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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 146 du 22 decembre 2021
Document publié le Mercredi 22 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 146 du 22 decembre 2021)
Thèmes du document : Animaux, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2021-146
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2021-11-30-00002 - Convention de délégation de gestion entre la
Direction générale du trésor et la DDFIP 63 (2 pages) Page 4
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme /
63-2021-12-16-00002 - AP d'enregistrement N° 20212259 du 16 décembre
2021 concernant l'élevage de porcs du Gaec des Arômes à GIAT (6 pages) Page 7
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2021-12-20-00002 - AP portant agréments pour des prestations de
dépannage et de remorquage et d'évacuation des véhicules Légers (VL)
pour le centre d'entretien de THIERS. (2 pages) Page 14
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités Territoriales
63-2021-12-10-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant
nomination des membres du CoDERST du Puy-de-Dôme (2 pages) Page 17
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Ambert
63-2021-12-17-00001 - Arrêté SPA 2021-48 autorisant l'échanges des
parcelles AO138, AO141, AO143, AO251, AP139 propriétés de la section de
"Espinassier" et AV106, AV107, AV117 propriétés de M et Mme FOUGERE sur
la commune de BROUSSE (2 pages) Page 20
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
du Puy-de-Dôme /
63-2021-12-21-00003 - ADMR ABCD AGREMENT SAP (4 pages) Page 23
63-2021-12-21-00004 - ADMR ABCD DECLARATION SAP (4 pages) Page 28
63-2021-12-21-00005 - ADMR ABRI AGREMENT SAP (4 pages) Page 33
63-2021-12-21-00006 - ADMR ABRI DECLARATION SAP (4 pages) Page 38
63-2021-12-21-00007 - ADMR AUBIERE AGREMENT SAP (4 pages) Page 43
63-2021-12-21-00008 - ADMR AUBIERE DECLARATION SAP (4 pages) Page 48
63-2021-12-21-00009 - ADMR CEYRAT UTIL AGREMENT SAP (4 pages) Page 53
63-2021-12-21-00010 - ADMR CEYRAT UTIL DECLARATION SAP (4 pages) Page 58
63-2021-12-21-00011 - ADMR DE CLERMONT AGREMENT SAP (4 pages) Page 63
63-2021-12-21-00012 - ADMR DE CLERMONT DECLARATION SAP (4 pages) Page 68
63-2021-12-21-00002 - Décision DREETS/T/2021/80 portant affectation des
agents de contrôle dans les unités de contrôle d'inspection du travail de la
DDETS du Puy-de-Dôme, et gestion des intérims (5 pages) Page 73
63-2021-12-21-00001 - LECORNE ODILE MODIF DECLARATION SAP (2 pages) Page 79
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2021-12-14-00009 - Arrêté préfectoral du 14-12-2021 prorogeant le délai
de validité de l'autorisation de la société Ferme Eolienne des Anciens Marais
- communes de St André le Coq et St Ignat (2 pages) Page 82
2 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
63-2021-12-20-00001 - Arrêté Portant dérogation aux dispositions de
l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : l’interdiction de
perturbation intentionnelle et de destruction, altération ou dégradation
de sites de reproduction ou d’aires de repos de Balbuzard pêcheur
(Pandion haliaetus) Bénéficiaire : Réseau de Transport d’Electricité (RTE)
(3 pages) Page 85
3 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2021-11-30-00002
Convention de délégation de gestion entre la
Direction générale du trésor et la DDFIP 63
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-11-30-00002 - Convention de délégation de gestion entre la Direction générale du trésor et la DDFIP 63 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Economie,
des Finances et de la Relance
Convention de délégation de gestion (recettes non fiscales de la DGT)
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat.
Entre : :
La direction générale du trésor — DGT, représentée par Emmanuel MOULIN, directeur
général, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme — DDFiP 63, représentée par Nathalie CAUMON, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°°
Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement principal, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement
des recettes non fiscales.
Le délégant n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation
au délégataire.
Article 2
Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le
traitement des actes suivants :
a) ll saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
b) Il réalise, en liaison avec les services du délégant, les travaux de fin de gestion ;
c) Il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable ;
d) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste chargé des décisions de recettes et de l'archivage des pièces qui lui
incombent.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-11-30-00002 - Convention de délégation de gestion entre la Direction générale du trésor et la DDFIP 63 5 Article 3
Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Article 4
Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5
Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des
actes mentionnés au 1 de l’article 2.
Article 6
Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant.
Article 7
Durée, reconduction et résiliation du document
La présente délégation prend effet le 1°’janvier 2022 pour se terminer au 31 décembre 2022.
Elle est reconduite tacitement d'année en année
I peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de.trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite.
.Ce document fera l'objet d’une publication au Bulletin officiel de l'administration centrale des
ministères économiques et financiers.
Fait à Paris, le novembre 2021.
Le délégant,
Direction générale du trésor
Pour le Directeur général
P.e .
ï
La Secrétaire générale de la Direction
générale du Trésor
Constance VALIGNY
Le délégataire,
Direction départementale
des finances publiques du Puy-de-Dôme
| É
1/ L: / :
(4 } .
ne À PEER æ 4 >
otage et ressources,
Nathalie CAUMON
Visa du préfet,
SDS
LE Préfet
Phiigne CLOPIN
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-11-30-00002 - Convention de délégation de gestion entre la Direction générale du trésor et la DDFIP 63 6 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2021-12-16-00002
AP d'enregistrement N° 20212259 du 16
décembre 2021 concernant l'élevage de porcs
du Gaec des Arômes à GIAT
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-16-00002 - AP d'enregistrement N° 20212259 du 16 décembre 2021 concernant l'élevage de porcs du Gaec des Arômes à GIAT 7 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTE N°
EX 20212235
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Écalité
Fraternité
Direction Départementale de
la Protection des Populations
Arrêté préfectoral d'enregistrement
du GAEC DES ARÔMES
pour exploiter un élevage de porcs à l’engraissement
au lieu dit « Jeandaleix», sur la commune de GIAT
Le PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR :
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'annexe Il de la directive N°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de
certains projets publics et privés sur l'environnement ; -
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 212-46-1 à R. 512-46-30 ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Adour. Garonne (SDAGE) approuvé par l'arrêté
préfectoral du 1° décembre 2015 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Bretagne (SDAGE) approuvé par l'arrêté
préfectoral du 18 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-01047 du 5 juin 2019, prescrivant la destruction obligatoire de l'Ambroisie (Ambroisia
artemisifolia) dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu la demande présentée le 06 avril 2021 par le GAEC DES ARÔMES, dont le siège social est situé au lieu dit :
«Jeandaleix» 63620 GIAT, en vu d'être autorisé à exploiter un élevage de porcs soumis au régime de
l'enregistrement sur le territoire de la commune GIAT :
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2021 portant modalités d'organisation de la consultation du public, sur la commune
de GIAT, pour la procédure d'enregistrement au titre de la réglementation applicable aux installations classées pour
la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20211911 du 13 octobre 2021 portant sursis à statuer sur la demande d' enregistrement du
GAEC DES ARÔMES ;
Vu les d'observations du public recueillies entre le 28 juin et le 26 juillet 2021 en mairie de GIAT et sur le site de la
préfecture dédié ;
Vu les observations des conseils municipaux consultés ;
Vu l'avis du Parc Naturel Régional de Millevaches,
Vu les avis des services émis au cours de l'instruction réglementaire :
Vu le rapport et les conclusions de l'inspection des installations classées du 20 octobre 2021 :
Vu l'avis de Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 19 novembre
2021 ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-16-00002 - AP d'enregistrement N° 20212259 du 16 décembre 2021 concernant l'élevage de porcs du Gaec des Arômes à GIAT 8 _
Considérant que le SDIS a sollicité des aménagements particuliers dans son avis et que ces aménagements sont
nécessaires à la lutte contre l'incendie ;
Considérant que le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Sioulet a fait part de la possibilité
d'un manque de ressource en eau ;
Considérant que le plan d'épandage fourni par l'exploitant présente un excédent en phosphore ;
Considérant qu'en application de la recommandation spécifique 3B2 / Fertilisation phosphorée équilibrée
(«prévenir les apports de phosphore diffus ») du SDAGE Loire Bretagne 2015-2021, un délai de cinq ans à compter
de la signature du présent arrêté peut être est accordé pour la mise en conformité du plan d'épandage sur
l'équilibre du phosphore.
Considérant en conséquence que les circonstances locales nécessitent les prescriptions particulières visées au
titre Il « Prescriptions particulières » du présent arrêté pour la protection des intérêts listés à l’article L.511-1 du
code de l’environnement ;
Considérant que, outre les prescriptions complémentaires rendues nécessaires par les avis du SDIS et de, la
commune de GIAT ainsi que par l'excédent en phosphore du plan d'épandage, la demande d'enregistrement justifie
du respect des prescriptions générales de l'arrêté de prescriptions générales susvisé et que le respect de celles-ci
suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement,
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe II! de la directive
2011/92/0E du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité
environnementale des zones géographiques susceptibles d’être affectées et au cumul des incidences du projet
avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux ne conduit pas à conclure à la nécessité de
soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de
l'autorisation environnementale ;
Après communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Titre | - PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1.1 - Exploitant, Péremption
Les installations du GAEC DES ARÔMES dont le siège social est situé au lieu dit : « Jeandaleix », faisant l'objet de la demande susvisée du 06 avril 2021 sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de GIAT, au lieu dit : « Jeandaleix », 63620 GIAT.
Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise
en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives
(article R.512-74 du code de l'environnement).
