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Arrêté - 2026 008 REGL
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 008 REGL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
ARRÊTÉ N°2026-008-REGL
Portant sur l'autorisation temporaire
D'occupation du domaine public
Pour l'activité commerciale de boutique de fleurs par
| « WENDY DESIGNER FLORAL »
OMAINVILLIERS Du 1 janvier 2026 au 31 décembre 2026 2 Œ m
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code Général de la Propriété et des Personnes Publiques,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2020-002 du 11 juillet 2020, portant délégations de pouvoirs consenties au Maire par le Conseil Municipal,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2023-063 du 09 octobre 2023 portant modification de la délégation de pouvoirs consentis au Maire par Le Conseil Municipal, VU la délibération du Conseil Municipal n°2025-042 du 30 juin 2025 relative aux tarifs des services publics locaux applicables au 1° septembre 2025,
VU Le Règlement de voirie communale,
CONSIDERANT l'occupation temporaire du domaine public par la fleuriste « WENDY DESIGNER FLORAL » ;
CONSIDERANT que les bâtiments et terrains du domaine public peuvent faire l’objet d’autorisations ou de conventions d'occupation à titre précaire et révocable, et à caractère strictement personnel, consenties à des personnes physiques ou morales, publiques où privées,
ARRÊTE
Article 1 : Madame NAUD Wendy, représentant la société WENDY DESIGNER FLORAL,
sise 21 place de l'Europe à Bailly-Romainvilliers (77700), est autorisée à occuper temporairement le domaine public du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026 pour un étalage régulier de type présentoir sans emprise d'une surface de 17m? en devanture de sa boutique.
Article 2 : L'ensemble de l'étalage devra être retiré chaque soir ainsi que les jours
de fermeture, à l'exception des paravents situés de chaque côté de
la boutique.
En aucune façon les installations ne peuvent faire l’objet d’un scellement.
Article 3 : L'autorisation est accordée personnellement, à titre précaire et révocable.
Elle pourra être annulée par arrêté du Maire lorsqu'il le jugera opportun,
quel que soit le motif justifiant la révocation.
Dans ce cas, le pétitionnaire sera tenu de remettre Les lieux dans leur
état primitif, à ses frais et sans indemnité, dans le délai d’un mois à
compter de l'arrêté rapportant la présente autorisation.
Article 4 : IL est précisé que la présente autorisation ne confère aucun droit au
pétitionnaire quant à la propriété du domaine public.
Article 5 : Le pétitionnaire sera entièrement responsable des accidents qui pourraient
survenir du fait de ses installations, les droits des tiers étant et demeurant
réservés, tout mobilier garnissant l'emplacement autorisé devra être
conforme à la règlementation en vigueur. IL est précisé que tout support
comportant une quelconque publicité (parasol, etc.) est interdit.
Article 6 : Le pétitionnaire veillera à maintenir en état la voirie de toutes salissures. Elle restera libre de tout obstacle et propre de toutes substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publique ou d'incommoder le public. Article 7 :
Article 8 :
Le Maire émet toutes les réserves qu'il juge utiles au vu des constats
d'insuffisances au cours de cette activité par rapport aux présentes
prescriptions ou à la règlementation en vigueur à cet effet.
En cas de non-respect de la clause du présent article, si aucune action n'est envisagée, après mise en demeure orale ou écrite ou par téléphone
et/ou par fax et/ou par courrier en lettre recommandée avec accusé de
réception (selon l'urgence de la demande), il fera intervenir, sans délai, une entreprise aux frais lieu et place du pétitionnaire défaillant.
Dans le cadre de cette activité avec occupation du domaine public sur
un emplacement, le permissionnaire est tenu d'acquitter le droit
d'occupation du domaine public sur la base du tarif établi par délibération du Conseil Municipal n°2025-042 du 30 juin 2025 relative aux tarifs des
services publics locaux applicables au 1“ septembre 2025.
Un forfait au m?2/mois est institué pour un étalage régulier de type
présentoir sans emprise, à savoir :
Un forfait au m2/mois est institué pour une terrasse ouverte avec emprise,
à savoir :
Présentoir sans emprise de 17 m2 x 1,50 €/m?/mois,
Soit : 306,00 €
Aucun remboursement ne pourra être exigé.
L'emplacement autorisé ne peut en aucun cas être cédé, prêté, sous-loué
ou faire l’objet d'une transaction quelconque sans l'autorisation explicite de la commune.
Article 9 : Le Maire de Bailly-Romainvilliers et le/la Commissaire de Police, seront chargés,
de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Le/la Commissaire de Police, chef de La circonscription de Lagny-
sur-Marne,
-_ Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Madame la Responsable de la Police Municipale de Bailly-
Romainvilliers,
- La Trésorerie Principale,
- Les intéressé(e)s.
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 09 janvier 2026
En application des dispositions du
décret n°‘65-29 du 11 janvier 1965
modifié, cette décision peut faire l'objet
d'un recours en annulation devant le
Tribunal Administratif de Melun dans le
Anne GBIORCZYK
Le Maire
délai de deux mois à compter de la
notification à l'intéressé(e).
Certifié exécutoire,
Reçu en S/Préfecture le :
Publié le :
ou
Notifié le :
Signature de l'intéressé(e)