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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 09 010 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 09 010 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2023-09-010
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Centre Hospitalier de Vierzon /
18-2023-09-05-00007 - décision de délégation de signature des
administrateurs de garde (4 pages) Page 5
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2023-09-01-00005 - Décision de délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire - DDFIP¨du Cher (2 pages) Page 10
18-2023-09-01-00007 - Décision de désignation des délégué et représentant
pour siéger au sein de la commission de surendettement (2 pages) Page 13
18-2023-09-01-00004 - Délégation de signature - Service des Impôts des
Entreprises de Bourges (4 pages) Page 16
18-2023-09-11-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal- Équipe de renfort de la DDFIP du Cher (2 pages) Page 21
18-2023-09-01-00006 - Délégation de signature- Service de Gestion
Comptable de Saint Amand Montrond (6 pages) Page 24
18-2023-09-11-00002 - Délégations de signature - Service de Gestion
Comptable de Vierzon (6 pages) Page 31
Direction Académique du Cher /
18-2023-09-06-00027 - arrete adaptation calendrier scoalire (2 pages) Page 38
18-2023-09-06-00026 - arrete-ajustements-carte-scolaire-septembre 2023 (2
pages) Page 41
Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER
18-2023-09-12-00001 - Arrêté N°DDT 2023-292 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique relative au projet de réalisation d'un parc photovoltaïque
lieu-dit "La Terre Forte" - Commune de Saint-Amand-Montrond (18200) (6
pages) Page 44
Direction Départementale des Territoires 18 / SEADR
18-2023-09-11-00001 - Arrêté N° 2023-328 relatif au ban des vendanges
A.O.C. QUINCY (2 pages) Page 51
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2023-09-18-00001 - AP n° DDT-2023-339 portant dérogation à
l'interdiction de détention, transport et exposition de spécimens d'espèce
animale protégée naturalisés (Castors d'Europe) accordée à la Maison de
Loire du Cher, sur la période 2023-2026 (3 pages) Page 54
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST /
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST
18-2023-09-15-00001 - Arrêté de fermeture de bretelles de l'autoroute A20
pour des travaux de purges ponctuelles de la chaussée (4 pages) Page 58
2 Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2023-09-13-00001 - AP 2023-1530 portant dissolution de l'ASA Pays
Gracay Ouest Cher (2 pages) Page 63
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2023-09-14-00001 - Arrêté n° 2023-1532 du 14 septembre 2023 fixant
les délais et les modalités de dépôt des candidatures et portant
convocation des électeurs de la commune de Grossouvre les dimanches
5 et 12 novembre 2023 pour l’élection d’un conseiller municipal (3 pages) Page 66
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2023-09-14-00002 - Arrêté N° 2023-1533 portant modification d'un
système de vidéoprotection (Ville de Bourges - SDIS 18) (3 pages) Page 70
18-2023-09-14-00003 - Arrêté N° 2023-1534 portant dérogation aux heures
d'ouverture d'un débit de boissons ("Pub Murrayfield" à Bourges) (2 pages) Page 74
18-2023-09-14-00004 - Arrêté N° 2023-1535 portant dérogation aux heures
d'ouverture d'un débit de boissons ("Le Latina" à Bourges) (2 pages) Page 77
18-2023-09-14-00005 - Arrêté N° 2023-1536 portant dérogation aux heures
d'ouverture d'un débit de boissons ("UNHAIR'GROUND" à Bourges) (2
pages) Page 80
18-2023-09-14-00006 - Arrêté N° 2023-1537 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ("Avia Express" à SANCOINS) (2 pages) Page 83
18-2023-09-14-00007 - Arrêté N° 2023-1538 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ("Avia Express" à DUN SUR AURON) (2 pages) Page 86
18-2023-09-14-00008 - Arrêté N° 2023-1539 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ("Avia Express" à BAUGY) (2 pages) Page 89
18-2023-09-14-00009 - Arrêté N° 2023-1540portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ("Le Wheeling Bar" à BENGY SUR CRAON) (2
pages) Page 92
18-2023-09-14-00010 - Arrêté N° 2023-1541portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ("SASU O'Sullivan Renovation" à LA CELLE
