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Conseil Municipal - CR04 14+Election+del+cm+et+supp+sénatoriales?t=169
Convocation - CR01 15?t=1695284009
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Compte-Rendu - CR+DU+12+AVRIL?t=1695284009
Déliberation - CR04 15?t=1695284009
Document publié le Vendredi 3 avril 2015 par la commune de Lapouyade.
Lien du pdf (Déliberation - CR04 15?t=1695284009)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique,
L’an deux mil quinze, le quatorze avril à 21h00, le Conseil
Municipal de la Commune de LAPOUYADE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence d’Hélène ESTRADE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 3 avril 2015.
Étaient présents: Madame Hélène ESTRADE, Monsieur Hervé
GODINAUD, Madame Véronique RISPAL, Monsieur Jacques BOUBEAUD, Monsieur Thierry BISSERIER, Monsieur Franck COUDOUIN, Madame Nathalie DUCOUSSO, et Madame Corinne HALFORD.
Absents ayant voté par procuration: Madame Muriel DURADE à
Monsieur Hervé GODINAUD et Monsieur Olivier RUBY à Madame Hélène ESTRADE.
Absent excusé: Monsieur Olivier PEROT
Madame Nathalie DUCOUSSO a été élue secrétaire de séance.
SÉANCE DU 14 AVRIL 2015 N°2015-1404.01
Le Conseil Municipal,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2014 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice
2014.
Après s’être assuré que les Receveurs ont repris dans leurs écritures le
montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que tout est régulier
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2014 au 31 Décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire; 2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes;
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives
-déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2014 par Madame GARNIER et Monsieur LHEUREUX, Receveurs, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Mention en dépôt
En sous Préfecture
En date du 17 avril 2015
Affiché le 20 avril 2015
Notifié le 21 avril 2015
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION
dressé par Madame GARNIER du 1er janvier 2014 au 3 Août
2014
et Monsieur LHEUREUX du 4 août 2014 au 31 décembre 2014,
trésoriers Municipaux DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF
2015-1404.02
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatif à la désignation d’un Président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes des délibérations.
Monsieur Jacques BOUBEAUD, Conseiller Municipal, doyen, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif, Madame Hélène ESTRADE, Maire, s’est retiré et a quitté la salle pour laisser la présidence à Monsieur Jacques BOUBEAUD.
Le Conseil Municipal réuni sous la Présidence de Monsieur Jacques BOUBEAUD, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2013 dressé par Madame Hélène ESTRADE, Maire, après s’être fait présenté le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré :
1-Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL
Vote: Pour: 7 Contre: 0 Abstention: 1 Procurations: 1
Résultats reportés 354 409,87 1 143 573,41 1 143 573,41 354 409,87
Opérations de l'exercice 810 114,41 1 927 343,80 985 641,01 1 910 995,79 1 795 755,42 3 838 339,59
TOTAUX 810 114,41 2 281 753,67 2 129 214,42 1 910 995,79 2 939 328,83 4 192 749,46
Résultats de clôture 1 471 639,26 218 218,63 1 253 420,63 Reste à réaliser 0,00 0,00 565 941,00 211 500,00 € 565 941,00 211 500,00 TOTAUX CUMULES 810 114,41 2 281 753,67 784 159,63 211 500,00 1 594 274,04 2 493 253,67 RESULTATS
DEFINITIFS 1 471 639,26 572 659,63 898 979,63 COMPTE ANNEXE ZONE D'ACTIVITE
Vote: Pour: 7 Contre: 0 Abstention: 1 Procurations: 1
Résultats reportés 136 612,05 31 780,04 0,00 168 392,09
Opérations de l'exercice 30 242,96 15 504,19 0,00 0,00 30 242,96 15 504,19
TOTAUX 30 242,96 152 116,24 0,00 31 780,04 30 242,96 183 896,28
Résultats de clôture 121 873,28 31 780,04 153 653,32 Reste à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAUX CUMULES 0,00 121 873,28 0,00 31 780,04 0,00 153 653,32
RESULTATS DEFINITIFS 121 873,28 31 780,04 153 653,32
COMPTE ANNEXE C.C.A.S.