Article 1.2. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Capacité
Porcs (activité d'élevage, vente, transit, etc., de) en stabulation
‘2101-2a jou en plein air, à l'exclusion d'activités spécifiques visées à 1000
d'autres rubriques :
2- Autres installations que celles visées au 1 et détenant :
a _ Plus de 450 animaux-équivalents
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-16-00002 - AP d'enregistrement N° 20212259 du 16 décembre 2021 concernant l'élevage de porcs du Gaec des Arômes à GIAT 9 Article 1.3. Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelle et lieu-dit suivant
Commune Parcelle Lieu-dit
GIAT G n°718 «Jeandaleix»
Les installations mentionnéesà l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de
Situation de l'établissement tenu à jour en permanenceà la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 1.4. Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, obiet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément
aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du
06 avril 2021.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables au besoin
complétées ou renforcées par le présent arrêté.
Article 1.5. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime
de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement,
- l'arrêté préfectoral n°19-01047 du 5 juin 2019, prescrivant la lutte contre les espèces d'Ambroisie (Ambroisia
artemisiifolia) dans le département du Puy-de-Dôme, |
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées
par celles du titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 2.1 — Protection incendie
L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services
d'incendie et de secours. Cette desserte du bâtiment par des voies stabilisées répond aux caractéristiques
suivantes d’une voie d’engin :
- largeur de 3 m, bandes réservées au stationnement exclues,
- force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants
de 3,60 m au minimum,
- rayon intérieur R supérieur ou égal à 11 m,
- Surlargeur S= 15/R dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 m (S et R étant exprimés en mètres),
- hauteur libre supérieure ou égale à 3,5 m,
- pente inférieure à 15 %.
Une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et
éloignée de plus de 15 m des bâtiments. Elle doit disposer d'une aire d'aspiration de 4 m x 8 m par un engin-pompe
(poids lourd non 4x4), facilement accessible par tout temps et en permanence. Celle-ci doit être signalée à l’aide
d'un panneau conforme ( annexe 4 du RDDECI). |
Une fois la réserve incendie installée celle-ci doit faire l'objet d'une reconnaissance opérationnelle initiale (essai de
mise en aspiration).
À l'issue, ce nouveau PEI privé est numéroté par le SDIS 63 et doit être porté à la connaissance de la mairie ou du service public de DCI compétent afin d'être répertorié (arrêté communal où intercommunal de DECI). L'exploitant doit s'assurer tous les 6 ans du maintien en condition opérationnelle de ce PEI en demandant un nouvel essai en aspiration par les moyens du SDIS 63.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-16-00002 - AP d'enregistrement N° 20212259 du 16 décembre 2021 concernant l'élevage de porcs du Gaec des Arômes à GIAT 10 ARTICLE 2.2 : Intégration paysagère
Les prescriptions de l’article 6 de l'arrêté de prescriptions générales précité sont complétées par les dispositions
suivantes :
- une haie bocagère en limite de propriété doit être située le long de la départementale D98 à l'Est du projet de
bâtiment d'élevage,
- les haies bocagères existantes sont maintenues et entretenues.
ARTICLE 2.3 : Gestion des odeurs
Les moyens suivants doivent être mis en place afin de réduire les odeurs en provenance du site d'élevage et lors
des épandages :
- une’alimentation biphase avec ajout de « phytases microbiennes »,
- une ventilation dynamique pour maîtriser les odeurs,
- le respect des périodes d'épandage définies dans le dossier de demande d' enregistrement, à savoir :
- l'engagement à ne pas épandre lés week-ends et les jours fériés et entre le 14 juillet et le 15 août de chaque
année sachant que les risques de nuisances olfactives sont plus importants lors de la période estivale,
- le matériel d'épandage en CUMA est constitué notamment d'une cuve à lisier muni de pendillards afin de réduire
les émissions d'ammoniac lors de l’'épandage.
ARTICLE 2.4- Épandage
Un délai de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté est accordé pour la mise en conformité du plan
d'épandage sur l'équilibre du phosphore.
L'exploitant doit mettre en place, à titre conservatoire, les mesures compensatoires suivantes, évitant tout risque de
transfert avant cette échéance :
- couverture des sols l'hiver,
- mise en place de bandes enherbées pour les parcelles en cultures,
- mise en place d’un plan de fumure prévisionnel,
ARTICLE 2.5 : Gestion de la ressource en eau
Le prélèvement maximal autorisé est de 13 m‘/jour. La consommation maximale autorisée est de 2 250 m* par an.
Pour pallier un problème sur le réseau d'approvisionnement en eau du SIAEP du Sioulet, l'exploitant doit trouver
une solution alternative de secours dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent arrêté et la
transmettre au service en charge des installations classées. Cette solution doit être opérationnelle avant la mise en
service du bâtiment. Une réflexion sur la récupération des eaux de toitures est intégrée à cette étude.
Dans le cas où son choix se porterait sur la création d'un forage, les prescriptions particulières nécessaires feraient
l'objet d'un arrêté complémentaire.
Titre 3. MODALITÉS D’'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1 - Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2 — Délais
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté
mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie de GIAT et mise à la disposition
de toute personne intéressé sera affiché en mairie de GIAT, pendant une durée minimale d'un mois.
Monsieur le maire de GIAT fera connaître par proéès verbal, adressé à la Préfecture du Puy-de-dôme
l’'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de 4 mois.
Une copie du présent arrêté est également adressée à chaque conseil municipal consulté.
ARTICLE -3.3 - Recours : |
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND.
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de la présence décisions.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-16-00002 - AP d'enregistrement N° 20212259 du 16 décembre 2021 concernant l'élevage de porcs du Gaec des Arômes à GIAT 11 2°par les demandeurs ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a
été notifiée. s
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une
installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette
installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
‘La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télé recours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr
ARTICLE 3.4 - Exécution :
- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
- Le Maire de GIAT,
- Le Directeur des Services Départementaux d'incendie et de Secours,
- Le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé,
- Le Directeur Départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 6 DEC. 2021
Pouf F PRÉFET et par délégätion, Le Secrétaire Général,
urent LENOBLE
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-16-00002 - AP d'enregistrement N° 20212259 du 16 décembre 2021 concernant l'élevage de porcs du Gaec des Arômes à GIAT 12 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-16-00002 - AP d'enregistrement N° 20212259 du 16 décembre 2021 concernant l'élevage de porcs du Gaec des Arômes à GIAT 13 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-12-20-00002
AP portant agréments pour des prestations de
dépannage et de remorquage et d'évacuation
des véhicules Légers (VL) pour le centre
d'entretien de THIERS.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-20-00002 - AP portant agréments pour des prestations de dépannage et de remorquage et d'évacuation des véhicules Légers (VL) pour le centre d'entretien de THIERS. 14 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DU Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité
PUY-DE-DÔME
pair ARRÊTÉ Fraternité portant agréments pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules légers (VL)
sur les autoroutes A711 et A89 Est, centre d'entretien de THIERS
Le Préfet du Puy-de-Dôme "RÉFEL E DU PLYLO
Chevalier de la Légion d'Honneur ARRÊTÉ N° Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ù!
Ô : DGA VU le code de la route ; 2 V À 124 # À
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-953 du 1% août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément sur les
autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau national ;
VU la circulaire du 25 avril 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie relative à
l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages d'art concédés du réseau routier
national et les cahiers des charges type, véhicules légers et lourds joints,
VU l'arrêté préfectoral interdépartemental du 4 décembre 1972 instituant une commission interdépartementale
d'agrément des dépanneurs sur l'A72 concédée à la société des Autoroutes du Sud e la France (ASF),
VU l'arrêté préfectoral n°20211758 du 24 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
LENOBLE, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-
Ferrand ;
VU l'avis émis par la commission d'agrément des dépanneurs sur l'autoroute A89 concédée à la société des
Autoroutes du Sud de la France (ASF) le 3 décembre 2021 ; .
Considérant la nécessité de procéder au renouvellement des agréments des dépanneurs des Véhicules Légers (VL) sur les autoroutes A711 et A89-Est concédées à la société ASF ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Les entreprises dont les. noms figurent ci-après sont agréées en qualité de dépanneurs véhicules légers (VL) sur l'autoroute A711/A89, centre d'entretien de THIERS, pour une période de 5 ans à compter du 28 décembre 2021.
Intitulé et adresse du dépanneur
Garage COTTIER : 64 avenue de Lyon — route nationale 89 63430 PONT-DU- Secteur 1 CHATEAU A711 : du PK 6,4 au PK 12,9 .9: _ ABOE : du PK 400 au PK 427 Garage CLOPEAU: 2, route de Lezoux - Chez Bardet 63350 CULHAT
A.A.D.R. 63 : 70 avenue Ernest Cristal 63170 AUBIERE
Garage COMBRONDE: Le Pont de l'Hélion.63300 THIERS
Garage RICOUX: Zi du Felet 63300 THIERS
THIERS AUTO: 52 avenue Léo Lagrange 63300 THIERS
Secteur 2
A89 : du PK 427 au PK 451,7
Secteur 3 Garage COTE :45 chemin Urfe 42260 SAINT-GERMAIN LAVAL
A89 : du PK 451,7 au PK476 | Garage DEJOB : 15 route de Lyon 42440 NOIRÉTABLE
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Té!: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-20-00002 - AP portant agréments pour des prestations de dépannage et de remorquage et d'évacuation des véhicules Légers (VL) pour le centre d'entretien de THIERS. 15 ARTICLE2 :
La société ASF est chargée de conclure des contrats avec les entreprises de dépannage sélectionnées dans le
présent arrêté, avec acceptation d'un cahier des charges, conformément à la circulaire du 25 avril 2013.
