Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°99 du 04 juin 2026
Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°97 du 03 juin 2026
Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°101 du 05 juin 2026
Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°100 du 05 juin 2026
Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°131 du 26 juin 2026
Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°123 du 22 juin 2026
Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°117 du 19 juin 2026
Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°114 du 17 juin 2026
Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°105 du 10 juin 2026
Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°103 du 09 juin 2026
Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°98 du 04 juin 2026
Document publié le Jeudi 4 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°98 du 04 juin 2026)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2026-099
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2026 Sommaire
DDT /
72-2026-06-03-00003 - AP approbation dossier sécurité rames
allongées sur le réseau de tramway du Mans (3 pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
72-2026-06-03-00001 - AP Homologation circuit des 24 H 2026 (3 pages) Page 7
2 DDT
72-2026-06-03-00003
AP approbation dossier sécurité rames allongées
sur le réseau de tramway du Mans
DDT - 72-2026-06-03-00003 - AP approbation dossier sécurité rames allongées sur le réseau de tramway du Mans 3 PRÉFET
DE LA SARTHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° SCTS_20260603
portant sur le dossier de sécurité relatif aux rames allongées ALSTOM de grande longueur pour le réseau de tramway du Mans
LE PRÉFET DE LA SARTHE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code des transports ;
Vu le décret n°2017-440 du 03 mars 2017 modifié, relatif à la sécurité des transports guidés et notamment ses articles 25 et 45 :
Vu l’arrêté du 23 mai 2003 modifié, relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains et notamment ses annexes 3, 5 et 6 ;
Vu le courrier de Le Mans Métropole du 09 janvier 2026 adressé au préfet de la Sarthe, et sollicitant son avis sur le dossier de sécurité relatif à l’intégration du matériel roulant allongé du projet Tramway Augmentation Capacité (TAC) sur le réseau de tramway du Mans ;
Vu le dossier de sécurité relatif à l’intégration du matériel roulant allongé sur le réseau de tramway du Mans dans le cadre du projet TAC dans sa version B du 22 décembre 2025, transmis par le courrier susvisé du 9 janvier 2026 et ses compléments transmis par les courriels de la Setram du 06 mars 2026, du 26 mars 2026, du 08 avril 2026 et du 04 mai 2026 ainsi que sa mise à jour en version C du 06 mai 2026, transmis par le courriel de SCE du 12 mai 2026 ;
Vu le règlement de sécurité de l’exploitation du tramway du Mans dans sa version 70 du 25 avril 2026 ;
Vu le rapport de sécurité de l’organisme qualifié et agréé (OQA) Bureau Veritas dans sa version 1 du 11 mai 2026, le rapport préparatoire de l’OQA matériel roulant Bureau Veritas dans sa version 5 du 07 mai 2026 et le rapport préparatoire de l’OQA insertion urbaine ERA dans sa version A du 11 mai 2026 ;
Vu l’avis du département tramways et matériels roulants du STRMTG en date du 1er juin 2026 sur l’allongement des rames Citadis 302 du réseau de tramways du Mans au stade du dossier de sécurité,
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions rendu le 1er juin 2026 par le Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG), après examen du dossier, compte tenu des éléments susvisés et de l’instruction technique menée ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0199 du 30 juin 2025 portant délégation de signature, en matière administrative, à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 03/06/2026
DDT - 72-2026-06-03-00003 - AP approbation dossier sécurité rames allongées sur le réseau de tramway du Mans 4 Considérant que le dossier de demande et l'instruction technique menée permettent d'émettre un avis favorable assorti de prescriptions à l’approbation du dossier de sécurité relatif à l’allongement des rames Citadis 302 du réseau tramway du Mans et au remplacement de la centrale tachymétrique sur l’ensemble du parc, à l’approbation du règlement de sécurité de l’exploitation et à l’autorisation de mise en exploitation de la rame tête de série n°1006 et des 33 rames de série conformes à la rame tête de série ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
A R R Ê T E
Article 1 : Approbation et autorisation
Le dossier de sécurité relatif à l’allongement des rames Citadis 302 du réseau tramway du Mans et au remplacement de la centrale tachymétrique sur l’ensemble du parc et le règlement de sécurité de l’exploitation sont approuvés, la mise en exploitation de la rame tête de série n°1006 et des 33 rames de série conformes à la rame tête de série est autorisée. Ces décisions sont assorties des prescriptions précisées dans les articles 2 à 4.
Article 2 : Prescription d’ordre général
L’exploitation commerciale sera réalisée dans le strict respect du règlement de sécurité de l’exploitation, des dispositions prévues dans les dossiers et courriers susvisés et des consignes prises en application de ce règlement et de ces dossiers.