Vote: Pour: 6 Contre: 0 Abstention: 0 Procuration: 1
Résultats reportés 751,94 751,94
Opérations de l'exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAUX 0,00 751,94 0,00 751,94
Résultats de clôture 751,94 751,94 Reste à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAUX CUMULES 0,00 751,94 0,00 751,94
RESULTATS DEFINITIFS 751,94 751,94 2. Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser;
4. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
Mention de dépôt en sous préfecture
En date du 17 avril 2015
Affiché le 20 avril 2015
Notifié le 21 avril 2015 N°2015-1404.03
Mention de dépôt
En sous Préfecture
En date du 17 avril 2015
Affiché le 20 avril 2015
Notifié le 21 avril 2015
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Hélène ESTRADE, Maire, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2014, décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit:
Commune
Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Résultat de l’exercice: Excédent: 1 117 229.39 Déficit:
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) Excédent: 354 409.87 Déficit:
Résultat de clôture à affecter: (A1) Excédent: 1 471 639.26 Déficit:
Besoin réel de financement de la section d’investissement
Résultat de la section d’investissement de l’exercice Excédent: 925 354.78 Déficit:
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) Excédent:
Déficit: -1 143 573.41
Résultat comptable cumulé: Excédent:
Déficit: -218 218.63
Dépenses d’investissement engagées non mandatées -565 941.00 Recettes d’investissement restant à réaliser 211 500.00 Solde des restes à réaliser: -354 441.00 (B) Besoin (-) réel de financement (D001) 572 659.63
Excédent (+) réel de financement (R001)
Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Résultat excédentaire (A1)
En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé de la section d’investissement 572 659.63 (recette budgétaire au compte R1068)
En dotation complémentaire en réserve
(recette budgétaire au compte R1068)
SOUS TOTAL (R1068) 572 659.63 En excédent reporté à la section de fonctionnement
(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R002 du Budget N+1) 898 979.63
TOTAL (A1) 1 471 639.26
Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur
(recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la
section de fonctionnement D002)
Transcription budgétaire de l’affectation du résultat
Section de Fonctionnement Section d’Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
D002: déficit reporté R002: excédent
reporté
898 979.63
D001: solde
d’exécution N-1
218 218.63
R1068: excédent de
fonctionnement
capitalisé
572 659.63
Vote : Pour 9- Contre 0- Abstention : 1
Procurations : 2
AFFECTATION DU RÉSULTAT DU BUDGET
COMMUNAL 2014 N°2015-1404.04
Mention de dépôt
En sous Préfecture
En date du 17 avril 2015
Affiché le 20 avril 2015
Notifié le 21 avril 2015
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Hélène ESTRADE, Maire, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2014, décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit:
Zone d’Activité
Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Résultat de l’exercice: Excédent: 14 738.77 Déficit:
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) Excédent: 136 612.05 Déficit:
Résultat de clôture à affecter: (A1) Excédent: 136 612.05 Déficit:
Besoin réel de financement de la section d’investissement
Résultat de la section d’investissement de l’exercice Excédent:
Déficit:
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) Excédent: 31 780.04 Déficit:
Résultat comptable cumulé: Excédent: 31 780.04 Déficit:
Dépenses d’investissement engagées non mandatées
Recettes d’investissement restant à réaliser
Solde des restes à réaliser:
(B) Besoin (-) réel de financement (D001)
Excédent (+) réel de financement (R001)
Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Résultat excédentaire (A1)
En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé de la section d’investissement
(recette budgétaire au compte R1068)
En dotation complémentaire en réserve
(recette budgétaire au compte R1068)
SOUS TOTAL (R1068)
En excédent reporté à la section de fonctionnement 121 873.28 (recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R002 du Budget N+1)
TOTAL (A1)
Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur
(recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la
section de fonctionnement D002)
Transcription budgétaire de l’affectation du résultat
Section de Fonctionnement Section d’Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
D002: déficit reporté R002: excédent
reporté
121 873.28
D001: solde
d’exécution N-1
R1068: excédent de
fonctionnement
capitalisé
31 780.04
Vote : Pour 9- Contre 0- Abstention : 1
Procurations : 2
AFFECTATION DU RÉSULTAT
DU BUDGET ANNEXE ZA 2014 N°2015-1404.05
Mention de dépôt
En sous préfecture
En date du 17 avril 2015
Affiché le 20 avril 2015
Notifié le 21 avril 2015
Madame le Maire rappelle que l’équilibre du budget 2014 est lié à
un produit fiscal fixé à 15 034€.
Pour en assurer la recette le Conseil Municipal doit voter les taux de fiscalité directe.
