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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 072 du 14 mai 2021
Document publié le Vendredi 14 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 072 du 14 mai 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2021-072
PUBLIÉ LE 14 MAI 2021 Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2021-04-27-00002 - Convention de délégation DDETS de la Vendée
avec la DDFIP 63 (4 pages) Page 3
63-2021-05-27-00001 - Convention de délégation DDETS des Pyrénées
Atlantiques avec la DDFIP 63 (4 pages) Page 8
63-2021-04-26-00008 - Convention de délégation DDETS du Maine et Loire
avec la DDFIP 63 (4 pages) Page 13
63-2021-04-13-00010 - Convention de délégation DREETS Auvergne Rhone
Alpes avec la DDFIP 63 (4 pages) Page 18
63-2021-04-26-00009 - Convention de délégation DREETS du Centre Val de
Loire avec la DDFIP 63 (4 pages) Page 23
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
du Puy-de-Dôme /
63-2021-05-11-00005 - Déclaration MASSIEUX Yann (2 pages) Page 28
63-2021-05-11-00006 - Déclaration TARRIT DAVID (2 pages) Page 31
63-2021-05-10-00008 - Modification déclaration APAMAR (2 pages) Page 34
63-2021-05-03-00012 - PAPON AURELIE DECLARATION (2 pages) Page 37
63-2021-05-12-00003 - rejet declaration AUVERGNE DOMOTIQUE (2 pages) Page 40
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
63-2021-05-04-00004 - SKM_C25821050511250 décision portant
délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de
Riom, du 04 mai 2021. (11 pages) Page 43
2 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2021-04-27-00002
Convention de délégation DDETS de la Vendée
avec la DDFIP 63
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-04-27-00002 - Convention de délégation DDETS de la Vendée avec la DDFIP 63 3 Libyrss + Égalitt + Fratoradis
RÉPUSLIQUR FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 1° avril 2021.
Entre la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Vendée,
représentée par Monsieur Nicolas Drouart, directeur départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités, désigné sous le terme de "délégant",
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par, Madame
Nathalie Caumon, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de ""délégataire”,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Articie Ter : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non
fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-04-27-00002 - Convention de délégation DDETS de la Vendée avec la DDFIP 63 4 1. Le délé ataire assure rour le com: te du délé: ant les actes suivants
a. Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
b. Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
c. Il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;
d. Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délé ant reste resronsable. dans le cadre de la délésation designature de l’ordonnateur
secondaire. de :
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus. Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-04-27-00002 - Convention de délégation DDETS de la Vendée avec la DDFIP 63 5 gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secordaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à La Roche sur Yon
e Hal AA
Le délégant,
Direction d :: artementale
de l’em, , du travail et des solidarités
de la ‘en:ée
OSD pr délégation du Préfet de la Vendée
en date ‘'u 1° avril 2021
Visa du p éfet
{BROCART
Le délégataire,
finances publiques
t ressources
des rânces publiques
du Puy-de-Dôme
Visa du préfet
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-04-27-00002 - Convention de délégation DDETS de la Vendée avec la DDFIP 63 6 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-04-27-00002 - Convention de délégation DDETS de la Vendée avec la DDFIP 63 7 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2021-05-27-00001
Convention de délégation DDETS des Pyrénées
Atlantiques avec la DDFIP 63
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-05-27-00001 - Convention de délégation DDETS des Pyrénées Atlantiques avec la DDFIP 63 8 » + “ RE
#7.
Lee Éyaliei » Prormaisé
RÉPUPLIQUE FRANSAUE
Convention de délégation
€
La présente délégation est conclus en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l'Etat modifié par le décret n°2005-436 du $ mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 31 mars 2021,
Entre ls direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées.
