Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°101 du 05 juin 2026

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Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°101 du 05 juin 2026 Document publié le Vendredi 5 juin 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°101 du 05 juin 2026)Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

SARTHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°72-2026-102

PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026Sommaire

Cour d'Appel d'Angers /

72-2026-05-26-00005 - 2026-05-26 COUR D APPEL ANGERS Habilitation

Chorus Formulaires RAA 53 72 (11 pages) Page 4

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3Cour d'Appel d'Angers

72-2026-05-26-00005

2026-05-26 COUR D APPEL ANGERS

Habilitation Chorus Formulaires RAA 53 72

Cour d'Appel d'Angers - 72-2026-05-26-00005 - 2026-05-26 COUR D APPEL ANGERS Habilitation Chorus Formulaires RAA 53 72 4MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cour d'appel d'Angers

1

-

PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE »

PROCESSUS « FRAIS DE DEPLACEMENTS »

PROCESSUS « FRAIS DE JUSTICE »,

PROCESSUS « INTERVENTIONS » -

UTILISATION DES FORMULAIRES CHORUS –

DÉCISION PORTANT HABILITATION DE MAGISTRATS

ET DE FONCTIONNAIRES

Nicolas HOUX, premier président de la cour d’appel d’Angers,

et

Carole ETIENNE, procureure générale près ladite cour,

Vu l’article D 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la cour d’appel de Rennes ;

DÉCIDENT

Article 1er - Dans le cadre du processus de la commande publique, concernant les dépenses relevant du flux 1, sont habilités à effectuer les demandes d’achats et à constater le service fait dans l’application CHORUS FORMULAIRES :

COUR D’APPEL D’ANGERS et BUDGET D’INTERET COMMUN DU SITE:

- Madame Clélie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ; - Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour ; - Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires à la cour ;

SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :

- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire ; - Madame Laëtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire ;

Cour d'Appel d'Angers - 72-2026-05-26-00005 - 2026-05-26 COUR D APPEL ANGERS Habilitation Chorus Formulaires RAA 53 72 52

- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines ;

- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de la formation ;

- Madame Ariane CAZÉ, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ; - Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ; - Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif ;

ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D’ANGERS :

- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire d’ANGERS ;

- Monsieur Grégory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d’ANGERS ;

- Madame Emilie AUDOUIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d’ANGERS ;

- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d’Angers ; - Monsieur Eric MECHENET, secrétaire administratif au tribunal judiciaire d’ANGERS ; - Madame Christine GRASSET, adjointe administrative au tribunal judiciaire d’ANGERS ;

ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE SAUMUR :

- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire de SAUMUR ;

- Madame Virginie LETERTRE, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de SAUMUR ; - Madame Claire CASTELLI, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de SAUMUR ; - Madame Julie BENOIST, greffière principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;

ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL :

- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire de LAVAL ;

- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ; - Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;

ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS :

- Monsieur Georges JUDAS, directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, directeur du greffe du tribunal judiciaire du MANS ;

- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire du MANS ;

Article 2 – Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à valider les demandes d’achat saisies dans l’application CHORUS FORMULAIRES :

- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire ; - Madame Laëtitia LEROY, responsable de la gestion budgétaire ;

- Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ; - Madame Brigitte BOURHIS, responsable de la gestion de la formation ; - Madame Ariane CAZÉ, responsable de la gestion informatique ;

- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ; - Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif au service administratif régional ;

Cour d'Appel d'Angers - 72-2026-05-26-00005 - 2026-05-26 COUR D APPEL ANGERS Habilitation Chorus Formulaires RAA 53 72 63

Article 3 – En dehors des horaires d’ouverture du pôle CHORUS, lorsque des circonstances graves et exceptionnelles nécessitent une intervention rapide d’un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, bénéficient d’une délégation de signature des Chefs de Cour en matière d’ordonnancement secondaire pour la formalisation d’un bon de commande « papier » :

COUR D’APPEL D’ANGERS et BUDGET D’INTERET COMMUN DU SITE:

- Madame Clélie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ; - Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour ; - Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires à la cour ;

SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :

- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire ; - Madame Laëtitia LEROY, responsable de la gestion budgétaire ;

- Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;

ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D’ANGERS :

- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire d’ANGERS ;

- Monsieur Grégory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d’ANGERS ;

- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d’Angers ; - Madame Emilie AUDOUIN, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d’ANGERS ; - Monsieur Maxime GEFFROY, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d’ANGERS ; - Madame Mathilde GILLET, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d’ANGERS ; - Madame Gwénaëlle LE FRIEC, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d’ANGERS ; - Monsieur Eric MECHENET, secrétaire administratif au tribunal judiciaire d’ANGERS ; - Madame Christine GRASSET, adjointe administrative au tribunal judiciaire d’ANGERS ;

ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE SAUMUR :

- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire de SAUMUR ;

- Madame Virginie LETERTRE, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de SAUMUR ; - Madame Claire CASTELLI, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de SAUMUR - Madame Julie BENOIST, greffière principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;

ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL :

- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire de LAVAL ;

- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ; - Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;

ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS :

- Monsieur Georges JUDAS, directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, directeur du greffe du tribunal judiciaire du MANS ;

- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire du MANS ;

- Monsieur Stéphane CORNIL, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire du MANS ;

Cour d'Appel d'Angers - 72-2026-05-26-00005 - 2026-05-26 COUR D APPEL ANGERS Habilitation Chorus Formulaires RAA 53 72 74

Article 4 - Dans le cadre du processus de la commande publique, concernant les dépenses relevant des flux 3 et 4, sont habilités à constater le service fait :

COUR D’APPEL D’ANGERS et BUDGET D’INTERET COMMUN du SITE :

- Madame Clélie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ; - Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour ; - Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires à la cour ;

SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :

- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire ; - Madame Laëtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire ; - Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines ;

- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de la formation ;

- Madame Ariane CAZÉ, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ; - Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ; - Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif ;

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS et TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS :

- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire d’ANGERS ;

- Monsieur Grégory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d’ANGERS ;

- Madame Emilie AUDOUIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d’ANGERS ;

- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d’Angers ; - Monsieur Eric MECHENET, secrétaire administratif au tribunal judiciaire d’ANGERS ; - Madame Christine GRASSET, adjointe administrative au tribunal judiciaire d’ANGERS ;

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAUMUR :

- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire de SAUMUR ;

- Madame Virginie LETERTRE, directrice des services de greffe judiciaires au greffe du tribunal judiciaire de SAUMUR ;

- Madame Claire CASTELLI, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de SAUMUR ; - Madame Julie BENOIST, greffière principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL, TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL et BUDGET D’INTERET COMMUN DU SITE DE LA CHARTRIE :

- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire de LAVAL ;

- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ; - Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;

Cour d'Appel d'Angers - 72-2026-05-26-00005 - 2026-05-26 COUR D APPEL ANGERS Habilitation Chorus Formulaires RAA 53 72 8|

L

5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS ET TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS :

- Monsieur Georges JUDAS, directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, directeur du greffe du tribunal judiciaire du MANS ;

- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire du MANS ;

Article 5 – Dans le cadre du processus des dépenses d’intervention, sont habilités à saisir et à valider les demandes de subventions dans CHORUS FORMULAIRES :

SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :

- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire ; - Madame Laëtitia LEROY, responsable de la gestion budgétaire ;

- Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ; - Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;

Article 6 – Dans le cadre du processus des dépenses de frais de justice, sont habilités à utiliser l’application CHORUS FORMULAIRES FRAIS DE JUSTICE :

- En qualité de superviseurs :

 Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire ;

 Madame Laëtitia LEROY, responsable de la gestion budgétaire ;

 Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;

 Madame Ariane CAZÉ, responsable de la gestion de l’informatique ;

 Monsieur Didier BAREL, responsable de la gestion budgétaire adjoint.

- En qualité de magistrats requérant aux fins de taxe :

 Monsieur Eric BOUILLARD, procureur de la République près le TJ d’ANGERS ;

 Monsieur Arnaud MARIE, procureur de la République adjoint près le TJ du MANS ;

 Madame Alexandra VERRON, procureure de la République près le TJ de SAUMUR ;

 Madame Anne-Lyse JARTHON, procureure de la République près le TJ de LAVAL ;

 Madame Solène GOUVERNEYRE, substitute générale, secrétaire générale du parquet général de la cour d’appel d’ANGERS ;

- En qualité de magistrats taxateurs :

 Monsieur Lionel ASCENSI, premier vice-président au TJ d’ANGERS ;

 Monsieur Antoine LE VAILLANT de CHARNY, vice-président au TJ d’ANGERS ;

 Madame Amélie VERSCHUERE, vice-présidente chargée de l’instruction au TJ d’ANGERS ;

 Madame Agnès TANGUY, vice-présidente chargée de l’instruction au TJ d’ANGERS ;

 Monsieur Antoine GERMON, juge d’instruction au TJ d’ANGERS ;

Cour d'Appel d'Angers - 72-2026-05-26-00005 - 2026-05-26 COUR D APPEL ANGERS Habilitation Chorus Formulaires RAA 53 72 96

 Madame Marie-Pierre ROLLAND, présidente du TJ du MANS ;

 Madame Michaele GUIVIER, première vice-présidente au TJ du MANS ;

 Madame Maggy DELIGEON, présidente du TJ de SAUMUR ;

 Monsieur Jean-Marc TOUBLANC, président du TJ de LAVAL.

 Madame Chantal CAILLIBOTTE, présidente de la chambre de l’instruction à la cour d’appel d’ANGERS ;

 Madame Marie-Christine COURTADE, présidente de chambre à la cour d’appel d’ANGERS ;

 Madame Catherine CORBEL, présidente de chambre à la cour d’appel d’ANGERS ;

 Madame Sylvie ROUSTEAU, présidente de chambre à la cour d’appel d’ANGERS ;

 Madame Marie-Cécile THOUZEAU, présidente de chambre à la cour d’appel d’ANGERS ;

 Madame Clarisse PORTMANN, présidente de chambre à la cour d’appel d’ANGERS ;

- En qualité de valideurs :

 Madame Clélie BLIN, directrice du greffe de la cour d’appel ;

 Madame Joëlle TEBOUL, adjointe à la directrice du greffe de la cour d’appel ;

 Monsieur Jean-Marc LOEFFLER, secrétaire administratif à la cour d’appel ;

 Madame Mina EL HARRAS, secrétaire administrative au TJ d’ANGERS ;

 Madame Murielle PENHARD, secrétaire administrative au TJ d’ANGERS ;

 Madame Françoise MATHIOTTE, greffière au TJ du MANS ;

 Madame Elfie ROBLIN, greffière au TJ du MANS ;

 Madame Aurélie FURET, adjointe administrative au TJ du MANS ;

 Madame Solenne ROQUAIN, directrice du greffe du tribunal judiciaire de SAUMUR ;

 Madame Virginie LETERTRE, adjointe à la directrice de greffe du tribunal judiciaire de SAUMUR ;

 Madame Claire CASTELLI, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de SAUMUR ;

 Madame Julie BENOIST, greffière principale au TJ de SAUMUR ;

 Madame Elise BRAULT, greffière au TJ de SAUMUR ;

 Madame Clémence DOS REIS, secrétaire administrative au TJ de SAUMUR ;

 Madame Aurélie BARAUD, adjointe administrative au TJ de SAUMUR ;

 Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe du TJ de LAVAL ;

 Madame Jeanne GIROS, adjointe administrative au TJ de LAVAL ;

 Monsieur Richard BESNIER, secrétaire administratif au TJ de LAVAL ;

Cour d'Appel d'Angers - 72-2026-05-26-00005 - 2026-05-26 COUR D APPEL ANGERS Habilitation Chorus Formulaires RAA 53 72 107

Article 7 - Tenant compte de la mise en place d’un circuit de la dépense simplifié permettant le règlement, au niveau central, de prestations imputables sur les crédits de frais de justice réalisées au niveau local par certains prestataires,

Sont habilités à certifier les états récapitulatifs des facturations établies par lesdits prestataires :

* Cour d’Appel d’ANGERS :

- Titulaire : Madame Clélie BLIN, directrice du greffe de la cour ;

- Suppléants : Madame Joëlle TEBOUL, directrice de greffe à la cour

et Monsieur Jean-Marc LOEFFLER, secrétaire administratif à la cour ;

* Tribunal judiciaire d’ANGERS :

- Titulaire : Madame Patricia BEILLARD, directrice du greffe ;

- Suppléant : Madame Gwénaelle LE FRIEC, directrice cheffe de service ;

*Tribunal judiciaire de SAUMUR :

-Titulaire : Madame Solenne ROQUAIN, directrice du greffe ;

- Suppléants : Madame Virginie LETERTRE, Madame Claire CASTELLI, Madame Julie BENOIST, greffière, Madame Elise BRAULT, greffière, Madame Clémence DOS REIS, secrétaire administrative, Madame Aurélie BARAUD, adjointe administrative ;

* Tribunal judiciaire du MANS :

- Titulaire : Monsieur Georges JUDAS, directeur du greffe :

- Suppléant : Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe ;

* Tribunal judiciaire de LAVAL :

- Titulaire : Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe ;

- Suppléants: Madame Nathalie GARNIER, directrice cheffe de service et Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur chef de service.

Cour d'Appel d'Angers - 72-2026-05-26-00005 - 2026-05-26 COUR D APPEL ANGERS Habilitation Chorus Formulaires RAA 53 72 118

Article 8 - Concernant le processus frais de déplacement et dans le cadre de l’utilisation de l’application CHORUS DEPLACEMENTS TEMPORAIRES, afin de valider dans l’outil les ordres de mission, les achats de prestations ainsi que les états de frais, délégation conjointe de signature est donnée à :

- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire ;

- Madame Laëtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la

gestion budgétaire ;

- Monsieur Didier BAREL, greffier des services judiciaires, responsable de la gestion

budgétaire adjoint ;

Article 9 - Se substituant à la décision datée du 1er octobre 2025 et à celle datée du 2 janvier 2026, la présente décision, dont une synthèse figure en annexe, sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel d’Angers, au directeur du greffe de la cour, au directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille et Vilaine, comptable assignataire, et aux chefs de la cour d’appel de Rennes. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département du Maine et Loire, au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Sarthe ainsi qu’au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Mayenne.

Fait à ANGERS, le 26 mai 2026.