CONDE) (2 pages) Page 95
18-2023-09-14-00011 - Arrêté N° 2023-1542 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ("Bi1 - SAS Mazagran service" à Baugy) (2 pages) Page 98
18-2023-09-14-00012 - Arrêté N° 2023-1543 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ("Les sécherelles" à Marmagne) (2 pages) Page 101
18-2023-09-14-00013 - Arrêté N° 2023-1544 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection (Commune de Blancafort) (2 pages) Page 104
18-2023-09-14-00014 - Arrêté N° 2023-1545 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection ("SUPER U - SAS Chaudelph" à DUN SUR
AURON) (2 pages) Page 107
18-2023-09-14-00015 - Arrêté N° 2023-1546 portant renouvellement et
modification d'un système de vidéoprotection ("Maison de la presse" à
SANCOINS) (3 pages) Page 110
3 18-2023-09-14-00016 - Arrêté N° 2023-1547 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection (Commune de MENETREOL SOUS SANCERRE)
(2 pages) Page 114
18-2023-09-14-00017 - Arrêté N° 2023-1548 portant modification d'un
système de vidéoprotection (Commune de CHARENTON DU CHER) (2
pages) Page 117
18-2023-09-14-00018 - Arrêté N° 2023-1549 portant modification d'un
système de vidéoprotection (Commune de FOECY) (2 pages) Page 120
18-2023-09-14-00019 - Arrêté N° 2023-1550 portant modification d'un
système de vidéoprotection (Commune d'ORVAL) (2 pages) Page 123
18-2023-09-14-00020 - Arrêté N° 2023-1551 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection ("Pharmacie de la place" à SAVIGNY EN
SANCERRE) (2 pages) Page 126
18-2023-09-14-00021 - Arrêté N° 2023-1552 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection ("La Passion d'Antan" à
PALIMPIED-GIVAUDINS) (2 pages) Page 129
18-2023-09-14-00022 - Arrêté N° 2023-1553 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection (Commune de Massay) (2 pages) Page 132
18-2023-09-14-00023 - Arrêté N° 2023-1554 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection (Commune de MORTHOMIERS) (2 pages) Page 135
4 Centre Hospitalier de Vierzon
18-2023-09-05-00007
décision de délégation de signature des
administrateurs de garde
Centre Hospitalier de Vierzon - 18-2023-09-05-00007 - décision de délégation de signature des administrateurs de garde 5 Direction générale
FM/SD
DECISION DU DIRECTEUR N° 2023/44
Annule et remplace la Décision n°2023/24
Décision de délégation de signature aux personnels du centre hospitalier de VIERZON
réalisant des gardes administratives
Le Directeur Général du Centre Hospitalier de VIERZON,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33,
Vu la décision du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur Francisco
MORENO en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier de VIERZON (Cher), à effet
du01/01/2023,
Vu les nécessités de service,
DECIDE
ARTICLE 1°:
Délégation est donnée aux personnes ci-dessous mentionnées à l'effet de signer tous actes,
décisions et pièces nécessaires à l’exercice de leurs missions dans le cadre des gardes
administratives :
Monsieur Fabrice LAURAIN, Directeur d'hôpital hors classe
Madame Sissie DEDUIT, Directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
de classe normale
Monsieur Yannick TARASCON, attaché principal d'administration hospitalière
Madame Catherine VANDENMERSCH, Cadre Supérieur de santé (faisant-fonction de
Directrice des soins)
Madame Aurélie LELOUP, attachée d'administration hospitalière
Madame Barbara FOUET, attachée principale d'administration hospitalière
Madame Christelle LAMY, Cadre Supérieur de santé
Madame Claire QUERAUD, Cadre Supérieur de santé
Elles doivent rendre compte au Directeur Général des décisions prises.
Centre Hospitalier de Vierzon - 18-2023-09-05-00007 - décision de délégation de signature des administrateurs de garde 6 ARTICLE 2 :
La présente délégation de signature prend effet à compter du 05/09/2023. Elle est portée à la
connaissance, de Monsieur le Trésorier, et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Cher. Elle est insérée dans le registre des décisions du Directeur domicilié au
secrétariat de la direction générale du centre hospitalier de VIERZON. Elle fait l’objet d’un
affichage au sein de l'établissement.
ARTICLE 3 :
La présente décision est attaquable dans un délai de deux mois suivant sa notification auprès du
Tribunal administratif d'ORLEANS.