Atlantiques représentée par Mme Véronique MOREAU, directrice désignée sous le terme de
“délégant", |
d'une part,
Et
La direetion départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par, Madame
Nathalie Caumon, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée. sous le terme de "délépetaire"”,
d'autre part,
FF est convenu ce qui suit :
Arüsie fer : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non
fiscales,
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au détégataire,
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans les articles ci-dessous. |
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l'ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services
Articie 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délé ant, s'agissant des actes énumérés ci- 8 4 après
; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures,
1. Le délé sataire assure ;-our le com. te du déléant les actes sxivants :
a. Il saisit et valide les engagement: de fers et titres de perceptions ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-05-27-00001 - Convention de délégation DDETS des Pyrénées Atlantiques avec la DDFIP 63 9 b. Ii réalise er liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion,
c. I assiste le délégant dans la mise en aeuvre du contrôle iniernccomptable et mot an oeuvre le
contrôle interne comptable de ler niveau ax sein de sa structure ;
d, Ï réalise l'archivage des pièces qui lui mcombent,
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Cbligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise Îes éléments attendus.
I adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire
CORCEIRÉS.
Articie 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation |
dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Articie 8 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l'ordonnateur secondaire
de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de
l'article à,
Ârticie 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est
établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.
11 peut être rais fin à tout moment À la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
‘signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés,
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-05-27-00001 - Convention de délégation DDETS des Pyrénées Atlantiques avec la DDFIP 63 10 La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignatnire, accompagnée ds la délégation d'ordonnancement secondaire du délécant et du
déiégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Pau
Le 34 ANR, D
Le déiégant Le délégataire
La directrice Pour le directeur départemental des finances publiques
La directrice du pôle pilotage
et ressources
Véronique MOREAU
Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
des Pyrénées. Atlantiques
OSD par délégation du Préfet des Pyrénées-Atlantiques
en date du 31 mars 2021
Pour le Préfet et nar délégation,
La secrétairégénéral,
Eddie BOUTTERA
Visa dipréfet Visa du préfet
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-05-27-00001 - Convention de délégation DDETS des Pyrénées Atlantiques avec la DDFIP 63 11 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-05-27-00001 - Convention de délégation DDETS des Pyrénées Atlantiques avec la DDFIP 63 12 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2021-04-26-00008
Convention de délégation DDETS du Maine et
Loire avec la DDFIP 63
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-04-26-00008 - Convention de délégation DDETS du Maine et Loire avec la DDFIP 63 13 RE NE-ET-LOIRE Direction départementale ps de l'emploi, du travail nn et des solidarités
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut partièulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 31 mars 2021.
(Arrêté SG/MPCC N°2021-025)
Entre la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire
représentée par Madame Marie-Pierre DURAND), directrice, désignée sous le terme de “délégant",
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par, Madame
Nathalie Caumon, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de “‘délégataire",
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non
fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services
Article 2 : Prestations accomplies par ie délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-04-26-00008 - Convention de délégation DDETS du Maine et Loire avec la DDFIP 63 14 a, Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
b. IH réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
c. Il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le
contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
d. Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
secondaire. de :
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à [a bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service. |
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire
concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Articie 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire
de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de
l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-04-26-00008 - Convention de délégation DDETS du Maine et Loire avec la DDFIP 63 15 comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire,
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Angers
T9 L9 6
Le délégant
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travai! &1 des Solidarités de Maine-et-Loire
Marie-Pierre DURAND
Ordonnancement secondaire
par délégation du Préfet de Maine-et-Loire
en date du 31 mars 2021
Visa du préfet de Maine-et-Loire
Pierre ORY
pe le ansr tan Je fé JE . ss Bibiques
Le délégataire
frces
Visa du préfet
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-04-26-00008 - Convention de délégation DDETS du Maine et Loire avec la DDFIP 63 16 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-04-26-00008 - Convention de délégation DDETS du Maine et Loire avec la DDFIP 63 17 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2021-04-13-00010
Convention de délégation DREETS Auvergne
Rhone Alpes avec la DDFIP 63
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-04-13-00010 - Convention de délégation DREETS Auvergne Rhone Alpes avec la DDFIP 63 18 Liberté + Égofité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la
délégation de gestion dans les services de l’État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 08/04/2021
Entre la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-
«Rhône-Alpes, représentée par Mme NOTTER, directrice régionale, désignée sous le terme de
"délégant", d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par, Madame
Nathalie CAUMON, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de
‘’délégataire"", !
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, Le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures.
