jean-Louis FUGAIRON, Marc LOISON, Alain MAYODON, Alain PIBOULEAU. ABSENTS : Mme Géraldine GAU a donné procuration à Mr Jean-Louis FUGAIRON. Mme Marie-Agnès ROSSIGNOL a donné procuration à Mme Valérie ADEMA. Mr René ROQUES a donné procuration à Mr Alain MAYODON. Mmes Sandrine BRINGAY, Hélène ROUZAUD et Sonia TRINCARD. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Valérie ADEMA. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 2024 2 1 Nombre de conseillers en exercice 15 Présents 9 Procurations 3 Votants 12 OBJET : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2024. Monsieur le Maire donne lecture aux membres présents du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 janvier 2024 et propose à l’assemblée de l’adopter. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, DÉCIDE d'adopter le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 janvier 2024 joint à la présente. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État au titre de l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Fait et délibéré les jours, mois et an que susdit Pour copie conforme — au registre sont les signatures Ax-les-Thermes, le 29 février 2024 Le Maire La secrétaire de séance Dominique FOURCADE Valérie ADEMA Envoyé en préfecture le 04/03/2024 Reçu en préfecture le 04/03/2024 Publié le 04/03/2024 ET ID : 009-210900320-20240228-2024 2 1-DE COMMUNE D’AX-LES-THERMES PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2024 Le présent procès-verbal comporte 14 pages. Le conseil municipal, légalement convoqué en séance ordinaire, s'est réuni salle du conseil municipal sur convocation du 18 janvier 2024, sous la présidence de son Maire, Monsieur Dominique FOURCADE. Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 15. Après avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déciare la séance ouverte. PRÉSENTS: Mmes Valérie ADEMA, Sylvie CONSTANS MARTIN, Isabelle GUERY (arrivée à 18 H 08), Marie-Agnès ROSSIGNOL. Mrs Laurent BERNARD, Jean-Louis FUGAIRON, Marc LOISON, Alain MAYODON, René ROQUES. ABSENTS : Mme Géraldine GAU a donné procuration à Mr Jean-Louis FUGAIRON. Mr Alain PIBOULEAU a donné procuration à Mr Laurent BERNARD. Mmes Sandrine BRINGAY, Hélène ROUZAUD, Sonia TRINCARD. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Alain MAYODON. RAPPEL DES AFFAIRES INSCRITES À L’ORDRE DU JOUR 1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JANVIER 2024 2. COMMUNE -— MARCHÉ PUBLIC — AMÉNAGEMENT DU CŒUR DE VILLE — LOT 5 - INFRUCTUOSITÉ 3. COMMUNE — ATTRIBUTION DE MARCHÉ PUBLIC — TRAVAUX DE RÉAMÉNAGEMENT DU PARC D'ESPAGNE — LOT 15 4. GARANTIE D'EMPRUNT RELATIVE AU CONTRAT DE PRÊT SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE THERMALE ET TOURISTIQUE D’AX-LES-THERMES (SEMTTAX) / LA BANQUE POSTALE — ACQUISITION PAR LA SEMTTAX DES PARTS SOCIALES DE LA SOCIÉTÉ THERMALE D’AX (STAX} 5. BUDGET STATION DE SKI — ENGAGEMENT DES CRÉDITS PAR ANTICIPATION AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d’Ax-les-Thermes du 24 janvier 2024 6. BUDGET CAMPING — ENGAGEMENT DES CRÉDITS PAR ANTICIPATION AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 7. BUDGET THERMOLUDIQUE — ENGAGEMENT DES CRÉDITS PAR ANTICIPATION AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 8. COMMUNE — CRÉATION DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE FINANCIER (CCF) 9, COMMUNE — DEMANDE DE SUBVENTION ÉTAT AU TITRE DE LA DETR 2024 — REQUALIFICATION DE LA RN2020 ET TRANSFORMATION DU CENTRE-VILLE — TRANCHE 2024 : ALLÉES PAUL SALETTE 10. ATTRIBUTION DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DU CASINO POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU CASINO D'AX-LES-THERMES 11. DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC CAMPING « LE MALAZÉOU » - SOCIÉTÉ « LA VACANCE » - APPROBATION DU RAPPORT D'EXPLOITATION 2022 12.DÉBAT SUR LE RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES ARRÊTÉ PAR LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES OCCITANIE SUR LE CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA STATION DE GOULIER-COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HAUTE ARIÈGE - EXERCICES 2018 ET SUIVANTS 13. INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL — DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 1-APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JANVIER 2024 Monsieur le Maire donne lecture aux membres présents du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 janvier 2024 et propose à l'assemblée de l’adopter. Adopté à l'unanimité 2 - COMMUNE — MARCHÉ PUBLIC — AMÉNAGEMENT DU CŒUR DE VILLE — LOT 5 - INFRUCTUOSITÉ L'appel d'offre relatif au lot N° 5 des travaux d'aménagement du cœur de ville a été lancé le 10 novembre 2023. La procédure retenue par la commune est celle de l'appel d'offre formalisé conformément aux articles R2124-1, R2124-2, R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique. Le besoin, pour la première tranche de travaux lié au centre-ville, est estimé à 3374820 € TTC conformément à l'autorisation de programme décidée par délibération N° 2023/028 en date du 5 avril 2023. Les candidats pouvaient déposer leurs offres jusqu’au 18 décembre 2023 à 12 heures. Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d’Ax-les-Thermes du 24 janvier 2024 04:03/2024 03/2024 ID : 009-210900320-20240228-2024 2 _5-DE Le marché global est constitué de 5 lots, seul le lot N° 5 est concerné par l'appel d’offre publié le 10 novembre 2023 : Lot1 Voirie et réseaux : attribué précédemment Lot 2 Pavage-béton-mobilier urbain : attribué précédemment Lot3 Génie civil, fontaine et brumisateurs : infructueux, nouvel appel d'offre en cours Lot 4 Serrurerie : attribué précédemment Lot5 Espaces verts Le maître d'œuvre est un groupement constitué des cabinets Dessein de ville et Papyrus. Les candidatures et les offres ont été étudiées par la commission d’appel d'offre le 23 janvier 2024. La commission propose au conseil municipal de déclarer infructueux le lot N°5. Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de l’autoriser à déclarer infructueux le lot N° 5, de l’autoriser à le relancer dans le cadre d’un marché sans publicité ni mise en concurrence et à signer toutes les pièces afférentes au marché. Adopté à l'unanimité 3-COMMUNE — ATTRIBUTION DE MARCHÉ PUBLIC — TRAVAUX DE RÉAMÉNAGEMENT DU PARC D’ESPAGNE — LOT 15 L'appel d'offre relatif aux travaux de réaménagement des structures sportives sur le site du Parc d'Espagne a été lancé le 31 août 2023. La procédure retenue par la commune est celle de la procédure adaptée conformément aux articles R2123-1 et suivants du code de la commande publique. Le besoin est estimé à 1 412 000 € TTC conformément à l'autorisation de programme décidée par délibération N° 2023/094 en date du 28 septembre 2023. Les candidats pouvaient déposer leurs offres jusqu’au 2 octobre 2023. Le marché est décomposé en lots définis comme suit : O1 DÉMOLITION - GROS-OEUVRE — VRD 02 ÉQUIPEMENT SPORTIF 03 COUVERTURE —ZINGUERIE 04 REVÊTEMENT DE FAÇADE 05 BARDAGE & AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR BOIS 06 SERRURERIE 07 MENUISERIE EXTÉRIEURE Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d’Ax-les-Thermes du 24 janvier 2024 Envoyé en préfecture le 04/03/2024 Reçu en préfecture le 04/03/2024 Publié le 04/03/2024 ID : 009-210900320-20240228-2024 2 1-DE 08 PLÂTRERIE - FAUX-PLAFOND 09 MENUISERIE INTÉRIEURE 10 CARRELAGE — FAÏENCE 11 PEINTURE - REVÊTEMENTS MURAUX 12 PLOMBERIE - VENTILATION — CHAUFFAGE 13 ÉLECTRICITÉ 14 TRAITEMENT DE L'EAU 15 TOBOGGAN 16 REVÊTEMENT et ÉQUIPEMENTS DE PISCINE Le maître d'œuvre est le cabinet C2iarchitectes. Les candidatures et les offres relatives au lot N° 15 ont été étudiées par la commission consultative des marchés le 23 janvier 2024. Il est proposé de retenir l'offre suivante : Lot N° 