unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté - CR 13 decembre 2022

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unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté - CR 13 decembre 2022 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté - CR 13 decembre 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Banque, Délibérations Du Conseil Municipal

Le 13 décembre 2022

Le Conseil Municipal de la Commune de St Georges d'Espéranche dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Brigitte GROIX, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 7 décembre 2022

PRESENTS : Mesdames et Messieurs Brigitte GROIX, Patrick CASTAING, Valérie MICHA FRACHON, Henri BERTHET, Isabelle BOUQUET et Maryse GEMMITI adjoints, Madame et Messieurs Juan COLOMER Franck REUTER, Joël TERRY, Conseillers Municipaux délégués, Mesdames et Messieurs Claude DEVILLERS, Gérard MIGUET, André LASSALLE, Chantal DELAY, Agnès MONTEIL, Marjorie CHEMIN, Sébastien MAIRE, Laureen LIPSON et Virginie REVOLAT Conseillers municipaux.

EXCUSES :

Messieurs et Mesdames, Valérie VERNAY, Frédéric PERROT, Virginie BACCONNIER MIGUET, Elisa VIRETON, et Lucas MINHAVA

POUVOIRS :

Madame Valérie VERNAY à Monsieur Joël TERRY,

Monsieur Frédéric PERROT à Madame Brigitte GROIX.

Monsieur Henri BERTHET est désigné comme secrétaire de séance.

********

Aucune observation n'ayant été faite sur le compte-rendu précédent et le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer et passer aux questions de l'ordre du jour.

Madame le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de sa délégation de compétence qui lui a été confié dans le cadre de l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

11 06.12.2022 Tarifs 2023 des locations communales - salles - concessions - fauchage - Eglise - chouchères

12 06.12.2022 Tarifs 2023 des locaux professionnels

13 06.12.2022 Tarifs 2023 des locaux commerciaux

14 06.12.2022 Tarifs 2023 des loyers communaux

============

ORDRE DU JOUR

01 - Construction d’un restaurant solaire de deux salles de classe avec salle polyvalente pour l’école MOLLIE – MAPA – Attribution des lots ;

02 - Acquisition de la parcelle cadastrée section AT 68 au lieudit Les Vignes du Sautaret à Mme VERNAY ; 03 - Restitution d’attribution de compensation suite à restitution de compétence « accueil de loisirs périscolaire du mercredi » rapport de la CLECT ;

04 - Personnel communal – mise en place du Compte Epargne Temps ;

05 - Durée des amortissements au 1er janvier 2023 avec la mise en place de la M57 ; 06 - Création d’un arrêt de bus avenue de la Gare – demande de subvention auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes ;

07 - Budget communal – décision modificative N°2 ;

08 - Tour de table.

============Délibérations Du Conseil Municipal

2

01 – CONSTRUCTION D’UN RESTAURANT SCOLAIRE DE DEUX SALLES DE CLASSE AVEC SALLE POLYVALENTE POUR L’ECOLE MOLLIE

MAPA - Attribution des lots

Monsieur CASTAING Adjoint délégué aux bâtiments communaux indique au Conseil Municipal le résultat du marché à procédure adaptée concernant la construction d’un restaurant scolaire, de deux salles de classe et d’une salle polyvalente à l’école A et M MOLLIE.

Ce projet a fait l’objet d’une présentation au Conseil Municipal du 19 juillet 2022.

Monsieur CASTAING précise que la date limite de réception des offres était fixée au 26 octobre 2022 à 12 H 00. Le Maire, Madame Brigitte Groix, Monsieur Patrick CASTAING, 1er adjoint et Monsieur Henri BERTHET adjoint se sont réunis le 21 novembre 2022 à 9h pour procéder à l’ouverture des plis, en présence de Madame CAUCHOIS de SARA Aménagement, mandataire et Monsieur RUSTANT architecte du STUDIO PYC, maître d’œuvre.

Le rapport d’analyse des offres a été établi par le mandataire SARA Aménagement et transmis en Mairie.

Une offre pour les lots 3 (charpente bois- Métal) et 4 (Couverture- Bardage) a été déposée par l’entreprise HUGONNARD. Les éléments fournis par le soumissionnaire n'ont pas permis de justifier de manière satisfaisante le bas niveau de ses prix. Il a donc été décidé de rejeter les offres du candidat HUGONNARD en tant qu’offres anormalement basses et de ne pas les classer.

