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Déliberation - Decision 2025 n°69?x48720 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Déliberation - Decision 2025 n°69?x48720)Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS

DEC_2025_069 DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

SERVICE : FINANCE

OBJET : SIGNATURE D’UN MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR L’EXTENSION DE LA CRÈCHE DE SAINT-LAURENT DE LA CABRERISSE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment les articles L.2122-17, L.5111-2 et L.5211-10 ;

VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.2123-1, R.2123-1 et R2131- 12 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ; VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;

VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;

VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° DE_2024_167 portant validation du pré-programme pour l’extension de la crèche de Saint-Laurent de la Cabrerisse ;

VU les crédits prévus au budget de l’exercice en cours ;

Considérant la volonté de la CCRLCM à garantir et à maintenir l’attractivité de son territoire en terme d’accueil de jeunes d’enfants ;

Considérant le pré-programme du projet d’extension de la crèche sur la commune de Saint- Laurent de la Cabrerisse ;

Considérant la nécessité de recourir à des prestataires extérieurs pour assurer la mission de maîtrise d’œuvre pour l’extension de la crèche sur la commune de Saint-Laurent de la Cabrerisse ;

Considérant qu’une consultation des entreprises a été faite le 09 mai 2025 par voie électronique, que 8 entreprises ont été sollicitées ;

Considérant le rapport d’analyse des offres ;

Considérant l’offre présentée par l’entreprise MNA – 4 bis Rue Pierre de Fermat 11200 LEZIGNAN-CORBIERES pour un montant total HT de 36 675,00 € ;DECIDE :

ARTICLE 1er : Le marché concernant la mission de maîtrise d’œuvre pour l’extension de la crèche sur la commune de Saint-Laurent de la Cabrerisse, d’un montant de 36 675,00 € HT soit 44 010,00 € TTC, avec l’entreprise MNA – 4 bis Rue Pierre de Fermat 11200 LEZIGNAN-CORBIERES rentrera en vigueur au moment de sa notification pour une durée de 18 mois ;

ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ;

ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du contrôle de légalité ;

ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Ampliation en sera : - adressée à Monsieur le Comptable Public ;

Fait à Lézignan-Corbières, le 26 novembre 2025.

Le Président de la CCRLCM

#signature#

André HERNANDEZ