ARTICLE3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Ne 20 DEC, 2021 le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
L NOBLE
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre
le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un
recours administratif soit d’un recours contentieux.contentieux.contentieux.contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https.//citoyens.telerecours.fr/
48 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6304.73.98.63.63
Www.puy-de-dome gouv.fr :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-20-00002 - AP portant agréments pour des prestations de dépannage et de remorquage et d'évacuation des véhicules Légers (VL) pour le centre d'entretien de THIERS. 16 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-12-10-00006
Arrêté portant modification de l'arrêté portant
nomination des membres du CoDERST du
Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-10-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant nomination des membres du CoDERST du Puy-de-Dôme 17 E x Service de coordination des Politiques Publiques
PRÉFET et de l'Appui Territorial DU FECTURE DU PUY-DE-DÔME PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N°
Liberté
Égalité 2 SG Aa 7 à
Fraternité & 6 £ À é { pi le)
ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté
portant nomination des membres du Conseil départemental
de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
du Puy-de-Dôme (CoDERST)
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1416-1 et R1416-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration L
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre :
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des
commissions administratives L:
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives :
Vu l'arrêté préfectoral n°2021 1530 du 6 août 2021 portant nomination des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, et l'arrêté modificatif du 7 octobre 2021 :
Vu la nouvelle désignation des représentants de l'AMF63 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
Article 1° — L'article 2 est ainsi modifié :
En ce qui concerne les représentants des collectivités territoriales :
Monsieur Claude RAYNAUD, Maire de-Luzillat est nommé titulaire en lieu et place de Monsieur Sylvain
LELIÈVRE
Monsieur Michel SAUVADE, Maire de Marsac-en-Livradois est nommé suppléant en lieu et place de
Monsieur Claude RAYNAUD
Il en est de même si le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est
consulté préalablement à l'adoption d'un arrêté de traitement de l'insalubrité, et se réunit en formation
spécialisée.
1/2 18
boutevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Téi : 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-10-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant nomination des membres du CoDERST du Puy-de-Dôme 18 Article 2 - Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera
adressée à chacun des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques du Puy de Dôme.
LI]
Fait à Clermont-Ferrand, le j 0 DEC. 2021
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httos:/citoyens.telerecours.fr/ |
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-10-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant nomination des membres du CoDERST du Puy-de-Dôme 19 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-12-17-00001
Arrêté SPA 2021-48 autorisant l'échanges des
parcelles AO138, AO141, AO143, AO251, AP139
propriétés de la section de "Espinassier" et
AV106, AV107, AV117 propriétés de M et Mme
FOUGERE sur la commune de BROUSSE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-17-00001 - Arrêté SPA 2021-48 autorisant l'échanges des parcelles AO138, AO141, AO143, AO251, AP139 propriétés de la section de "Espinassier" et AV106, AV107, AV117 propriétés de M et Mme FOUGERE sur la 20 PRÈFET Sous-préfecture
DU |
d'Ambert PUY-DE-DOME
Te Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPA 2021-48
autorisant l'échange des parcelles cadastrées
Section AO138, AO141, AO143, AO251, AP139 propriétés de la section d’ «Espinassier»,
et AV106, AV107, AV117 propriétés de M. et Mme Fougère Denis,
situées sur la commune de Brousse
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
- VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes :
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2411-16 :
- VU l'arrêté préfectoral n° 20211762 du 24 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Nicoias
LAFON, Sous-préfet d'Ambert ;
- VU la délibération du conseil municipal de Brousse du 10 septembre 2021 décidant d'engager la
procédure de consultation des électeurs afin de permettre l'échange des parcelles cadastrée section
AO138, AO141, AO143, AO251, AP139 propriétés de la section d'«Espinassier», et des parcelles
cadastrée AV106, AV107, AV117 propriétés de M. et Mme Fougère, situées sur la commune de
Brousse ;
- VU le procès-verbal rédigé à l'issue de la consultation des électeurs de la section d'«Espinassier» du
02 octobre 2021 fixant le résultat des votes suivants : sur 4 inscrits, 2 se sont exprimés favorablement à
l'échange ;
- VU la délibération du conseil municipal de Brousse du 05 novembre 2021 émettant un avis favorable à
l'échange des parcelles sus-visée :
- VU le relevé de propriété fourni par le maire de Brousse :
- VU le plan de situation matérialisant les parcelles AO138, AO141, AO143, AO251, AP139 et AV106,
AV107, AV117 concernées par le projet d'échange ;
- Considérant que le projet n'a pas recueilli l'accord de la majorité des électeurs inscrits de la section et
que le conseil municipal a approuvé l'échange ;
- Considérant qu'il y a lieu de faire application de l’article L.2411-16 du code général des collectivités
territoriales selon lequel en absence d'accord de la majorité des électeurs de cette section, les
conditions sont réunies pour que le représentant de l'État statue par arrêté motivé sur cet échange ;
- Considérant qu’ avec l'échange des parcelles sus-visées, la commune a la possibilité de sécuriser le
carrefour entre la route départementale 250 et la voie communale n°10 en direction du lieu-dit Lachamp
et de réaliser une aire de stockage et de dépôts de fournitures de voirie de type pouzzolane, gravier,
etc...;
1/2
20, boulevard Sully - 63600 AMBERT- Tél. : 04 73 82 00 07
courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-17-00001 - Arrêté SPA 2021-48 autorisant l'échanges des parcelles AO138, AO141, AO143, AO251, AP139 propriétés de la section de "Espinassier" et AV106, AV107, AV117 propriétés de M et Mme FOUGERE sur la 21 ARRÊTE
ARTICLE 1 : est autorisé l'échange des parcelles AO138, AO141, AO143, AO251, AP139 d'une surface
de 3037 m° propriétés de la section d'«Espinassier » et des parcelles AV106, AV107, AV117 d'une
surface de 1322 m°, propriétés de M. et Mme Fougère situées sur la commune de Brousse.
ARTICLE 2_: à l'initiative de la commune de Brousse un acte authentique constatant le transfert de
propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de la direction départementale des
finances publiques territorialement compétent.
ARTICLE 3 : M. le Sous-préfet d’Ambert, M. le Directeur départemental des finances publiques du
département du Puy-de-Dôme et M. le Maire de Brousse sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie pendant une durée de deux mois et inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le
1 7 DEC. 2021
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet d'Ambert,
haute
Nicolas LAFON
CE :
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : cette décision peut
être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir
de la notification ou de la publication de la décision considérée. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. || peut également saisir
d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-17-00001 - Arrêté SPA 2021-48 autorisant l'échanges des parcelles AO138, AO141, AO143, AO251, AP139 propriétés de la section de "Espinassier" et AV106, AV107, AV117 propriétés de M et Mme FOUGERE sur la 22 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2021-12-21-00003
ADMR ABCD AGREMENT SAP
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-21-00003 - ADMR ABCD AGREMENT SAP 23 ce
Ex 3 \ PREFET | : Direction départementale
DU PUY-DE-DOME de l’emploi, du travail
Liberté et des solidarités Egalité
Fraternité
ARRETE N° 63-2021-12-21-014
portant agrément d'un organisme de services aux personnes
Le Préfet Du Puy-De-Dôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 7231-1, L. 7232-1 et suivants, R. 7232-1 à 7232-11 et D. 7231.11 du code du travail ;
VU l'article L.313-1-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du6 ; juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du IÉEUne commun de la déclaration ;
VU les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU l'arrêté du ler octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
VU l’arrêté préfectoral N° 20211524 du 6 août 2021 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY-
MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Monsieur Florent SCHMIDT, responsable du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
VU la demande d'agrément déposée le 7. septembre 2021 par l’Association Locale ADMR ABCD dont le siège social était situé 41, route de Beurrières — 63220 Arlanc et les pièces complémentaires produites le 29 novembre 2021 ;
VU la consultation du président du Conseil départemental en date du 7 décembre 2021 ;
. SUR PROPOSITION du service instructeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme ;
ARRETE :
Article 1 :
L'agrément SAP316226091 est accordé à l’Association Locale ADMR ABCD dont le siège social est situé 41, route de Beurrières — 63220 Arlanc, conformément aux dispositions de l'article R. 7232-7 du code du travail, pour la fourniture des services aux personnes dans le département du Puy-de-Dôme.
Tél : 04.73.41.22.31 - 04.73.41.22.62
Mel : annie.labourier@puy-de-dome.gouv.fr -christelle.rodrigues@puy-de-dome. gouv.fr DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont- ÉSRane
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-21-00003 - ADMR ABCD AGREMENT SAP 24 Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R. 7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 3 :
: L'Association Locale ADMR ABCD est agréée pour effectuer, conformément à la réglementation en vigueur dans
la profession, les activités suivantes exclusivement au domicile ou à partir du domicile des personnes :
- Prestations de service (service prestataire)
- Placement des travailleurs (service mandataire)
Article 4:
L’Association Locale ADMR ABCD est agréée pour la fourniture des prestations suivantes :
- Mode prestataire et mandataire :
Ÿ” Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile ou de moins de dix-huit ans lorsqu'ils sont en situation de
handicap
*” Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans lorsqu'ils sont en situation
de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie
courante)
- Mode mandataire : |
Ÿ” Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux .
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à
domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6
du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés
dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27
mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
Ÿ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives
“” Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de
la vie courante)
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour
les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2 du code du travail).
Article 6 :
Toute demande d'extension des activités et prestations définies par le présent arrêté devra faire l'objet d'une
nouvelle demande d’agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme.
Article 7 :
L'organisme saisira sur l’extranet Nova, au moins chaque trimestre, un état d’activité et, chaque année, un bilan 2
qualitatif et quantitatif de l’activité exercée l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Article 8 :
Le présent arrêté peut être retiré lorsque l'organisme agrée :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à 9 du
code du travail ;
“ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
“exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
Ÿ”_ ne transmet pas au Préfet compétent, les statistiques mentionnées à l’article R. 7232-9 du code du travail.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-21-00003 - ADMR ABCD AGREMENT SAP 25 L'organisme agrée qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est avisé par lettre recommandée avec accusé
de réception. Il dispose d'un délai de 15 jours pour faire valoir ses observations.
Lorsque l'agrément lui est retiré, l'organisme en informe, sans délai, l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations
de services par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le PRÉIET compétent publie,
aux frais de l'organisme, sa décision dans deux journaux locaux.