Fait à VIERZON, le 05/09/2023
Le Directeur général,
Francisco MORENO
Destinataires :
- Affichage public
- Agence régionale de santé — Délégation départementale du Cher
- Administrateurs de garde
- _ Monsieur le Trésorier
Centre Hospitalier de Vierzon - 18-2023-09-05-00007 - décision de délégation de signature des administrateurs de garde 7 Nom - Prénom Signature Paraphe
Madame Sissie DEDUIT l he | SS
Monsieur Fabrice LAURAIN CET FC
+ Li
Madame Catherine VANDENMERSCH W/ :
Monsieur Yannick TARASCON ÿ {
# EN
Madame Aurélie LELOUP
d
Madame Claire QUERAUD AE
Madame Christelle LAMY ans ( )
Madame Barbara FOUET CH,
Centre Hospitalier de Vierzon - 18-2023-09-05-00007 - décision de délégation de signature des administrateurs de garde 8 Centre Hospitalier de Vierzon - 18-2023-09-05-00007 - décision de délégation de signature des administrateurs de garde 9 Direction Générale des Finances Publiques
18-2023-09-01-00005
Décision de délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire - DDFIP¨du Cher
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-09-01-00005 - Décision de délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire - DDFIP¨du Cher 10 EX = * à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T À ns
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CHER
2 BD LAHITOLLE
18 021 BOURGES CEDEX
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
-------
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M, Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2016 portant affectation de M. Marc GUAZZELLI, Administrateur des Finances Publiques, directeur du pôle ressources, à la direction départementale des finances publiques du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-0068 du 6 février 2023..portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Marc GUAZZELLI, Administrateur des Finances Publiques ;
DÉCIDE
Article 1 - Délégation de signature est donnée aux agents nommés qui accomplissent des actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire chacun pour ce qui le concerne, pour les affaires traitées par le service dont il est responsable.
M. FOURREAU inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division pôle pilotage ressources ;
M Pierre-Louis EPAUD-CHARTIER inspecteur des finances publiques, chef du service budget logistique ;
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-09-01-00005 - Décision de délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire - DDFIP¨du Cher 11 AT À ——
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Article 2 - Délégation de signature est donnée aux agents nommés qui accomplissent dans le progiciel Chorus les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire.
1- Pour la validation des opérations dans Chorus Formulaire en matière de dépenses et de recettes sur les programmes suivants :
N°156 « Gestion locale et financière de l’État et du service public local » N°723 « Gestion du patrimoine immobilier de l’État
N°907 « Opérations commerciales des domaines »
M Cyril FOURREAU inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
M Pierre-Louis EPAUD-CHARTIER inspecteur des finances publiques ;
Mme Fabienne DAMBLANC contrôleuse des finances publiques ;
Mme Catherine LE DILY contrôleuse des finances publiques ;
M Bruno PERRET agent des finances publiques.
2- Pour la validation des opérations dans Chorus Formulaire en matière de gestion d’indus en matière de rémunérations sur le programme N°156 « Gestion locale et financière de l’État et du service public local »
Mme Céline CHITTIER contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Carmen LAVILLE contrôleuse des finances publiques,
Article 3- Toutes les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 4- La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
À Bourges le 1er septembre 2023
Signé
Marc GUAZZELLI
Administrateur des Finances Publiques,
Directeur du Pôle Pilotage Ressources
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-09-01-00005 - Décision de délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire - DDFIP¨du Cher 12 Direction Générale des Finances Publiques
18-2023-09-01-00007
Décision de désignation des délégué et
représentant pour siéger au sein de la
commission de surendettement
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-09-01-00007 - Décision de désignation des délégué et représentant pour siéger au sein de la commission de surendettement 13 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CHER
2 boulevard Lahitolle
18021 BOURGES Cedex
Décision de désignation des délégué et représentant pour siéger au sein de la commission de
surendettement
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques du Cher,
Vu le décret n° 2008- 309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques du Cher;
Vu le décret du 24 janvier 2023 portant nomination de Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice
de l'État du grade transitoire, en qualité de directrice départementale des finances publiques du
Cher ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 janvier 2023 fixant au 1°
février 2023 la date d'installation de Mme Isabelle PHEULPIN dans les fonctions de directrice
départementale des finances publiques du Cher ;
Vu l'article R. 712-2 du code de la consommation ;
Vu l'article R. 712-3 du code de la consommation ;
Décide :
Article 1 : Est désigné délégué aux fins de me représenter lors des réunions de la commission de
surendettement :
M. Thierry LAMOUR, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion
publique.