Pour défaut de candidature recevable, le lot N°7 Menuiseries intérieures est déclaré sans suite. Il sera relancé.

Plusieurs lots font l’objet de prestations supplémentaires éventuelles :

Conformément au rapport d’analyse des offres, joint à la présente délibération,

il est proposé au conseil municipal de retenir les entreprises suivantes :

Lot Libellé Description

1

Lot 1 - Prestation supplémentaire

éventuelle 1

CCTP Lot 1 – Art. 3.1 – Reprise enrobé cours/accès

existants

Lot 1 - Prestation supplémentaire

éventuelle 2 CCTP Lot 1 – Art. 3.2 – Rampe dans talus

Lot 1 - Prestation supplémentaire

éventuelle 3

CCTP Lot 1 – Art. 3.3 – Réalisation d’une voie/rampe

accès de chantier

2 Lot 2 - Prestation supplémentaire éventuelle 1 CCTP Lot 2 – Art. 3 – Lasure sur voile du rez-de- chaussée

4 Lot 4 – Prestation supplémentaire éventuelle 1 CCTP Lot 4 – Art. 3.1 – Ligne de vie

5 Lot 5 – Prestation supplémentaire éventuelle 1 CCTP Lot 5 – Art. 3.1 – Pied support de potelet garde- corps

13 Lot 13 – Prestation supplémentaire éventuelle 1 CTTP Lot 13 – Visiophone EcoleDélibérations Du Conseil Municipal

3

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de retenir les offres telles que mentionnées ci-dessus, pour un montant total de 1 634 727.27 € HT. Ce choix emporte l’approbation des prestations supplémentaires éventuelles suivantes : o Pour le lot 1, l’offre est retenue avec les prestations supplémentaires éventuelles 2 et 3 o Pour le lot 5, l’offre est retenue avec la prestation supplémentaire éventuelle 1

o Pour le lot 13, l’offre est retenue avec la prestation supplémentaire éventuelle 1 - DECLARE sans suite le lot N°7 Menuiseries intérieures pour défaut de candidature recevable et AUTORISE le mandataire SARA Aménagement à relancer la procédure ;

- AUTORISE le mandataire SARA Aménagement, représenté par Monsieur BREUZA, Directeur Général à signer et notifier lesdits marchés avec les entreprises retenues.

LOT ESTIMATION ENTREPRISES PRESENTIES MONTANTS HT

Lot 1 : TERRASSEMENTS –VRD – ESPACES VERTS 285 854,64 € GACHET TP 199 956,74

Lot 1 : TERRASSEMENTS –VRD – ESPACES VERTS + PSE 2 RAMPE 6 801,00 € GACHET TP 7 828,00

Lot 1 : TERRASSEMENTS –VRD – ESPACES VERTS + PSE 3 RAMPE

CHANTIER 11 157,89 GACHET TP 2 300,00

Lot 2 : GROS-ŒUVRE 336 330,83 € SAS BAZIN 302 686,87

Lot 3 : CHARPENTE BOIS – METAL 142 077,19 € VAGANAY 119 018,69

Lot 4 : COUVERTURE – BARDAGE 237 184,96 € VAGANNAY 155 011,96

Lot 5 : ETANCHEITE 21 890,73 € NOIR ETANCHEITE 13 557,74 Lot 5 : ETANCHEITE + PSE SUPPORT GC 3 613,03 € NOIR ETANCHEITE 1 342,66