Article 9 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice de la D.D.E.T.S. du Puy-de-
Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l’Etat dans le département du Puy-de-Dôme. Celui- -ci sera, par ailleurs, transmis à
l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Article 10 :
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours :
Ÿ” gracieux auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme ;
Ÿ hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des
services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
Ÿ” contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand
ou par voie électronique au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet (www. felerecours.fr).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet. :
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 décembre 2021
P/le préfet
P/la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
du Puy-de-Dôme,
le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Florent SCHMIDT
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-21-00003 - ADMR ABCD AGREMENT SAP 26 ;
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63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-21-00003 - ADMR ABCD AGREMENT SAP 27 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2021-12-21-00004
ADMR ABCD DECLARATION SAP
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-21-00004 - ADMR ABCD DECLARATION SAP 28 E = PREFET | Direction départementale
DU PUY-DE-DOME de l’emploi, du travail
Liberté et des solidarités Egalité
Fraternité
Modification du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 316226091
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20211524 du 6 août 2021 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY- MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Monsieur Florent SCHMIDT, responsable du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
CONSTATE :
VU le récépissé de déclaration d’activités de services à la personne délivré le 11 juillet 2017 au nom de l’Association Locale ADMR ABCD dont le siège social'ést situé 41, route de Beurrières — 63220 Arlanc, sous le n°
SAP 316226091 ;
VU la demande de renouvellement d’agrément déposée auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des: solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 7 septembre 2021 et les pièces complémentaires
produites le 29 novembre 2021 ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne enregistré au nom de l’Association Locale
ADMR ABCD dont le siège social est situé 41, route de Beurrières — 63220 Arlanc, sous le numéro SAP 316226091 annule et remplace le récépissé délivré le 11 juillet 2017.
Le présent récépissé prend effet à compter du 1°” janvier 2022.
Il est limité au 31 décembre 2026 pour les activités relevant de l’agrément et de l’autorisation.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le
récépissé initial.
Tél : 04.73.41.22.31 - 04.73.41.22.62
Mel : annie.labourier@puy-de-dome.gouv.fr -christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-21-00004 - ADMR ABCD DECLARATION SAP 29 La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national : Mode prestataire et mandataire
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains ";
Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans ;
Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ; Livraison de courses à domicile ;
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour
les personnes dépendantes ;
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
Assistance administrative à domicile ;
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante) ;
Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante) ;
Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins
relevant d'actes médicaux.
Pour le département du Puy-de-Dôme :
Mode prestataire et mandataire du 1°” janvier 2022 au 31 décembre 2026
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile ou de moins de dix-huit ans lorsqu'ils sont en situation
de handicap ;
Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans lorsqu'ils sont en
situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes
de la vie courante).
Mode mandataire du 1” janvier 2022 au 31 décembre 2026
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à
domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article
L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne
soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du
décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations
endo-trachéales ;
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives ;
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante)
Mode prestataire du 1” janvier 2012 au 31 décembre 2026
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans
les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27
mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-21-00004 - ADMR ABCD DECLARATION SAP 30 - Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies . chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la tenue d’une comptabilité séparée pour les activités susvisées, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 décembre 2021
P/le préfet
P/la directrice départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Florent SCHMIDT
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-21-00004 - ADMR ABCD DECLARATION SAP 31 LA
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Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2021-12-21-00005
ADMR ABRI AGREMENT SAP
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-21-00005 - ADMR ABRI AGREMENT SAP 33 ce
EX Le PREFET | | Direction départementale
DU PUY-DE-DOME de emploi, du travail
Liberté et des solidarités Egalité
Fraternité:
ARRETE N° 63-2021-12-21-016
portant agrément d'un organisme de services aux personnes
Le Préfet Du Puy-De-Dôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 7231-1, L. 7232-1 et suivants, R. 7232-1 à 7232-11 et D. 7231.11 du code du travail ;
VU l'article L.313-1-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU l'arrêté du'1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20211524 du 6 août 2021 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY- MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Monsieur Florent SCHMIDT, responsable du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
VU la demande d'agrément déposée le 8 septembre 2021 par l’Association Locale ADMR ABRI dont le siège social est situé 44, rue Joseph Désaymard — 63063 CLERMONT-FERRAND Cédex 1 et les DIÈCES complémentaires produites le 29 novembre 2021 ;
VU la consultation du président du Conseil départemental en date du 7 décembre 2021 ;
SUR PROPOSITION du service instructeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme ;
ARRETE :
Article1: .
L'agrément SAP440591741 est accordé à l’Association Locale ADMR ABRI dont le siège social est situé 44, rue Joseph Désaymard — 63063 CLERMONT-FERRAND Cédex 1, conformément aux dispositions de l'article R. 7232-7 du code du travail, pour la fourniture des services aux personnes dans le département du Puy-de-Dôme.
Tél : 04.73.41.22.31 - 04.73.41.22.62
Mel : annie.labourier@puv-de-dome.gouv.fr —christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-21-00005 - ADMR ABRI AGREMENT SAP 34 Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article KR. 7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 3 :
L’Association Locale ADMR ABRI est agréée pour effectuer, conformément à la réglementation en vigueur dans la profession, les activités suivantes exclusivement au domicile ou à partir du domicile des personnes :
- Prestations de service (service prestataire) | - Placement des travailleurs (service mandataire)
Article 4:
L’Association Locale ADMR ABRI est agréée pour la fourniture des prestations suivantes :
- Mode prestataire et mandataire :
- Ÿ Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile ou de moins de dix-huit ans lorsqu'ils sont en situation de
handicap
Ÿ” Accompagnement de enfants de moins de trois ans ou de moins de edit ans lorsqu'ils sont en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie
courante)
- Mode mandataire :
“” Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à
domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2°.de l'article L. 7232-6
du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés
dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27
mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
Ÿ” Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives |
Ÿ” Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de
la vie courante)
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2 du code du travail). :
Article 6 :
Toute demande d'extension des activités et prestations définies par le présent arrêté devra faire l'objet d'une
nouvelle demande d’agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme.
Article 7 :
L’organisme saisira sur l’extranet Nova, au moins chaque trimestre, un état d’activité et, chaque année, un bilan
qualitatif et quantitatif de l’activité exercée l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Article 8 :
Le présent arrêté peut être retiré lorsque l'organisme agrée :
Y” cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à 9 du
code du travail ;
ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
ne transmet pas au Préfet compétent, les statistiques mentionnées à l’article R. 7232-9 du code du travail. SKK
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-21-00005 - ADMR ABRI AGREMENT SAP 35 L'organisme agrée qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est avisé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il dispose d'un délai de 15 jours pour faire valoir ses observations. Lorsque l'agrément lui est retiré, l'organisme en informe, sans délai, l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le Préfet compétent publie, aux frais de l'organisme, sa décision dans deux journaux locaux.
Article 9 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice de la D.D.E.T.S. du Puy-de- Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département du Puy-de-Dôme. Celui-ci sera, par ailleurs, transmis à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Article 10 :
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours : Ÿ” gracieux auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme ;
Ÿ hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
Ÿ” contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet (www. telerecours.fr).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 décembre 2021
P/le préfet
P/la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
du Puy-de-Dôme,
le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Florent SCHMIDT
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-21-00005 - ADMR ABRI AGREMENT SAP 36 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-21-00005 - ADMR ABRI AGREMENT SAP 37 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2021-12-21-00006
ADMR ABRI DECLARATION SAP
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-21-00006 - ADMR ABRI DECLARATION SAP 38 î
EX L. PREFET | ; Direction départementale
DU PUY-DE-DOME | | de l’emploi, du travail
Liberté et des solidarités Egalité
Fraternité
Modification du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 440591741
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233- 1 à D.7233-5, |
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20211524 du 6 août 2021 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY- MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Monsieur Florent SCHMIDT, responsable du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
CONSTATE :
VU le récépissé de déclaration d’activités de services à la personne délivré le 27 décembre 2016 au nom de l’Association Locale ADMR ABRI dont le siège social est situé 44, rue Joseph Désaymard — 63063 CLERMONT- FERRAND Cédex 1, sous le n° SAP 440591741 ;
VU la demande de renouvellement d’agrément déposée auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 8 septembre 2021 et les pièces complémentaires produites le 29 novembre 2021 ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne enregistré au nom de l’Association Locale
ADMR ABRI dont le siège social est situé 44, rue Joseph Désaymard — 63063 CLERMONT-FERRAND Cédex 1, sous le n° SAP 440591741 annule et remplace le récépissé délivré le 27 décembre 2016.
Le présent récépissé prend effet à compter du 1” janvier 2022.
Il est limité au 31 décembre 2026 pour les activités relevant de l’agrément et de l’autorisation.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
Tél : 04.73.41.22.31 - 04.73.41.22.62
Mel : annie.labourier@puy-de-dome.gouv.fr -christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-21-00006 - ADMR ABRI DECLARATION SAP 39 La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national : Mode prestataire et mandataire
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ";
Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans ;
Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Livraison de courses à domicile ;
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour
les personnes dépendantes ;
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
Assistance administrative à domicile;
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante) ;
Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante) ;
Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins
relevant d'actes médicaux.
Pour le département du Puy-de-Dôme :
Mode prestataire et mandataire du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2026
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile ou de moins de dix-huit ans lorsqu'ils sont en situation
de handicap ;
Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans lorsqu'ils sont en
situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes
de la vie courante).
