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Déliberation - Decision 2025 n°24?x48720 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Déliberation - Decision 2025 n°24?x48720)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances, RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS

DEC_2025_024 DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

SERVICE : ADMINISTRATION GÉNÉRALE

OBJET : CONVENTION D'ASSISTANCE JURIDIQUE AVEC CGCB AVOCATS ET ASSOCIES POUR L'ELABORATION D'UNE STRATEGIE CONCERNANT DIVERSES QUESTIONS LIEES AU RECOUVREMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT AU SEIN DES ZAE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-17, L.5111-2 et L.5211-10 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;

VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;

VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU les crédits prévus au budget de l’exercice en cours ;

Considérant la nécessité de déterminer la stratégie à mettre en œuvre quant au recouvrement de la taxe d’aménagement dans les ZAE;

Considérant que la mission d’assistance juridique confiée à la SCP CGCB et Associés est composée de la rédaction de consultations et d’organisation de réunions ;

DECIDE :

ARTICLE 1er : La CCRLCM et la SCP CGCB et Associés conventionnent;ARTICLE 2 : Les missions de la SCP comprennent la rédaction de consultations et d’organisation de réunions ;

ARTICLE 3 : Les parties conviennent de fixer les montants suivants :

- prix forfaitaire concernant la réalisation de la consultation : 2 600€

- prix unitaire concernant les réunions sur place : 850€ HT

- prix unitaire concernant les autres missions : 250€ HT

ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ;

ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du contrôle de légalité ;

ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Ampliation en sera : - adressée à Monsieur le Comptable Public ;

Fait à Lézignan-Corbières, le 12 mai 2025.

Le Président de la CCRLCM

#signature#

André HERNANDEZ