Lot 6 : MENUISERIES ALUMINIUM - SERRURERIE 103 290,23 € SARL THOMAS 105 399,30

Lot 7 : MENUISERIES INTERIEURES 97 233,08 € NC

Lot 8 : PLATRERIE – ISOLATION – PLAFONDS – PEINTURE 146 859,15 € DIC SAS 134 765,80

Lot 9 : SOLS DURS 78 105,26 € SIAUX SAS 76 504,01

Lot 10 : SOLS SOUPLES 19 765,41 € SIAUX SAS 25 513,19

Lot 11 : ASCENSEUR 29 754,39 € ORONA SO 25 200,00

Lot 12 : CHAUFFAGE – VENTILATION – PLOMBERIE 324 110,28 € FREDERIC MARTIN 273 916,00

Lot 13 : ELECTRICITE 114 341,85 € AVENIR ELEC 87 771,08 Lot 13 : ELECTRICITE - VISIO 5 366,42 € AVENIR ELEC 4 563,00

Lot 14 : EQUIPEMENTS CUISINE 97 500,00 € HIE EQUIPEMENT 99 392,23

TOTAL HT 2 061 236,34 € 1 634 727,27Délibérations Du Conseil Municipal

4

02 – ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AT 68 AU LIEUDIT LES VIGNES DU SAUTARET

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la parcelle cadastrée section AT N°68 se situe au lieudit Les Vignes de Sautaret.

Elle est classée au PLU en zone naturelle.

Madame le Maire explique qu’un accord est intervenu avec la propriétaire pour une cession à la Commune au prix forfaitaire de 1 000 euros (mille euros) ;

Considérant l’intérêt pour la Commune d’une telle acquisition pour permettre la construction d’une cabane pour les pêcheurs ;

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée section AT N°68, d’une superficie totale de 1 785m² appartenant à Madame VERNAY Colette au prix forfaitaire de 1 000 € (mille euros)

- DESIGNE l’étude notariale de Saint Georges d’Espéranche pour établir tous les actes et documents correspondants ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire et à mandater les dépenses afférentes à l’acquisition de cette parcelle ainsi que les frais notariés ou autres.

03 – RESTITUTION D’ATTIBUTION DE COMPENSATION SUITE A RESTITUTION DE COMPETENCE « ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRE DU MERCREDI » RAPPORT DE LA CLECT

Le Maire rappelle la délibération communautaire du 14/04/2022 ainsi que la délibération du conseil municipal du 17 mai 2022-, adoptant le pacte financier et fiscal (PFF) et confiant à la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées) le soin de travailler sur sa mise en œuvre.

C’est dans ce cadre que la CLECT s’est réunie le 8 novembre dernier afin de répondre à l’action N°1 du PFF, à savoir, « assurer la neutralité financière de la restitution de la compétence Accueil périscolaire du mercredi ».

A compter de septembre 2018, les accueils de loisirs du mercredi ont été intégrés à la compétence « Périscolaire », détenue par les communes et non pas par la Communauté de Communes qui n’est compétente que pour les ALSH « Extrascolaires ».

Ainsi, dans son rapport du 8 novembre 2022, la CLECT a procédé à l’évaluation du coût de la compétence restituée aux communes et a fait des propositions de restitution d’attribution de compensation aux communes.

En date du 28 novembre 2022, COLL’in communauté nous a notifié ledit rapport, afin que le conseil municipal se prononce sur les propositions de la CLECT dans les trois mois de cette notification.

Au vu des délibérations des conseils municipaux, le conseil communautaire devra fixer le montant d’attribution de compensation de chaque commune à compter de 2023, ainsi que le montant des régularisations pour la période 2018/2022.

- VU le rapport de la CLECT du 08/11/2022, notifié par COLL’in communauté en date du 28 novembre 2022 ; -

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’évaluation réalisée par la CLECT concernant :

o le coût de la compétence « Accueil Périscolaire du mercredi »,

o le montant d’attribution de compensation à restituer aux communes à compter de 2023 :Délibérations Du Conseil Municipal

5

o la régularisation d’attribution de compensation à verser aux communes pour la période 2018/2022 :

soit les montants ci-dessus, concernant notre commune :

▪ majoration d’attribution de compensation à compter de 2023 : 8 664 €

▪ régularisation totale d’attribution de compensation pour 2018/2022 : 25 992 €

04 – PERSONNEL COMMUNAL

Mise en place du compte épargne temps

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 ;

- Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

- Considérant l’avis favorable du Comité Technique en date du 22/11/2022 ;

Le CET permet de capitaliser sur plusieurs années des jours de congés non pris et de les solder ultérieurement de manière continue ou fractionnée ;

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient au Conseil Municipal de fixer les modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l’agent ;