1. Le délégataire assure pour le compte du délécant les actes suivants :
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-04-13-00010 - Convention de délégation DREETS Auvergne Rhone Alpes avec la DDFIP 63 19 a. Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
b. Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
c. I} assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le
contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;
d. Il réalise l'archivage des pièces qui lui mcombent.
2. Le délécant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de :
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et
acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer.les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire
concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un
commun accord entre tes parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit
et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard. |
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire. | ‘
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-04-13-00010 - Convention de délégation DREETS Auvergne Rhone Alpes avec la DDFIP 63 20 Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Lyon
Le 13/04/2021
Le délégant
Direction régionale de l’économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
d'Auvergne-Rhône-Alpes
il La Directrice
Isabelle NOTTER
Visa du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Aipes
fl
Me Pue r le Préfet de la région
\ rgne-Rhône-Aipes
et du du débertoment du Rhüûne, par "Hélégation,
la Secrétairénérale pou pourles
_affairesrégionales Led
Fränçcise NOARS
Le délégataire
Direction départementale des Finances
publiques du Puy-de-Dôme
Pour le directeur déparemental des finances publiques
La directrice au pôle pl'ota3é et ressources
ANT
. À Nathaifi CAUMON
Adminf:cbrce des Rnances publiques
Visa du préfet du département
du Puy-de-Dôme
ee S&
— Le prêter È Philippe CHOPIN K
OSD par délégation du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Parue au RAA du 8/04/2021
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-04-13-00010 - Convention de délégation DREETS Auvergne Rhone Alpes avec la DDFIP 63 21 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-04-13-00010 - Convention de délégation DREETS Auvergne Rhone Alpes avec la DDFIP 63 22 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2021-04-26-00009
Convention de délégation DREETS du Centre Val
de Loire avec la DDFIP 63
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-04-26-00009 - Convention de délégation DREETS du Centre Val de Loire avec la DDFIP 63 23 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004
relatif à la délégation-de gestion dans les services de l'Etat modifié par le décret n°2005-436
du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier
et dans le cadre de la délégation d'ordonnancement secondaire de la préfète en date du 30
mars 2021
Entre la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du
Centre-Val de Loire (DREETS) représentée par M. Pierre GARCIA directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire, désigné sous le
terme de "délégant”,
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par
Mme Nathalie Caumon, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de
‘: "délégataire",
d'autre par,
l'est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l'ordonnancement des recettes non fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n'est pas dégagé de sa responsabilité
sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d'ordonnancement secondaire des
recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l'ordonnateur
secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de
fonctionnement entre les services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur
pour l'émission des factures.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-04-26-00009 - Convention de délégation DREETS du Centre Val de Loire avec la DDFIP 63 24 ES .Le déléoataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. || saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
b. Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion, c. Il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en
œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ; d. 1! réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le déléaant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de lordonnateur
secondaire, de :
a. La décision des recettes,
b. L'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus. !l adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d'ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est précisée en annexe
du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l'ordonnateur secondaire de droit et.dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-04-26-00009 - Convention de délégation DREETS du Centre Val de Loire avec la DDFIP 63 25 H peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ;: l'ordonnateur
secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être
informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au
comptable assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du
délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à
Le
Le délégant. TI Le délégataire, Direction de l'économie, de l'emploi, Direction départemenale du travail et des solidarités des finances publique du Centre-\al de Loire du Puy/Ge-Dôme
Pour le directeur pe e
La directricg du 7) > \fances publiques
| j FAZ/PNTSSSources { \ +
LG Pierre GARCIA
Ordonnateur secondaire délégué par
délégation de la Préfète de la région Centre- |
____ Val de Loire en date du 31 mars 2021
| ur
où PTT) 2
| Visa de la Préfète de la région
Gentre-Val de Loire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-04-26-00009 - Convention de délégation DREETS du Centre Val de Loire avec la DDFIP 63 26 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-04-26-00009 - Convention de délégation DREETS du Centre Val de Loire avec la DDFIP 63 27 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2021-05-11-00005
Déclaration MASSIEUX Yann
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-11-00005 - Déclaration MASSIEUX Yann 28 ?