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-09-01-00007 - Décision de désignation des délégué et représentant pour siéger au sein de la commission de surendettement 14 Article 2 : Est désigné représentant aux fins de suppléer mon délégué, en cas d'empêchement,
lors des réunions de la commission de surendettement :
Nicolas FORT, inspecteur, chargé des missions affaires économiques.
Article 3: La présente décision prend effet le 1” septembre 2023. Elle sera affichée dans les locaux
de la direction départementale des finances publiques du Cher.
Fait à BOURGES, le 1° septembre 2023
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques du Cher,
Signé
Isabelle PHEULPIN
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-09-01-00007 - Décision de désignation des délégué et représentant pour siéger au sein de la commission de surendettement 15 Direction Générale des Finances Publiques
18-2023-09-01-00004
Délégation de signature - Service des Impôts des
Entreprises de Bourges
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-09-01-00004 - Délégation de signature - Service des Impôts des Entreprises de Bourges 16 EE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DU CHER
Service des impôts des entreprises de Bourges
Cité administrative Condé
2, rue Jacques Rimbault – CS 70003
18013 BOURGES Cedex
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Bourges,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Alain COLAS, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de BOURGES, Audrey CORMIER, Inspectrice des Finances publiques, André FAYE et Jean-Pierre BAERT Inspecteurs des Finances publiques, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits de TVA et de crédits d'impôts, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mises en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-09-01-00004 - Délégation de signature - Service des Impôts des Entreprises de Bourges 17 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes relatifs à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau c-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
COLAS Alain Inspecteur divisionnaire 60 000€ 60 000€ 6 mois 20 000€
FAYE André Inspecteur 60 000€ 60 000€ 6 mois 20 000€
CORMIER Audrey
Inspecteur 60 000€ 60 000€ 6 mois 20 000€
BAERT Jean-Pierre Inspecteur 60 000 € 60 000 € 6 mois 20 000 €
BEGUET-JUDET Annie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
BESSON Françoise Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
CHARPENTIER Gaëlle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
DECIS Corinne Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
DUFLOS Frédéric Contrôleur principal 10 000€ 10 000€
FAIST Fabienne Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
GARNIER Yannick Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GRANDSEIGNE Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
GRILLON Karine Contrôleuse 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000 €
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-09-01-00004 - Délégation de signature - Service des Impôts des Entreprises de Bourges 18 HERRERO Marie-Josèphe Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
IMBAULT-COUTON
Sylvie
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
JACQUIS Eloïse Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
JUHEL Xavier Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LERIVEREND Elisabeth Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
LEVRIER Nathalie Contrôleuse 10 000€ 10 000€
LEONARD Jacques Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
MOTTEAU Alain Contrôleur 10 000€ 10 000€
PERRAIS Véronique Contrôleuse 10 000€ 10 000€
VIGIER Patrick Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
WOITIEZ Sabrina Contrôleur 10 000€ 10 000€
DERVAULT Justine Agent A P 2 000 € 2 000 €
VERRAES Mathieu Agent AP 2 000€ 2 000€ 6 mois 2 000€
DURAND Jean-Luc Agent A P 2 000€ 2 000 €
FERON Christophe Agent A P 2 000 € 2 000 €
HERVIOU Nicole Agent A P 2 000€ 2 000€
HUET Aarie-Anne Agent A P 2 000 € 2 000 €
MERCIER Jacques Agent A P 2 000 € 2 000 €
SAMPAIO Djamila Agent A P 2 000€ 2 000€
VOLET-BORDET Denis Agent A P 2 000 € 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-09-01-00004 - Délégation de signature - Service des Impôts des Entreprises de Bourges 19 < D >
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LUCBERT Cyril Contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cher.