Compte tenu de ces éléments, Madame le Maire propose de reconduire en 2015 les taux adoptés en 2014 :
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré et à l’unanimité :
ADOPTE la proposition de Madame le Maire et DÉCIDE de
reconduire en 2015 les taux votés en 2014 :
VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2015
Taux votés 2014
Taxe d’habitation 0.980%
Taxe foncière (bâti) 3.16%
Taxe foncière (non bâti) 3.96%
Taux votés 2015
Taxe d’habitation 0.980%
Taxe foncière (bâti) 3.16%
Taxe foncière (non bâti) 3.96% N°2014-290.06
Mention de dépôt
En sous Préfecture
En date du 17 avril 2015
Affiché le 20 avril 2015
Notifié le 21 avril 2015
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et L.2312-2;
VU la présentation faite par Madame le Maire des orientations budgétaires,
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 et ses modifications apportées par la réforme applicable au 1er janvier 2006,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
ADOPTE le budget communal 2015
lequel s’équilibre tant en recettes qu’en dépenses à la somme de 2 671 268.00 Euros en section de fonctionnement et à 2 780 349.00 Euros en section d’investissement.
les budgets annexes
zone d’activité équilibré tant en recettes qu’en dépenses en section de fonctionnement à la somme de : 135 679.00 euros et en section d’investissement à 116 780.00 euros
CCAS équilibré tant en recettes qu’en dépenses en section de fonctionnement à la somme de 751.00 euros.
PRÉCISE que le budget de l’exercice 2015 a été établi en conformité avec la nomenclature M14 et voté au niveau du chapitre pour chacune des sections.
ADOPTION DU BUDGET COMMUAL ET BUDGETS
ANNEXES 2015 N°2015-1404.07
Mention de dépôt
En sous Préfecture
En date du 17 avril 2015
Affiché le 20 avril 2015
Notifié le 21 avril 2015
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante que par
délibération n°11.04-06 en date du 20 avril 2011 il avait été décidé d’amortir les subventions d’équipement-compte 20415- versées au SIEPA- sur une durée de 15 ans. Au 1er janvier de l’exercice 2014 le montant à amortir pour cette opération « assainissement collectif » était de 48 080.55€.
Madame le Maire ajoute que dans le cadre de cette opération le montant de 24 672.00 € pour décors château d’eau, réglé sur l’exercice 2014, se cumule et qu’il convient de l’amortir.
Madame le Maire invite le conseil Municipal à délibérer sur la durée
d’amortissement.
Le Conseil Municipal,
Décide de la durée de l’amortissement du montant de 24 672.00€ sur 15
ans ainsi qu’il suit :
Année Nbre
d’années
à
amortir
Amortissement
de l’exercice
Amortissements
cumulés
Valeur
nette
comptable
2015 15 1 645.00 1 645.00 23 027.00
2016 14 1 645.00 3 290.00 21 382.00
2017 13 1 645.00 4 935.00 19 737.00
2018 12 1 645.00 6 580.00 18 092.00
2019 11 1 645.00 8 225.00 16 447.00
2020 10 1 645.00 9 870.00 14 802.00
2021 09 1 645.00 11 515.00 13 157.00
2022 08 1 645.00 13 160.00 11 512.00
2023 07 1 645.00 14 805.00 9 867.00
2024 06 1 645.00 16 450.00 8 222.00
2025 05 1 645.00 18 095.00 6 577.00
2026 04 1 645.00 19 740.00 4 932.00
2027 03 1 645.00 21 385.00 3 287.00
2028 02 1 645.00 23 030.00 1 642.00
2029 01 1 642.00 24 672.00 0
En montants cumulés (48 080.55 + 1 645.00) traduction budgétaire
s’effectue comme suit :
En section de fonctionnement dépenses-chapitre 042-compte 6811 :
49 725.55 €
En section d’investissement recettes-chapitre 040-compte 28041511:
49 725.55 €
DURÉE D’AMORTISSEMENT POUR SUBVENTIONS VERSÉES À
DES ORGANISMES PUBLICS N°2015-1404.08
Mention en dépôt
En sous Préfecture
En date du 17 avril 2015
Affiché le 20 avril 2015
Notifié le 21 avril 2015
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante que par
délibération n°2014-2904.07 en date du 29 avril 2014 il avait été décidé d’amortir les subventions d’équipement versées aux organismes publics sur une durée de 15 ans. Au 1er janvier de l’exercice 2014 le montant à amortir pour l’opération »revalorisation de la forêt » était de 9 553.33€.
Madame le Maire ajoute que dans le cadre de cette opération des travaux pour un montant de 152 679.65 € ont été réalisés sur l’exercice 2014 lesquels se cumulent et qu’il convient de les amortir.