Mode mandataire du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2026
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à
domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article
L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne
soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du
décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations
endo-trachéales ;
‘ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives ;
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante)
Mode prestataire du 1” janvier 2012 au 31 décembre 2026
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans
les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27
mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-21-00006 - ADMR ABRI DECLARATION SAP 40 - Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la tenue d’une comptabilité séparée pour les activités
susvisées, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du :
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 décembre 2021
P/le préfet
P/la directrice départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Florent SCHMIDT
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-21-00006 - ADMR ABRI DECLARATION SAP 41 %
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Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2021-12-21-00007
ADMR AUBIERE AGREMENT SAP
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-21-00007 - ADMR AUBIERE AGREMENT SAP 43 E = PREFET | Direction départementale
DU PUY-DE-DOME ... de l’emploi, du travail
. Liberté et des solidarités Egalité
Fraternité
ARRETE N° 63-2021-12-21-017
portant agrément d'un organisme de services aux personnes
Le Préfet Du Puy-De-Dôme
Chevalier de la Légion d’honneur
_ Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 7231-1, L. 7232-1 et suivants, R. 7232-1 à 7232-11 et D. 7231.11 du code du travail ;
VU l'article L.313-1-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou
à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU l'arrêté du ler octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20211524 du 6 août 2021 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY- MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Monsieur Florent SCHMIDT, responsable
du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
VU la demande d'agrément déposée le 9 septembre 2021 par l’Association Locale ADMR AUBIERE dont le siège
social est situé 15, rue Champvoisin — 63170 AUBIERE et les pièces complémentaires produites le 29 novembre 2021 ;
VU la consultation du président du Conseil départemental en date du 7 décembre 2021 ;
SUR PROPOSITION du service instructeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme ;
ARRETE :
Article 1 : :
L'agrément SAP440591261 est accordé à l’Association Locale ADMR AUBIERE dont le siège social est situé 15, rue Champvoisin — 63170 AUBIERE, conformément aux dispositions de l'article R. 7232-7 du code du travail, pour la fourniture des services aux personnes dans le département du Puy-de-Dôme.
Tél : 04.73.41.22.31 - 04.73.41.22.62
Mel : annie.labourier(@puy-de-dome.gouv.fr -christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-21-00007 - ADMR AUBIERE AGREMENT SAP 44 Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 1°” janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R. 7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. |
Article 3 :
L’Association Locale ADMR AUBIERE est agréée pour effectuer, conformément à la réglementation en vigueur
dans la profession, les activités suivantes exclusivement au domicile ou à partir du domicile des personnes :
- Prestations de service (service prestataire) - Placement des travailleurs (service mandataire)
Article 4:
L’Association Locale ADMR AUBIERE est agréée pour la fourniture des prestations suivantes :
- Mode prestataire et mandataire : :
Ÿ” Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile ou de moins de dix-huit ans lorsqu'ils sont en situation de
handicap
Ÿ” Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans lorsqu'ils sont en situation
de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie
courante)
- Mode mandataire :
Y” Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à
domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6
du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés
dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27
mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
Ÿ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives
“Ÿ Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de
la vie courante)
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour
les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2 du code du travail).
Article 6 :
Toute demande d'extension des activités et prestations définies par le présent arrêté devra faire l'objet d'une
nouvelle demande d’agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme.
Article 7 :
L’organisme saisira sur l’extranet Nova, au moins chaque trimestre, un état d’activité et, chaque année, un bilan
qualitatif et quantitatif de l’activité exercée l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Article 8 :
Le présent arrêté peut être retiré lorsque l'organisme agrée :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à 9 du
code du travail ;
“” ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
“exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
Ÿ” ne transmet pas au Préfet compétent, les statistiques mentionnées à l’article R. 7232-9 du code du travail.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-21-00007 - ADMR AUBIERE AGREMENT SAP 45 L'organisme agrée qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est avisé par lettre recommandée avec accusé
de réception. Il dispose d'un délai de 15 jours pour faire valoir ses observations.
Lorsque l'agrément lui est retiré, l'organisme en informe, sans délai, l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations
de services par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le Préfet compétent publie,
aux frais de l'organisme, sa décision dans deux journaux locaux.
Article 9 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice de la D.D.E.T.S. du Puy-de-
Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l’Etat dans le département du Puy-de-Dôme. Celui-ci sera, par ailleurs, transmis à
l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Article 10 :
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours :
Ÿ gracieux auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme ;
Ÿ hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des
services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
Ÿ” contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand
ou par voie électronique au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet (www.felerecours. fr).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un.
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 décembre 2021
P/le préfet
P/la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
du Puy-de-Dôme,
le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Florent SCHMIDT
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-21-00007 - ADMR AUBIERE AGREMENT SAP 46 er
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Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2021-12-21-00008
ADMR AUBIERE DECLARATION SAP
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-21-00008 - ADMR AUBIERE DECLARATION SAP 48 î
EX 3 PREFET : Direction départementale
DU PUY-DE-DOME de l’emploi, du travail
Liberté : et des solidarités Egalité | Fraternité
Modification du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 440591261
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232- 18 à R.7232- 24, D.7231-1 et D.7233- 1 à D.7233- 5;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l’arrêté préfectoral N° 20211524 du 6 août 2021 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY-
MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
VU Parrêté du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Monsieur Florent SCHMIDT, responsable du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
CONSTATE :
VU le récépissé de déclaration d’activités de services à la personne délivré le 27 décembre 2016 au nom de l’Association Locale ADMR AUBIERE dont le siège social est situé 15, rue Champvoisin — 63170 AUBIERE, sous le n° SAP 440591261 ;
VU la demande de renouvellement d’agrément déposée auprès de la direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 9 septembre 2021 et les pièces complémentaires
produites le 29 novembre 2021 ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne enregistré au nom de l’Association Locale
ADMR AUBIERE dont le siège social est situé 15, rue Champvoisin — 63170 AUBIERE, sous le numéro SAP440591261 annule et remplace le récépissé délivré le 27 décembre 2016.
Le présent récépissé prend effet à compter du 1” janvier 2022.
Il est limité au 31 décembre 2026 pour les activités relevant de l’agrément et de l’aüutorisation.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le
récépissé initial.
Tél : 04.73.41.22.31 - 04.73.41.22.62
Mel : annie.labourier@puy-de-dome.gouv.fr -christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-21-00008 - ADMR AUBIERE DECLARATION SAP 49 La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national : Mode prestataire et mandataire
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
- Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ";
- Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans ;
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
- Livraison de courses à domicile ;
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour
les personnes dépendantes ;
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
- Assistance administrative à domicile :
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante) ;
- Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante) ;
- Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées où atteintes de pathologies
chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins
relevant d'actes médicaux.
Pour le département du Puy-de-Dôme :
Mode prestataire et mandataire du 1°” janvier 2022 au 31 décembre 2026
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile ou de moins de dix-huit ans lorsqu'ils sont en situation
de handicap ;
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans lorsqu'ils sont en
situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes
de la vie courante).
Mode mandataire du 1°” janvier 2022 au 31 décembre 2026
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux.
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à
domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article
L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne
soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du
décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations
endo-trachéales ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives ;
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante)
Mode prestataire du 1” janvier 2012 au 31 décembre 2026
- _‘ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans
les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27
mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-21-00008 - ADMR AUBIERE DECLARATION SAP 50 - Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la tenue d’une comptabilité séparée pour les activités
susvisées, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 décembre 2021
P/le préfet
P/la directrice départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Florent SCHMIDT
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-21-00008 - ADMR AUBIERE DECLARATION SAP 51 ! me
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Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2021-12-21-00009
ADMR CEYRAT UTIL AGREMENT SAP
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-21-00009 - ADMR CEYRAT UTIL AGREMENT SAP 53 ci
EX L. PREFET Direction départementale
DU PUY-DE-DOME de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités Egalité
Fraternité
ARRETE N° 63-2021-12-21-015
portant agrément d'un organisme de services aux personnes
Le Préfet Du Puy-De-Dôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 7231-1, L. 7232-1 et suivants, R. 7232-1 à 7232-11 et D. 7231.11 du code du travail ;
VU l'article L.313-1-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 201$ relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
VU l’arrêté préfectoral N° 20211524 du 6 août 2021 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY- MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Monsieur Florent SCHMIDT, responsable du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
VU la demande d'agrément déposée le 8 septembre 2021 par l’Association Locale ADMR DE CEYRAT UTIL dont le siège social était situé 2, rue Jacques Prévert — 63122 CEYRAT et les pièces complémentaires produites le 29 novembre 2021 ;
VU la consultation du président du Conseil départemental en date du 7 décembre 2021 ;
SUR PROPOSITION du service instructeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme ;
ARRETE :
Article 1 :
L'agrément SAP408030195 est accordé à l’Association Locale ADMR DE CEYRAT UTIL dont le siège social est situé 2, rue Jacques Prévert — 63122 CEYRAT, conformément aux dispositions de l'article R. 7232-7 du code du travail, pour la fourniture des services aux personnes dans le département du Puy-de-Dôme.
Tél : 04.73.41.22.31 - 04.73.41.22.62
Mel : annie.labourier@puy-de-dome.gouv.fr -christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-21-00009 - ADMR CEYRAT UTIL AGREMENT SAP 54 Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 1°janvier 2022. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R 7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 3 :
L’Association Locale ADMR DE CEYRAT UTIL est agréée pour effectuer, conformément à la réglementation en
vigueur dans la profession, les activités suivantes exclusivement au domicile ou à partir du domicile des personnes :
- Prestations de service (service prestataire)
- Placement des travailleurs (service mandataire)
Article 4:
L'Association Locale ADMR DE CEYRAT UTIL est agréée pour la OU des prestations suivantes :
- Mode prestataire et mandataire :
Ÿ” Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile ou de moins de dix-huit ans lorsqu'ils sont en situation de
handicap
Ÿ” Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans lorsqu'ils sont en situation
de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie
courante)
- Mode mandataire :
Ÿ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à
domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6
du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés
dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27
mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
Ÿ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives ‘
Ÿ Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de
la vie courante)
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour
les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2 du code du travail).
Article 6 :
Toute demande d'extension des activités et prestations définies par le présent arrêté devra faire l'objet d'une
nouvelle demande d’agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme.
Article 7 :
L’organisme saisira sur l’extranet Nova, au moins chaque trimestre, un état d’activité et, chaque année, un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Article 8 :
Le présent arrêté peut être retiré lorsque l'organisme agrée :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à 9 du
code du travail ;
“ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ; Y exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
Ÿ ne transmet pas au Préfet compétent, les statistiques mentionnées à l’article R. 7232-9 du code du travail.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-21-00009 - ADMR CEYRAT UTIL AGREMENT SAP 55 L'organisme agrée qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est avisé par lettre recommandée avec accusé
de réception. Il dispose d'un délai de 15 jours pour faire valoir ses observations.