LA PROCUREURE GENERALE, LE PREMIER PRESIDENT,

Carole ETIENNE Nicolas HOUX

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Ressort de la cour d’appel d’ANGERS

LISTE DES PERSONNES HABILITEES A UTILISER LES FORMULAIRES CHORUS - ANNEXE A LA DECISION DES CHEFS DE COUR DU 26 JANVIER 2026

SERVICES DEPENSIERS NOM et PRENOM des personnes habilitées

COMMANDE

PUBLIQUE

- FLUX 1 –

HABILITATION A

EFFECTUER LES

DEMANDES

D’ACHAT ET A

CONSTATER LE

SERVICE FAIT

COMMANDE

PUBLIQUE –

HABILITATION A

VALIDER LES

DEMANDES

D’ACHAT

DELEGATION DE

SIGNATURE

POUR LA

FORMALISATION DE

BON DE COMMANDE

PAPIER

EN CAS DE

CIRCONSTANCES

GRAVES

COMMANDE

PUBLIQUE – FLUX 3

et 4 –

HABILITATION A

CONSTATER LE

SERVICE FAIT

INTERVENTION –

HABILITATION A SAISIR

ET A VALIDER LES

DEMANDES DE

SUBVENTIONS

HABILITATION A

UTILISER CHORUS

FORMULAIRE FRAIS DE

JUSTICE

FRAIS DE JUSTICE –

CIRCUIT SIMPLIFIE –

HABILITATION A

CERTIFIER

LES ETATS

RECAPITULATIFS

COUR d’APPEL

et

BIC du PALAIS DE JUSTICE

D’ANGERS

BLIN Clélie x x x VALIDEUR x

TEBOUL Joëlle x x x VALIDEUR x

GOUVERNEYRE Solène REQUERANT TAXE

CAILLIBOTTE Chantal TAXATEUR

COURTADE Marie-Christine TAXATEUR

CORBEL Catherine TAXATEUR

ROUSTEAU Sylvie TAXATEUR

THOUZEAU Marie-Cécile TAXATEUR

PORTMANN Clarisse TAXATEUR

MARCHAND Arnaud x x x

LOEFFLER Jean-Marc VALIDEUR x

SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL

GRASSET Christian x x x x x SUPERVISEUR

CHUSSEAU Hélène x x x x x SUPERVISEUR

BOUHRIS Brigitte x x x

CAZÉ Ariane x x x SUPERVISEUR

LEROY Laëtitia x x x x x SUPERVISEUR

BAREL Didier x x x x SUPERVISEUR

PETIT Kévyn x x x

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS et

TRIBUNAL DE COMMERCE

D’ANGERS

BEILLARD Patricia x x x x

POT Virginie X X X

FRALO Grégory x x x

LE FRIEC Gwénaëlle X x

AUDOUIN Emilie x x X

GRASSET Christine x x x

MECHENET Eric X X X

GILLET Mathilde x

GEFFROY Maxime x

BOUILLARD Eric REQUERANT TAXE

ASCENSI Lionel TAXATEUR

LE VAILLANT DE CHARNY Antoine TAXATEUR

TANGUY Agnès TAXATEUR

VERSCHUERE Amélie TAXATEUR

GERMON Antoine TAXATEUR

EL HARRAS Mina VALIDEUR

PENHARD Murielle VALIDEUR

Cour d'Appel d'Angers - 72-2026-05-26-00005 - 2026-05-26 COUR D APPEL ANGERS Habilitation Chorus Formulaires RAA 53 72 1310 -

SERVICES DEPENSIERS NOM et PRENOM des personnes habilitées

COMMANDE

PUBLIQUE

- FLUX 1 –

HABILITATION A

EFFECTUER LES

DEMANDES

D’ACHAT ET A

CONSTATER LE

SERVICE FAIT

COMMANDE

PUBLIQUE –

HABILITATION A

VALIDER LES

DEMANDES

D’ACHAT

DELEGATION DE

SIGNATURE

POUR LA

FORMALISATION DE

BON DE COMMANDE

PAPIER

EN CAS DE

CIRCONSTANCES

GRAVES

COMMANDE

PUBLIQUE – FLUX 3

et 4 – HABILITATION

A CONSTATER LE

SERVICE FAIT

INTERVENTION –

HABILITATION A SAISIR

ET A VALIDER LES

DEMANDES DE

SUBVENTIONS

HABILITATION A

UTILISER CHORUS

FORMULAIRE FRAIS

DE JUSTICE

FRAIS DE JUSTICE –

CIRCUIT SIMPLIFIE

– HABILITATION A

CERTIFIER

LES ETATS

RECAPITULATIFS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

SAUMUR

ROQUAIN Solenne x x x VALIDEUR X

LETERTRE Virginie x x x VALIDEUR x

CASTELLI Claire X X X VALIDEUR X

BENOIST Julie x x x VALIDEUR x

VERRON Alexandra REQUERANT TAXE

DELIGEON Maggy TAXATEUR

BARAUD Aurélie VALIDEUR X

DOS REIS Clémence VALIDEUR X

BRAULT Elise VALIDEUR X

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

LAVAL, TRIBUNAL DE

COMMERCE DE LAVAL et

BIC Site CHARTRIE

DUCHEMIN Sophie x x x VALIDEUR x

GARNIER Nathalie x x x x

SINAUD Jean-Charles x x x x

JARTHON Anne-Lyse REQUERANT TAXE

TOUBLANC Jean-Marc TAXATEUR

GIROS Jeanne VALIDEUR

BESNIER Richard VALIDEUR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU

MANS

et TRIBUNAL DE

COMMERCE DU MANS

JUDAS Georges x x x x

GRIGNE-GAZON Isabelle x x x x

CORNIL Stéphane x

MATHIOTTE Françoise VALIDEUR

ROBLIN Elfie VALIDEUR

FURET Aurélie VALIDEUR

MARIE Arnaud REQUERANT TAXE

GUIVIER Michaele TAXATEUR

ROLLAND Marie-Pierre TAXATEUR

Cour d'Appel d'Angers - 72-2026-05-26-00005 - 2026-05-26 COUR D APPEL ANGERS Habilitation Chorus Formulaires RAA 53 72 1411

Cour d'Appel d'Angers - 72-2026-05-26-00005 - 2026-05-26 COUR D APPEL ANGERS Habilitation Chorus Formulaires RAA 53 72 15DDETS

72-2026-04-30-00008

recep déc accompagnez moi

DDETS - 72-2026-04-30-00008 - recep déc accompagnez moi 16Ex PREFET DE LA SARTHE

Liberté

Egalité

Fraternité

19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr

Récépissé de déclaration n° SAP 102159753 du 30/04/2026

D’un organisme de services à la personne

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

CONSTATE qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 23/04/2026 par

Madame PLISKINE Muriel, gérante, pour l’organisme Accompagnez-moi dont l’établissement

principal est situé 4 avenue de la Gautrie 72230 ARNAGE et enregistré sous le N° SAP 102159753

pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:

• Accompagnement des enfants de + 3 ans dans leurs déplacements

• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l’article R 7232-18 du code du travail.

Direction départementale de l’emploi

du travail et des solidarités

DDETS - 72-2026-04-30-00008 - recep déc accompagnez moi 1719 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr

Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.

L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour le préfet et par délégation

P/Le Directeur départemental

La responsable du pôle insertion

par l’emploi et entreprises

« SIGNE »

Béatrice DE MIOLLIS

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction départementale du travail, du plein emploi et de l’insertion de la Sarthe- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie – Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

DDETS - 72-2026-04-30-00008 - recep déc accompagnez moi 18DDETS

72-2026-04-30-00007

recep déc GAUDIN Morgane 1

DDETS - 72-2026-04-30-00007 - recep déc GAUDIN Morgane 1 19Ex PREFET DE LA SARTHE

Liberté

Egalité

Fraternité

19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr

Récépissé de déclaration n° SAP 104210141 du 30/04/2026

D’un organisme de services à la personne

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

CONSTATE qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 27/04/2026 pour

l’organisme GAUDIN Morgane dont l’établissement principal est situé 11 rue des Noisetiers 72800

AUBIGNE RACAN et enregistré sous le N° SAP 104210141 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:

• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l’article R 7232-18 du code du travail.

Direction départementale de l’emploi

du travail et des solidarités

DDETS - 72-2026-04-30-00007 - recep déc GAUDIN Morgane 1 2019 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr

Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.

L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour le préfet et par délégation

P/Le Directeur départemental

La responsable du pôle insertion

par l’emploi et entreprises

« SIGNE »

Béatrice DE MIOLLIS

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction départementale du travail, du plein emploi et de l’insertion de la Sarthe- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie – Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

DDETS - 72-2026-04-30-00007 - recep déc GAUDIN Morgane 1 21DDETS

72-2026-05-04-00005

recep déc HUMEZ brayan1

DDETS - 72-2026-05-04-00005 - recep déc HUMEZ brayan1 22Ex PREFET DE LA SARTHE

Liberté

Egalité

Fraternité

19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr

Récépissé de déclaration n° SAP 103681649 du 04/05/2026

D’un organisme de services à la personne

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

CONSTATE qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 28/04/2026 par

Monsieur HUMEZ Brayan, gérant, pour l’organisme BH assistance dont l’établissement principal est

situé 28 rue du Général de Gaulle 72190 COULAINES et enregistré sous le N° SAP 103681649 pour les

activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:

• Assistance informatique à domicile

• Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l’article R 7232-18 du code du travail.

Direction départementale de l’emploi

du travail et des solidarités

DDETS - 72-2026-05-04-00005 - recep déc HUMEZ brayan1 2319 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr

Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.

L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour le préfet et par délégation

P/Le Directeur départemental

La responsable du pôle insertion

par l’emploi et entreprises

« SIGNE »

Béatrice DE MIOLLIS

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction départementale du travail, du plein emploi et de l’insertion de la Sarthe- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie – Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

DDETS - 72-2026-05-04-00005 - recep déc HUMEZ brayan1 24DDETS

72-2026-05-09-00003

recep déc PENEAU Manon 1

DDETS - 72-2026-05-09-00003 - recep déc PENEAU Manon 1 25Ex PREFET DE LA SARTHE

Liberté

Egalité

Fraternité

19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr

Récépissé de déclaration n° SAP 103525895 du 09/05/2026

D’un organisme de services à la personne

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

CONSTATE qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 20/04/2026 par

Madame PENEAU Manon pour l’organisme MANON PENEAU dont l’établissement principal est situé

16 chemin Lucie Aubrac 72160 CONNERRE et enregistré sous le N° SAP 103525895 pour les activités

suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Préparation de repas à domicile

• Livraison de repas à domicile

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Livraison de courses à domicile

• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

• Assistance administrative à domicile

• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration

modificative préalable.

Direction départementale de l’emploi

du travail et des solidarités

DDETS - 72-2026-05-09-00003 - recep déc PENEAU Manon 1 2619 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr

Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l’article R 7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.

L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour le préfet et par délégation

P/Le Directeur départemental

La responsable du pôle insertion

par l’emploi et entreprises

« SIGNE »

Béatrice DE MIOLLIS

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction départementale du travail, du plein emploi et de l’insertion de la Sarthe- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie – Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

DDETS - 72-2026-05-09-00003 - recep déc PENEAU Manon 1 27DDETS

72-2026-04-22-00017

recep déc RICO Catherine

DDETS - 72-2026-04-22-00017 - recep déc RICO Catherine 28En PREFET DE LA SARTHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration n° SAP 378573802 du 15/01/2026

D’un organisme de services à la personne

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

CONSTATE qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 14/01/2026 pour

l’organisme RICO Catherine dont l’établissement principal est situé 4 rue du Joncheray 72500 LA

BRUERE SUR LOIR et enregistré sous le N° SAP 378573802 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:

• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements • Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage

• Travaux de petit bricolage

• Préparation de repas à domicile

• Livraison de repas à domicile

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Livraison de courses à domicile

• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

• Assistance informatique à domicile

• Assistance administrative à domicile

• Télé-assistance et visio-assistance

• Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes

• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile • Coordination et délivrance des SAP

19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr

Direction départementale de l’emploi

du travail et des solidarités

DDETS - 72-2026-04-22-00017 - recep déc RICO Catherine 29Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l’article R 7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.

L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour le préfet et par délégation

P/Le Directeur départemental

La responsable du pôle insertion

par l’emploi et entreprises

« SIGNE »

Béatrice DE MIOLLIS

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction départementale du travail, du plein emploi et de l’insertion de la Sarthe- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie – Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr

DDETS - 72-2026-04-22-00017 - recep déc RICO Catherine 30DDETS

72-2026-04-20-00013

recep déc BORIOLI Coralie 1

DDETS - 72-2026-04-20-00013 - recep déc BORIOLI Coralie 1 31Ex PREFET DE LA SARTHE

Liberté

Egalité

Fraternité

19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr

Récépissé de déclaration n° SAP 103447629 du 20/04/2026

D’un organisme de services à la personne

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

CONSTATE qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 14/04/2026 pour

l’organisme BORIOLI Coralie dont l’établissement principal est situé 13 place des Violettes 72440

BOULOIRE et enregistré sous le N° SAP 103447629 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:

• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l’article R 7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.

L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Direction départementale de l’emploi

du travail et des solidarités

DDETS - 72-2026-04-20-00013 - recep déc BORIOLI Coralie 1 3219 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour le préfet et par délégation

P/Le Directeur départemental

La responsable du pôle insertion

par l’emploi et entreprises

« SIGNE »

Béatrice DE MIOLLIS

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction départementale du travail, du plein emploi et de l’insertion de la Sarthe- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie – Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

DDETS - 72-2026-04-20-00013 - recep déc BORIOLI Coralie 1 33DDETS

72-2026-04-22-00018

recep Mili Clean PRO CAE

DDETS - 72-2026-04-22-00018 - recep Mili Clean PRO CAE 34Ex PREFET DE LA SARTHE

Liberté

Egalité

Fraternité

19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr

Récépissé de déclaration n° SAP 102727641 du 22/04/2026

D’un organisme de services à la personne

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

CONSTATE qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 21/04/2026 par

Madame CHENU Emilie, gérante, pour l’organisme Mili’Clean PRO dont l’établissement principal est

situé Lieu Dit le Petit Coudereau 72250 BRETTE-LES-PINS et enregistré sous le N° SAP 102727641

pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:

• Entretien de la maison et travaux ménagers

L’organisme Mili’Clean PRO a indiqué bénéficier d’une dispense à la condition d’activité exclusive (CAE) sous réserve de tenir une comptabilité séparée en application du décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-1-2 du code du travail ;

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration

modificative préalable.

Direction départementale de l’emploi

du travail et des solidarités

DDETS - 72-2026-04-22-00018 - recep Mili Clean PRO CAE 3519 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr

Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l’article R 7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.

L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour le préfet et par délégation

P/Le Directeur départemental

La responsable du pôle insertion

par l’emploi et entreprises

« SIGNE »

Béatrice DE MIOLLIS

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction départementale du travail, du plein emploi et de l’insertion de la Sarthe- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie – Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

DDETS - 72-2026-04-22-00018 - recep Mili Clean PRO CAE 36DDETS

72-2026-06-03-00005

recepretrait CAZA MULTISERVICES

DDETS - 72-2026-06-03-00005 - recepretrait CAZA MULTISERVICES 37Ex PREFET DE LA SARTHE

Liberté

Egalité

Fraternité

19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr

Récépissé de retrait d’enregistrement de déclaration n° SAP 911541456 du 03/06/2026 D’un organisme de services à la personne

SIRET 91154145600016

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

VU le récépissé de déclaration de l’organisme CAZA MULTISERVICES en date du 31 mars 2022 enregistré auprès de la DDETS – département départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe sous le N° SAP 911541456 pour les activités suivantes en mode prestataire):

Entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, travaux de petit bricolage;

VU le courrier de mise en demeure adressé à l’organisme en date du 22/04/2026 en lettre recommandée avec accusé de réception;

CONSIDERE que l’organisme n’a pas respecté la condition d’activité exclusive;

CONSIDERE que l’organisme effectue des activités hors services à la personne;

CONSIDERE que l’organisme n’a pas rempli ses états statistiques de 2022 à 2025 et ses TSA-Bilans de 2023 et 2024 ;

DECIDE

Qu’en application des articles R 7232-21 à R 7232-24 du code du travail, le récépissé d’enregistrement de la déclaration de l’organisme CAZA MULTISERVICES dont l’organisme est situé 11 rue Saint Jean 72500 CHENU est retiré à compter du 2 juin 2026.

Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.

En application de l’article R 7232-23 du code du travail, l’organisme CAZA MULTISERVICES en informe sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.

Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

DDETS - 72-2026-06-03-00005 - recepretrait CAZA MULTISERVICES 3819 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr

A défaut de l’accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Sarthe publiera aux frais de l’organisme CAZA MULTISERVICES sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d’au moins deux régions).

L’organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu’après un délai d’un an à compter de la date de la notification de la présente décision.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour le préfet et par délégation

Le Directeur départemental

La responsable du pôle insertion

par l’emploi et entreprises

« SIGNE »

Béatrice DE MIOLLIS

La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DDETS -direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités- de la Sarthe ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie – direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands- 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

DDETS - 72-2026-06-03-00005 - recepretrait CAZA MULTISERVICES 3919 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr

DDETS - 72-2026-06-03-00005 - recepretrait CAZA MULTISERVICES 40DDETS

72-2026-05-08-00001

recepretrait L ANCEAU VERT

DDETS - 72-2026-05-08-00001 - recepretrait L ANCEAU VERT 41Ex PREFET DE LA SARTHE

Liberté

Egalité

Fraternité

19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr

Récépissé de retrait d’enregistrement de déclaration n° SAP 947608279 du 08/05/2026 D’un organisme de services à la personne

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

VU le récépissé de déclaration de l’organisme L’ANCEAU VERT en date du 17/10/2023 enregistré auprès de la DDETS – département départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe sous le N° SAP 947608279;

VU le courrier de mise en demeure adressé à l’organisme en lettre recommandée en date du 01/04/2026 ;

CONSTATE que l’organisme n’a pas respecté la condition d’activité exclusive;

CONSTATE que l’organisme n’a pas rempli ses états mensuels du 3ème et 4ème trimestre 2025 ainsi que le bilan-TSA 2024;

CONSTATE que l’organisme effectue également des travaux de maçonnerie et de carrelage;

Décide :

Qu’en application des articles R 7232-21 à R 7232-24 du code du travail, le récépissé d’enregistrement de la déclaration de l’organisme L’ANCEAU VERT dont l’organisme est situé 23 rue Albert Mouette 72360 VERNEUIL LE CHETIF est retiré à compter de ce jour le 08/05/2026.

Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.

En application de l’article R 7232-23 du code du travail, l’organisme L’ANCEAU VERT en informe sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.

Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

DDETS - 72-2026-05-08-00001 - recepretrait L ANCEAU VERT 4219 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr

A défaut de l’accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Sarthe publiera aux frais de l’organisme L’ANCEAU VERT sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d’au moins deux régions).

L’organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu’après un délai d’un an à compter de la date de la notification de la présente décision.

La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DDETS -direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités- de la Sarthe ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie – direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.

Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour le préfet et par délégation

P/Le Directeur départemental

La responsable du pôle insertion par

l’emploi et entreprises

« SIGNE »

Béatrice DE MIOLLIS

DDETS - 72-2026-05-08-00001 - recepretrait L ANCEAU VERT 43DDFIP

72-2026-06-05-00001

Direction des Finances publiques de la Sarthe

Pole recouvrement spécialisé de la Sarthe

DELEGATION DE SIGNATURE CONTENTIEUX

GRACIEUX RECOUVREMENT COMPTABILITE au

05-06-2026

DDFIP - 72-2026-06-05-00001 - Direction des Finances publiques de la Sarthe Pole recouvrement spécialisé de la Sarthe DELEGATION DE SIGNATURE CONTENTIEUX GRACIEUX RECOUVREMENT COMPTABILITE au 05-06-2026 44Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE

PRS DE LA SARTHE

33 Avenue du Général de Gaulle

72038 LE MANS

Objet : Délégation de signature du responsable du

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 252, L. 257 A et R* 247-4 et

suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

DDFIP - 72-2026-06-05-00001 - Direction des Finances publiques de la Sarthe Pole recouvrement spécialisé de la Sarthe DELEGATION DE SIGNATURE CONTENTIEUX GRACIEUX RECOUVREMENT COMPTABILITE au 05-06-2026 45Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de paiement

Somme

maximale pour

laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

FOURREAUX Laure Contrôleur

2ème classe

20 000 € 20 000 € 12 mois 18 000 euros

GILOUPPE Romain Contrôleur

Principal

20 000 € 20 000 € 12 mois 18 000 euros

GUYON Thomas Agent

LEFEUVRE Laurent Contrôleur

1ère classe

20 000 € 20 000 € 12 mois 18 000 euros

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, de façon manuscrite et

dématérialisée,l’ensemble des pièces relatives à l’arrêté comptable à l’agent désigné ci-

après ;

Nom et prénom des agents grade

GILOUPPE Romain Contrôleur Principal

Article 3

Le présent arrêté abroge l’arrêté du 01/04/2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du

département de la Sarthe.

A Le Mans, le 05/06/2026

Le comptable, responsable du pôle de

recouvrement spécialisé de la Sarthe,

Signé

Séverine TAFFOREAU

Inspectrice des Finances Publiques

DDFIP - 72-2026-06-05-00001 - Direction des Finances publiques de la Sarthe Pole recouvrement spécialisé de la Sarthe DELEGATION DE SIGNATURE CONTENTIEUX GRACIEUX RECOUVREMENT COMPTABILITE au 05-06-2026 46DDT

72-2026-05-29-00002

Approbation du règlement de sécurité de

l'exploitation du CFT de la Sarthe & du vélorail

du Val de la Chéronne, exploités par la Transvap

DDT - 72-2026-05-29-00002 - Approbation du règlement de sécurité de l'exploitation du CFT de la Sarthe & du vélorail du Val de la Chéronne, exploités par la Transvap 47PRÉFET

DE LA SARTHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service de la connaissance des

territoires et de la sécurité

Unité sécurité et circulation

routière

LE PRÉFET DE LA SARTHE

Chevalier de l'Ordre national du mérite,

VU le code des transports ;

Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés et notamment son article 70 ;

VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-00199 du 30 juin 2025 portant délégation de signature en matière administrative de M. Sébastien JALLET, Préfet de la Sarthe, à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe, à des fonctionnaires placés sous son autorité ;

Vu l’arrêté du 13 juin 2025 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique et aux systèmes de transport par cyclo-draisine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 août 2018 portant approbation du règlement de police de l’exploitation dans sa version du 6 avril 2018 ;

Vu le référentiel technique relatif à la sécurité de l’exploitation des chemins de fer touristiques (RTCFT) dans sa version 8 du 26 janvier 2026, établi par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;

Vu le référentiel technique relatif à la construction et la sécurité d’exploitation des cyclo-draisines (RTCD) dans sa version 6 du 27 juin 2025, établi par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;

Vu le guide technique relatif à la sécurité des exploitations mixtes CFT-CD dans sa version 1 du 3 juillet 2025 établi par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;

Vu les courriels des 03 et 10 avril 2026 du conseiller sécurité exploitation pour le président de l’association TRANSVAP, sollicitant l’approbation du règlement de sécurité de l’exploitation ;

Vu le règlement de sécurité de l’exploitation du Chemin de Fer Touristique de la Sarthe & du velorail du val de la Chérone dans sa version 5 – Édition du 1er avril 2026, transmis par les courriels susvisés ;

19, Bd Paixhans - CS 10013

72042 LE MANS Cédex 9

Tél : 02 85 32 75 00

Mél : ddt@sarthe.gouv.fr

Horaires d’ouverture : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30 1/2 SCTS_20260522_AP_TRANSVAP_approbation RSEv5 - RAA.odt

Le Mans, le 29 mai 2026

Arrêté préfectoral n°SCTS_20260529

portant approbation du règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) du chemin de fer touristique de la Sarthe & du vélorail du val de la Chéronne, exploités par l'association TRANSVAP, dans sa version 5 du 1er avril 2026

Direction départementale

des territoires

DDT - 72-2026-05-29-00002 - Approbation du règlement de sécurité de l'exploitation du CFT de la Sarthe & du vélorail du Val de la Chéronne, exploités par la Transvap 48Vu l’avis favorable du Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés du 13 mai 2026 à l’approbation du règlement de sécurité de l’exploitation du Chemin de Fer Touristique de la Sarthe dans sa version 5 – Édition du 1er avril 2026 et à l’abrogation du règlement de police de l’exploitation du Chemin de fer touristique de la Sarthe dans sa version du 6 avril 2018 ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe ;

A R R Ê T E

Article 1 : Le règlement de sécurité de l'exploitation du Chemin de Fer Touristique de la Sarthe & du vélorail du val de la Chéronne exploité par l’association TRANSVAP, dans sa version 5 – Édition du 1er avril 2026, est approuvé.

Article 2 : Le règlement de police de l’exploitation dans sa version du 6 avril 2018 approuvée par arrêté préfectoral du 17 août 2018 est abrogé

Article 3 : L’exploitation commerciale devra être réalisée dans le strict respect du règlement de sécurité de l’exploitation susvisé qui annule et remplace les précédentes versions approuvées.

Article 4 : L’exploitant devra s’assurer de la diffusion et de la mise à disposition de cette nouvelle version du règlement de sécurité de l’exploitation auprès du personnel et préciser les nouvelles dispositions applicables ;

Article 5 : Toute configuration d’exploitation non prévue au règlement de sécurité de l’exploitation devra être signalée aux services de contrôle pour information et avis.

Article 6 : Tout événement de sécurité, incident et accident survenant sur le réseau du chemin de fer touristique de la Sarthe et des cyclo-draisines devra être porté à la connaissance des services de l’État dans les conditions prévues par les articles 89 et 90 du décret du 30 mars 2017 susvisé.

Article 7 : La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe, de recours hiérarchique auprès du/des ministre(s) concerné(s), ou de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application K Télérecours citoyens L accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Sarthe, le Directeur départemental des territoires de la Sarthe, le Président de l’association TRANSVAP domiciliée au dépôt gare de 72160 Beillé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Copie sera transmise au Président du Conseil Départemental de la Sarthe et au bureau Nord-Ouest du STRMTG.

Le préfet

Pour le Préfet, et par délégation

Le directeur départemental des territoires

Signé

Marc SEVERAC

19, Bd Paixhans - CS 10013

72042 LE MANS Cédex 9

Tél : 02 85 32 75 00

Mél : ddt@sarthe.gouv.fr

Horaires d’ouverture : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30 2/2

DDT - 72-2026-05-29-00002 - Approbation du règlement de sécurité de l'exploitation du CFT de la Sarthe & du vélorail du Val de la Chéronne, exploités par la Transvap 49DDT

72-2026-06-02-00002

Arrete prefectoral FISH PASS autorisation

exceptionnelle Challes, St Corneille, Fatines

DDT - 72-2026-06-02-00002 - Arrete prefectoral FISH PASS autorisation exceptionnelle Challes, St Corneille, Fatines 50PRÉFET

DE LA SARTHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Le Mans, le 02 juin 2026

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Autorisation exceptionnelle pour la capture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques

FISH PASS

inventaires piscicoles de type indice poisson rivière (IPR) , ainsi qu'un indice d'abondance truite (IAT) bassin versant de l'Huisne, dans le cadre du suivi avant et après travaux de restauration de cours d'eau sur les communes de Challes, Saint-Corneille, Fatines

pour le compte Syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le règlement d’exécution (UE) 2019/1262 de la commission du 25 juillet 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union ;

VU le Code de l’environnement et notamment les articles L.436-9 L.432-10 et R.432-5 à R.432-11, relatifs aux autorisations exceptionnelles de pêche et au contrôle des peuplements ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du Code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce ;

VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien JALLET ;

VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;

VU l’arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié, fixant en application de l’article R. 432-6 du Code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du Code de l’environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2014 modifiant l’arrêté du 17 janvier 1989 portant approbation d’un recueil d’instructions générales de sécurité d’ordre électrique ;

VU l’arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié, relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 avril 2025 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de la Sarthe ;

DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 1/6

DDT - 72-2026-06-02-00002 - Arrete prefectoral FISH PASS autorisation exceptionnelle Challes, St Corneille, Fatines 51VU l’arrêté préfectoral DCPPAT 2025-0199 du 30 juin 2025 donnant délégation de signature, en matière administrative, à M. Marc SÉVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 donnant subdélégation de signature en matière administrative de M. Marc SÉVERAC directeur départemental des territoires de la Sarthe à des fonctionnaires placés sous son autorité ;

VU la demande d’autorisation administrative demandée par Madame Lise LE GOFF, technicienne de la société FISH PASS, représentée par Messieurs LE PERU Yann et CHARRIER Fabien, en qualité de gérants, sollicitant une pêche scientifique pour inventaires piscicoles, de type indice poisson rivière (IPR) par pêche électrique, ainsi qu'un indice d'abondance truite (IAT) dans le cadre du suivi avant et après travaux de restauration de cours d'eau portés par le Syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe ;

VU l’avis du service départemental de l’Office français de la biodiversité ;

VU l’avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

CONSIDÉRANT que les autorisations de capture exceptionnelle de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre la sauvegarde et remédier aux déséquilibres biologiques, sont délivrées par le préfet, sur justification des compétences scientifiques et techniques nécessaires à la conduite des opérations ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe,

ARRÊTE

Article 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION

FISH PASS (ingénierie des milieux aquatiques), situé 18 rue de la Plaine - ZA des 3 prés - 35 890 LAILLÉ, représenté par Messieurs LE PERU Yann et CHARRIER Fabien, gérants.

