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Convocation - CR01 15?t=1695284009
Document publié le Jeudi 15 janvier 2015 par la commune de Lapouyade.
Lien du pdf (Convocation - CR01 15?t=1695284009)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
1
L’an deux mil quinze, le vingt deux janvier à 21h00, le Conseil
Municipal de la Commune de LAPOUYADE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence d’Hélène ESTRADE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 janvier 2015
Étaient présents: Madame Hélène ESTRADE, Monsieur Hervé
GODINAUD, Monsieur Jacques BOUBEAUD, Monsieur Franck COUDOUIN, Madame Nathalie DUCOUSSO, Madame Corinne HALFORD, Monsieur Olivier PEROT, Monsieur Olivier RUBY.
Absent ayant voté par procuration: //
Absents excusés: Madame Véronique RISPAL, Madame Muriel
DURADE et Monsieur Thierry BISSERIER
Madame Nathalie DUCOUSSO a été élue secrétaire de séance.
SÉANCE DU 22 JANVIER 2015 2
N°2015-2201.01
Mention de dépôt
En sous Préfecture
En date du 26 janv-15
Madame le Maire informe les membres du Conseil que dans le cadre de la
construction de la Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique, le
groupement COSEA LISEA intervient sur le territoire de la commune de
Lapouyade et notamment sur son réseau routier.
En conséquence, ledit groupement s’est engagé à réaliser et financer des
travaux consistant en :
-la construction de différents ouvrages d’art permettant le franchissement
de la future voie ferrée
-la création ou la restitution de voiries de toutes sortes subissant un
impact direct dans le cadre du chantier.
Eu égard ce qui précède, il y a lieu de signer une convention relative à la
restitution des emprises déterminant notamment les ouvrages techniques
et les modalités de remise. Le projet de cette convention est annexé à la
présente délibération.
Les voies et ouvrages concernées par cette convention sont :
voie rétablie avec ouvrage de franchissement :
* Chemin Rural du « Bois Noir » (PRA 2730)
Voies interrompues rétablies sans ouvrage de
franchissement :
* Chemin Rural de la RD247 E1 au Chemin Rural du Pas
de Lapouyade (VLT 2714-1)
*Chemin Rural de la RD247 E1 au Chemin Rural
« Quartier Sureau » (VLT 2717-2)
* Chemin Rural de la RD247 E1 au Chemin Rural du «Bois
noir » (VLT 2728-2/1)
* Chemin Rural du « Bois Noir » et desservant les pistes
DFCI (VLT 2728-2/2)
Par conséquent il est proposé aux membres du conseil :
-d’accepter la convention dont le projet est annexé ;
-d’autoriser Madame le Maire à signer tous documents relatifs à ce sujet.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité:
DÉCIDE
D’accepter la convention telle qu’annexée à la présente délibération
D’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à
ce dossier.
CONVENTION VOIRIE POUR RETABLISSEMENT VOIIES
COMMUNALES ENTRE LA COMMUNE ET COSEA LISEA 3
N°2015-2201.02
Mention de dépôt
En sous Préfecture
En date du 26 janv-155
Madame le Maire informe les membres du Conseil que le local commercial
d’une superficie de 238 m², situé sur la zone d’activité de Piconnat et
cadastré ZH 104 Lot1 est devenu vacant depuis le départ de la société ACE,
locataire dudit bâtiment.
Monsieur et Madame ARPENT ont manifesté leur intérêt pour l’achat du
bâtiment en l’état afin de poursuivre leur activité professionnelle dans un
espace plus grand.
La mise en vente de ce local est fixée par les parties à 80 000 € hors frais
d’acte qui reste à la charge de l’acquéreur.
Il est demandé à l’Assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur
ce dossier.
Le Conseil Municipal,
Vu l’avis des services des domaines en date du 31 mars
2014
Vu le rapport de mission en date du 20 janvier 2015
établi par DIAGNOSTICS HABITAT suite à sa visite du 19 janvier 2015
Considérant l’intérêt de vendre ce local commercial
dont la détention génère ces coûts de gestion ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité:
DÉCIDE
De vendre à Monsieur et Madame ARPENT le local commercial situé
1 ZA et cadastré ZH N°104 d’une superficie de 238 m² au prix de
80 000.00€, payable à la signature de l’acte de vente notarié, frais et
droits à la charge de l’acquéreur.
D’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à
ce dossier et l’acte de vente qui sera établi et reçu par devant Maître
GUILHOT, notaire à Guîtres (33230).
Dit que la recette induite par cette vente sera inscrite au budget
2015.
VENTE LOCAL COMMERCIAL ZONE D’ACTIVITE
ZH 104 LOT1 4
N°2015-2201.03
Mention de dépôt
En sous Préfecture
En date du 26 janv-15
Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L161-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales « … jusqu’à l’adoption du
budget, l’exécutif de la collectivité territorial peut, sur autorisation de
l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement
de la dette. L’autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant
et l’affectation des crédits ».
Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption
Afin d’assurer le bon fonctionnement des services, il est demandé au
Conseil Municipal de faire application de cet article pour engager, liquider
et mandater dans la limite des crédits suivants :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à
l’unanimité :
AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider,
mandater sur l’exercice 2015, avant l’adoption du budget, les dépenses
d’investissement telles que décrites ci-dessus.
DÉCIDE l’inscription de ces crédits au budget 2015.
LIBELLE ARTICLE/OPERATION OBJET MONTANT
Autres immobilisations
corporelles
2188-1102 Photocopieur Konica
Minolta
3 831.60 € T.T.C
Flipper 5 900.00 € TTC
total 9 731.60 € TTC
AUTORISATION D’ENGAGEMENT, DE LQUIDATION ET DE
MANDATEMENT DE DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
-EXERCICE 2015- 5
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à vingt deux heures dix minutes.
SÉANCE DU 22 JANVIER 2015
N°
délibérations
Objet de la délibération
2015-2201.01 Convention voirie pour rétablissement voies
communales entre la commune et LISEA COSEA
2015-2201.02 Vente local commercial Zone d’activité ZH 104 Lot 1
2015-2201.03 Autorisation d’engagement, de liquidation et de
mandatement de dépenses d’investissement –exercice
2015-