Madame le Maire invite le conseil Municipal à délibérer sur la durée
d’amortissement.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré décide de la durée de l’amortissement du
montant de 152 679.65 €uros sur 15 ans ainsi qu’il suit :
En montants cumulés (9 553.33 + 10 175.00) sur le budget 2015 cela se traduit ainsi :
En section de fonctionnement dépenses-chapitre 042-compte 6811 :
19 728.33 €
En section d’investissement recettes-chapitre 040-compte 28041581 :
19 728.33 €
DURÉE D’AMORTISSEMENT POUR SUBVENTIONS
VERSÉES À DES ORGANISMES PUBLICS
Année Nbre
d’années
à
amortir
Amortissement
de l’exercice
Amortissements
cumulés
Valeur
nette
comptable
2015 15 10 175.00 10 175.00 142 504.65
2016 14 10 175.00 20 350.00 132 329.65
2017 13 10 175.00 30 525.00 122 154.65
2018 12 10 175.00 40 700.00 111 979.65
2019 11 10 175.00 50 875.00 101 804.65
2020 10 10 175.00 61 050.00 91 629.65
2021 09 10 175.00 71 225.00 81 454.65
2022 08 10 175.00 81 400.00 71 279.65
2023 07 10 175.00 91 575.00 61 104.65
2024 06 10 175.00 101 750.00 50 929.65
2025 05 10 175.00 111 925.00 40 754.65
2026 04 10 175.00 122 100.00 30 579.65
2027 03 10 175.00 132 275.00 20 404.65
2028 02 10 175.00 142 450.00 10 229.65
2029 01 10 229.65 152 679.65 0 N°2015-1404.09
Mention en dépôt
En sous Préfecture
En date du 17 avril 2015
Affiché le 20 avril 2015
Notifié le
Madame le Maire rappelle que par délibération n°2014-3107.06, lors de
sa séance du 31 juillet 2014, l’Assemblée Municipale avait décidé l’extension du réseau d’eau et assainissement pour des terrains situés en zone UA. Ces terrains ont vocation à accueillir l’habitat et par conséquent les réseaux doivent être existants.
Monsieur Mickaël GODINEAU, directement concerné, a déposé une
demande de permis de construire référencée PC03323014F0004 qui a été accordée en date du 9 décembre 2014.
Elle explique que le réseau public d’électricité n’assure pas la desserte
du terrain considéré. Une extension du réseau d’électricité sur une distance de 118 mètres est nécessaire pour la viabilité du terrain.
Le Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde consulté
à ce sujet nous a transmis un devis pour un montant de 11 210 € en souterrain en sachant que 3 411.20 € sont déduits, il reste à la charge de la Commune 7 798.80 €.
Elle demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur
l’opportunité de cette extension.
Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
-Se prononce favorablement sur la prise en charge totale de cette
extension, en mise en souterrain, pour une participation communale de 7 798.8 0€ -Dit que la dépense sera mandatée en section de fonctionnement à
l’article 61523 « entretien voies et réseaux » où les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2015.
EXTENSION DE RÉSEAU ÉLECTRIQUE
Pour la desserte d’un terrain faisant l’objet d’un permis de
construire N°2015-1404.10
Mention en dépôt
En sous Préfecture
En date du 17 avril 2015
Affiché le 20 avril 2015
Notifié le
Madame le Maire présente à l’Assemblée Municipale un dossier reçu de
la Direction Départementale de la protection des populations concernant l’installation d’un centre de transit pour porcins au lieu-dit « Truelle » déposé par la Société Transit Livestock.
Elle explique que les porcs arrivent de Danemark, font une halte de 24
heures à Lapouyade pour repartir à destination de l’Espagne.
Elle indique que l’avis du conseil municipal est requis quant à la
demande de dérogation portant sur les distances.
Elle demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer ce
projet.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Vu la déclaration d’une installation classée pour la protection de
l’environnement de Monsieur Didier GALFARSORO,
Vu l’engagement de Monsieur Richard DENOËL à reprendre le fumier
du centre de transit,
Vu l’accord de Madame Corinne BROUSTET quant à l’installation d’un
centre de transit porcin sur la propriété où elle est locataire, sans aucune mesure compensatoire pour les éventuelles nuisances,
après en avoir délibéré, à l’unanimité:
-Se prononce favorablement sur la demande de dérogation aux distances
pour un centre de transit de porcs que la Société Transit Livestock souhaite créer au lieu-dit « Truelle » à LAPOUYADE.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à vingt-deux
heures quinze minutes.
DEROGATION AUX DISTANCES
CENTRE DE TRANSIT DE PORCS