Article 2 : OBJET/LIEU DE L’INTERVENTION

Le bénéficiaire de l’autorisation est autorisé, dans les conditions figurant au présent arrêté, à réaliser des captures de poissons, par pêche électrique, ayant pour objet :

la réalisation de 4 inventaires piscicoles ainsi qu'un indice d'abondance truite dans le cadre du suivi avant et après travaux de restauration de cours d'eau porté par le Syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe

sur les communes de Challes, Saint-Corneille, Fatines

pour le compte Syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe

DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 2/6

DDT - 72-2026-06-02-00002 - Arrete prefectoral FISH PASS autorisation exceptionnelle Challes, St Corneille, Fatines 52N° Coordonnées Lambert 93

tati Cours d'eau Lieu-dit Commune

X Aval Y Aval

1 Le Narais Les Plouses Challes 507296 6762789

2 La Hune La Vinette Challes 509454 6762521

3 Le Narais La Tannerie Challes 506541 6761804

a |Le Merdereau | La Paumeraie | S2int-Comeille/ | 587 6776248 Fatines

5 Le Narais La Tannerie Challes 506628 6761913

Lieu des opérations :

Localisation des stations de pêche

Article 3 : PERSONNES SUSCEPTIBLES D’INTERVENIR

Responsable(s) de l’exécution matérielle de l’opération :

(les opérations sont obligatoirement dirigées par le(s) responsable(s) de l’excécution matérielle)

CHARRIER Fabien Chef de projet, responsable scientifique des opérations

LE PERU Yann Chef de projet, responsable scientifique des opérations

Autres personnes susceptibles d’intervenir sur le lieu de l’opération :

BELHAMITI Nicolas Chef de projet, responsable scientifique des opérations

DUVAL Eloïse Cheffe de projet

MOYON Fanny Cheffe de projet

DURY Maxime chargé(e) d'études

CLOEREC Léonie Technicien(ne)

ALLIGNE Matthieu Technicien(ne)

DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 3/6

DDT - 72-2026-06-02-00002 - Arrete prefectoral FISH PASS autorisation exceptionnelle Challes, St Corneille, Fatines 53Longueur Largeur du cours Nombre

N° station "E de station | Protocole | Nombre d'anodes . d'eau (m) d'épuisettes

(m)

1 3,62 72 IPR 1 2

2 2,65 60 IPR 1 2

3 2,45 60 IPR 1 2

4 3,7 74 IPR 1 2

5 2,16 60 IAT 1 2

BERTHELOT Yoann Technicien(ne)

BEON Laura Technicien(ne)

PERES Vincent Technicien(ne)

LE GOFF Lise Technicien(ne)

BOULMERT Quentin Technicien(ne)

BOUILLON Eloé Technicien(ne)

MARTIN Jordan Technicien(ne)

DHOUAILLY Loup Technicien(ne)

et autres personnes habilités de la société ou de ses partenaires.

L’équipe de pêche comprendra a minima deux sauveteurs secouristes du travail.

Article 4 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ

Espèces concernées : la capture des individus concerne toutes les espèces de poissons ainsi que les amphibiens et les crustacés.

Biométrie : Toutes les espèces piscicoles capturées seront identifiées et mesurées.

Destination du poisson capturé : le poisson capturé sera remis à l’eau sur le secteur où ils auront été capturés, hors de la zone d’impact des travaux, après les mesures de biométrie. Toutes les précautions devront être prises pour conserver les poissons pêchés dans de bonnes conditions.

Destruction : seront détruits sur place par surdosage anesthésique, en respect des préconisations en termes de bien être animal, les individus :

- appartenant aux espèces de poissons ou de crustacés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques listées à l’article R.432-5 du Code de l’environnement, non inscrits dans l’arrêté ministériel du 17 décembre 1985, ou figurant sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union européenne.

- en mauvais état sanitaire.

Article 5 : MATÉRIELS UTILISÉS / DÉSINFECTION / MÉTHODES

Matériels homologués de pêche électrique :

EL64-II-F ou EL64-II-GI (Fabricant Hans Grassl) respectant les normes EN 60 335-1 et EN 60 335-2 ou un appareil de type portatif (Modèle SMITH ROOT - LR24) avec anode et des épuisettes.

Les IPR seront de type pêche complète à 1 passage à pied. L'indice d'abondance truite sera réalisé en respectant le protocole VIGITRUITE développé par l'INRA. Des traits d'électrode d'environ 2 mètres de long seront effectués et répartis régulièrement sur la station.

DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 4/6

DDT - 72-2026-06-02-00002 - Arrete prefectoral FISH PASS autorisation exceptionnelle Challes, St Corneille, Fatines 54L’utilisateur de matériel de pêche à l’électricité, dûment formé à cette technique, devra observer les dispositions légales en matière d’hygiène et de sécurité du droit du travail, et notamment les dispositions du décret 88-1058 du 14 novembre 1988.

Mesure de prophylaxie : afin d’éviter les risques de propagation d’agents pathogènes et/ou d’espèces invasives d’un bassin versant à un autre, d’une station à l’autre, au début et entre chaque site de pêche, il devra être effectué, le nettoyage du matériel en contact avec l’eau (bottes, gants, épuisettes, bacs de tri…), la désinfection chimique avec un produit spécifique, le rinçage à l’eau et le séchage. Un temps d’action minimum de 15 minutes sera respecté pour obtenir une action virucide du produit.

Article 6 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEUR (S) DU DROIT DE PÊCHE

Conformément à l’article R.435-1 du Code de l’environnement, le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que, s’il a obtenu l’accord préalable du (des) détenteur (s) du droit de pêche pour des propriétaires des parcelles riveraines des stations de pêche, et des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernées. Le bénéficiaire s’engage à obtenir ces autorisations, nécessaires en cas de contrôle.

Article 7 : VALIDITÉ

La présente autorisation est délivrée du :

15 juin 2026 au 31 octobre 2026

sous réserve de conditions hydrologiques et thermiques favorables.

Autant que possible les périodes d’intervention des bureaux d’études doivent se faire en dehors des périodes sensibles vis-à-vis de certaines espèces (périodes de reproduction notamment) en fonction des cours d’eau concernés. La période privilégiée est, autant que possible, la fin d’été et le début d’automne.

Article 8 : DÉCLARATION PRÉALABLE

Quinze jours au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser une déclaration écrite précisant :

– le programme

– les dates

– le lieu de capture où est envisagé l’opération

– les noms des responsables et des personnes participant à l’opération, à :

DDT original Direction départementale des territoires de la Sarthe ddt-bcp@sarthe.gouv.fr

FDPPMA copie Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe accueil@peche72.fr

OFB copie Service départemental de l’Office français de la biodiversité sd72@ofb.gouv.fr

Article 9 : COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION

Dans le délai d’un mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures sous la forme fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce aux adresses cités à l’article 8 du présent arrêté ;

Article 10 : PRÉSENTATION DE L’AUTORISATION

Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 5/6

DDT - 72-2026-06-02-00002 - Arrete prefectoral FISH PASS autorisation exceptionnelle Challes, St Corneille, Fatines 55Dél a et voie de recours :

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,

- un recours hiérardhique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).

Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justiæ administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

- Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44) Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens: », accessible par le site internet: www.te krecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou impliaite de l'un de ces recours.

Article 11 : RETRAIT DE L’AUTORISATION

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 : PUBLICATION / EXÉCUTION

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Sarthe.

Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté : - la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,

- le directeur départemental des territoires de la Sarthe,

- le président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe, - le chef du service départemental de l’office Français de la Biodiversité de la Sarthe, - le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe.

Le présent arrêté est notifié au :

- bénéficiaire de l’autorisation.

Le présent arrêté est adressée pour information à :

- au(x) maire(s) de(s) la commune(s) concernée(s).

Le Préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental des territoires et par subdélégation, le chef du service eau environnement

signé

Sylvain HAYE

DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 6/6

DDT - 72-2026-06-02-00002 - Arrete prefectoral FISH PASS autorisation exceptionnelle Challes, St Corneille, Fatines 56Préfecture de la Sarthe

72-2026-06-01-00003

AP appel à la générosité FOND'ACTIONS

INITIATIVES 2026

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-01-00003 - AP appel à la générosité FOND'ACTIONS INITIATIVES 2026 57PRÉFET

DE LA SARTHE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau de la Réglementation Générale et des Élections

_____________

__________________________

Préfecture de la Sarthe

Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr

1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 01 JUIN 2026

Portant autorisation d’appel public à la générosité du fonds de dotation

FOND’ACTIONS INITIATIVES – N°072-FDD-00054-05

Pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et

des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant

appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11

et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et

d’établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les

organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d’emploi

annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la

générosité ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Christine TORRES en qualité de secrétaire

générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;

Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses

fonctions le 30 juin 2025 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 n° DCPPAT 2026-0031 portant délégation de signature à

Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

Considérant la demande du fonds de dotation FOND’ACTIONS INITIATIVES présentée par

Monsieur Franck VALLÉE ;

Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en

vigueur ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

Article 1er : Le fonds de dotation dénommé FOND’ACTIONS INITIATIVES est autorisé à faire appel

public à la générosité pour la période comprise entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026.

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-01-00003 - AP appel à la générosité FOND'ACTIONS INITIATIVES 2026 58__________________________

Préfecture de la Sarthe

Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr

1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9

L’objectif du présent appel à la générosité publique est de la protection de l'enfance et l'éducation,

tant en France qu'à l'étranger, en cofinançant ou en organisant des actions ou programme d’intérêt

général.

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation

d’intégrer dans ses comptes annuel un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du

public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les

informations relatives à son élaboration, à compter d’un montant de 153 000 € conformément aux

décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et

l’arrêté ministériel du 22 mai 2019.

Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles

régissant les fonds de dotation et/ou la réglementation relative aux appels publics à la générosité.

Article 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision

est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes

(6, allée de l'Ile Gloriette – BP24111 – 44041 NANTES Cédex 01) dans le délai de deux mois à compter

de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application

M Télérecours citoyens N accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l’exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et

dont une copie sera adressée pour notification au président du fonds de dotation visé à l’article 1er

du présent arrêté.

Pour le préfet de la Sarthe, et par délégation,

La secrétaire générale

Signé : Christine TORRES

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-01-00003 - AP appel à la générosité FOND'ACTIONS INITIATIVES 2026 59Préfecture de la Sarthe

72-2026-06-01-00002

AP appel à la générosité FONDS LELIEVRE 2026

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-01-00002 - AP appel à la générosité FONDS LELIEVRE 2026 60PRÉFET

DE LA SARTHE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau de la Réglementation Générale et des Élections

_____________

__________________________

Préfecture de la Sarthe

Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr

1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 01 JUIN 2026

Portant autorisation d’appel public à la générosité du fonds de dotation

FONDS LELIÈVRE – N°072-FDD-00051-01

Pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et

des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant

appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11

et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et

d’établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les

organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d’emploi

annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la

générosité ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Christine TORRES en qualité de secrétaire

générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;

Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses

fonctions le 30 juin 2025 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 n° DCPPAT 2026-0031 portant délégation de signature à

Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

Considérant la demande du fonds de dotation FONDS LELIÈVRE présentée par Monsieur Michel

LELIÈVRE ;

Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en

vigueur ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

Article 1er : Le fonds de dotation dénommé FONDS LELIÈVRE est autorisé à faire appel public à la

générosité pour la période comprise entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026.

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-01-00002 - AP appel à la générosité FONDS LELIEVRE 2026 61__________________________

Préfecture de la Sarthe

Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr

1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9

L’objectif du présent appel à la générosité publique est de développer et soutenir des actions

d’intérêt général à caractère éducatif, culturel, social et scientifique tels que :

- la restauration de bâtiments historiques ou remarquables ainsi que des événements culturels,

- des projets favorisant la mixité intergénérationnelle,

- des établissements d’enseignement supérieur et des établissements scolaires régulièrement

déclarés,l

- le développement de la recherche médicale

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation

d’intégrer dans ses comptes annuel un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du

public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les

informations relatives à son élaboration, à compter d’un montant de 153 000 € conformément aux

décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et

l’arrêté ministériel du 22 mai 2019.

Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles

régissant les fonds de dotation et/ou la réglementation relative aux appels publics à la générosité.

Article 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision

est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes

(6 allée de l'Ile Gloriette – BP24111 – 44041 NANTES Cedex 01) dans le délai de deux mois à compter

de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application

L Télérecours citoyens M accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l’exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et

dont une copie sera adressée pour notification au président du fonds de dotation visé à l’article 1er

du présent arrêté.

Pour le préfet de la Sarthe, et par délégation,

La secrétaire générale

Signé : Christine TORRES

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-01-00002 - AP appel à la générosité FONDS LELIEVRE 2026 62Préfecture de la Sarthe

72-2026-06-04-00002

AP modifiant l'arrêté préfectoral n° 2024-0213

du 21 octobre 2024 (modificatif n° 6) - Conseil

départemental de l'environnement, et des

risques sanitaires et technologiques

(C.O.D.E.R.ST.) : Nomination et modalités de

convocation.

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-04-00002 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° 2024-0213 du 21 octobre 2024 (modificatif n° 6) - Conseil départemental de l'environnement, et des risques sanitaires et technologiques (C.O.D.E.R.ST.) : Nomination et modalités de 63En PREFET DE LA SARTHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la coordination

des politiques publiques

et de l’appui territorial

Bureau de l’environnement

et de l’utilité publique

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCPPAT 2026-0125 du 4 juin 2026

modifiant l’arrêté préfectoral n° 2024-0213 du 21 octobre 2024 (modificatif n° 6)

OBJET : Conseil départemental de l’environnement, et des risques sanitaires et technologiques (C.O.D.E.R.ST.) : Nomination et modalités de convocation.

Le préfet de la Sarthe

Chevalier de l’ordre aational du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment les articles L 1416-1 et R 1416-1 et suivants ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des relations entre le public et l’administration ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment l’article 57 ;

VU l'instruction du Gouvernement du 12 septembre 2023 relative à la mise à disposition d’informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0213 du 21 octobre 2024 modifié nommant les membres du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (C.O.D.E.R.ST.) pour un mandat de trois ans ;

CONSIDÉRANT le courriel du 11 mai 2026 de Monsieur Pierre GUILLAUME, vice-président en charge de l’environnement et des représentations, informant du changement de nom de l’association « UFC Que Choisir », qui devient « Que Choisir Ensemble Sarthe » ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de désigner les membres du collège « B – 2ème groupe – 5

représentants des Collectivités Territoriales - B2 – Membres représentant les maires », suite à la tenue des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;

CONSIDÉRANT le courrier de désignation du 29 mai 2026 de l’association des maires,

adjoints et présidents d’intercommunalité de la Sarthe ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9

Standard : 02 85 32 72 72 − www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-04-00002 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° 2024-0213 du 21 octobre 2024 (modificatif n° 6) - Conseil départemental de l'environnement, et des risques sanitaires et technologiques (C.O.D.E.R.ST.) : Nomination et modalités de 642

ARRÊTE

ARTICLE 1 – L’arrêté n° DCPPAT 2024-0213 du 21 octobre 2024 portant nomination des membres du Conseil départemental de l’environnement, et des risques sanitaires et technologiques (C.O.D.E.R.ST.) est modifié et remplacé par les dispositions du présent arrêté :

Le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (C.O.D.E.R.S.T.) est placé sous la présidence du Préfet de la Sarthe, ou de son représentant, qui dispose d’une voix prépondérante en cas de partage des votes. Sont nommées les personnes suivantes conformément à la composition fixée par décret.

A – 1er groupe – 6 représentants des Services de l’État

 Le directeur départemental des territoires ou son représentant  La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays- de-la-Loire ou son représentant

 La directrice départementale de la protection des populations ou son représentant  Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ou son représentant  Le chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise ou son représentant  Le directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ou son représentant

– 1 bis – 1 représentant de l’Agence Régionale de la Santé

 Le directeur général de l’Agence Régionale de la Santé ou son représentant

Les membres des services de l’État et de l’Agence Régionale de la Santé siégeant en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent. La représentation dans ce cas est de droit.

