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Arrêté - Arrete A2022 369
Arrêté - Arrete A2022 370
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete A2022 370)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
PUBLIE
LE
13/07/2022
BONDY mm“
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2022_ 370
Délégation
de
fonction
et de
signature
pour
exercer
des
fonctions
d’Officier
d'Etat
Civil
à Madame
Kadidiatou
SY
‘
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-30
et
R.
2122-10,
VU
le
code
civil
et
notamment
son
article
63,
VU
la
loi
n°2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
par
la
loi
du
18
juin
2003
relative
à
la
dévolution
du
nom
de
famille,
VU
la
loi
n°2006-399
du
4
avril
2006
renforçant
la
prévention
et
la répression
des
violences
au
sein
du
couple‘ou
commises
contre
les
mineurs,
VU
la
loi
n°2016-1547
du
18
novembre
2016
relative
à
la
modernisation
de
la justice
du
XXIe
siècle, VU
le
décret
n°2004-1159
du
29
octobre
2004
portant
application
de
la
loi
n°
2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
relative
au
nom
de
famille
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l'état
civil,
VU
le
décret
n°
2011-167
du
10
février
2011
instituant
une
procédure
de
vérification
sécurisée
des
données
à caractère
personnel
contenues
dans
les
actes
de
l'état civil,
VU
le
décret
n°2017-889
du
6
mai
2017
relatif
au
transfert
aux
officiers
de
l’état
civil
de
l’enregistrement
des
déclarations,
des
modifications
et
des
dissolutions
des
pactes
civils
de
solidarité, VU
le
décret
n°2017-890
du
6
mai
2017
modifié
relatif
à
l’état
civil,
VU
l'Instruction
Générale
relative
à l’état
civil,
VU
l'arrêté
n°
A2022_110
en
date
du
28
février
2022
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
pour
exercer
une
partie
des
fonctions
d’Officier
d’Etat
Civil
à
Madame
Kadidiatou
SY, CONSIDERANT
que
le Maire
peut
donner,
sous
sa
surveillance
et sa responsabilité,
par
arrêté,
délégation
pour
exercer
une
partie
des
fonctions
d’Officier
d’Etat
Civil,
CONSIDERANT
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale,
il est
nécessaire
de
donner
délégation
à Madame
Kadidiatou
SY,
ARRETE
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire ARTICLE
1°
- Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
Madame
Kadidiatou
SY
est
déléguée
pour
exercer
une
partie
des
fonctions
d’Officier
d’Etat
Civil
pour
:
+
la
réception
des
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
de
reconnaissance
d'enfants
naturels,
du
consentement
d’un
enfant
majeur
à
la
modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation,
+
la réception
des
déclarations
de
choix
de
nom
et de
changement
de
nom,
+
la
transcription
des
déclarations
en
marge
de
tous
actes
ou
jugements
sur
les
registres
d'état
civil,
+ __
l'établissement
de
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus,
*__
la
délivrance
de
tous
extraits,
copies
et
bulletins
d'état
civil,
quelle
que
soit
la
nature
des
actes.
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la seule
signature
de
Madame
Kadidiatou
SY.
ARTICLE
2
-
Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
délègue
à
Madame
Kadidiatou
SY
la
réalisation
de
l’audition
commune
ou
des
entretiens
séparés
des
futurs
époux.
ARTICLE
3
-
Conformément
aux
dispositions
des
textes
susvisés,
en
l’absence
ou
en
cas
d'empêchement
des
adjoints,
sous
ma
surveillance
et ma
responsabilité,
Madame
Kadidiatou
SY
est
déléguée
pour
:
+
la
certification
conforme
des
documents
délivrés
par
les
autorités
administratives
lorsqu’une
administration
étrangère
l’exige,
+
la légalisation
des
signatures,
+
enregistrer
les
déclarations,
modifications,
dissolutions
du
PACS,
*
enregistrement
des
changements
de
noms,
prénoms,
sexe,
rectifications
administratives
d’état
civil
et vérification
des
données
personnelles
d’état
civil.
ARTICLE
4
- Le
présent
arrêté
remplace
l’arrêté
n°
A2022_110
du
28
février
2022
et
prend
effet
dès
sa
publication
et sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
ARTICLE 5
-—
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à Madame
Kadidiatou
SY
et copie
en
sera
adressée
à:
+
__
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
+
Monsieur
le Procureur
de
la République.
ARTICLE
6
- Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Fait en
Mairie
à Bondy,
le
13
JUIL,
2022
({ en
tephen
HERVE
aire
de
Bondy
Conseiller
régional
d’Ile-de-France”
Je
soussignée,
Kadidiatou
SY,
certifie
avoir
reçu
un
exemplaire
du
présent
arrêté.
A
Bondy,
le