15 -entreprise EDSUN Loisirs pour un montant de 183 000 TTC Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de l’autoriser à attribuer le lot N° 15 à l’entreprise EDSUN Loisirs et à signer toutes les pièces afférentes au marché. Adopté à l’unanimité 4- GARANTIE D'EMPRUNT RELATIVE AU CONTRAT DE PRÊT SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE THERMALE ET TOURISTIQUE D’AX-LES-THERMES (SEMTTAX) / LA BANQUE POSTALE - ACQUISITION PAR LA SEMTTAX DES PARTS SOCIALES DE LA SOCIÉTÉ THERMALE D’AX (STAX) La SEMTTAX souhaite développer le thermalisme sur la commune et porte à cet effet un projet ambitieux. Ce projet se structure en plusieurs actes : - Achat de 100 % des parts sociales de la STAX afin de devenir propriétaire et / ou exploitant des différents bâtiments thermaux et thermoludique de la ville, - Modernisation des différents outils de travail à travers des investissements structurants (informatiques, bâtimentaires, machinerie ..) -__ Mise en place d’une stratégie commerciale et de communication. Le montant global de cette opération est estimé à 4 369 954,85 €, décomposés comme suit : Valeur des titres de la STAX 3 600 000,00 € Travaux + modernisation de l'outil | 769 954,85 € LE] 4369 954,85 € Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d’Ax-les-Thermes du 24 janvier 2024 Envoyé en préfecture le 04/03/2024 Reçu en préfecture le 04/03/2024 Publié le 04/03/2024 e ID : 009-210900320-20240228-2024 2 1-DE Au vu de la modélisation des besoins de financement de la SEMTTAX, il a été déterminé que le coût global de l'opération devait être financé à la fois par le recours à l'emprunt et par un nouvel apport en capitaux par les actionnaires de la SEMTTAX selon la ventilation suivante : ET 84,67 % 15,33 % AA EOMEEET Apports en capitaux 3 699 954,85 € Montant à emprunter 670 000,00 € Les établissements bancaires apportant leur soutien à ce projet sont la Banque Postale et la Caisse d'Epargne. Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une garantie publique de la commune à hauteur de 50 % du financement bancaire sur la durée totale est exigée par chacun des deux établissements bancaires. Concernant la Banque Postale, les caractéristiques financières du prêt consenti sont les suivantes : - Montant : 350 000 € - Durée amortissement : 15 ans - Taux fixe : 5,06 % l'an -__ Amortissement du capital : échéances constantes -__ Echéance : trimestrielle La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Dans le cas où l’emprunteur serait dans l'impossibilité de faire face à une échéance, il s'engage à prévenir la commune par lettre recommandée avec accusé réception, au moins deux mois à l’avance et à lui demander de la régler en ses lieu et place dans la limite de la garantie accordée. L’emprunteur devra fournir à l’appui de sa demande toutes justifications nécessaires. Sur notification de l’impayé par courrier accusé réception de la Banque Postale, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d’Ax-les-Thermes du 24 janvier 2024 Envoyé en pr 1re le 04/03/2084 G4/05/2024 JU Er PH'ét: le 04/03; % x ID : 009-210900320-20240228-2024 2 _5-DE Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à accorder une garantie d'emprunt à hauteur maximale de 175 000 £ dans les conditions précisées ci- dessus. Le tableau d'amortissement de l'emprunt sera joint à la présente délibération. Adopté à l'unanimité 5 - BUDGET STATION DE SKI - ENGAGEMENT DES CRÉDITS PAR ANTICIPATION AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales: dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1% janvier de l’exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en œuvre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider, et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de procéder à l'ouverture des crédits des dépenses d'investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement selon le détail ci-dessous : Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d’Ax-les-Thermes du 24 janvier 2024 04:03/2024 03/2024 ID : 009-210900320-20240228-2004. 