B – 2ème groupe – 5 représentants des Collectivités Territoriales

B1 – Membres représentant le conseil départemental

 M. Daniel CHEVALIER, conseiller départemental, titulaire

 Mme Delphine DELAHAYE, conseillère départementale, suppléante

 Mme Monique NICOLAS-LIBERGE, conseillère départementale, titulaire  Mme Galiène COHU, conseillère départementale, suppléante

Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission doit délibérer sur des opérations intéressant le titulaire. Les membres désignés en raison de leur mandat électif ne peuvent se faire suppléer que par un élu siégeant en tant que représentant du conseil départemental.

B2 – Membres représentant les maires

Titulaires :

M. Christophe LIBERT, maire de La Fontaine-Saint-Martin

Mme Isabelle COZIC-GUILLAUME, maire d’Arnage

M. Patrice LEBOUCHER, maire de Chaufour-Notre-Dame

Suppléants :

M. Jean-Claude BOIZIAU, maire de Oizé

M. Didier REVEAU, maire de La Ferté-Bernard

M. Jean-Paul BOISARD, maire de Saint-Jean-du-Bois

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-04-00002 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° 2024-0213 du 21 octobre 2024 (modificatif n° 6) - Conseil départemental de l'environnement, et des risques sanitaires et technologiques (C.O.D.E.R.ST.) : Nomination et modalités de 653

Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission doit délibérer sur des opérations intéressant le titulaire. Les membres désignés en raison de leur mandat électif ne peuvent se faire suppléer que par un élu siégeant comme représentant au titre du collège « membres représentant les maires ».

C – 3ème groupe – 9 représentants d’associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement, des professionnels et des experts

C1 – Membres représentant la Chambre d’Agriculture

 M. François BOUSSARD, titulaire

 Mme Isabelle LEBALLEUR, suppléante

C2 – Membres représentant la Chambre de Commerce et d’Industrie

 M. Philippe CRESPIN, titulaire

 M. Benoît GODEAU, suppléant

C3 – Membres représentant la Chambre des Métiers

 M. Bruno HATTON, titulaire

 Mme Virginie CABARET, suppléante

C4 – Membres représentant les associations de protection de l’environnement

 M. Richard FLAMANT, association « France Nature Environnement Sarthe », titulaire

 M. Hervé CONRAUX, association « France Nature Environnement Sarthe », suppléant

ou

 M. Ronan D’HERVÉ, association « France Nature Environnement Sarthe », suppléant

C5 – Membres représentant les associations de consommateurs

 M. Pierre GUILLAUME, vice-président en charge de l’environnement et des représentations - association« Que Choisir Ensemble Sarthe », titulaire

 M. Daniel GALLOYER, association « Que Choisir Ensemble Sarthe », suppléant

C6 – Membres représentant les associations agréées de pêche

 M. Jean-Alexandre DACHARY, titulaire

 M. Cyril LOMBARDOT, suppléant

C7 – Un représentant de la Ville du Mans

 Madame Gwenaëlle D'HERVÉ, chargée de missions risques majeurs à la Direction Gestion Durable, Services Urbains et Patrimoine de la communauté urbaine Le Mans Métropole, titulaire

 M. Mathieu WICQUART, directeur général adjoint Gestion Durable, Services Urbains et Patrimoine de la communauté urbaine Le Mans Métropole, suppléant ou

 M. Benjamin PUECH, directeur du service eau et assainissement de la communauté urbaine Le Mans Métropole, suppléant.

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-04-00002 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° 2024-0213 du 21 octobre 2024 (modificatif n° 6) - Conseil départemental de l'environnement, et des risques sanitaires et technologiques (C.O.D.E.R.ST.) : Nomination et modalités de 664

C8 – Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ou son représentant

Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours siégeant en raison des fonctions qu’il occupe peut se faire suppléer par un membre du service auquel il appartient. La représentation est de droit.

C9 – Un expert en bâtiment

 M. Yves DEGROOTE, titulaire

 M. François FRIEDMANN, suppléant

Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d’absence du titulaire, soit lorsque la commission doit délibérer sur des opérations intéressant le titulaire. Lorsqu’il n’est pas suppléé, c’est-à-dire représenté, le membre d’une commission peut donner un mandat à un autre membre, dans ce même collège. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.

D – 4ème groupe – 4 Personnalités désignées en raison de leur compétence

 M. Marc GALIA, hydrogéologue agréé, titulaire

 M. Patrice ARNAULT, hydrogéologue agréé, suppléant

 Docteur Marine GAUDIN, spécialiste en médecine générale aux urgences du CH du Mans, titulaire

 Docteur Paul DESCAMPS, spécialiste en radio-diagnostic, médecin retraité, suppléant

 M. Philippe GODET, CARSAT, titulaire

 M. Antoine BODY, chargé de mission agriculture et biodiversité, CPIE, titulaire  Mme Noémi BINOIS, expert en environnement, CPIE, suppléante

Les personnes qualifiées ne peuvent pas se faire suppléer en donnant mandat en cas d’absence.

Article 2 – Les membres ci-dessus nommés ont été désignés pour un mandat de trois ans, soit jusqu’au 21 octobre 2027.

Article 3 – Les membres de la présente commission doivent observer une discrétion absolue en ce qui concerne les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat, conformément à l’instruction du Gouvernement du 12 septembre 2023 relative à la mise à disposition d’informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l'environnement.

Article 4 – Le secrétariat est assuré par les services de la préfecture. Le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques se réunit sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour. La convocation ainsi que les pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l’issue de celle-ci peuvent être envoyés par tous moyens, et sur tout support.

Article 5 – Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.

Pour le préfet de la Sarthe et par délégation,

La secrétaire générale,

signé Christine TORRES

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-04-00002 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° 2024-0213 du 21 octobre 2024 (modificatif n° 6) - Conseil départemental de l'environnement, et des risques sanitaires et technologiques (C.O.D.E.R.ST.) : Nomination et modalités de 67Préfecture de la Sarthe

72-2026-06-04-00003

AP modifiant l'arrêté préfectoral n° DCPPAT

2025-0312 du 24 octobre 2025 (modificatif n° 1)

- Renouvellement des membres de la

commission départementale de la nature, des

paysages et des sites (CDNPS) - Formation

spécialisée « nature ».

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-04-00003 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0312 du 24 octobre 2025 (modificatif n° 1) 68En PREFET DE LA SARTHE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE LA COORDINATION,

DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau de l’environnement

et de l’utilité publique

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCPPAT 2026-0126 du 4 juin 2026

modifiant l’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0312 du 24 octobre 2025 (modificatif n° 1)

OBJET : Renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) – Formation spécialisée « nature ».

Le préfet de la Sarthe

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement notamment ses articles L.341-16 et suivants, R.341-16 à R.341-25 ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code minier ;

VU le code des relations entre le public et l’administration ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU l'instruction du Gouvernement du 12 septembre 2023 relative à la mise à disposition d’informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n° DIRCOL 2015-0253 du 16 décembre 2015 modifié relatif à la création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;

VU l’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2019-0063 du 2 avril 2019 modifié portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites – Formation spécialisée « Nature » ;

VU l’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2022-0195 du 30 mai 2022 portant renouvellement des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites – Formation spécialisée « Nature » ;

VU l’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0312 du 24 octobre 2025 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites – formation « nature » ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de désigner les membres du « collège des représentants élus des collectivités territoriales», suite à la tenue des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;

CONSIDÉRANT le courrier de désignation du 29 mai 2026 de l’association des maires, adjoints et présidents d’intercommunalité de la Sarthe ;

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;

Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9

Standard : 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-04-00003 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0312 du 24 octobre 2025 (modificatif n° 1) 69A R R Ê T E

ARTICLE 1 – L’arrêté préfectoral n° 2022-0195 du 30 mai 2022 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation spécialisée « nature », est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté :

La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, présidée par le préfet ou son représentant, comprend les membres suivants pour la formation spécialisée « nature » :

1 – Collège des représentants des services de l’Etat : 4 membres

– le préfet ou son représentant ;

– le directeur de la coordination, des politiques publiques et de l’appui territorial de la préfecture de la Sarthe ou son représentant ;

– le directeur départemental des territoires de la Sarthe ou son représentant ;

– la directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe ou son représentant.

Les membres des services de l’État siégeant en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent. La représentation dans ce cas est de droit.

2 - Collège des représentants élus des collectivités territoriales : 4 membres

2.1 – Deux conseillers départementaux

Titulaires Suppléant(e)s

– Mme Monique NICOLAS-LIBERGE – Mme Véronique RIVRON

– M. François BOUSSARD – M. Emmanuel FRANCO

Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d’absence du titulaire, soit lorsque la commission doit délibérer sur des opérations intéressant le titulaire. Les membres désignés en raison de leur mandat électif ne peuvent se faire suppléer que par un élu siégeant en tant que représentant du conseil départemental.

2.2 - Deux maires

Titulaires Suppléant(e)s

– M. Francis LEPINETTE, maire de Ségrie – M. Gérard LAMBERT, maire de Teloché

– M. Dominique AMIARD, maire de Cures – M. Maurice VAVASSEUR, maire de Ballon-Saint- Mars

Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d’absence du titulaire, soit lorsque la commission doit délibérer sur des opérations intéressant le titulaire. Les membres désignés en raison de leur mandat électif ne peuvent se faire suppléer que par un élu siégeant comme représentant au titre du collège « membres représentants les maires ».

3 - Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites et du cadre de vie, de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement : 4 membres

Titulaires Suppléant(e)s

– M. Gilles PAINEAU - Conservatoire d’espaces

naturels des Pays de La Loire

- M. Marek BANASIAK - Conservatoire d’espaces

naturels des Pays-de-la-Loire

– Mme Amandine SAGET - Conseil d’Architecture,

d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)

- M. Stéphane FOUGERAY – Conseil d’Architecture,

d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)

2

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-04-00003 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0312 du 24 octobre 2025 (modificatif n° 1) 70Titulaires Suppléant(e)s

– M. Jean-Christophe GAVALLET, président de

France Nature Environnement Sarthe (FNE)

- M. Thierry TOUCHE – France Nature

Environnement Sarthe (FNE)

– M. Antoine LESCOP de MOY, délégué de

l’association « Vieilles Maisons Françaises »

- Mme Françoise CHASERANT – Association

« Vieilles Maisons Françaises »

Les personnes qualifiées ne peuvent pas se faire suppléer en donnant mandat en cas d’absence.

4 - Collège des personnalités compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels : 4 membres

Titulaires Suppléant(e)s

- M. Jean-Marc GUÉRÉCHEAU – Société d’Etude

et de Protection de l’Environnement du Nord

et de l’Est de la Sarthe (SEPENES)

- M. Denis FOUSSARD - Société d’Etude et de

Protection de l’Environnement du Nord et de

l’Est de la Sarthe (SEPENES)

- M. Jean-Marc VAULÉE, président de la

Fédération de la Sarthe pour la Pêche et la

Protection du Milieu Aquatique (FDPPMA)

- M. Cyril LOMBARDOT, responsable technique de

la Fédération de la Sarthe pour la Pêche et la

Protection du Milieu Aquatique (FDPPMA)

– M. Antoine BODY, chargé de mission

agriculture et biodiversité - Centre Permanent

d’Initiatives pour l’Environnement (CPIE)

Vallées de la Sarthe et du Loir

- Mme Elodie FOUGÈRE, chargée d’études

environnement - Centre Permanent d’Initiatives

pour l’Environnement (CPIE) Vallées de la Sarthe

et du Loir

- M. Vincent ANDREU-BOUSSUT – Le Mans

Université

- Mme Françoise DENIS - Le Mans Université

Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d’absence du titulaire, soit lorsque la commission doit délibérer sur des opérations intéressant le titulaire. Lorsqu’il n’est pas suppléé, c’est-à-dire représenté, le membre d’une commission peut donner un mandat à un autre membre, dans ce même collège. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.

5 - Natura 2000

Lorsque la formation spécialisée se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau « Natura 2000 », des représentants d’organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives, peuvent être invités à y participer sans voix délibérative.

ARTICLE 2 – Les membres de la présente formation autres que les représentants des services de l’État sont désignés pour un mandat de trois ans, soit jusqu’au 24 octobre 2028. Leur mandat est renouvelable.

ARTICLE 3 – Les membres de la présente commission doivent observer une discrétion absolue en ce qui concerne les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat, conformément à l’instruction du Gouvernement du 12 septembre 2023 relative à la mise à disposition d’informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l'environnement.

ARTICLE 4 – Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale,

signé Christine TORRES

3

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-04-00003 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0312 du 24 octobre 2025 (modificatif n° 1) 71Préfecture de la Sarthe

72-2026-06-04-00001

AP renouvellement-des membres de la CDNPS

"FAUNE SAUVAGE CAPTIVE"

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-04-00001 - AP renouvellement-des membres de la CDNPS "FAUNE SAUVAGE CAPTIVE" 72En PREFET DE LA SARTHE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE LA COORDINATION,

DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L’APPUI TERITORIAL

Bureau de l’environnement

et de l’utilité publique

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCPPAT 2026-0096 du 4 juin 2026

OBJET : Nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) - Formation « faune sauvage captive ».

Le préfet de la Sarthe

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 341-16 et suivants, R 341-16 à R 341-25 ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code des relations entre le public et l’administration ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU l'instruction du Gouvernement du 12 septembre 2023 relative à la mise à disposition d’informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n° DIRCOL2015-0253 du 16 décembre 2015 relatif à la création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, modifié par l’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2019-0060 du 11 mars 2019 en son article 5 ;

VU l’arrêté préfectoral DCPPAT 2022-0335 du 19 décembre 2022 modifié nommant les membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites – Formation « faune sauvage captive » ;

CONSIDÉRANT que le mandat des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation « faune sauvage captive» est arrivé à expiration et qu’il convient de procéder à une nouvelle désignation des membres au vu des propositions des différents organismes, collectivités et associations ;

CONSIDÉRANT la tenue des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;

CONSIDÉRANT le courrier du 29 mai 2026 de l’association des maires, adjoints et présidents

d’intercommunalité de la Sarthe concernant la désignation d’élus pour siéger au sein du « collège des

représentants élus des collectivités territoriales » ;

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9

Standard : 02 85 32 72 72 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-04-00001 - AP renouvellement-des membres de la CDNPS "FAUNE SAUVAGE CAPTIVE" 73A R R Ê T E

ARTICLE 1 – L’arrêté n° DCPPAT 2022-0335 du 19 décembre 2022 portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation «faune sauvage captive », est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté :

La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, présidée par le préfet ou son représentant, comprend les membres suivants pour la formation spécialisée « faune sauvage captive » :

– 1 – Collège des représentants des services de l’État : 4 membres - Le préfet ou son représentant,

- La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays-de- la-Loire ou son représentant,

- Le directeur départemental des territoires de la Sarthe ou son représentant, - La directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe ou son représentant,

Les membres des services de l’État siégeant en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent. La représentation dans ce cas est de droit.

– 2 – Collège des représentants élus des collectivités territoriales : 4 membres

-2.1 – Deux conseillers départementaux

Titulaires Suppléant(e)s

Mme Monique NICOLAS-LIBERGE Mme Véronique RIVRON

M. François BOUSSARD M. Olivier SASSO

Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d’absence du titulaire, soit lorsque la commission doit délibérer sur des opérations intéressant le titulaire. Les membres désignés en raison de leur mandat électif ne peuvent se faire suppléer que par un élu siégeant en tant que représentant du conseil départemental.