Article 3 : Prescriptions concernant les réserves de l’Organisme Qualifié Agréé
Dans son rapport, l’Organisme Qualifié Agréé (OQA) système global Bureau Veritas émet un avis favorable « sous réserve ». L’ensemble des réserves émises devront être prises en compte dans les délais indiqués dans son rapport. L’avis favorable de l’OQA pour la levée des réserves à prendre en compte avant la mise en service, ainsi que la preuve de clôture de ces réserves devront être transmis pour information aux services de l’État au plus tard une semaine après la mise en service de la rame tête de série.
Article 4 : Prescriptions concernant le matériel roulant
Attestations de conformité :
Préalablement à la mise en circulation de chaque rame de série, il est attendu pour information la transmission au STRMTG des attestations de conformité à la rame tête de série établies par l’OQA.
Remorquage ou poussage :
Le remorquage ou le poussage d’une rame 402 par une autre rame 402 n’est pas autorisé. Afin de lever cette restriction, des justificatifs de sécurité complémentaires évalués par un OQA devront être transmis pour avis aux services de l’État.
Le remorquage ou le poussage d’une rame 402 par le rail route n’est pas autorisé.
Dispositif embarqué de lubrification de la tête de rail (TOR) :
Le dispositif embarqué de lubrification de la tête de rail équipant les rames allongées ne sera pas activé à leur mise en service. L’activation fera l’objet de la transmission préalable pour avis aux services de l’État d’un dossier d’intention évalué par l’OQA. Ce dossier présentera notamment :
• conformément aux attendus du guide STRMTG « Méthodologie d’évaluation de l’acceptabilité du risque - Lubrification tête de rail Version 1 », la méthode d’évaluation de l’acceptabilité du risque ainsi que sa déclinaison pour chacune des courbes du réseau ;
• la définition de la stratégie de lubrification de la tête de rail dans les zones avérées de crissement et la gestion SAE associée ;
• la description technique et fonctionnelle du dispositif embarqué de lubrification de la tête de rail (paramétrage de cycles de graissage TOR…) éventuellement mise à jour ;
DDT - 72-2026-06-03-00003 - AP approbation dossier sécurité rames allongées sur le réseau de tramway du Mans 5 • la procédure d’essais de performances freinage avec lubrification TOR pour les véhicules 302 prenant en compte toutes les vitesses de consigne pratiquées dans les courbes susceptibles d’être lubrifiées ainsi que les rapports d’essais associés ;
• les rapports des essais de type fonctionnels permettant de confirmer la levée des anomalies identifiées.
Portes :
Le fonctionnel de déverrouillage secours des portes des rames allongées présente une anomalie. Le dossier de sécurité identifie la recommandation de sécurité SRAC-provisoire-1 suivante à mettre en œuvre dans l’attente de la levée de l’anomalie : « Un coté de porte doit toujours être sélectionné, tant que le fonctionnel de déverrouillage secours (lorsqu’aucun coté de porte n’est sélectionné) n’est pas conforme. »
Il conviendra de transmettre aux services de l’État pour information les éléments relatifs à la justification de la résolution de cette anomalie accompagnés de leur évaluation par l’OQA.
Énergie :
Un essai de non disjonction sera réalisé lorsque toutes les rames 302 auront été modifiées en 402. Le procès-verbal d'essais produit suite à la réalisation de cet essai sera à transmettre au bureau Nord-Ouest du STRMTG pour information.
Article 5 : Portée de l’arrêté
Le présent arrêté est délivré dans le cadre de procédures relatives à la sécurité des transports publics guidés, sans préjudice d’éventuels avis ou autorisations requis au titre d’autres réglementations.
Il couvre les risques encourus :
• par les usagers du système, y compris la prise en compte des contraintes de sécurité pour les personnes à mobilité réduite (PMR) pouvant emprunter le système ;
• par les agents de conduite ainsi que les personnels d’exploitation embarqués dans les véhicules de transport de personnes, le dossier ne couvrant pas les autres aspects relevant de la sécurité du travail ;
• par les riverains et les tiers, y compris la prise en compte des contraintes de sécurité pour les personnes à mobilité réduite (PMR).
Sur ce périmètre, l'arrêté intègre également la prise en compte des contraintes exportées par les risques naturels et technologiques liés à l’environnement du projet, identifiés par le porteur du projet et évalués par l’OQA, tels que présentés en pièce 3 du dossier.