2.1-DE Montant Crédits Crédits | Crédits one total à . Crédits ouverts ouverts rendre en maximum roposés BP 2023 pm2 |P 25% | P'oP compte 20-31 - Frai 7 TRS 69 165,50 69 165,50 | 17 291,37 | 17 291,37 d'études21- Immobilisations |539338,35 | co 00 | 427 338:35 | 124 334,58 | 124 334,58 corporelles2135- Aménagements des | 176 609,91 | - 42 000,00 | 134 609,91 | 33 652,47 | 33 652,47 constructions 21451 - Installations complexes 150 000,00 37 500,00 | 37 500,00 | 37 500,00 spécialisées2153 - Installations à caractère 212 728,44 212 728,44 | 53 182,11 | 53 182,11 spécifique Adopté à l’unanimité 6-BUDGET CAMPING — ENGAGEMENT DES CRÉDITS PAR ANTICIPATION AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales: dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1% janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la coilectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en œuvre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider, et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l'absence d’adoption du budget avant cette date, lexécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d’Ax-les-Thermes du 24 janvier 2024 Envoyé en pr 1re le 04/03/2084 JU En Pré G4/05/2024 le 04/03; % x ID : 009-210900320-20240228-2024 2 _5-DE Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de procéder à l'ouverture des crédits des dépenses d'investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement selon le détail ci-dessous : Crédits Montant total à) Crédits ou . Crédits ouverts prendre en maximum raposés en 2023 compte 25% | P'oP 21-1 ilisati mmobilisations | 402 244,86 192 244,86 | 48 061,21] 48 061,21 corporelles 2131- Bâtiments 35 000,00 35 000,00! 8750,00 8 750,00 2135 i 135 Installations | 457 244,86 157 244,86|39311,21| 39 311,21 générales Adopté à l’unanimité 7-BUDGET THERMOLUDIQUE -— ENGAGEMENT DES CRÉDITS PAR ANTICIPATION AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales: dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en œuvre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider, et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de lorgane délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de procéder à l'ouverture des crédits des dépenses d'investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement selon le détail ci-dessous : Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d’Ax-les-Thermes du 24 janvier 2024 Envoyé en pr 1re le 04/03/2084 G4/05/2024 LU Er prêt le 04/03; IS ID : 009-210900320-20240228-2024 2 _5-DE % x Crédits Montant total à| Crédits Le : Crédits ouverts prendre en | maximum roposés en 2023 compte 25% Prop 21- Immobilisations 32 852,79 32 852,79!) 8 213,19 8 213,19 corporelles2131 - Bâtiments 32 852,79 32 852,79] 8 213,19 8 213,19 Adopté à l'unanimité 8 - COMMUNE — CRÉATION DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE FINANCIER Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'aux termes de l'article R. 2222-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la commune est tenue de constituer une Commission de contrôle financier (CCF), chargée d'examiner les comptes détaillés de toute entreprise liée à la ville par une convention financière comportant des règlements de compte périodique (article R. 2222-1 du CGCT). Cette obligation concerne ainsi l'ensemble des services publics locaux exploités dans le cadre d'une convention de délégation de service public. Ainsi dans toute commune ou établissement ayant plus de 75 000 € de recettes de fonctionnement, les comptes mentionnés à l’article R.2222-1 du code général des collectivités territoriales sont examinés par une commission de contrôle. Cette commission technique est chargée d'un contrôle sur place et sur pièces portant donc sur : - Les opérations