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Arrêté - 2026 088 REGL
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 088 REGL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
ARRÊTÉ N°2026-088-REGL
Portant sur l'autorisation temporaire d'occupation
Du domaine public par la société Suhana
Jusqu'au 31 décembre 2026
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code Général de la Propriété et des Personnes Publiques,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2020-002 du 11 juillet 2020, portant délégations
de pouvoirs consenties au Maire par le Conseil Municipal,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2023-063 du 09 octobre 2023 portant
modification de la délégation de pouvoirs consentis au Maire par Le Conseil Municipal,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2025-042 du 30 juin 2025 relative aux tarifs
des services publics locaux applicables au 1% septembre 2025,
VU le Règlement de voirie communale,
CONSIDERANT la demande d'occupation temporaire du domaine public par Les Délices
d'Italie pour l'installation, en devanture de la boutique, inclus 4 places de stationnement,
d'une terrasse ouverte sans emprise ;
CONSIDERANT que les bâtiments et terrains du domaine public peuvent faire l'objet
d’autorisations ou de conventions d'occupation à titre précaire et révocable, et à caractère strictement personnel, consenties à des personnes physiques ou morales, publiques ou
privées ;
ARRÊTE
Article 1 : La société SUHANA, représentée par Monsieur Piratheesan KULASINGAM pour
le commerce TANOSHI, sis 2 boulevard des Ecoles à Bailly-Romainvilliers (77700), est
autorisée à occuper temporairement le domaine public en installant, en devanture du
restaurant, une terrasse ouverte sans emprise de 13 m?, conformément au plan ci-joint,
pour un maximum de 4 tables de type bistrot et 8 chaises, jusqu’au 31 décembre 2026.
Ledit mobilier (tables, chaises) devra être rangé et plié chaque soir le long de la façade
du restaurant. Par ailleurs, un passage de 1m40 devra être laissé pour faciliter le passage
des piétons à l'avant du restaurant. En aucune façon les installations ne peuvent faire
l'objet d’un scellement.
Article 2 : L'autorisation est accordée personnellement, à titre précaire et révocable. Elle
pourra être annulée par arrêté du Maire lorsqu'il le jugera opportun, quel que soit le motif
justifiant La révocation.
Dans ce cas, le pétitionnaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif, à ses
frais et sans indemnité, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêté rapportant la
présente autorisation.
Article 3 : IL est précisé que la présente autorisation ne confère aucun droit au pétitionnaire
quant à la propriété du domaine public.
Article 4 : Le pétitionnaire sera entièrement responsable des accidents qui pourraient
survenir du fait de ses installations, les droits des tiers étant et demeurant réservés, tout
mobilier garnissant l'emplacement autorisé devra être conforme à la règlementation en
vigueur. IL est précisé que tout support comportant une publicité (parasol, machine à glace .) est
interdit.
Article 5 : Le pétitionnaire veillera à maintenir en état la voirie de toutes salissures. Elle
restera libre de tout obstacle et propre de toutes substances susceptibles de nuire à la
salubrité et à la sécurité publique ou d’incommoder le public.
Le Maire émet toutes les réserves qu'il juge utiles au vu des constats d'insuffisances au
cours de cette activité par rapport aux présentes prescriptions ou à la règlementation en
vigueur à cet effet.
En cas de non-respect de la clause du présent article, si aucune action n’est envisagée,
après mise en demeure orale ou écrite ou par téléphone et/ou par fax et/ou par courrier
en lettre recommandée avec accusé de réception (selon l'urgence de la demande), il fera
intervenir, sans délai, Une entreprise aux frais lieu et place du pétitionnaire défaillant.
Article 6 : Dans le cadre de cette activité avec occupation du domaine public sur un
emplacement, le permissionnaire est tenu d’acquitter le droit d'occupation du domaine
public sur la base du tarif établi par délibération n°2025-042 du 30 juin 2025 relative aux
tarifs des services publics locaux applicables au 1° septembre 2025.
Un forfait au m2/mois est institué pour un étalage régulier de type terrasse ouverte sans
emprise, à savoir :
13 m2 x 1.50 €/m2/mois
Soit au prorata jusqu’au 31 décembre 2026 :146,25 €
Aucun remboursement ne pourra être exigé.
Article 7 : L'emplacement autorisé ne peut en aucun cas être cédé, prêté, sous-loué ou
faire l'objet d’une transaction quelconque sans l'autorisation explicite de la commune.
Article 8 : Le Maire de Bailly-Romainvilliers et le/la Commissaire de Police, seront chargés,
de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Le/la Commissaire de Police, chef de la circonscription de Lagny-sur-Marne,
- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Madame la Responsable de la Police Municipale de Bailly-Romainvilliers,
- L'intéressé(e).
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 11 mai 2026
En application des dispositions du
décret n°65-29 du 11 janvier 1965
modifié, cette décision peut faire l'objet
d'un recours en annulation devant le
Tribunal Administratif de Melun dans le
délai de deux mois à compter de la
notification à l'intéressé(e).
Certifié exécutoire,
Reçu en S/Préfecture le :
Publié/notifié Le
Signature de l'intéressé(e)