Lorsque l'agrément lui est retiré, l'organisme en informe, sans délai, l'ensemble des Hératieraiés de ses prestations de services par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le Préfet compétent publie,
aux frais de l'organisme, sa décision dans deux journaux locaux.
Article 9 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice de la D.D.E.T.S. du Puy-de-
Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l’Etat dans le département du Puy-de-Dôme. Celui-ci sera, par ailleurs, transmis à
l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Article 10 :
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours :
Ÿ” gracieux auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme ;
Ÿ hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des ee - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; Ÿ” contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63 000 Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet (www. telerecours. fr).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 décembre 2021
P/le préfet
P/la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
du Puy-de-Dôme,
le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Florent SCHMIDT
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-21-00009 - ADMR CEYRAT UTIL AGREMENT SAP 56 n .... = L L
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63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-21-00009 - ADMR CEYRAT UTIL AGREMENT SAP 57 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2021-12-21-00010
ADMR CEYRAT UTIL DECLARATION SAP
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-21-00010 - ADMR CEYRAT UTIL DECLARATION SAP 58 ?
LS } PREFET | Direction départementale
DU PUY-DE-DOME de l’emploi, du travail
Liberté et des solidarités Egalité | Fraternité
Modification du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 408030195
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233 -2, R.7232- 18 à à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l’arrêté préfectoral N° 20211524 du 6 août 2021 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY-
MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Monsieur Florent SCHMIDT, responsable du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
CONSTATE :
VU le récépissé de déclaration d’activités de services à la personne délivré le 27 décembre 2016 au nom de l’Association Locale ADMR DE CEYRAT UTIL dont le siège social était situé 2, rue Jacques Prévert — 63122 CEYRAT, sous le n° SAP 40803019 ;
VU la demande de renouvellement d’agrément déposée auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 8 septembre 2021 et les pièces complémentaires produites le 29 novembre 2021 ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne enregistré au nom de l’Association Locale ADMR DE CEYRAT UTIL dont le siège social est situé 2, rue Jacques Prévert — 63122 CEYRAT, sous le n° SAP 408030195 annule et remplace le récépissé délivré le 27 décembre 2016.
Le présent récépissé prend effet à compter du 1” janvier 2022.
Il est limité au 31 décembre 2026 pour les activités relevant de l’agrément et de l’autorisation.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le
récépissé initial.
Tél : 04.73.41.22.31 - 04.73.41.22.62
Mel : annie.labourier@puy-de-dome.gouv.fr -christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-21-00010 - ADMR CEYRAT UTIL DECLARATION SAP 59 La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national : Mode prestataire et mandataire
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
- Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ";
- Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans ;
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
- Livraison de courses à domicile ;
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour
les personnes dépendantes ;
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
- Assistance administrative à domicile ;
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur OISE (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
- Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante) ;
- Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins
relevant d'actes médicaux.
Pour le département du Puy-de-Dôme :
Mode prestataire et mandataire du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2026
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile ou de moins de dix-huit ans lorsqu'ils sont en situation
de handicap ;
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans lorsqu'ils sont en
situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes
de la vie courante).
Mode mandataire du 1” janvier 2022 au 31 décembre 2026
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à
domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article
L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne
soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du
décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations
endo-trachéales ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives ;
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante)
Mode prestataire du 1” janvier 2012 au 31 décembre 2026
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans
les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27
mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-21-00010 - ADMR CEYRAT UTIL DECLARATION SAP 60 - Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la tenue d’une comptabilité séparée pour les activités susvisées, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 décembre 2021
P/le préfet
P/la directrice départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Florent SCHMIDT
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63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-21-00010 - ADMR CEYRAT UTIL DECLARATION SAP 61 ir
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Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2021-12-21-00011
ADMR DE CLERMONT AGREMENT SAP
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-21-00011 - ADMR DE CLERMONT AGREMENT SAP 63 PREFET Direction départementale
DU PUY-DE-DOME de l’emploi, du travail
Liberté et des solidarités Egalité a Fraternité
ARRETE N° 63-2021-12-21-020
portant agrément d'un organisme de services aux personnes
Le Préfet Du Puy-De-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 7231-1, L. 7232-1 et suivants, R. 7232-1 à 7232-11 et D. 7231.11 du code du travail ;
VU l'article L.313-1-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou
à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines positions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 Ice aux activités de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20211524 du 6 août 2021 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY-
MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Monsieur Florent SCHMIDT, responsable du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
VU la demande d'agrément déposée le 17 septembre 2021 par l’Association Locale ADMR DE CLERMONT-
FERRAND dont le siège social est situé 20, place de l’Abbé Daupeyroux — 63000 CLERMONT-FERRAND et les
pièces complémentaires produites le 29 novembre 2021 ;
VU la consultation du président du Conseil départemental en date du 7 décembre 2021 ;
SUR PROPOSITION du service instructeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
(D.D.ET.S.) du Puy-de-Dôme ;
ARRETE :
Article 1 :
L'agrément SAP488969098 est accordé à l’Association Locale ADMR DE CLERMONT-FERRAND dont le siège
social est situé 20, place de l’ Abbé Daupeyroux — 63000 CLERMONT-FERRAND), conformément aux dispositions de
l'article R. 7232-7 du code du travail, pour la fourniture des services aux personnes dans le département du Puy-de-
Dôme.
Tél : 04.73.41.22.31 - 04.73.41.22.62
Mel : annie.labourier@puy-de-dome.gouv.fr -christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand :
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-21-00011 - ADMR DE CLERMONT AGREMENT SAP 64 Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 23 février 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R. 7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 3 :
L'Association Locale ADMR DE CLERMONT-FERRAND est agréée pour effectuer, conformément à la
réglementation en vigueur dans la profession, les activités suivantes exclusivement au domicile ou à partir du domicile des personnes :
- Prestations de service (service prestataire)
- Placement des travailleurs (service mandataire)
Article 4:
L’Association Locale ADMR DE CLERMONT-FERRAND est agréée pour la fourniture des prestations
suivantes :
- Mode prestataire et mandataire :
Ÿ Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile ou de moins de dix-huit ans lorsqu'ils sont en situation de
handicap
Ÿ” Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans lorsqu'ils sont en situation
de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie
courante)
- Mode mandataire :
Ÿ” Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à
domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6
du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés
dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales Ÿ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
Y Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de
la vie courante)
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour
les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2 du code du travail).
Article 6 :
Toute demande d'extension des activités et prestations définies par le présent arrêté devra faire l'objet d'une
nouvelle demande d’agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme.
Article 7 :
L’organisme saisira sur l’extranet Nova, au moins chaque trimestre, un état d’activité et, chaque année, un bilan
qualitatif et quantitatif de l’activité exercée l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Article 8 :
Le présent arrêté peut être retiré lorsque l'organisme agrée :
Ÿ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles KR. 7232-4 à 9 du
code du travail ;
Ÿ ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
Ÿ” exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
“ne transmet pas au Préfet compétent, les statistiques mentionnées à l’article R. 7232-9 du code du travail.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-21-00011 - ADMR DE CLERMONT AGREMENT SAP 65 L'organisme agrée qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est avisé par lettre recommandée avec accusé
de réception. Il dispose d'un délai de 15 jours pour faire valoir ses observations. Lorsque l'agrément lui est retiré, l'organisme en informe, sans délai, l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le Préfet compétent publie, aux frais de l'organisme, sa décision dans deux journaux locaux.
Article 9 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice de la D.D.E.T.S. du Puy-de-
Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département du Puy-de-Dôme. Celui-ci sera, par ailleurs, transmis à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Article 10 :
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours :
Ÿ” gracieux auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme ;
Ÿ hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des
services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
Ÿ” contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand
ou par voie électronique au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet (www. telerecours.fr).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet. |
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 décembre 2021
P/le préfet
P/la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
du Puy-de-Dôme,
le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Florent SCHMIDT
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-21-00011 - ADMR DE CLERMONT AGREMENT SAP 66 " we Er
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Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2021-12-21-00012
ADMR DE CLERMONT DECLARATION SAP
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-21-00012 - ADMR DE CLERMONT DECLARATION SAP 68 T
EX } PREFET Direction départementale
DU PUY-DE-DOME de l’emploi, du travail
Liberté | | | et des solidarités Egalité
Fraternité
Modification du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 488969098
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5, UE,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20211524 du 6 août 2021 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY-
. MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Monsieur Florent SCHMIDT, responsable du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
CONSTATE :
VU le récépissé de déclaration d’activités de services à la personne délivré le 27 décembre 2016 au nom de
l’Association Locale ADMR DE CLERMONT-FERRAND dont le siège social est situé 20, place de l’Abbé
Daupeyroux — 63000 CLERMONT-FERRAND), sous le n° SAP 488969098 ;
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée auprès de la direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 17 septembre 2021 et les pièces complémentaires
produites le 29 novembre 2021 ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne enregistré au nom de l’Association Locale
ADMR DE CLERMONT-FERRAND dont le siège social est situé 20, place de l’Abbé Daupeyroux — 63000
CLERMONT-FERRAND), sous le n° SAP 4889609098 annule et remplace le récépissé délivré le 27 décembre
2016. ic
Le présent récépissé prend effet à compter du 23 février 2022.
Il est limité au 22 février 2027 pour les activités relevant de l’agrément et de l’autorisation.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
Tél : 04.73.41.22.31 - 04.73.41.22.62
Mel : annie.labourier@puy-de-dome.gouv.fr -christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-21-00012 - ADMR DE CLERMONT DECLARATION SAP 69 La structure exerce.son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national : Mode prestataire et Rene
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
- Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains "
- Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans ;
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
- Livraison de courses à domicile ;
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
- Assistance administrative à domicile ;
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en senor de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
- Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante) ;
- Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins
relevant d'actes médicaux.