COMMUNES

MAJORATION ATTRIBUTION

DE COMPENSATION

A COMPTER DE 2023

Bonnefamille 1 674

Charantonnay 5 357

Diémoz 3 432

Grenay 3 767

Heyrieux 13 896

Oytier-Saint-Oblas 5 274

Roche 8 413

Saint-Georges-d'Esp 8 664

Saint-Just-Chaleyssin 8 036

Valencin 6 069

TOTAL 64 582

COMMUNES

REGULARISATIONS année antérieures régularisation

totale

2018/2022 Majoration 2018/2019 Majoration 2019/2020 Majoration 2020/2021 Majoration 2021/2022

Bonnefamille 0 1 674 1 674 1 674 5 023 Charantonnay 0 5 357 5 357 5 357 16 072 Diémoz 0 3 432 3 432 3 432 10 296 Grenay 0 3 767 3 767 3 767 11 301 Heyrieux 0 13 896 13 896 13 896 41 688 Oytier-Saint-Oblas 0 5 274 5 274 5 274 15 821 Roche 0 8 413 8 413 8 413 25 239 Saint-Georges-d'Esp 0 8 664 8 664 8 664 25 992 Saint-Just-Chaleyssin 0 8 036 8 036 8 036 24 108 Valencin 0 6 069 6 069 6 069 18 207 TOTAL 0 64 582 64 582 64 582 193 747Délibérations Du Conseil Municipal

6

Le Maire demande au Conseil Municipal de fixer les modalités d’application du compte-épargne temps dans la collectivité ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 22/11/2022 ;

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la mise en place du Compte Epargne Temps pour le personnel selon les modalités fixées par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 ; à compter du 1er janvier 2023 ;

- ADOPTE le règlement interne du CET tel que présenté par Madame Le Maire (document en annexe).

05 – DUREE DES AMORTISSEMENTS AU 1ER JANVIER 2023 AVEC LA MISE EN PLACE LA M57

Vu l’article L2321-2, 27 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération N°44-2022 en date du 25 octobre 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 à partir du 1er janvier 2023,

Madame le Maire rappelle que les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants sont tenues d’amortir

L’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine.

Les immobilisations sont imputées en section d’investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2.

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable au 1er janvier 2023 implique de faire évoluer le mode de gestion des amortissements

Pour rappel, l’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

Pour le budget principal, l’instruction M57 liste les amortissements obligatoires.

Conformément à l’article R2321-1 du CGCT, les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante.

L’obligation d’amortissement s’applique aux immobilisations acquises, reçues en affectation ou au titre d’une mise à disposition.

Le calcul de l’amortissement est opéré sur la valeur toutes taxes comprises de l’immobilisation pour les services non assujettis à la TVA et sur la valeur hors taxes pour les services assujettis à la TVA.

La nomenclature M57 précise les règles d’utilisation des articles du chapitre 204.

Elle rappelle que lorsqu’elle verse une subvention d’équipement, la collectivité doit en contrôler l’utilisation. Une subvention non affectée au financement d’une immobilisation identifiée doit être comptabilisée en fonctionnement.

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement des immobilisations au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable. L’amortissement des biens acquis ou réalisés au 1er janvier 2023 commencera à la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine.

Madame le Maire propose les durées d’amortissements suivantes :Délibérations Du Conseil Municipal

7

COMPTES IMMOBILISATIONS incorporelles DUREE

202 Frais pour réalisation de documents

d’urbanisme et numérisation du cadastre

10 ans

203… Frais d’études, frais de recherche et de

développement, frais d’insertion non suivis

de travaux

5 ans

204… Subvention d’équipements versées

Biens mobiliers, matériel ou études

5 ans

204…. Subventions d’équipement versées

Bâtiments ou installations

15 ans

204…. Subventions d’équipement versées Projet

infrastructures d’intérêt national

30 ans

204…. Aides à l’investissement des entreprises ne

relevant d’aucune catégories précédentes

5ans

205 Concessions et droits similaires : brevets,

licences, marques, procédés, logiciels, droits

et valeurs similaires

2 ans

208 Autres immobilisations incorporelles 5 ans

IMMOBILISATIONS corporelles

212… Agencements et aménagements de terrains

(Plantations d’arbres et arbustes et autres

agencements et aménagements)

