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Arrêté - Arrete A2022 369
Arrêté - Arrete A2022 370
Arrêté - Arrete A2022 376
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete A2022 376)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
Y
PUBLIE
LE
13/07/2022
mms
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2022 376
Délégation
de
fonction
et de
signature
pour
exercer
une
partie
des
fonctions
d’Officier
d'Etat
Civil
à Madame
ANDRE
Merieme
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-30
et
R.
2122-10,
VU
le code
civil
et notamment
son
article
63,
VU
la
loi
n°2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
par
la
loi
du
18
juin
2003
relative
à
la
dévolution
du
nom
de
famille,
VU
la
loi
n°2006-399
du
4
avril
2006
renforçant
la
prévention
et
la
répression
des
violences
au
sein
du
couple
ou
commises
contre
les
mineurs,
VU
la
loi
n°2016-1547
du
18
novembre
2016
relative
à
la
modernisation
de
la justice
du
XXIe
siècle, VU
le
décret
n°2004-1159
du
29
octobre
2004
portant
application
de
la
loi
n°
2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
relative
au
nom
de
famille
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l'état civil, VU
le décret
n°2004-1159
du
29
octobre
2004
portant
application
des
lois
susvisées,
VU
le
décret
n°
2011-167
du
10
février
2011
instituant
une
procédure
de
vérification
sécurisée
des
données
à
caractère
personnel
contenues
dans
les
actes
de
l'état
civil,
VU
le décret
n°2017-890
du
6 mai
2017
relatif à l’état
civil,
VU
l'Instruction
Générale
relative
à l’état
civil,
CONSIDERANT
que
le Maire
peut
donner,
sous
sa
surveillance
et sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
pour
exercer
une
partie
des
fonctions
d’Officier
d’Etat
Civil,
CONSIDERANT
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale,
il est
nécessaire
de
donner
délégation
à Madame
Merieme
ANDRE,
ARRETE
ARTICLE
1°
— Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés,
sous
ma
surveillance
et ma
responsabilité,
Madame
Merieme
ANDRE
est
déléguée
pour
exercer
les
fonctions
d’Officier
d’Etat
Civil
pour
:
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à Monsieur
le
Maire *
la délivrance
de
tous
extraits,
copies
et bulletins
d'état
civil,
quelle
que
soit
la nature
des
actes.
ARTICLE
2
— Le
présent
arrêté
prend
effet
dès
sa
publication
et
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité. ARTICLE
3
—
Notification
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Madame
Merieme
ANDRE
et
copie
en
sera
adressée à
:
+
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
+
Monsieur
le Procureur
de
la République.
ARTICLE
4
—
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Je
soussignée,
Merieme
ANDRE,
certifie
avoir
reçu
un
exemplaire
du
présent
arrêté.
A
Bondy,
le
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
Stephen
HERVE
Maire
de
Bondy
#
Conseiller
régional
d’Île-de-Franc
13
JUIL.
2022
LE
He