Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete circulation ERS
Arrêté - arrete circulation MVTP
Arrêté - Arrete reglementant la circulation Village Les Bou
Arrêté - arrete Vftp circulation
Arrêté - arrete circulation constructel
Arrêté - arrete circulation ALLEZ
Arrêté - Arrete de circulation N° 222025 1
Arrêté - arrete circulation APE braderie
Arrêté - arrete circulation Ste Armor
Arrêté - arrete circulation STE Armor le Plessix
Arrêté - arrete circulation 40 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Évran.
Lien du pdf (Arrêté - arrete circulation 40 2021)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Arrêté
n°
40/2021
Réglementant
la circulation
Village
Les
Rompais
(voie
communale
N°13)
Le
Maire
de
la commune
d'EVRAN,
Vu
le
code
de
la route
et notamment
les
articles
R.44,
R.225,
R
225-1,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
ses
articles
L.212-2,
L.2213,
L 2213-5
et L 2512-13,
Vu
le
Code
Pénal,
en
particulier
son
article
R
610-5
(Livre
VI),
qui
soumet
à
ses
dispositions
concernant
notamment
les
contraventions
de
police
prévues
aux
articles
111-
2,
131
et suivants
les règlements
faits
par
l’autorité
municipale
;
Vu
le
code
de
la voirie
routière,
Vu
l’arrêté
interministériel
du
24
Novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
routière,
ensemble
les
textes
qui
l’ont
modifié
et complété,
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
réglementer
la
vitesse
des
véhicules
sur
la
voie
communale
N°
13,
dans
le lieu-
dit
« Les
Rompais» ARRETE
Article
1
-
À
compter
du
17
décembre
2021,
la vitesse
des
véhicules
est
limitée
à 50
kms/h
sur
la voie
communale
N°13
au
lieu-dit
« Les
Rompais
»
- section
comprise
entre
le
numéro
d’habitation
N°1
: 125
mètres
en
amont
et
125
mètres
en
aval
sur
la
voie
communale
N°13
voir
plan joint.
Article
2
—
Cette
obligation
sera
matérialisée
par
la
mise
en
place
des
panneaux
réglementaires
sur
cette
voie
communale.
Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prennent
effet
le jour
de
la mise
en
place
de
la signalisation.
Article
3
—
Les
contrevenants
au
présent
arrêté
seront
poursuivis
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
4
- Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
annulent
et
remplacent
toutes
les
dispositions
contraires
antérieures.
Article
5 —-
Monsieur
le
Commandant
la Brigade
de
DINAN
est
chargé
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
A
EVRAN,
le
16
décembre
2021
Le
Maire,
Pätrice
GAUTIER — — “gj-apunwwes ao)