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Arrêté - 67 2025 arrete de numerotation 103 av de la republique parcelle bb68
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bessancourt.
Lien du pdf (Arrêté - 67 2025 arrete de numerotation 103 av de la republique parcelle bb68)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Espaces terrestres et maritimes,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
VAL D'OISE Liberté - Egalité - Fraternité N° 67/2025
ARRONDISSEMENT
ARGENTEUIL
CANTON ARRETE PERMANENT DE NUMEROTAGE
TAVERNY
COMMUNE
BESSANCOURT
Le Maire de la Ville de Bessancourt ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et
L.2213-28 ;
Vu la Circulaire Interministérielle n° 432 du 8 décembre 1955 ;
Vu la Circulaire n° 121 du 21 mars 1958 ;
Vu le Permis de Construire n° PCO95 060 23B0003 accordé le 24/03/2023;
Vu le transfert de Permis de Construire n° PC095 060 23B0003 T01 accordé le 04/05/2023;
Vu la demande de numérotation formulée par Monsieur NOYAN, représentant la SCI NOYAN, sur la
parcelle cadastrée section BB68;
Considérant que le numérotage constitue une mesure de police générale que seul le maire peut
prescrire, il convient de procéder à la numérotation d’une nouvelle construction en cours de réalisation
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est prescrit la numérotation suivante sur Avenue de la République :
NOM REF CAD N°DE VOIRIE
SCI NOYAN BB68 103
ARTICLE 2 :
Le numérotage comporte, pour chaque rue, une série continue de numéros, à raison d’un seul numéro
par immeuble caractérisé par une entrée principale.
ARTICLE 3:
Le numérotage sera exécuté par l’'apposition du numéro, sur la façade de la maison ou sur le mur de
clôture, au-dessus de la porte principale ou à défaut immédiatement à gauche de celle-ci.
ARTICLE 4 :
Les numéros doivent toujours rester facilement accessibles à la vue. Nul ne peut à quelque titre que ce
soit, mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux
apposés.
ARTICLE 5 :
Aucun autre numérotage n'est admis que celui prévu au présent règlement. Aucun changement ne peut
être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité municipale.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois. ARTICLE 7 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
notifiée aux intéressés et transmise à :
Monsieur le Directeur — SIP Service Impôts des Particuliers ,131 Rue d'Ermont à Saint-Leu-la-
Forêt (95320)
Monsieur le Directeur — PTGC, (Pôle Topographique de Gestion Cadastrale), 2 Avenue Bernard
Hirsch 95000 CERGY PONTOISE CEDEX
Monsieur le Receveur de la Poste de Taverny — 139 rue d'Herblay à TAVERNY (95150)
Monsieur Le Chef de Centre des Sapeurs-Pompiers de BESSANCOURT / FREPILLON —
Chemin des Marboulus à BESSANCOURT (95550)
Monsieur le Commissaire Principal - Commissariat d'Ermont, 201 rue Richepin à ERMONT
(95120)
Police Municipale de Bessancourt
SCI NOYAN, Monsieur NOYAN
Fait à Bessancourt, le 12/03/2025.
Par délégation du Maire,
Le Maire adjoint délégué à l'aménagement du territoire,
à l’urbanisme et au budget communal,
Didier LECLERCQ