financières entre la collectivité et son contractant - L'équilibre financier du contrat au travers de la vérification des comptes détaillés de l'exécution de la convention. - Les demande de prêt ou de garantie d'emprunt des entreprises Lors de son dernier contrôle, la chambre régionale des comptes a rappelé à la commune l'importance de cette commission, de ses missions et la nécessité qu’elle soit dotée d’un règlement intérieur. La composition de la commission de contrôle financier est fixée librement par l'assemblée délibérante. La commission établira chaque année un rapport écrit relatif au contrôle effectué. Ce rapport sera joint aux comptes de la ville. Elle peut bénéficier de l'assistance d’un prestataire extérieur pour exercer ses missions. Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d’Ax-les-Thermes du 24 janvier 2024 Envoyé en préfecture le 04/03/2024 Reçu en préfecture le 04/03/2024 TT Publié le 04/03/2024 ID : 009-210900320-20240228-2024 2 1-DE Ainsi, Monsieur le Maire propose au conseil municipal la création de la commission dont la composition est la suivante : - Madame Sylvie CONSTANS MARTIN - Madame Marie-Agnès ROSSIGNOL - Monsieur Laurent BERNARD - Monsieur Dominique FOURCADE - Monsieur Marc LOISON - Monsieur Alain MAYODON - Monsieur Alain PIBOULEAU Les élus, administrateurs d’une SEM, ne participeront pas à la commission traitant de ladite SEM. Monsieur le Maire précise que le règlement intérieur sera établi par les membres de la commission et demande au conseil municipal d'autoriser la création de cette commission et la nomination des membres désignés ci-dessus. Adopté à l’unanimité 9- COMMUNE — DEMANDE DE SUBVENTION ÉTAT AU TITRE DE LA DETR 2024 - REQUALIFICATION DE LA RN2020 ET TRANSFORMATION DU CENTRE-VILLE — TRANCHE 2024 : ALLÉES PAUL SALETTE Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les travaux relatifs à la requalification de la RN2020 et de transformation du centre-ville se poursuivent en 2024 par les allées Paul Salette pour un montant estimatif de 1 360 960,55 € HT. Afin de mener à bien ce projet, des subventions sont sollicitées à la Région Occitanie, au Département de l'Ariège et à l'État. Il convient de procéder aux formalités administratives afin de solliciter une subvention de 408 288,17 € à l'État au titre de la DETR 2024 selon le plan de financement prévisionnel suivant : Total opération HT 1 360 960,55 € Département de l'Ariège 5,88 % 80 000 € Etat — DETR 2024 30% 408 288,17 € Région Occitanie 14,70 % 200 000 € TOTAL subventions 50,58 % 688 288,17 € Autofinancement 49,42 % 672672,38€ Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à solliciter une subvention de 408 288,17 € à l’État au titre de la DETR 2024. Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d’Ax-les-Thermes du 24 janvier 2024 04:03/2024 03/2024 ID : 009-210900320-20240228-2004. 2.1-DE Adopté à l’unanimité 10 - ATTRIBUTION DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DU CASINO POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU CASINO D’AX-LES-THERMES Vu l'avis de la Commission de Concession de Service Public en date du 23 novembre 2023 proposant les candidats admis à négocier, Après avoir pris connaissance du rapport de Monsieur le Maire présentant les motifs de son choix et l'économie générale du cahier des charges de la concession de service public pour la gestion et l'exploitation du casino d’Ax-les-Thermes, Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur la proposition de Monsieur le Maire d’attribuer le contrat de concession de service public pour la gestion et l'exploitation du casino d’Ax-les-Thermes, Il est proposé au conseil municipal d'approuver le choix de Monsieur le Maire, se portant sur la SAS Casino d’Ax-les-Thermes (Groupe JOA) comme concessionnaire du service public du casino municipal, d'approuver le cahier des charges de concession pour la gestion et fexploitation du