A Bourges, le 01 septembre 2023
Le Comptable, responsable du service des
entreprises de Bourges
Signé
Bruno COULOUMY
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-09-01-00004 - Délégation de signature - Service des Impôts des Entreprises de Bourges 20 Direction Générale des Finances Publiques
18-2023-09-11-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal- Équipe de
renfort de la DDFIP du Cher
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-09-11-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal- Équipe de renfort de la DDFIP du Cher 21 Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
BECKER Laurent inspecteur 15 000 € 15 000 €
PELLISA Thomas inspecteur 15 000 € 15 000 €
BAILLY Samuel Contrôleur 1 10 000 € 10 000 €
classe
DEJOU Guy Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Principal
LUCBERT Cyril Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Principal
PICON Jocelyne Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Principal
SULPICE Ludovic Contrôleur 10 000 € 10 000 €
1ère classe
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
EQUIPES DE RENFORT
L'administratrice de l’Etat, directrice départementale des finances publiques du Cher ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
1/2
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-09-11-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal- Équipe de renfort de la DDFIP du Cher 22 Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
TREUSSARD Valérie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Principal
PRUDHOMME Nathalie | Contrôleur 10 000 € 10 000 €
2ème classe
LABEQUE Fabien Agent 2 000 € -
d'Assiette
Principal 1
classe
A BOURGES, le 11 septembre 2023
La directrice départementale des finances publiques du Cher
Signé
Isabelle PHEULPIN
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Cher.
2/2
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-09-11-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal- Équipe de renfort de la DDFIP du Cher 23 Direction Générale des Finances Publiques
18-2023-09-01-00006
Délégation de signature- Service de Gestion
Comptable de Saint Amand Montrond
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-09-01-00006 - Délégation de signature- Service de Gestion Comptable de Saint Amand Montrond 24 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
8 RUE MARENGO
18 207 SAINT- AMAND MONTROND CEDEX
Tel : 02.48.96.78.02
Affaire suivie par : Xavier Darracq
Mél : xavier.darracq@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
Le soussigné, Xavier DARRACQ,
Responsable intérimaire du Service de Gestion Comptable de Saint-Amand Montrond, à
compter du 1er septembre 2023,
Déclare fixer comme suit la liste de mes mandataires et l’étendue de leurs pouvoirs à
compter du 1er septembre 2023 :
Signature et paraphe Délégations spéciales
Monsieur Thomas Pelissa
signé
M. Thomas Pelissa, Inspecteur, en sa qualité d’adjoint au
responsable de la Trésorerie,
reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer
dans l’exercice de mes fonctions, de signer seul, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion
et aux affaires qui s’y rattachent. Il reçoit procuration pour
agir en justice.
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-09-01-00006 - Délégation de signature- Service de Gestion Comptable de Saint Amand Montrond 25 Monsieur Laurent Becker
signé
M. Laurent Becker, Inspecteur, en sa qualité d’adjoint au
responsable de la Trésorerie,
reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer
dans l’exercice de mes fonctions, de signer seul, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion
et aux affaires qui s’y rattachent. Il reçoit procuration pour
agir en justice.
Madame Laurence Manssens
signé
Mme Laurence MANSSENS, Contrôleuse principale,
reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer
dans l’exercice de mes fonctions, de signer seule ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion
et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve de n’en faire
usage qu’en cas d’empêchement de ma part ou de celle de
M. PELISSA ou M.BECKER. Elle reçoit procuration pour agir
en justice.
Mme Laurence MANSSENS reçoit, par ailleurs, délégation
pour signer toutes suspensions de paiement des dépenses
des collectivités locales, les ordres de paiement dès lors
qu’elle n’est pas l’émettrice, les reçus de paiements et de
l’octroi de délais de paiement à la caisse (produits communaux inférieurs ou égaux à 1000 euros et inférieurs ou
égaux à 6 mois).
Monsieur Nicolas BARDON
signé
M. Nicolas BARDON, Contrôleur principal,
reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer
dans l’exercice de mes fonctions, de signer seul ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion
et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve de n’en faire
usage qu’en cas d’empêchement de ma part ou de celle de
M. PELISSA ou M. BECKER. Il reçoit procuration pour agir
en justice.
M. Nicolas BARDON reçoit, par ailleurs, délégation pour
signer toutes suspensions de paiement des dépenses des
collectivités locales, les ordres de paiement dès lors qu’il
n’est pas l’émetteur, les reçus de paiement, l’octroi de délais
de paiement à la caisse (produits communaux inférieurs ou
égaux à 1000 euros et inférieurs ou égaux à 6 mois).