Pour le département du Puy-de-Dôme :
Mode prestataire et mandataire du 23 février 2022 au 22 février 2027
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile ou de moins de dix-huit ans lorsqu'ils sont en situation de handicap ;
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans lorsqu'ils sont en
situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes
de la vie courante).
Mode mandataire du 23 février 2022 au 22 février 2027
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à
domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article
L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne
soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du
décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations
endo-trachéales ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives ;
- Accompagnement des personnes âgées, des ronnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
Mode prestataire du 23 février 2012 au 22 février 2027
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans
les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27
mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-21-00012 - ADMR DE CLERMONT DECLARATION SAP 70 - Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante). :
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la tenue d’une comptabilité séparée pour les activités
susvisées, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 décembre 2021
P/le préfet
P/la directrice départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
. le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Florent SCHMIDT
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-21-00012 - ADMR DE CLERMONT DECLARATION SAP 71 D : n Ages L La
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63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-21-00012 - ADMR DE CLERMONT DECLARATION SAP 72 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2021-12-21-00002
Décision DREETS/T/2021/80 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de
contrôle d'inspection du travail de la DDETS du
Puy-de-Dôme, et gestion des intérims
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-21-00002 - Décision DREETS/T/2021/80 portant affectation des agents de contrôle dans 73 MINISTÈRE Direction régionale
DU TRAVAIL, de l’économie, de l'emploi,
DE L'EMPLOI du travail, et des solidarités ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Auvergne Rhône-Alpes
Lyon le 21/12/2021
DECISION DREETS/T/ 2021 /80 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l’inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département du Puy-de-Dôme, et gestion des intérims
La Directrice Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région AUVERGNE-RHONE-ALPES,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu la décision de la DREETS/T/2021/59 du 16 juillet 2021 relative à la localisation et délimitation
des unités de contrôle et des sections d'inspection dans la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Vu la décision DREETS/T/2021/66 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du département du Puy-de-Dôme, et gestion des intérims du 25 octobre 2021,
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
DECIDE
Article 1 :
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy de Dôme :
- Unité de contrôle n°1 « généraliste »: Madame Estelle PARAYRE
- Unité de contrôle n°2 « à dominante »: Madame Laurence CASTILLON
DREETS Auvergne-Rhône-Alpes
Tour Swisslife - 1 Boulevard Vivier Merle - 69443 LYON CEDEX 03 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.qouv.fr
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-21-00002 - Décision DREETS/T/2021/80 portant affectation des agents de contrôle dans 74 Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l’article R8122-10-I du code du travail et conformément aux dispositions de l’article R8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy de Dôme les agents suivants :
je Unité de contrôle n°1
- Section 1-1 : Monsieur Bruno MAZAL, Inspecteur du Travail
- Section 1-2 : Monsieur Jean-Claude BALDO), Inspecteur du Travail
- Section 1-3 : Madame Gwladys SIGURET, Inspectrice du Travail
- Section 1-4 : Madame Marion DIOUDONNAT, Inspectrice du Travail
- Section 1-5 : Madame Karine ROUX, Inspectrice du Travail
- Section-1-6 : Madame Karine RAYNAL, Inspectrice du Travail - Section 1-7 : Monsieur Thierry VARIN, Inspecteur du Travail
- Section 1-8 : Madame Natacha LYDIE, Inspectrice du Travail
- Section 1-9 : Madame Héloïse NARIANA, Inspectrice du Travail
- Section 1-10 : Madame Sylvie CHASSAING, Inspectrice du Travail.
2. Unité de contrôle n°2
- Section 2-1 : Monsieur Antoine BREBION, Inspecteur du Travail
- Section 2-2 : Madame Anne MADELAINE, Inspectrice du Travail
- Section 2-3 : Monsieur Maxime MONIER, Inspecteur du Travail
- Section 2-4 : Madame Christine PELEGRY, Inspectrice du Travail - Section 2-5 : Madame Aurélie DOLCEMASCOLO-CORRE, Inspectrice du Travail
- Section 2-6 : Madame Seyhan ROUDAIRE, Inspectrice du Travail
- Section 2-7 : Monsieur Ismael AGRECH, Inspecteur du Travail
- Section 2-8 : Madame Catherine RAVEL, Inspectrice du Travail
- Section 2-9 : Monsieur Gaétan CHAMBON, Inspecteur du Travail
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôles désignés à l'article 2, et sauf décision expresse définissant pour une durée déterminée une organisation de l'intérim particulière, l'intérim est organisé par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 1, ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 2 , ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 3, ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 4, ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 5 ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 6, ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 7 ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci- après en intérim 8 ou s'agissant de l'unité de contrôle n°2, en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle désigné dans le tableau ci-après en intérim 9.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-21-00002 - Décision DREETS/T/2021/80 portant affectation des agents de contrôle dans 75 4- Unité de contrôle n°1
En cas Intérim | Interim 2 | Interim | Interim Interim Interim Interim Interim Interim d'absence 1 de de 3 de 4 de 5 de 6 de 7 de 8 de 9 de ou l'agent l'agent | l'agent | l'agent | l'agent | l'agent | l'agent | l'agent | l'agent d'empêche de de de de de de de de de ment de contrôle | contrôle | contrôl | contrôle | contrôle | contrôle | contrôle | contrôle | contrôle l'agent de e contrôle
de la De la De la De la De la De la De la De la De la De la
section 1-1 | section section | section | Section | section | section | section | section | section 1-2 1-3 1-4 1-5 1-6 1-7 1-8 1-9 1-10
de la De la De la De la De la De la De la De la De la De la
section 1-2 | section section | Section | section | section | section | section | section | section 1-3 1-4 1-5 1-6 1-7 1-8 1-9 1-10 1-1
de la De la De la De la De la De la De la De la De la De la section 1-3 | section Section | section | section | section | section | section | section | section 1-4 1-5 1-6 1-7 1-8 1-9 1-10 1-1 1-2
de la De la De la De la De la De la De la De la De la De la section 1-4 | Section section | section | section | section | section | section | section | section 1-5 1-6 1-7 1-8 1-9 1-10 1-1 1-2 1-3
de la De la De la De la De la De la De la De la De la De la section 1-5 | section section | section | section | section | section | section | section | section 1-6 1-7 1-8 1-9 1-10 1-1 1-2 1-3 1-4
de la De la De la De la De la De la De la De la De la De la
section 1-6 | section section | section | section | section | section | section | section | Section 1-7 1-8 1-9 1-10 1-1 1-2 1-3 1-4 1-5
de la De la De la De la De la De la De la De la De la De la section 1-7 | section section | section | section | section | section | section | Section | section 1-8 1-9 1-10 1-1 1-2 1-3 1-4 1-5 1-6
de la De la De la De la De la De la De la De la De la De la section 1-8 | section section | section | section | section | section | Section | section | section 1-9 1-10 1-1 1-2 1-3 1-4 1-5 1-6 1-7
de la De la De la De la De la De la De la De la De la De la section 1-9 | section section | section | section | section | Section | section | section | section 1-10 1-1 1-2 1-3 1-4 1-5 1-6 1-7 1-8
de la De la De la De la De la De la De la De la De la De la section 1- | section section | section | section | Section | section | section | section | section 10 1-1 1-2 1-3 1-4 1-5 1-6 1-7 1-8 1-9
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des inspecteurs du travail affectés au sein de
l'unité de contrôle n°1 faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci- dessus, l'intérim est assuré par un agent de contrôle de l'unité de contrôle n°2.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-21-00002 - Décision DREETS/T/2021/80 portant affectation des agents de contrôle dans 76 2- Unité de contrôle n°2
En cas Intérim 1 | Interim 2 | Interim 3 | Interim 4 | Interim 5 | Interim 6 | Interim 7 | Interim 8 d'absence ou de de de de de de de de d'empêchement l'agent l'agent l'agent l'agent l'agent l'agent l'agent l'agent de l’agent de de de de de de de de de contrôle contrôle | contrôle | contrôle | contrôle | contrôle | contrôle | contrôle | contrôle
de la section 2-1 De la De la De la De la De la De la De la De la section section section Section section section section section 2-2 2-3 2-4 2-5 2-6 2-7 2-8 2-9
de la section 2-2 De la De la De la De la De la De la De la de la section section Section section section section section section 2-3 2-4 2-5 2-6 2-7 2-8 2-9 2-1
de la section 2-3 De la De la De la De la De la De la de la De la section Section section section section section section section 2-4 2-5 2-6 2-7 2-8 2-9 2-1 2-2
de la section 2-4 De la De la De la De la De la de la De la De la Section section section section section section section section 2-5 2-6 2-7 2-8 2-9 2-1 2-2 2-3
de la section 2-5 De la De la De la De la de la De la De la De la section section section section section section section section 2-6 2-7 2-8 2-9 2-1 2-2 2-3 2-4
de la section 2-6 De la De la De la de la De la De la De la De la section section section section section section section Section 2-7 2-8 2-9 2-1 2-2 2-3 2-4 2-5
de la section 2-7 De la De la de la De la De la De la De la De la section section section section section section Section section 2-8 2-9 2-1 2-2 2-3 2-4 2-5 2-6
de la section 2-8 De la de la De la De la De la De la De la De la section section section section section Section section section 2-9 2-1 2-2 2-3 2-4 2-5 2-6 2-7
de la section 2-9 de la De la De la De la De la De la De la De la section section section section Section section section section 2-1 2-2 2-3 2-4 2-5 2-6 2-7 2-8
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des inspecteurs du travail affectés au sein de
l'unité de contrôle n°2 faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci- dessus, l'intérim est assuré par un agent de contrôle de l'unité de contrôle n°1.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement des inspecteurs du travail affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 3, l'intérim est
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-21-00002 - Décision DREETS/T/2021/80 portant affectation des agents de contrôle dans 77 assuré par Mme Laurence CASTILLON, responsable de l'unité de contrôle n°2 (à dominante),
Mme Estelle PARAŸYRE, responsable de l'unité de contrôle n°1 (généraliste).