casino d’Ax-les-Thermes, la convention d'occupation du domaine public ainsi que l’ensemble des pièces afférentes à la concession de service public pour la gestion et l'exploitation du casino d’Ax-les- Thermes, d’autoriser Monsieur le Maire à signer le cahier des charges, la convention d'occupation précités, l'ensemble des pièces afférentes à la concession de service public ainsi que tout document concourant à sa bonne exécution. Adopté à l'unanimité 11 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC CAMPING « LE MALAZÉOU » - SOCIÉTÉ « LA VACANCE » - APPROBATION DU RAPPORT D'EXPLOITATION 2022 Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport du délégataire de la société « La Vacance » pour 2022 conformément à la DSP du camping « Le Malazéou ». Le rapport a été analysé par un cabinet d'avocat. Le contrat de DSP prévoit la transmission à la commune avant le 1° juin d’un rapport d'exécution de la mission, ce rapport a été transmis le 28 août 2023. Il a été analysé par le cabinet Lapuelle. Un retour a été fait au gérant, le 2 novembre 2023, afin de lui demander transmission des compléments avant fin novembre. Le rapport modifié a été transmis à la mairie le 4 janvier 2024. Les éléments complémentaires demandés ont été joints. Les analyses restent toutefois sporadiques. Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d’Ax-les-Thermes du 24 janvier 2024 nvoyé en préfecture le 04/03/2004 Fi ele G4/05/2024 ID : 009-210900320-20240228-2024 2 _5-DE Des analyses et du rapport de l’avocat on peut soulever notamment : - Le chiffre d’affaires de l’année 2022 reste très en deçà du prévisionnel joint au contrat de DSP. - Les investissements prévus au contrat n’ont pas encore été réalisés. Les défauts constatés ne font pas l’objet de réparations ou de budgétisation. - Les tarifs pratiqués ne sont pas tout à fait conformes à l’annexe 5 du contrat de DSP, ils ont évolué à un rythme proche de celui de l'indice des prix à la consommation. Ils ne sont pas linéaires dans la saison. Il est préconisé à la collectivité de valider, par délibération, les tarifs pratiqués. - Le délégataire continue à fermer le camping en fin d’année allant ainsi à l'encontre des stipulations du contrat. Il ressort de l'analyse que le délégataire ne remplit pas un certain nombre de ses obligations et il est conseillé à la commune de les rappeler. Les investissements réalisés en 2021 étaient déjà peu significatifs (environ 8 000 €), ils le restent en 2022 (22 000 €}. Le contrat n’est pas respecté. Des travaux d'entretien à faire sont listés mais non réalisés. Ressources humaines : 6 personnes sont actuellement en CDI. Les personnes en CDD sont au nombre de 13. Les retours clients se sont bien améliorés par rapport à 2021. L'accueil, l'entretien général sont notés comme des atouts. Le restaurant et les activités enfants ont des notes plus basses quoiqu’en hausse. Les axes d'amélioration proposés pour 2023 ne sont pas décrits. Cette observation était déjà faite l'an passé. Le contenu du rapport reste très largement perfectible. Les résultats sont en deçà du compte d'exploitation prévisionnel joint au contrat de DSP. Les investissements prévus n’ont pas encore été réalisés et le respect des clauses du contrat devra faire l’objet d'un rappel. Monsieur le Maire demande au conseil municipal d'approuver ce rapport. Adopté à l’unanimité Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d’Ax-les-Thermes du 24 janvier 2024 Envoyé en préfecture le 04/03/2024 Reçu en préfecture le 04/03/2024 Publié le 04/03/2024 ID : 009-210900320-20240228-2024._: (GC 2_1-DE 12-DÉBAT SUR LE RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES ARRÊTÉ PAR LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES (CRC) OCCITANIE SUR LE CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA STATION DE GOULIER-COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HAUTE ARIÈGE (CCHA) - EXERCICES 