EX LL. PREFET Direction départementale
DU PUY-DE-DOME, de l’emploi, du travail
Liberté et des solidarités Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 484170261
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31) ;
VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément
ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l’arrêté préfectoral N° 20210710 du 23 avril 2021 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY-
MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20210755 du 3 mai 2021 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-
MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Madame Bernadette
FOUGEROUSE, directrice adjointe et responsable du département emploi et solidarités ;
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a
été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-
Dôme, le 11 mai 2021 par l’entreprise MASSIEUX Yann (Nom commercial : YANANDA) sise 4, rue des Remparts —
63320 MEILHAUD.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise MASSIEUX Yann (Nom commercial : YANANDA),
sous le n° SAP484170261.
Le présent récépissé prend effet à compter du 11 mai 2021.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Tél : 04.73.41.22.31 - 04.73.41.22.62
Mel annie.labourier@direccte.souv.fr -christelle.rodrigues(@direccte.souv.fr
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-11-00005 - Déclaration MASSIEUX Yann 29 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
- Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ";
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
- Assistance informatique à domicile ;
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes ;
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
- Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant
d'actes médicaux ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 mai 2021
P/le préfet
P/la directrice de la direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
du Puy-de-Dôme,
la directrice adjointe et responsable du département emploi
et solidarités
Bernadette FOUGEROUSE
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-11-00005 - Déclaration MASSIEUX Yann 30 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2021-05-11-00006
Déclaration TARRIT DAVID
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-11-00006 - Déclaration TARRIT DAVID 31 ?
PREFET Direction départementale
DU PUY-DE-DOME, de l’emploi, du travail
Liberté et des solidarités Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 898609060
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31) ;
VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément
ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20210710 du 23 avril 2021 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY-
MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral N° 20210755 du 3 mai 2021 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-
MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Madame Bernadette
FOUGEROUSE, directrice adjointe et responsable du département emploi et solidarités ;
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a
été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-
Dôme, le 10 mai 2021 par l’entreprise TARRIT David sise 177, rue Armand Fallières — 63100 CLERMONT-
FERRAND.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise TARRIT David, sous le n° SAP 898609060.
Le présent récépissé prend effet à compter du 10 mai 2021.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Tél : 04.73.41.22.31 - 04.73.41.22.62
Mel annie.labourier@direccte.gouv.fr -christelle.rodrigues(@direccte.souv.fr DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-11-00006 - Déclaration TARRIT DAVID 32 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 mai 2021
P/le préfet
P/la directrice de la direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
du Puy-de-Dôme,
la directrice adjointe et responsable du département emploi
et solidarités
f
Bernadette FOUGEROUSE
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-11-00006 - Déclaration TARRIT DAVID 33 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2021-05-10-00008
Modification déclaration APAMAR
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-10-00008 - Modification déclaration APAMAR 34 4
EX LL. PREFET Direction départementale
DU PUY-DE-DOME, de l’emploi, du travail
Liberté et des solidarités Egalité
Fraternité
Modification du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 410155378
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31) ;
VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20210710 du 23 avril 2021 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY-
MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral N° 20210755 du 3 mai 2021 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-
MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Madame
Bernadette FOUGEROUSE, directrice adjointe et responsable du département emploi et solidarités ;
CONSTATE :
VU le récépissé de déclaration d’activités de services à la personne délivré le 20 avril 2018 au nom de l’association
APAMAR sise 16, rue Jean Claret — 63000 CLERMONT-FERRAND sous le n° SAP 410155378 ;
VU l’autorisation du Conseil départemental en date du 27 avril 2021 ;
VU la demande déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
(D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne enregistré au nom de de l’association
APAMAR sise 16, rue Jean Claret — 63000 CLERMONT-FERRAND sous le n° SAP 410155378 annule et
remplace le récépissé délivré le 20 avril 2018.
Le présent récépissé prend effet à compter du 27 avril 2021 et est limité au 27 avril 2036 pour les activités relevant
de l’autorisation.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le
récépissé initial.