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés
aux articles 1 et 2 participent lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la
législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de
contrôle où ils sont affectés.
Article 6 :
La présente décision est applicable à compter du 1° janvier 2022 et la DECISION DREETS/T/2021/66 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de
l'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
département du Puy-de-Dôme, et gestion des intérims du 25 octobre 2021 est abrogée.
Article 7 :
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne Rhône
Alpes ainsi que la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme sont chargées de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Puy-de-Dôme.
Pour la Directrice régionale,
able du pôle politique du L'adjointe du réspo
travail, }
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-21-00002 - Décision DREETS/T/2021/80 portant affectation des agents de contrôle dans 78 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2021-12-21-00001
LECORNE ODILE MODIF DECLARATION SAP
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-21-00001 - LECORNE ODILE MODIF DECLARATION SAP 79 CL
EX 3 PREFET Direction départementale
DU PUY-DE-DOME | de l’emploi, du travail
Liberté et des solidarités Egalité
Fraternité
Modification du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 490752680
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20211524 du 6 août 2021 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY-
MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Monsieur Florent SCHMIDT,
responsable du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
CONSTATE :
VU le récépissé de déclaration d’activités de services à la personne délivré le 11 septembre 2020 au nom de l’entreprise LECORNE Odile sise 7, rue Pasteur — 63450 SAINT-AMANT TALLENDE sous le numéro SAP490752680 ;
VU la demande d’extension d’activités déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 16 décembre 2021 ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne enregistré au nom de l’entreprise
LECORNE Odile sise 7, rue Pasteur — 63450 SAINT-AMANT TALLENDE sous le numéro
SAP490752680 annule et remplace le récépissé délivré le 11 septembre 2020.
Le présent récépissé prend effet à compter du 16 décembre 2021. Il n’est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le
récépissé initial.
Tél : 04.73.41.22.31 - 04.73.41.22.62
Mel : annie.labourier@puy-de-dome.gouv.fr -christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-21-00001 - LECORNE ODILE MODIF DECLARATION SAP 80 La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire. :
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
- Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans ;
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
. Livraison de courses à domicile ;
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour
les personnes dépendantes ;
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 décembre 2021
P/le préfet
P/la directrice départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Florent SCHMIDT
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-21-00001 - LECORNE ODILE MODIF DECLARATION SAP 81 63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2021-12-14-00009
Arrêté préfectoral du 14-12-2021 prorogeant le
délai de validité de l'autorisation de la société
Ferme Eolienne des Anciens Marais - communes
de St André le Coq et St Ignat
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-14-00009 - Arrêté préfectoral du 14-12-2021 prorogeant le délai de validité de l'autorisation de la société 82 M "FECTURE DU PUY.DE-DOME ©. - :
- E rrpére sp DOME Direction
régionale de l'environnement.
PRÉFET : .. . de l'aménagement et du logement
DU _ 40212199 Auvergne-Rhône-Alpes
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant prorogation de la durée de validité de l’autorisation d'exploiter un parc éolien
Sur le territoire des Communes de Saint-André-le-Coq et Saint-Ignat accordé à la
société FERME EOLIENNE DES ANCIENS MARAIS
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses titres 1er et 5 du livre V;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14/00026 du 10 janvier 2014 autorisant la société FERME FOLIENNE DES ANCIENS
MARAIS à exploiter un parc éolien sur le territoire des Communes de Saint-André-le-Coq et Saint-Ignat ;
Vu la demande de prorogation de trois ans de la durée de validité de l'arrêté préfectoral précité, présentée le
9 novembre 2021 par TOTAL Energies pour le compte de la SAS FERME EOLIENNE DES ANCIENS MARAIS :
Vu le rapport et les propositions du 1er décembre 2021 de l'inspection des installations classées ;
Considérant qu'il n'y a aucun changement substantiel de circonstances de fait et de droit ayant fondé
l'autorisation susvisée :
Considérant que pour des raisons indépendantes de sa volonté, la SAS FERME EOLIENNE DES ANCIENS
MARAIS ne peut pas mettre en service son installation dans le délai de trois ans, prorogé de cinq ans,
conformément à l'article R. 512-74 du code de l'environnement :
Considérant que le délai de mise en service du parc éolien peut être prorogé dans la limite d’un délai total de dix
ans, conformément au | de l'article R. 515-109 du code de l'environnement
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général
ARRÊTE
Article 1°
La durée de validité de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°14/00026 du 10 janvier 2014 susvisé est prorogée de
2 ans soit jusqu’au 19 janvier 2024.
Article 2 — Publicité
En vue de l'information des tiers, conformément aux dispositions des articles R. 515-109 et R. 181-44 du code de
l'environnement :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Saint-André-le-Coq et à la mairie de Saint-lgnat et
peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saint-André-le-Coq et à la mairie de Saint-Ignat pendant une
durée minimum d'un mois : procès-verbaux de l'accomplissement de cette formalité sont dressés par les soins
des maires et adressés à la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
wWww.puy-de-dome.gouv.fr
172
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-14-00009 - Arrêté préfectoral du 14-12-2021 prorogeant le délai de validité de l'autorisation de la société 83 3° L'arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du Puy-de-Dôme pendant une durée minimale de quatre
mois ; cette publication est réalisée par le représentant de l'Etat dans le département dans un délai de quinze
jours à compter de son adoption.
Article 3 — Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de
pleine juridiction. Il peut être déféré auprès de la Cour administrative d'appel de Lyon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article 2 du présent arrêté ;
b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 3° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 4 — Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les maires de Saint-André-le-Coq et de Saint-Ignat, ainsi
que le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
- Monsieur le directeur de la société FERME EOLIENNE DES ANCIENS MARAIS
Et dont copie sera adressée :
- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
- au maire de Saint-André-le-Coq.
- au maire de Saint-lgnat.
Clermont-Ferrand, le 4 DEC. 2021
2/2
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2021-12-14-00009 - Arrêté préfectoral du 14-12-2021 prorogeant le délai de validité de l'autorisation de la société 84 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2021-12-20-00001
Arrêté
Portant dérogation aux dispositions de l’article
L.411-1 du code de l’environnement pour :
l’interdiction de perturbation intentionnelle
et de destruction, altération ou dégradation de
sites de reproduction ou d’aires de repos
de Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus)
Bénéficiaire : Réseau de Transport d’Electricité
(RTE)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2021-12-20-00001 - Arrêté 85 PRÉFET
DU PUY-DE-
DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 20 décembre 2021
Arrêté n°
Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : l’interdiction de perturbation intentionnelle
et de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus)
Bénéficiaire : Réseau de Transport d’Electricité (RTE)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
VU l’arrêté préfectoral N°20-01627 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne- Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral N° DREAL-SG-2021-38/63 du 19 octobre 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs pour le département du Puy-de-Dôme ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône- Alpes ;
VU la demande de dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus) déposée le 13 juillet 2021 par Réseau de Transport d’Electricité (RTE) ;
VU l’avis du Conseil National de Protection de la Nature du 12 octobre 2021 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 2 novembre 2021 au pétitionnaire, et la réponse du 17 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Rhône-Alpes du 15 au 29 octobre 2021 inclus ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
a) dans l’intérêt de la protection de la faune sauvage et de la conservation des habitats naturels (sécurisation de
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2021-12-20-00001 - Arrêté 86 nids installés en situation dangereuse pour les oiseaux) ;
b) pour prévenir des dommages importants aux ouvrages de transport d’énergie électrique ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses activités, la société anonyme Réseau de Transport d’Electricité (RTE), dont le siège est situé 1 rue Crepet 69007 Lyon est autorisée à perturber intentionnellement, détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou aires de repos d’espèce protégée, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
PERTURBATION INTENTIONNELLE ET DESTRUCTION, ALTÉRATION OU DÉGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION OU D’AIRES DE REPOS
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant
OISEAUX
Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : département du Puy-de-Dôme.
Protocole :
Il est conforme aux prescriptions détaillées dans le dossier de demande NT-CDI-LYON-SCET-21-00129 (V2).
Dans ce cadre, le bénéficiaire est autorisé à procéder aux opérations suivantes :
• sécurisation de nids de Balbuzard pêcheur :
• déplacement de nids,
• délestage (déchargement de branchages) ;
• suppression d’ébauches de nids ou d’aires de frustration inutilisées,
• suppression de branches ou d’éléments constitutifs du nid en présence des oiseaux en cas de risque de court-circuit,
• survol du nid en hélicoptère ou drone.
Modalités :
Les interventions sur les nids sont planifiées selon le principe suivant :
• période d’arrivée et d’installation des oiseaux du 25 février au 15 mars (phase de territorialisation des oiseaux) : intervention possible sous le contrôle d’un expert ornithologue ;
• période de haute sensibilité (ponte et présence des jeunes non volants), du 15 mars au 15 juillet : pas d’intervention sauf situation d’urgence pour l’oiseau et/ou pour le réseau électrique, et sous le contrôle d’un expert ornithologue ;
• période d’envol et post-envol des jeunes du 15 juillet au 15 septembre : intervention de courte durée possible sous le contrôle d’un expert ornithologue ;
• période d’absence des Balbuzards pêcheurs du 15 septembre au 25 février : intervention possible.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2021-12-20-00001 - Arrêté 87 ARTICLE 3 : Personnes à habiliter
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont l’équipe ligne du Groupe Maintenance Réseau (GMR) de RTE en charge du département.
Elles font l’objet d’une sensibilisation adaptée.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
En cas d’opération, le bénéficiaire adresse annuellement à la DREAL et à la DDT, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend notamment les dates et les lieux par commune des opérations.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme
Pour le Préfet et par délégation,
la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature,
Marie-Hélène GRAVIER
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/3
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