10 ans

2131… Constructions bâtiments publics 10 ans

2132… Constructions bâtiments privés

(Immeubles de rapport /productifs de

revenus)

20 ans

2135… Installations générales, agencements,

aménagements des constructions

10 ans

214… Constructions sur sol d’autrui durée du bail

à construction

2151 Réseaux de voirie 20 ans

2152 Installations de voirie 15 ans

2153… Réseaux divers (câblés et d’électrification…) 20 ans

2156… Matériel et outillage d’incendie et de défense

civile

5 ans

21572 Matériel technique scolaire 5 ans

215738 Autre matériel et outillage de voirie 5 ans

215741 Installations, matériel et outillage des

cantines scolaires

5 ans

21578 Autre matériel technique 5 ans

2158 Autres installations, matériel et outillages

techniques

5 ans

2181 Installations générales, agencements et

aménagements divers

10 ans

21828 Autres matériels de transport roulant et

engins de moins de 3,5 tonnes

5 ans

215731 Matériel et outillage de voirie matériel

roulant de - 3.5tonnes

5 ans

215731 Matériel et outillage de voirie matériel

roulant de + 3.5tonnes

10 ansDélibérations Du Conseil Municipal

8

21828 Autres matériels de transport roulant et

engins de plus de 3,5 tonnes

10 ans

2183… Matériel informatique ordinateurs, serveurs

photocopieurs

3 ans

2184… Matériel de bureau et mobilier : bureaux,

chaises, armoires…

5 ans

2185 Matériel de téléphonie 5 ans

2186 Cheptel 2 ans

2188 Autres immobilisations corporelles : coffre

fort

15 ans

2188 Autres immobilisations corporelles : appareil

de levage

10 ans

2188 Autres immobilisations corporelles :

réfrigérateur, téléviseur, lave linge, séche

linge, appareil photo…

5 ans

Bien de faible valeur jusqu’à 1000€ 1 an

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, :

- ADOPTE les durées d’amortissement telles qu’elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus - APPLIQUE la méthode de l’amortissement linéaire prorata temporis à compter de la mise en service du bien, - DEROGE à l’amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le montant unitaire est inférieur à 1 000€ TTC (mille euro),

- AUTORISE Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, - HABILITE Madame le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution financière dès la mise en œuvre de la M57 à compter du 1er janvier 2023.

06 – CREATION D’UN ARRET DE BUS AVENUE DE LA GARE

Demande de subvention auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la nécessité de réaliser un abribus avec un quai d’accès aux personnes à mobilité réduite dans le cadre du schéma directeur d’accessibilité.

Les travaux d’aménagement du giratoire de la Madone, et la construction des habitations « les jardins de Laura » nécessitent le déplacement de l’arrêt de bus situé à l’extrémité de l’avenue de la Gare et son installation dans le respect des normes PMR, en amont d’une dizaine de mètres. Le service de la Région a donné un avis favorable sur le site retenu afin d’engager les travaux de mise en conformité réglementaire au regard de la sécurité des personnes et de l’accessibilité,

Vu le devis réalisé par l’entreprise GACHET d’un montant de 16 682 € HT soit 20 018.40 € TTC

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

- SOLLICITE une subvention aussi élevée que possible auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes pour la réalisation de ces travaux ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.Délibérations Du Conseil Municipal

9

07 – BUDGET COMMUNAL

Décision modificative N°2

Madame le Maire informe les élus que le Tribunal Administratif de GRENOBLE par courrier en date du 5 décembre 2022, met la Commune en demeure de payer les frais de sapiteurs dans le cadre du contentieux BERTHON, pour un montant de 74 600 €.

Madame le Maire informe donc le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prendre une décision modificative sur le budget communal

1 - FONCTIONNEMENT

DEPENSES

6411 Personnel titulaire - 43 000

6413 Personnel non titulaire -16 000

6453 Cotisations caisse de retraite -7 000

6458

Cotisations autres organismes

sociaux -3 000

6531 Indemnités -2 600

6535 Formation -3 000

TOTAL -74 600

DEPENSES

6227 Frais acte et contentieux +74 600

TOTAL +74 600

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la décision modificative N°2 telle que présentée ci-dessus.