-2.2 – Deux maires

Titulaires Suppléant(e)s

M. Christophe LIBERT, maire de La

Fontaine-Saint-Martin

M. Jean DE ROFFIGNAC, maire de Louvigny

M. Ludovic ROBIDAS, maire de Rouez M. Anthony MUSSARD, maire de Loué

– 3.1-Collège de représentants d’associations agréées de protection de la nature et des scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive : 2 membres

Titulaires Suppléant(e)s

Mme Blanche IMPERIALI

Association France Nature Environnement

Sarthe

M. Jean-Christophe GAVALLET, président de

l’association France Nature Environnement

Sarthe

Mme Angèle BARIDEAU CASTETS, chargée de

mission chiroptères et mammifères terrestres-

CPIE Vallées de la Sarthe et du Loir

/

2

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-04-00001 - AP renouvellement-des membres de la CDNPS "FAUNE SAUVAGE CAPTIVE" 74Les suppléants sont appelés à siéger, soit en cas d’absence du titulaire, soit lorsque la commission doit délibérer sur des opérations intéressant le titulaire. Lorsqu’il n’est pas suppléé, [c’est-à-dire représenté], le membre d’une commission peut donner un mandat à un autre membre, dans ce même collège. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.

– 3.2-Personnalités qualifiées : 2 membres

Titulaires Suppléant(e)s

M. Pascal RIBAUD M. Yann HARDIVILLIER Le Mans Université

Docteur Jean-François RICARD

Vétérinaire

Docteur Fabrice JALLU

Vétérinaire

Les personnes qualifiées ne peuvent pas se faire suppléer en donnant mandat en cas d’absence.

– 4 – Collège des responsables d’établissements pratiquant l’élevage, la location, la vente ou la présentation au public d’animaux non domestiques : 4 membres

Titulaires Suppléant(e)s

M. Franck DARMON (vente) /

M. Cédric BARAULT (expert reptiles) /

M. Emmanuel LEMONNIER (Spaycific’zoo) /

Docteur Cyril HUE (zoo de La Flèche) Mme Cécile VERON (Domaine du Pescheray)

Les suppléants sont appelés à siéger, soit en cas d’absence du titulaire, soit lorsque la commission doit délibérer sur des opérations intéressant le titulaire. Lorsqu’il n’est pas suppléé, [c’est-à-dire représenté], le membre d’une commission peut donner un mandat à un autre membre, dans ce même collège. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.

ARTICLE 2 - Les membres de la présente formation autres que les représentants des services de l’État sont désignés pour 3 ans. Leur mandat est renouvelable.

ARTICLE 3 - Les membres de la présente commission doivent observer une discrétion absolue en ce qui concerne les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat, conformément à l’instruction du Gouvernement du 12 septembre 2023 relative à la mise à disposition d’informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l'environnement.

ARTICLE 4 – Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.

Pour le préfet de la Sarthe et par délégation,

La secrétaire générale,

signé Christine TORRES

3

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-04-00001 - AP renouvellement-des membres de la CDNPS "FAUNE SAUVAGE CAPTIVE" 75Préfecture de la Sarthe

72-2026-06-05-00002

Arrêté préfectoral DCPPAT 2026 - 121 du 05 06

26 relatif à la constitution de la Commission

Départementale d'Aménagement Commercial

(CDAC) de la Sarthe

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-05-00002 - Arrêté préfectoral DCPPAT 2026 - 121 du 05 06 26 relatif à la constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial 76PRÉFET

DE LA SARTHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la Coordination des

Politiques Publiques et de

l’Appui Territorial

Secrétariat de la CDAC

Le Mans, le 05 JUIN 2026

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCPPAT 2026 - 121

relatif à la constitution de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) de la Sarthe

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de commerce, notamment livre VII, titre V relatif à l’aménagement commercial et ses articles L. 751-1 et suivants, R. 751-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et l’État ;

VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

VU l’ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié ;

VU le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des CDAC et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 15 juillet 2021, BEMH et Conseil national des centres commerciaux (CNCC), affaire C-325/20 ;

VU la décision du Conseil d’État n°431724 du 22 novembre 2021 ;

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-05-00002 - Arrêté préfectoral DCPPAT 2026 - 121 du 05 06 26 relatif à la constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial 77Préfecture de la Sarthe - 1, place Aristide Briand – 72041 LE MANS cedex 9 – Tél. : 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr

VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET Préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 30 juin 2025 ;

VU l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2026-031 du 29 janvier portant délégation de signature à Madame Christine TORRES, Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;

VU l’arrêté préfectoral DCPPAT 2025-253 du 29 juillet 2025 relatif à la constitution de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) de la Sarthe ;

CONSIDÉRANT le courrier de l’Association des Maires, Adjoints et Présidents d’intercommunalité de la Sarthe du 29 mai 2026 désignant les membres de la Commission départementale d’aménagement commerciale (CDAC) ;

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

Article 1 :

L’arrêté préfectoral DCPPAT 2025-253 du 29 juillet 2025 relatif à la constitution de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) de la Sarthe est abrogé ;

Article 2 :

La commission départementale d’aménagement commercial de la Sarthe est présidée par le préfet, ou son représentant, fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le département, qui ne prend pas part au vote. Elle comprend :

1) Sept élus :

a) Le maire de la commune d’implantation du projet ou son représentant ;

b) Le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation ou son représentant ;

c) Le président du syndicat mixte ou de l’établissement de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 143-6 du code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;

d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;

e) Le président du conseil régional ou son représentant ;

f) Un représentant des maires au niveau départemental désigné par l’association des maires, adjoints et présidents d’intercommunalité de la Sarthe :

- Madame Fabienne LABRETTE MENAGER, Maire de Fresnay-sur-Sarthe ; - Monsieur Nicolas AUGEREAU, Maire de Fatines ;

- Monsieur Emmanuel FRANCO, Maire d’Étival-lès-Le Mans.

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-05-00002 - Arrêté préfectoral DCPPAT 2026 - 121 du 05 06 26 relatif à la constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial 78Préfecture de la Sarthe - 1, place Aristide Briand – 72041 LE MANS cedex 9 – Tél. : 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr

g) Un représentant des intercommunalités au niveau départemental désigné par l’association des maires, adjoints et présidents d’intercommunalités de la Sarthe :

- Monsieur François BOUSSARD, Président de la Communauté de communes du Sud Sarthe ;

- Monsieur Frédéric BEAUCHEF, Président de la Communauté de communes du Maine Saosnois ;

- Monsieur Didier REVEAU, Président de la communauté de communes du Perche Emeraude.

Le mandat des personnalités mentionnées au f) et g) prend fin dès que cesse leur mandat d’élu.

Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés du a) au g) du présent article, il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.

2) Quatre personnalités qualifiées :

Pour chaque demande de décision ou d’avis, le préfet ou son représentant désigne deux personnalités qualifiées pour chacun des collèges suivants :

a) Collège consommation et protection du consommateur :

• Monsieur Daniel GALLOYER

Union fédérale des consommateurs que choisir de la Sarthe

• Monsieur Pascal PARIGOT

Union fédérale des consommateurs que choisir de la Sarthe

• Monsieur Alain LOXQ

Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Sarthe

b) Collège développement durable et aménagement du territoire :

• Monsieur Jean-François HOGU

Association France Nature Environnement Sarthe

• Monsieur Stéphane FOUGERAY

Paysagiste-concepteur

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement (CAUE) de la Sarthe

• Monsieur Arnaud GASNIER

Professeur des universités en aménagement et urbanisme

Le Mans-Université

• Monsieur Gilles FORTIER

Chargé d'études urbanisme et aménagement foncier

Service Aménagement du Conseil départemental de la Sarthe

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-05-00002 - Arrêté préfectoral DCPPAT 2026 - 121 du 05 06 26 relatif à la constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial 79Préfecture de la Sarthe - 1, place Aristide Briand – 72041 LE MANS cedex 9 – Tél. : 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr

3) une personnalité qualifiée désignée par la chambre d’agriculture :

• Le Président de la chambre d’agriculture de la Sarthe ou son représentant. Sans prendre part au vote, la personnalité désignée par la Chambre d’agriculture présente l’avis de cette dernière lorsque le projet d’implantation commerciale consomme des terres agricoles.

Les personnalités qualifiées mentionnées au 2) et 3) exercent un mandat de trois ans, renouvelable sans limite. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.

La personnalité désignée par la chambre d’agriculture présente l’avis de cette dernière lorsque le projet d’implantation commerciale consomme des terres agricoles. Elle n’est pas prise en compte pour le calcul du quorum et ne prend pas part au vote.

Article 3 :

La commission départementale d’aménagement commercial entend le pétitionnaire à sa demande et toute personne susceptible d’éclairer sa décision ou son avis. Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d’animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l’agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d’implantation et des communes limitrophes lorsqu’elles existent (dans la limite de deux associations par commune). Elle informe les maires des communes limitrophes à la commune d’implantation, dès leur enregistrement, des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale.

Article 4 :

Pour chaque demande d’autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission.

Article 5 :

Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.

Aucun élu de la commune d’implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune. Lorsqu’un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes, est considérée comme la commune d’implantation la commune sur le territoire duquel est prévue la construction ou la modification des surfaces de vente les plus importantes.

Aucun élu d’une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en qualité de personnalité qualifiée.

Article 6 :

Lorsque la zone de chalandise définie dans le dossier du demandeur dépasse les limites d’un département, le préfet du département de la commune d’implantation détermine le nombre d’élus et de personnalités qualifiées de chacun des autres départements concernés appelés à compléter la commission.

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-05-00002 - Arrêté préfectoral DCPPAT 2026 - 121 du 05 06 26 relatif à la constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial 80Préfecture de la Sarthe - 1, place Aristide Briand – 72041 LE MANS cedex 9 – Tél. : 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr

Pour chacun des autres départements concernés, le nombre d’élus, qui doivent être des élus de communes situées dans la zone de chalandise du projet, ne peut excéder cinq, le nombre de personnalités qualifiées ne peut excéder deux et le nombre de personnalités qualifiées représentant le tissu économique ne peut excéder deux.

Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet du département de la commune d’implantation désigne les membres mentionnés au premier alinéa du présent article.

Article 7 :

Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu’il exerce, à ceux qu’il a exercés dans les trois années précédent sa désignation, ainsi qu’à ses intérêts au cours de cette même période.

Aucun membre ne peut siéger s’il n’a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli ou s’il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.

Aucun membre ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s’il représente ou a représenté une ou des parties.

Article 8 :

La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents.

Si le quorum n’est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission se réunit au minimum trois jours après la date d’envoi de la seconde convocation. La commission ne peut délibérer qu’en présence d’au moins un tiers de ses membres.

Article 9 :

La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. L’autorisation ou l’avis favorable est adopté(e) à la majorité absolue des membres présents.

L’avis ou la décision de la commission est motivé(e), signé(e) par le président et indique le sens du vote émis par chacun des membres présents.

Article 10 :

Les membres de la commission départementale d’aménagement commercial ont la possibilité de participer par visioconférence à la commission notamment lorsque la zone de chalandise du projet est interdépartementale. Les modalités de participation seront communiquées lors de l’envoi de l’invitation de chaque commission par le secrétariat de la CDAC aux membres.

Article 11 :

L’instruction des demandes d’autorisation est faite par les services déconcentrés de l’État.

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-05-00002 - Arrêté préfectoral DCPPAT 2026 - 121 du 05 06 26 relatif à la constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial 81Préfecture de la Sarthe - 1, place Aristide Briand – 72041 LE MANS cedex 9 – Tél. : 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr

Article 12 :

Le secrétariat de la commission départementale est assuré par les services placés sous l’autorité du préfet, qui examinent la recevabilité des demandes.

Article 13 :

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2025-0253 du 29 juillet 2025 relatif à la constitution de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) de la Sarthe.

Article 14 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi via l’application Télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 15 :

Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale,

SIGNÉ

Christine TORRES

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-05-00002 - Arrêté préfectoral DCPPAT 2026 - 121 du 05 06 26 relatif à la constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial 82Préfecture de la Sarthe

72-2026-06-05-00004

AP définissant la gestion Noria Journée Test 07

juin 2026

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-05-00004 - AP définissant la gestion Noria Journée Test 07 juin 2026 83En PREFET DE LA SARTHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

Service des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

Préfecture de La Sarthe

Tél : 02 85.32.72.72

Mél : pascal.robveille@sarthe.gouv.fr

1, Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9

1

Le Mans, le 5 juin 2026.

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

définissant les mesures particulières de gestion de la noria d’aéronefs aux abords immédiats du circuit de la Sarthe à l'occasion des Journées Tests des 24 Heures du Mans Autos 2026.

Le Préfet de la Sarthe,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des transports et notamment l'article R.6213-7 ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien JALLET ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié par l'arrêté du 9 août 2016 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 ;

Vu la publication SUP AlP 122/26 du 28 mai 2026 ;

Vu la demande d’autorisation présentée par la société HELIBERTE en date du 6 mai 2026 afin de pouvoir pénétrer la ZRT n°2 (CAT Noria et SPO) ;

Considérant que la forte densité du trafic aérien aéroportuaire à l'occasion de la manifestation sportive des 24 Heures du Mans Autos 2026 nécessite la mise en œuvre de dispositions particulières permettant d'assurer une exploitation sûre et ordonnée du survol du circuit par les hélicoptères de la société HELIBERTE dans le cadre de son activité commerciale de compagnie aérienne d'hélicoptères ;

Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de la Sarthe,

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-05-00004 - AP définissant la gestion Noria Journée Test 07 juin 2026 84Préfecture de La Sarthe

Tél : 02 85.32.72.72

Mél : pascal.robveille@sarthe.gouv.fr

1, Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9

2

ARRETE :

Première partie : - Dispositions générales :

Article 1er - Interdiction du survol du circuit de la Sarthe.

Il est interdit à tout aéronef de survoler le circuit de la Sarthe ainsi que l’ensemble des zones de concentration de spectateurs (enceinte sportive, aires d’accueil, camping et parkings).

L’utilisation de l’aérodrome de Le Mans-Arnage est réglementée du samedi 6 juin 2026 à 00h00 heures UTC au dimanche 7 juin 23h59 UTC.

Des zones réglementées temporaires (ZRT) sont constituées pour l’évènement.

Deuxième partie : Autorisation.

Article 2 – Les autorisations.

Une autorisation de survol du circuit de la Sarthe est accordée à la société HELIBERTE pour des vols commerciaux et de prises de vues aériennes.

Une autorisation de vol au sein de la ZRT est accordée, pour les prises de vue par aéronefs télépilotés en vue de l’opérateur, aux sociétés ayant reçu récépissé de leur déclaration par la préfecture.

Article 3 - A l'exception des hélicoptères de la gendarmerie nationale et de la sécurité civile, seuls huit aéronefs sont autorisés à être simultanément en vol autour du circuit (plus deux pour les prises de vues). L’ACO, par le biais du coordinateur de la sécurité aérienne qu’elle a contracté, est responsable à tout moment de cette exigence stricte. Le poste de commandement opérationnel de la préfecture pourra joindre le coordinateur de la sécurité aérienne au numéro de téléphone fourni par l’ACO.