Article 6 : Voies de recours
La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe, de recours hiérarchique auprès du/des ministre(s) concerné(s), ou de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l’Île Gloriette, 44041 Nantes Cedex dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 7 : Application et publication
La Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le Directeur départemental des territoires de la Sarthe, le Directeur général des services de Le Mans Métropole, le Directeur général de la SETRAM et le bureau Nord-Ouest du STRMTG sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Signé : Marc SEVERAC
DDT - 72-2026-06-03-00003 - AP approbation dossier sécurité rames allongées sur le réseau de tramway du Mans 6 Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-03-00001
AP Homologation circuit des 24 H 2026
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-03-00001 - AP Homologation circuit des 24 H 2026 7 PRÉFET
DE LA SARTHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 03 juin 2026
modifiant l’arrêté préfectoral modifié du 31 mai 2024
portant homologation du circuit de vitesse des 24 Heures du Mans
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-21, R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21-3 ;
Vu le dossier transmis par le président de l’Automobile Club de l’Ouest, demandant la modification de l’homologation du circuit des 24 heures du Mans, suite à des travaux ;
Vu le constat de réalisation des travaux en date du 08 avril 2026 établi par le rapporteur technique de la Commission nationale d’examen des circuits de vitesse ;
Vu les plans-masses du circuit, visés par le rapporteur technique de la Commission nationale d’examen des circuits de vitesse, en date du 08 avril 2026;
Vu l’avis favorable de la Commission nationale d’examen des circuits de vitesse en date du 04 mai 2026 ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet du Préfet de la Sarthe,
A R R E T E
Article 1
L’arrêté d’homologation modifié du circuit de vitesse des 24 Heures du Mans (le Mans), en date du 31 mai 2024 est modifié tel que décrit dans le nouveau plan-masse annexé au présent arrêté,
L’annexe IIA (zone réservée aux spectateurs Autos ) de l’arrêté préfectoral modifié du 31 mai 2024 susmentionné, est remplacé par les annexes IIA joint au présent arrêté .
Article 2
Le reste est sans changement
Article 3
La directrice de cabinet du Préfet de la Sarthe est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au propriétaire du circuit et publié au Registre des Actes Administratifs de la Préfecture de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Pour le Préfet, par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé : Margaux SCHNEIDER
Préfecture de La Sarthe
Tél : 02 85,32.72.72.
Mél : pref-epreuves-sportives@sarthe.gouv.fr
1, Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-03-00001 - AP Homologation circuit des 24 H 2026 8 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :
- Un recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :
Monsieur le Préfet de la Sarthe
Direction des Sécurités
Place Aristide Briand 72041 LE MANS cedex 9
-Un recours hiérarchique auprès du : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau – 75 800 PARIS
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision.
S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6, allée de l’Ile Gloriette - CS 24111 -
44041 Nntes cedex
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du
Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de publication
de la présente décision (ou bien du deuxième mois suivant la date de la réponse négative à votre
recours gracieux ou hiérarchique).
Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours par le site : www.telerecours.fr Vous
pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de
justice administrative.
ANNEXES
ANNEXE I – Plan Masse du circuit(1)
ANNEXE II PLAN DES ZONES RESERVEES AUX SPECTATEURS
(1) Ce plan-masse peut être consulté à la préfecture de la Sarthe, place Aristide-Briand, au Mans
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-03-00001 - AP Homologation circuit des 24 H 2026 9 Responsable
Service
Technique
Sport
-Infrastructures
Etabli
par
:
Certifié
Conforme
par:
Visa
par:
Séverin
GALURET
Vincent
BEAUMESNIL
Daniel
BODIN
+rE<
re
À
ES
Directeur
es
Rapporteur
Technique
de
la CNECV
Date
:15
Décembre
2025
Date
:15
Décembre
2025
Date
:
PLAN
JOINT
A
L'ARRETE
D'HOMOLOGATION
st4
Direction
Sport
et
MODIFICATIONS
.
|
heure
DRE
TT
Circuit
24h00
AUTO
Ronnat
AS
Annexe
IIA
plan
des
zones
réservées
aux
spectateurs
pour
les
Autos
HOMOLOGATION
Date
le
:15
Décembre
2025
|
15:
ne
4
me
a
+
4 ———
RE]
Zone
spectateur
sh
LT Le
3
Grillage
type
FIA
y
compris
bavolets
Main
courante
à 3 m
du
grillage
FIA
Passage
spectateurs
MP:
Poste
Commissaires
de
piste
Zone
interdite
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-03-00001 - AP Homologation circuit des 24 H 2026 10