2018 ET SUIVANTS Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la chambre régionale des comptes Occitanie a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la station de Goulier — Communauté de Communes Haute Ariège pour les exercices 2018 et suivants. La chambre régionale des comptes a adressé le rapport d'observations définitives aux maires de toutes les communes membres de la CCHA, ce document doit être présenté au conseil municipal et donner lieu à un débat. Monsieur le Maire indique que les déficits des petites stations sont abyssaux, elles ont un impact négligeable sur le développement du territoire. On s’achemine pour une fermeture programmée de ces stations. Le territoire veut jouer la carte Sport — Santé, ce qui est important. La vallée de Marc est l’atout fort de ce territoire, pas la station. Adopté à l’unanimité 13 - INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL — DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération du conseil municipal N° 2020/050 en date du 27 mai 2020, Considérant l'obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par le maire en vertu de cette délégation, Monsieur le Maire présente donc oralement les décisions suivantes : Décisions du Maire : - N° 2023-021 — mise aux normes accessibilité et sécurité incendie de l’hôtel de ville pour un montant de 92 963,51 € HT : subvention de 46 482 € sollicitée à l’État au titre de la DETR 2024 et de 25 000 € sollicitée au Département de l’Ariège au titre du FDAL 2024 - N° 2023-022 - travaux de réaménagement de l'hôtel de ville : appartement du concierge — salle de réunion et local d'entretien pour un montant de 98 533,86 € HT: subvention de 20 000 € sollicitée à la Communauté de Communes de la Haute Ariège au titre du fonds de concours solidaire 2024 Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d’Ax-les-Thermes du 24 janvier 2024 Envoyé en préfecture le 04/03/2024 Reçu en préfecture le 04/03/2024 Berger Publié le 04/03/2024 ID : 009-210900320-20240228-2024 2 1-DE - N° 2023-023 -— requalification de la RN 2020 — aménagement du cœur de ville — tranche 2024 -— allées Paul Salette pour un montant de 1 360 960,55 € HT : subvention de 80 000 € sollicitée au Département de l’Ariège - N° 2023-024 - aménagement du cœur de ville — zone Paul Salette 4 pour un montant de 756 543,60 € HT: subvention de 100 000 € sollicitée à la Région Occitanie - N° 2023-025 - commune -— acte constitutif d’une régie de recettes — frais de secours sur pistes et d'évacuation par ambulance auprès des personnes blessées sur les pistes de la station d’Ax 3 Domaines - N° 2024-01 -— financement du poste de chef de projet « Petites Villes de Demain » - année 2024 pour un montant de 42 205,44 € : subvention de 31 654 € sollicitée à l’État au titre du FNADT - N° 2024-02 — travaux de rénovation de la piscine et d'aménagement d’un toboggan, d’un padel et d’un quick pour un montant de 566237 € HT: subvention de 56 623,70 € sollicitée au Département de l’Ariège -_ N° 2024-03 - tarifs municipaux— location des chalets — année 2024 Le tarif fixé pour la location des chalets est défini comme suit : Chalets Chalet bois avec électricité / jour | 20,00 € - N° 2024-04 — étude de faisabilité relative à la requalification d'anciens hôtels à Ax-les-Thermes pour un montant de 20 510 € HT : subvention de 10 255 € sollicitée à l’'EPF Occitanie et de 2 051 € sollicitée au Département de l’Ariège -_ Attribution du marché relatif à la réalisation d’une étude de faisabilité pour la requalification de 2 hôtels du centre-ville à la société MULTI AGENCE D'ARCHITECTURE pour un montant de 20 510 € HT Il demande au conseil municipal de prendre note de ces décisions. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 H 31. Le secrétaire de séance Alain MAYODON Le Maire Dominique FOURCADE Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d’Ax-les-Thermes du 24 janvier 2024