Tél : 04.73.41.22.31 - 04.73.41.22.62
Mel annie.labourier@direccte.souv.fr -christelle.rodrigues@direccte.souv.fr
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-10-00008 - Modification déclaration APAMAR 35 La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans ;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Livraison de courses à domicile ;
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour
les personnes dépendantes ;
Assistance administrative à domicile ;
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante) ;
Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante) ;
Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins
relevant d'actes médicaux.
Pour le département du Puy-de-Dôme du 27 avril 2021 au 27 avril 2036
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur
domicile, ou aide personnelle à domicile aux familles fragilisées, à l'exclusion d'actes de soins relevant
d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du
code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de
personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;.
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives ;
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la tenue d’une comptabilité séparée pour les activités
susvisées, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 mai 2021
P/le préfet
P/la directrice de la direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
du Puy-de-Dôme,
la directrice adjointe et responsable du département
emploi et solidarités
Bernadette FOUGEROUSE
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-10-00008 - Modification déclaration APAMAR 36 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2021-05-03-00012
PAPON AURELIE DECLARATION
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-03-00012 - PAPON AURELIE DECLARATION 37 7
Ex # PREFET Direction départementale
DU PUY-DE-DOME, de l’emploi, du travail
Liberté et des solidarités Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 7988395033
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31) ;
VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément
ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l’arrêté préfectoral N° 20210710 du 23 avril 2021 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY- MARCOU, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme ;
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-
Dôme, le 30 avril 2021 par l’entreprise PAPON Aurélie (nom commercial : SAP AURELIE) sise Bâtiment 2 — Appartement 242 —2, rue du 11 novembre — 63670 LE CENDRE ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise PAPON Aurélie (nom commercial : SAP AURELIE),
sous le n° SAP 7998895033.
Le présent récépissé prend effet à compter du 30 avril 2021.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
f à ; Fo
Tél : 04.73.41.22.31 - 04.73.41.22.62
Mel annie.labourier@direccte.gouv.fr -christelle.rodrigues@direccte.gouv.fr DDETS 683 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-03-00012 - PAPON AURELIE DECLARATION 38 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 mai 2021
P/ Le Préfet,
par délégation,
La directrice départementale de l’emploi, du travail
solidarités du e-Dôme
Hélène ROY-MARCOU
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-03-00012 - PAPON AURELIE DECLARATION 39 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2021-05-12-00003
rejet declaration AUVERGNE DOMOTIQUE
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-12-00003 - rejet declaration AUVERGNE DOMOTIQUE 40 ?
EX LL. PREFET Direction départementale
DU PUY-DE-DOME, de l’emploi, du travail
Liberté et des solidarités Egalité
Fraternité
Rejet de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31) ;
VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément
ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20210710 du 23 avril 2021 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY-
MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral N° 20210755 du 3 mai 2021 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-
MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Madame Bernadette
FOUGEROUSE, directrice adjointe et responsable du département emploi et solidarités ;
VU la déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 7 MAI 2021 par l’entreprise AUVERGNE DOMOTIQUE
(nom commercial : AT'HOME), sise 6, rue du Chapelet — Moulet Marcenat — 63530 Volvic dont l’identifiant SIREN
déclaré par la société est le 89875479] ;
CONSTATE :
L’entreprise AUVERGNE DOMOTIQUE (nom commercial : AT'HOME), réalisant des prestations (automatisation
de volets électriques, installation portier vidéo connecté, éclairage intelligent, sécurisation de l’installation
électrique...) non listées par l’article D.7231-1 du Code du Travail ne respecte pas la condition d’activité exclusive
conformément à l’article L.7232-1-1 du Code du Travail.
Tél : 04.73.41.22.31 - 04.73.41.22.62
Mel annie.labourier@direccte.gouv.fr -christelle.rodrigues@direccte.sgouv.fr DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-12-00003 - rejet declaration AUVERGNE DOMOTIQUE 41 En conséquence, la déclaration d’activité de services à la personne déposée, le 7 MAI 2021 par l’entreprise
AUVERGNE DOMOTIQUE (nom commercial : AT’HOME), sise 6, rue du Chapelet —- Moulet Marcenat — 63530
Volvic dont l’identifiant SIREN déclaré par la société est le 89875479 ]est rejetée.
Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 mai 2021
P/le préfet
P/la directrice de la direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
du Puy-de-Dôme,
la directrice adjointe et responsable du département emploi
et solidarités
Bernadette” OUGEROUSE
Voies de recours :
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :
- gracieux auprès de la D.D.E.TS. 63
- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance - direction générale des entreprises - mission
des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
- contentieux auprès tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand ou par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr)
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le
tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-12-00003 - rejet declaration AUVERGNE DOMOTIQUE 42 84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2021-05-04-00004
SKM_C25821050511250
décision portant délégation de signature du chef
d'établissement du centre pénitentiaire de Riom,
du 04 mai 2021.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2021-05-04-00004 - SKM_C25821050511250 décision portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Riom, du 04 mai 2021. 43 E 3 Direction
MINISTÈRE ; à:
DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
. Frafernité
Établissement : CENTRE PÉNITENTIAIRE DE RIOM
Décision portant délégation de signature
Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux : décisions
prises par l’administration pénitentiaire.
Vu le décret n° 2010-432 du 29 avril 2010 relatif à la délégation de signature du chef d'établissement
pénitentiaire
Vu le décret 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant
le code de procédure pénale
Vu la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Vu le Décret n° 2020-91 du 06 février 2020 relatif à la’ composition et au fonctionnement de la
commission de l’application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, en
modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-5 et R. 57-7-62 ;
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Stéphane Miret en qualité: d’Adjoint
à la Directrice et Directeur des Ressources Humaines, aux fins de signer au nom du
Chefd’Etablissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
| Délégation
permanente de signature et de compétence est donnée à Thibault Ladent en qualité de Directeur
de Détention, aux fins de signer au nom du Chef d’Etablissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Caroline Vayr en qualité de Directrice
de Détention, aux fins de signer au nom du Chef d’Etablisséement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Hubert-Henry Duboeuf, en qualité
d'Attaché d'Administration et d'Intendance chargé de la Gestion Déléguée aux fins de signer au
nom du Chef d’Établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Magalie Ranoux, en qualité
d'Attaché d'Administration et d'Intendance chargé du Budget et du Suivi Administratif aux fins
de signer au nom du Chef d’Établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint.
Route d'Ennezat
Centre Pénitentiaire de Riom
63202 RIOM CEDEX
Tél : 04 63 85 81 00
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2021-05-04-00004 - SKM_C25821050511250 décision portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Riom, du 04 mai 2021. 44 Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Camille Martini, en qualité de Commandant,
aux fins de signer au nom du Chef d’Etablissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jérôme Roure, en qualité de Commandant,
Chef de Détention, aux fins de signer au nom du Chef d’Etablissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Eric Martinet, en qualité de Capitaine,
aux fins de signer au nom du Chef d’Etablissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : |
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Franck Allione, en qualité de Lieutenant,
aux fins de signer au nom du Chef d’Établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Vincent Arfeuil, en qualité de Lieutenant,
aux fins de signer au nom du Chef d’Etablissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau CI-joint.
Article 11 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jean-Michel Constant, en qualité de Lieutenant,
aux fins de signer au nom du Chef d’Etablissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Lionel Favard, en qualité de
Lieutenant, aux fins de signer au nom du Chef d’Établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint.
. Article 13:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Eddy Fleuriot, en qualité de Lieutenant,
aux fins de signer au nom du Chef d’Établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : h
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Patrice Gozard, en qualité de Lieutenant,
aux fins de signer au nom du Chef d’Etablissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Thierry Malfant, en qualité de
Lieutenant, aux fins de signer au nom du Chef d’Etablissement, toutes les décisions administratives.
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
2/5
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2021-05-04-00004 - SKM_C25821050511250 décision portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Riom, du 04 mai 2021. 45 Article 16 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Thierry Rolland, en qualité de Lieutenant,
aux fins de signer au nom du Chef d’Etablissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Marie Segur, en qualité de Lieutenant,
aux fins de signer au nom du Chef d’Établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : .
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Pascal Vernet, en qualité de Lieutenant,
aux finis de signer au nom du Chef d’Etablissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : |
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Frédéric Bonnefoy, en qualité de Major,
aux fins de signer au nom du Chef d’Etablissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Marie-Madeleine Gastrin, en qualité
de Major, aux fins de signer au nom du Chef d’Etablissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. .
Article 21 :
Délégation permanente de signature et de compétence est. donnée à Emmanuel Ponard, en qualité de Major,
aux fins de signer au nom du Chef d’Établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Olivier Touche, en qualité de
Major, aux fins de signer au nom du Chef d’Établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jean-Christophe Arnould, en qualité de Premier
Surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d’Établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à David Bellan, en qualité de
Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d’Etablissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à François Bochu, en qualité de Premier Surveillant,
aux fins de signer au nom du Chef d’Etablissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
3/5
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2021-05-04-00004 - SKM_C25821050511250 décision portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Riom, du 04 mai 2021. 46 Article 26 :
Délégation permanente de signature et de compétence
est donnée à Jérémy Boitel, en qualité de Premier
Surveillant, aux fins de signer au nom du Chef
d’Établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Julie Boyannick, en qualité de
Première Surveillante, aux fins de Signer au nom
du Chef d’Etablissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. :
Article 28 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à François Brun, en qualité de Premier
Surveillant, aux fins de signer au nom du Chef
d’Etablissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : :
Délégation permanente de signature et de compétence
est donnée à Cédric Cerezo, en qualité de Premier
Surveillant, aux fins de signer au nom du Chef
d’EÉtablissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Alain Faivre, en qualité de Premier
Surveillant, aux fins de signer au nom du Chef
d’Etablissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 :
Délégation permanente de signature et de compétence
est donnée à Jean-Sébastien Faure, en qualité de
Premier Surveillant, aux fins de signer au nom
du Chef d’Etablissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau
ci-joint.
Article 32 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Igor Feron, en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du Chef
d’Etablissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 :
Délégation permanente de signature et de compétence
est donnée à Colin Filain, en qualité de Premier
Surveillant, aux fins de signer au nom du Chef
d’Établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 :
Délégation permanente de signature et de compétence
est donnée à Jean-Pierre Guilbert, en qualité de
Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du
Chef d’Etablissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 35 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à David Herviou, en qualité de Premier
Surveillant, aux fins de signer au nom du Chef
d’Etablissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
4/5
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2021-05-04-00004 - SKM_C25821050511250 décision portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Riom, du 04 mai 2021. 47 Article 36 :
Délégation permanente de signature et de compétence
est donnée à Vincent Lepan, en qualité de Premier
Surveillant, aux fins de signer au nom du Chef
d’Etablissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 37 :
Délégation permanente de signature et de compétence
est donnée à Mickaël Mangin, en qualité de Premier
Surveillant, aux fins de signer au nom du
Chef d’Etablissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
:
Article 38 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jérôme Plazanet, en qualité de Premier
Surveillant, aux fins de Signer au nom du
Chef d’Etablissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 39 :
Délégation permanente de signature et de
compétence est donnée à Marlène Rives Mauriol,
en qualité de Première Surveillante, aux fins de
signer au nom du Chef d’Établissement, toutes
les décisions administratives individuelles visées dans
le tableau ci-joint.
Article 40 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Valérie Trahin, en qualité de Première
Surveillante, aux fins de signer au nom du Chef
d’Etablissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
À Riom, le 04 Mai 2021
Le Chef d’Établissement,
Magalie BRUTINEL
5/5
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2021-05-04-00004 - SKM_C25821050511250 décision portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Riom, du 04 mai 2021. 48 9/t 28ed X XX X
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84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2021-05-04-00004 - SKM_C25821050511250 décision portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Riom, du 04 mai 2021. 50 9/£ 23e4d
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84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2021-05-04-00004 - SKM_C25821050511250 décision portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Riom, du 04 mai 2021. 51 9/t 98ed X X XX li HA-6L HY anbyeuoqu:
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