Le préfet de la Sarthe pourra suspendre tout ou partie des opérations si les règles inscrites au présent arrêté ne sont pas respectées :

1 - Les hélicoptères effectuant des transports de passagers, notamment des baptêmes de l'air, ainsi que ceux effectuant des prises de vue aériennes devront se conformer aux plans annexés au présent arrêté pour circuler dans la zone réglementée temporaire n°2 en évitant, autant que faire se peu, les agglomérations et les concentrations de spectateurs.

2 - Les vols stationnaires sont interdits sauf pour les aéronefs d'Etat et les aéronefs dédiés aux prises de vues.

3 - Les aéronefs prennent les diligences nécessaires pour circuler à une distance suffisamment importante les uns des autres pour assurer leur sécurité.

4 - Le survol du circuit ne peut être effectué qu'après décollage depuis l'aérodrome sur information auprès des agents AFIS (pendant les horaires ATS) ou après diffusion de l'intention de vol sur la fréquence prévue à cet effet (en dehors des horaires ATS). Il peut aussi être effectué sur autorisation du coordinateur de la sécurité aérienne.

5 - Les hauteurs des hélicoptères seront conformes aux règles de l'air. Pour les vols effectuant du transport de passagers, aucune dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes ne peut être accordée.

Comme il n'existe pas de normes de séparation à réaliser entre aéronefs en régime de vol à vue les responsables des sociétés d'aéronefs concernées conviennent, néanmoins, qu'en dehors des manœuvres liées aux opérations de décollage et d'atterrissage, chacun utilise les tranches d'espace aérien suivante :

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-05-00004 - AP définissant la gestion Noria Journée Test 07 juin 2026 85Préfecture de La Sarthe

Tél : 02 85.32.72.72

Mél : pascal.robveille@sarthe.gouv.fr

1, Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9

3

AERONEFS Altitude de survol de circuit

Hélicoptères en CAT Voir plans en annexe

Hélicoptère Gendarmerie SFC / 700 ft AMSL et 2000 ft / 2500 ft AMSL

Hélicoptères SMUH/MEDEVAC En fonction de son intervention

Hélicoptères Médiatiques SFC / 700 ft AMSL de jour et 1500 ft /1800 ft AMSL de nuit.

6 - Une vigilance particulière devra s'exercer au regard des obstacles de grande hauteur qui auront été érigés dans l'enceinte du circuit des 24 heures du Mans.

Troisième partie — Sanctions :

Article 4 — Les autorisations prévues à l'article 2 sont révocables en cas d'infraction constatées aux hauteurs de vols spécifiées.

Article 5 — Le caractère révocable de ces autorisations peut s'adresser au seul pilote contrevenant ou à la flotte toute entière au travers du coordinateur de la sécurité aérienne.

Article 6 — Les risques encourus, tant par les tiers que par les services d'ordre et de secours devront être couverts par la police d'assurance des sociétés des hélicoptéristes, des télépilotes et par celle de l'A.C.O. En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du département ou des communes ne pourra être engagée.

Article 7 — Le présent arrêté est applicable à compter de ce jour.

Article 8 — Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’Ile-Gloriette – CS 24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.

Article 9 — La Directrice de Cabinet, le délégué Pays de la Loire de la DSAC-Ouest, le directeur interrégional de la police aux frontières, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Nantes, l’ACO et le coordonateur de la sécurité aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Sarthe et dont une copie sera adressée au gérant de la sociétés HELIBERTE, aux télépilotes, ainsi qu'au président de l'Association Sportive Automobile des R 24 heures du Mans S.

Le Préfet de la Sarthe,

Signé :

Sébastien JALLET.

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-05-00004 - AP définissant la gestion Noria Journée Test 07 juin 2026 86Circuit Hélicos 02 (8-9 min de vol) Ed 2026

Important : la rotation s'effectue en 10‘ embarquement/débarquement inclus

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1 : Décollage piste 02 2 : Leroy Merlin 1000 ft 3 : Stade 1500 ft 4 : Mulsanne 1500 ft

5 : Arnage 1500ft 6 : Retardement Alpha 7 : Retardement Bravo 8 : Finale

En fonction de la météo, utilisation du plan au QNH ou au QFE et sur instructions du coordinateur de

la sécurité aérienne.

N.B. : Les circuits d'attente 6 et 7 sont utilisables uniquement pour les 24H autos.

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-05-00004 - AP définissant la gestion Noria Journée Test 07 juin 2026 87Circuit Hélicos 20 (8-9 min de vol) Ed 2026

Important : la rotation s'effectue en 10‘ embarquement/débarquement inclus

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Annonces Radio (Toujours précéder de son N° de JET (JET7 …) puis)

Pour un circuit en 20 :

1 : Décollage piste 20 2 : Arnage 1500 ft 3 : Mulsanne 1500 ft

4 : Stade 1500 ft 5 : Leroy merlin 1000 ft 6 : Retardement Alpha 1000ft

7 : Retardement Bravo 1000ft 8 : Finale piste 20

En fonction de la météo, utilisation du plan au QNH ou au QOFE et sur instructions du

coordinateur de la sécurité aériennes.

N.B. : Les circuits d’attente 6 et 7 sont utilisables uniquement au 24H Autos.

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-05-00004 - AP définissant la gestion Noria Journée Test 07 juin 2026 88Préfecture de la Sarthe

72-2026-06-05-00003

AP Passerelle Circuit Porte Nord

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-05-00003 - AP Passerelle Circuit Porte Nord 89PRÉFET

DE LA SARTHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 85.32.72.72

www.sarthe.gouv.fr – pref-epreuves-sportives@sarthe.gouv.fr - @Prefecture72

1

Direction du Cabinet

Service des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

ARRÊTÉ PREFECTORAL du 05 juin 2026

portant dérogation temporaire pour l’installation de deux passerelles piétons à l’entrée Nord du circuit des 24 Heures du Mans du 3 juin au 7 juillet 2026 impactant le plan de servitude aéronautique de l’aérodrome Le Mans-Arnage.

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la partie réglementaire du code des transports, notamment le chapitre II du titre V du livre III de la sixième partie aviation civile ;

Vu le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien JALLET ;

Vu le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome Le Mans–Arnage approuvé par arrêté ministériel du 2 novembre 1989 ;

Vu la demande du représentant de l’association "Automobile Club de l’Ouest" en date du 18 mai 2026 afin d’obtenir une dérogation pour l’édification de deux passerelles temporaires pour assurer la sécurité des piétons durant les manifestations des "24H Autos" et de "Le Mans Classic" ;

Considérant que l’étude de sécurité réalisée par le gestionnaire de l’aérodrome de Le Mans-Arnage conclue que la troué de décollage 02 est percée par les deux passerelles, de 8,93m par la passerelle n°1 et de 9,02m par la passerelle n°3 mais que cela n’a pas de conséquence sur l’OCS PAPI qui n’est pas percé ;

Considérant que l’étude technique qui a été réalisée par le Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest (DSAC-Ouest), division Régularisation et Développement Durable, Subdivision Développement Durable en date du 28 mai 2026 indiquant que la sécurité de l’exploitation des aéronefs n’est pas compromise ; que la DSAC-Ouest prévoit dans son études de mesures d’atténuation des risques ;

Considérant que l’association "Automobile Club de l’Ouest" a prévu d’installer deux passerelles pour piétons sur le carrefour desservant l’entrée principale du circuit Bugatti au Nord-Est de l’aérodrome de Le Mans-Arnage dans le but d’améliorer la sécurité routière et piétonne, tout en fluidifiant la circulation du trafic routier et piétonnier à l’occasion des "24H Autos" et de "Le Mans Classic" ;

Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet du préfet de la Sarthe :

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-05-00003 - AP Passerelle Circuit Porte Nord 90Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 85.32.72.72

www.sarthe.gouv.fr – pref-epreuves-sportives@sarthe.gouv.fr - @Prefecture72

2

Arrête :

Article 1er : L’association "Automobile Club de l’Ouest" est autorisée, à titre dérogatoire, à installer temporairement deux passerelles piétons situées au carrefour de la rue de Laigné et du boulevard des Italiens au Mans, face à l’entrée principale du circuit Bugatti et à proximité immédiate de l’aérodrome "LE MANS-ARNAGE".

Article 2 : La présence de ces deux passerelles temporaires est autorisée du 3 juin 2026 au 7 juillet 2026.

Article 3 : Cette autorisation limitée à la durée de l’opération est accordée sous réserve

des prescriptions suivantes :

• Une étude technique devra être produite et annexée à l'autorisation préfectorale ; • L'exploitant, exempté de l'aérodrome du Mans-Arnage, réalisera une étude de sécurité qui sera annexée à l'autorisation préfectorale ;

• L'utilisation du PAPI sera obligatoire de jour comme de nuit pour les atterrissages en piste 20, et toute indisponibilité du PAPI entraînera la fermeture de la piste 20 revêtue ; • Les passerelles devront être balisées de jour et de nuit conformément à l'arrêté du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ;

• Un NOTAM devra être publié pour informer les utilisateurs de l'aérodrome de la position de l’obstacle ;

• Les grues nécessaires au levage de cette passerelle devront faire l’objet d’une dérogation préfectorale (montage d’un obstacle autorisé par la préfecture), car elles percent les servitudes de dégagements aéronautiques de l’aérodrome du Mans-Arnage.

Article 4 : L’association "Automobile Club de l’Ouest" informera le Service National d'Ingénierie Aéroportuaire Ouest (SNIA Ouest - Zone aéroportuaire - CS 14321 - 44343 BOUGUENAIS Cedex) de toute modification portée à son projet initial.

Article 5 : La présente autorisation sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.

Article 6 : La directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, le directeur de la sécurité de l’aviation civile – Ouest, l’exploitant de l’aérodrome Le Mans-Arnage sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la l’association "Automobile Club de l’Ouest".

Le Préfet de la Sarthe,

Signé : Sébastien JALLET.

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-05-00003 - AP Passerelle Circuit Porte Nord 91MINISTÈRE

DES TRANSPORTS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction générale de l'Aviation civile

Direction de la sécurité de l'Aviation civile Ouest

Division Régulation et Développement Durable

Subdivision Développement Durable

direction

générale

dgac de l'Aviation

civite

ÉTUDE TECHNIQUE

x | Version initiale

[1 | Révision | N° : [Numéro révision] | Motif : [Motif révision]

AUTORITÉ NOM DATE ET SIGNATURE

Rédaction Le 26/05/2025

Agent SNIA Ouest Muriel TESSON IN

Vérification Le 26/05/2026

Mathilde GIRET .

Spécialiste domaine R2-AT L

Vérification Le 28/05/2026

Inspecteur domaine R3 Isabelle PEZZETTA \ 2 L A}

Approbation LE 28/05/2026 u à 12: ignature numérique de

Frédéric DANTZER Frédéric DANTZER srédéric DANTZER Pour le ministre chargé des

transports

frederic.dantzer.d frederic.dantzer.dgac

ac Date : 2026.05.28 17:54:53

g +02'00°

Aéroport Brest Bretagne - CS 20301 Guipavas - 29806 BREST CEDEX 9 - Tél : 02 98 32 02 00

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-05-00003 - AP Passerelle Circuit Porte Nord 92ÉTUDE TECHNIQUE

CARACTÉRISTIQUES DE LA DEMANDE

Date réception 22/04/2026

demande Si révision d’une précédente demande, rappel date de demande initiale :

nom ce SOCRE = SSPACO- M. NAVARRE Pierrick — (Tel : 06 24 36 15 92)

Dates et horaires Du 3 juin 2026 à 6h HL au 7 juillet 2026 à 20h HL

Emplacement Porte nord entrée circuit des 24H du Mans

Références TATOO T250326 (G16A), T250328 (G16B)

Positions G16A : 47°57°21.476°’N/000°12°25.107"E oo. G16B : 47°57°22.922”°N/000°12°26.388 E Caractéristiques Nature | 2 passerelles piétons

obstacle Hauteur (Altitude) G16A : 7.50m/72,97m NGF-

. G16B : 7.50m/73.57m NGF - Si plusieurs obstacles à GA6A : 6m

“Toutes indications de mesure | Dépassement PSA GI6B :4m (longueur, hauteur, altitude) en = mètres Longueur flèche Non concerné Percement OCS PAPIC: S

Note1) ans objet

Percement OFZ(: Note) Sans objet

Certifié CO

Aérodrome concerné | Exempté Le Mans-Arnage

Autre C1

RECUEIL DES AVIS

DSAC Ouest D

SNA CT

DTI CO

Exploitant aéroportuaire D

MOYEN EN RÉDUCTION DES RISQUES (MRR)

ee par Exploitant (dans l'emprise) mu NOTAM Notification...

par SNIA O (hors emprise)

par SNA CO

NOTAM impact procédure IFR... par exploitant (suspension des x procédures IFR tant que l'avis sur l'impact

| des obstacles n’a pas été rendu)

Balisage diurne (lumineux ou par marques) | X

Balisage nocturne X

Autres : NOTAM PAP] obligatoire en piste 20 du 03 juin au 07 juillet 2026 X NOTAM de restriction Code 2 en vigueur pour la piste revêtue

Notel : Information provenant de l’exploitant si AD certifié/exempté, et de ANA/AER sinon

2/6

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-05-00003 - AP Passerelle Circuit Porte Nord 93me ÉTUDE TECHNIQUE

AVIS AU PETITIONNAIRE

Favorable L] Défavorable L]

(associé aux mesures décrites ci-après)

Référence dérogation : Les passerelles ne sont pas de nature à faire l’objet d’une dérogation selon le Code des Transports

MESURES ASSOCIEES A L'AVIS

- Les passerelles devront obligatoirement comporter un balisage diurne et nocturne. NB: les normes applicables concernant le balisage sont définies comme suit (cocher la case correspondante) :

CS issue 7 approuvé par décision ED 2025/004/R du

16/05/2025 et notamment son chapitre Q.

Un moyen de conformité acceptable est de respecter

les modalités définies dans l’arrêté du 23 avril 2018

relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la

navigation aérienne.

[| AD certifié avec obstacle dans l’emprise

Arrêté du 23 avril 2018 modifié par l’arrêté du 6 juin

2024 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la

navigation aérienne.

AD non certifié ou exempté ou AD

certifié avec obstacle hors emprise

- La société SSPACO informera le SNIA-O d’un éventuel changement dans les dates de présence des passerelles précisées ci-dessus (adresse : snia-ouest-ads-bf(@aviation-civile.gouv.fr ).

SYNTHESE DE LA CONSULTATION DES SERVICES

DSAC-0O L'avis est rendu compte tenu d'un code 2 pour la piste revêtue, si un changement devait

intervenir cet avis ne sera plus valable.

L'Automobile Club de l'Ouest en coordination avec les autorités locales a prévu d'installer une passerelle pour les piétons sur le carrefour desservant l'entrée principale du circuit Bugatti au Nord-Est de l'aérodrome du Mans - Arnage dans l'optique d'améliorer la sécurité routière et piétonne, tout en fluidifiant la circulation du trafic routier et piétonnier du

03/06/2026 au 07/07/2026.

Passerelles G16A :

Au point le plus proche de l'aérodrome, cette passerelle d'une hauteur de 7.5 m sera installée

sur un sol d'altitude de 65.47 m NGF. Elle aura donc pour altitude sommitale 72.97 m NGF.

À l'aplomb de ce site se trouve la trouée Nord de décollage du plan de servitudes aéronautiques (PSA) dont la surface se situe à environ 67.6 m.

| La passerelle perce donc le plan de servitudes aéronautiques d'environ 6 m.

OLS LFRM piste revêtue Code 2 :

3/6

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-05-00003 - AP Passerelle Circuit Porte Nord 94ÉTUDE TECHNIQUE

En ce qui concerne les surfaces de dégagements opérationnelles de la piste revêtue 02-20, la passerelle perce la trouée d'atterrissage "approche classique" en piste 20 d'environ 1 m.

Toutefois, elle ne perce pas la surface OCS du PAPI d'altitude 76 m environ.

OLS LFRM piste non-revêtue Code 1 :

En ce qui concerne les surfaces de dégagements opérationnelles de la piste non revêtue O02R- 20L, la passerelle se situe 2 m environ en dessous des surfaces des trouées de décollage ou atterrissage côté seuil 20.

Passerelle G16B :

Au point le plus proche de l'aérodrome, cette passerelle d'une hauteur de 7.5 m sera installée sur un sol d'altitude de 66.07 m NGF. Elle aura donc pour altitude sommitale 73.57 m NGF.

À l'aplomb de ce site se trouve la trouée Nord de décollage du plan de servitudes aéronautiques (PSA) dont la surface se situe à environ 69.6 m.

La passerelle perce donc le plan de servitudes aéronautiques d'environ 4 m.

OLS LFRM piste revêtue Code 2: | En ce qui concerne les surfaces de dégagements opérationnelles de la piste revêtue 02-20, la passerelle tangente la trouée d'atterrissage "approche classique" en piste 20 d'altitude 74m environ.

Toutefois, elle ne perce pas la surface OCS du PAPI d'altitude 76 m environ.

OLS LFRM piste non-revêtue Code 1 :

En ce qui concerne les surfaces de dégagements opérationnelles de la piste non revêtue 02R- 20L, la passerelle se situe 3 m environ en dessous des surfaces des trouées de décollage ou atterrissage côté seuil 20.

Le Code des Transports dispose dans son article R. 6351-13 qu'une autorisation pour une durée limitée peut être délivrée pour des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux sous réserve qu'une étude technique approuvée par le ministre chargé de l'aviation civile démontre que la sécurité de l'exploitation des aéronefs n'est pas compromise. Ces obstacles ne rentrent pas dans ce cadre réglementaire.

Cependant, considérant que la préfecture confirme son souhait de délivrer üne autorisation d'installation temporaire de ces passerelles pour des raisons de sécurité routière et afin que la sécurité de l'exploitation des aéronefs ne soit pas compromise, les mesures en atténuation de risques suivantes devront a minima être mise en œuvre:

+ Une étude technique devra être produite et annexée à l'autorisation préfectorale ; q P

+ L'exploitant exempté de l'aérodrome du Mans Arnage réalisera une étude de sécurité qui sera annexée elle aussi à l'autorisation préfectorale ;

* L'utilisation du PAPI sera obligatoire de jour comme de nuit pour les atterrissages en piste 20, et toute indisponibilité du PAPI entraînera la fermeture de la piste 20 revêtue ;

4/6

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-05-00003 - AP Passerelle Circuit Porte Nord 95ÉTUDE TECHNIQUE

+ La passerelle devra être balisée de jour et de nuit conformément à l'arrêté du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne, sans

dépasser la hauteur indiquée ;

+ Un NOTAM devra être publié pour informer les utilisateurs de l'aérodrome de la position de l'obstacle ;

* Les grues nécessaires au levage de cette passerelle devront faire l'objet d'une dérogation préfectorale (montage d'un obstacle autorisé par la préfecture), car elles percent les servitudes de dégagements aéronautiques de l'aérodrome du Mans Arnage.

SNA Non concerné

DTI Non concerné

Exploitant | Un NOTAM UTILISATION DU PAPI 20 OBLIGATOIRE sera actif sur la totalité de la

aérodrome | période du 03 juin au 07 juillet

Etude impact sur procédures IFR en cours

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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-05-00003 - AP Passerelle Circuit Porte Nord 96C

dgac ÉTUDE TECHNIQUE

Légende : l'emplacement des passerelles est indiqué au niveau des punaises jaunes : 250326 et 250328.

6/6

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-05-00003 - AP Passerelle Circuit Porte Nord 971/13 © CGX AERO 2023. Tous droits réservés. 13/05/24

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D ATA P R O C E S S I N G F O R D E C I S I O N M A K I N G

(TPL-FR)PPT-4-3_v3-5

Aérodrome Le Mans Arnage

A n a l y s e d ’ i m p a c t d e s d e u x p a s s e r e l l e s p i é t o n s

i n s t a l l é e s p o u r l e s 2 4 H d u M a n s

1 3 / 0 5 / 2 0 2 4 – v 1 - 0

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-05-00003 - AP Passerelle Circuit Porte Nord 98CGX Aero

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Sommaire

Contexte

Impact sur les surfaces de dégagement au QFU 20 de la piste revêtue

o OLS

o OCS

Impact sur les surfaces de dégagement au QFU 20L de la piste en herbe

o OLS

Préconisations

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-05-00003 - AP Passerelle Circuit Porte Nord 99CG» Aero

3/13 © CGX AERO 2023. Tous droits réservés. 13/05/24

Contexte

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Contexte

Mise en place de deux passerelles piétons temporaires

o Hauteur : 7,50 m chacune

o Altitude sommitale max :

o 73,46 m pour la passerelle n°1

o 72,54 m pour la passerelle n°3

Plan de la passerelle n°1 Plan de la passerelle n°3

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-05-00003 - AP Passerelle Circuit Porte Nord 101CG» Aero

5/13 © CGX AERO 2023. Tous droits réservés. 13/05/24

Contexte

Les passerelles percent-elles les surfaces de dégagement de l’aérodrome ?

Position des passerelles

Passerelle n°3

Passerelle n°1

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-05-00003 - AP Passerelle Circuit Porte Nord 102CG» Aero

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Impact sur les surfaces de

dégagement au QFU 20 de

la piste revêtue

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-05-00003 - AP Passerelle Circuit Porte Nord 103Aero |}>} CG»

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O L S

Surfaces de dégagement au QFU 20 (piste revêtue)

Rappel : L’approche se fait aux instruments mais du fait du respect des minimas MVL et de l’obligation PAPI la nuit, les surfaces de dégagement d’une piste utilisée à vue peuvent être appliquées au QFU 20.

Piste revêtue code 3C

La trouée de décollage 02 est percée par les deux passerelles, de 8,93 m par la passerelle n°1 et de 9,02 m par la passerelle n°3. La trouée d’approche 20 n’est percée que par la passerelle n°3, de 0,71 m.

Passerelle n°1

Trouée de décollage 02 Trouée d’approche 20

Passerelle n°3

Largeur à l’origine : 180 m

Pente : 2%

Divergence : 12,5%

Largeur à l’origine : 150 m

Pente : 3,33%

Divergence : 10%

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-05-00003 - AP Passerelle Circuit Porte Nord 104Aero CG»

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O C S

Surfaces de dégagement au QFU 20 (piste revêtue)

Calage PAPI (3,5°)

L’OCS PAPI n’est pas percée

Passerelle n°3

Passerelle n°1 Largeur à l’origine : 300 m Pente : 4,24%

Divergence : 15%

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Impact sur les surfaces de

dégagement au QFU 20L de

la piste en herbe

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O L S

Surfaces de dégagement au QFU 20L (piste en herbe)

Rappel : Approche à vue Piste en herbe code 2B

Les trouées de décollage 02R et d’approche 20L ne sont pas percées

Passerelle n°1

Trouées de décollage 02R et d’approche 20L confondues

Passerelle n°3

Largeur à l’origine : 80 m

Pente : 4%

Divergence : 10%

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Préconisations

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Préconisations

Piste revêtue :

QFU 02 :

o La trouée de décollage 02 est percée par les 2 passerelles (≈ 9m)

→ Publier via NOTAM la position et l’altitude des passerelles pour prise en compte par les pilotes dans les performances au décollage

→ Prévoir un balisage diurne et nocturne des deux passerelles

QFU 20 :

o La trouée d’atterrissage est percée (≈ 0,7m), mais la surface de protection du PAPI est libre d’obstacles

→ Rendre le PAPI obligatoire de jour et de nuit

Approche aux instruments :

o Le SNIA n’ayant pas indiqué d’impact sur les procédures d’approche aux instruments, elles peuvent être maintenues en service (avec PAPI obligatoire)

Piste en herbe :

Aucun percement des surfaces de dégagement

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-05-00003 - AP Passerelle Circuit Porte Nord 10913/13 © CGX AERO 2023. Tous droits réservés. 13/05/24

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Village d'Entreprises - Bât. 1 - Entrée A

142, rue du Village d’Entreprises

31670 LABEGE

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Tel : +33 (0)563 37 8250

Fax : +33 (0)563 37 8287

SIEGE SOCIAL

Le Causse – Espace Entreprises

Rue Claude Galien

81100 CASTRES

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Tel : +33 (0)563 37 8230

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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-05-00003 - AP Passerelle Circuit Porte Nord 110Préfecture de la Sarthe

72-2026-06-03-00002

Vidéoprotection-Commune St Corneille-annule

et remplace-raa

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-03-00002 - Vidéoprotection-Commune St Corneille-annule et remplace-raa 111En PREFET DE LA SARTHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Service des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250139 du 03/06/2026

Portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé

Le Préfet du département de la Sarthe

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;

VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par le maire de Saint Corneille ;

VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 3 juillet 2025 ;

CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,

Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-03-00002 - Vidéoprotection-Commune St Corneille-annule et remplace-raa 112A R R E T E

Article 1 : Le maire de Saint Corneille est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Saint Corneille (72460).

Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 32 caméras visionnant la voie publique : _ centre ville : 17 ;

_ stade et atelier : 6 ;

_ parking école : 4 ;

_ city stade : 2 ;

_ Grande Rue : 1 ;

_ allée des Hortensias : 2.

Ce dispositif poursuit la finalité suivante :

 Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.

Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.

Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.

Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.

La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-03-00002 - Vidéoprotection-Commune St Corneille-annule et remplace-raa 113Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).

Article 12 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté de modification du système de vidéoprotection délivré le 9 juillet 2025. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.

Le 03/06/2026

Le préfet de la Sarthe,

Pour le préfet et par délégation,

La Directrice de cabinet

SIGNE

Margaux SCHNEIDER

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut- être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-03-00002 - Vidéoprotection-Commune St Corneille-annule et remplace-raa 114Secrétariat Général Commun Départemental

72-2026-06-02-00001

2026-06-02 délégations de signature porteurs de

cartes

Secrétariat Général Commun Départemental - 72-2026-06-02-00001 - 2026-06-02 délégations de signature porteurs de cartes 115Eu PREFET DE LA SARTHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Le Mans, le 02 juin 2026

Arrêté

donnant délégation de signature aux porteurs de la carte achat

Le préfet de la Sarthe

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi organique n°2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et

44 de la constitution ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département ;

VU le décret du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des

secrétariats généraux communs départementaux

VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de M. Sébastien JALLET en qualité de préfet

de la Sarthe

VU l’arrêté préfectoral du 20 février 2026 portant délégation de signature au titre de la carte

achat ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRÊTE

Article 1er :

Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté, afin d’utiliser une carte d'achat nominative dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée de leur délégation d'ordonnateur secondaire qui est la leur ou d'un accord d'un délégataire relatif à la dépense à engager.

Article 2 :

L’arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant délégation de signature au titre de la carte achat est abrogé.

Secrétariat général

commun départemental

Secrétariat Général Commun Départemental - 72-2026-06-02-00001 - 2026-06-02 délégations de signature porteurs de cartes 116Article 3 :

Le délégant et les délégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA.

Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.

Le Préfet de la Sarthe

SIGNÉ

Sébastien JALLET

Secrétariat Général Commun Départemental - 72-2026-06-02-00001 - 2026-06-02 délégations de signature porteurs de cartes 117Annexe 1 :

Porteur de carte

d’achat

Service Progra

mme

carte

d’achat

Montant TTC

maximum par

transaction

Niveau 1

(dépenses non

couvertes par un

marché public

formalisé)

Montant TTC

maximum par

transaction

Niveau 3

(dépenses

couvertes par

un marché

public ou une

convention

UGAP)

Mme TORRES

Christine

Préfecture 354

349

2 000,00 € 2 000,00 €

Mme

SCHNEIDER

Margaux

Préfecture 354

349

2 000,00 € 2 000,00 €

M. SPOONER

Quentin

Sous-Préfecture

de Mamers

354 2 000,00 € 2 000,00 €

M. CONSTANT

Jean-Baptiste

Sous-Préfecture

de la Flèche

354 2 000,00 € 2 000,00 €

M. MULOT

Vincent

Sous-Préfecture

de Mamers

354 2 000,00 € 2 000,00 €

M. POUGET

Jean-Michel

Sous-Préfecture

de la Flèche

354 2 000,00 € 2 000,00 €

M. GERVAIS Éric SGCD 72 354

349

2 000,00 € 2 000,00 €

M. LOUYER Jean-

Michel

DDETS 72 354 2 000,00 € 2 000,00 €

Mme PROUX

Karine

DDPP 72 354

206

2 000,00 € 2 000,00 €

M. SEVERAC

Marc

DDT 72 354 2 000,00 € 2 000,00 €

M. CHARRIER

Christophe

DDT 72 354 2 000,00 € 2 000,00 €

M. ROBELET

Maxime

Préfecture 354

349

2 000,00 € 2 000,00 €

Secrétariat Général Commun Départemental - 72-2026-06-02-00001 - 2026-06-02 délégations de signature porteurs de cartes 118Mme ANDRIEUX

Valérie

SGCD 72 354 2 000,00 € 2 000,00 €

M. BOSSARD

Thierry

SGCD 72 - SGBL 354 2 000,00 € 2 000,00 €

Mme DUPUY

Marion

SGCD 72 - SGBL 354 2 000,00 € 2 000,00 €

Mme LASNIER

Nadia

Préfecture 354 2 000,00 € 2 000,00 €

Mme LECONTE

Christine

DDT 207 2 000,00 € 2 000,00 €

Mme

LETOURNEAU

Isabelle

SGCD 72 - SGBL 354 2 000,00 € 2 000,00 €

M. MENAGE

Didier

SGCD 72 - SGBL 354 2 000,00 € 2 000,00 €

M. PICHON

Philippe

SGCD 72 -

SICNUM

354 2 000,00 € 2 000,00 €

Secrétariat Général Commun Départemental - 72-2026-06-02-00001 - 2026-06-02 délégations de signature porteurs de cartes 119