Madame Véronique REQUILLARD
signé
Mme Véronique REQUILLARD, Contrôleuse principale,
reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer
dans l’exercice de mes fonctions, de signer seule ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion
et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve de n’en faire
usage qu’en cas d’empêchement de ma part ou de celle de
M. PELISSA ou M. BECKER. Elle reçoit procuration pour agir
en justice.
Mme Véronique REQUILLARD reçoit, par ailleurs, délégation
pour signer toutes suspensions de paiement des dépenses
des collectivités locales, les ordres de paiement dès lors
qu’elle n’est pas l’émettrice, les reçus de paiement, l’octroi de
délais de paiement à la caisse (produits communaux
inférieurs ou égaux à 1000 euros et inférieurs ou égaux à 6
mois).
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-09-01-00006 - Délégation de signature- Service de Gestion Comptable de Saint Amand Montrond 26 Madame Patricia MARTINEZ
signé
Mme Patricia MARTINEZ, Contrôleuse,
reçoit délégation pour :
➔ Accorder des délais de paiement concernant les
produits communaux inférieurs ou égaux à 3000
euros et inférieurs ou égaux à 6 mois. Cette
délégation est étendue à la remise des frais de
poursuites, même en dehors de l’octroi de délais.
➔ Signer tous les actes de poursuites pour les cotes
inférieures ou égales à 3000 euros.
➔ Signer toutes lettres de rappel, demandes de
renseignements et bordereau de situation.
➔ Signer les reçus de paiement à la caisse.
➔ Signer les ordres de paiement dès lors qu’elle n’est
pas émettrice.
Madame Georgia FAURE
Mme Georgia FAURE, Contrôleuse,
reçoit délégation pour :
➔ Accorder des délais de paiement concernant les
produits communaux inférieurs ou égaux à 3000
euros et inférieurs ou égaux à 10 mois. Cette
délégation est étendue à la remise des frais de
poursuites, même en dehors de l’octroi de délais.
➔ Signer tous actes de poursuites pour les cotes
inférieures ou égales à 3000 euros.
➔ Signer toutes lettres de rappel, demandes de
renseignements et bordereaux de situation.
➔ Signer les reçus de paiement à la caisse.
Monsieur Jean-Philippe
ROUSSILHE
signé
M. Jean-Philippe ROUSSILHE, Contrôleur,
reçoit délégation pour :
➔ Accorder des délais de paiement concernant les
produits communaux inférieurs ou égaux à 3000
euros et inférieurs ou égaux à 6 mois. Cette
délégation est étendue à la remise des frais de
poursuites, même en dehors de l’octroi de délais.
➔ Signer tous actes de poursuites pour les cotes
inférieures ou égales à 3000 euros.
➔ Signer toutes lettres de rappel, demandes de
renseignements et bordereaux de situation.
➔ Signer les reçus de paiement à la caisse.
➔ Signer les ordres de paiement dès lors qu’il n’est pas
émetteur
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-09-01-00006 - Délégation de signature- Service de Gestion Comptable de Saint Amand Montrond 27 Monsieur Xavier MANOURY
signé
M. Xavier MANOURY, Contrôleur,
reçoit délégation pour :
➔ Signer toutes suspensions de paiement des
dépenses des collectivités locales ;
➔ L’octroi de délais de paiement à la caisse (produits
communaux inférieurs ou égaux à 3000 euros et
inférieurs ou égaux à 6 mois),
➔ Signer les reçus à la caisse.
➔ Signer les ordres de paiements dès lors qu’il n’est
pas émetteur
Monsieur Eric BOSQUET
signé
M. Eric BOSQUET, Contrôleur,
reçoit délégation pour :
➔ Signer toutes suspensions de paiement des
dépenses des collectivités locales ;
➔ L’octroi de délais de paiement à la caisse (produits
communaux inférieurs ou égaux à 3000 euros et
inférieurs ou égaux à 6 mois),
➔ Signer les reçus à la caisse.
➔ Signer les ordres de paiements dès lors qu’il n’est
pas émetteur
Madame Sandrine BENARD
signé
Mme Sandrine BENARD, Contrôleuse,
reçoit délégation pour :
➔ Signer toutes suspensions de paiement des
dépenses des collectivités locales ;
➔ L’octroi de délais de paiement à la caisse (produits
communaux inférieurs ou égaux à 1000 euros et
inférieurs ou égaux à 6 mois),
➔ Signer les reçus à la caisse.
➔ Signer les ordres de paiements dès lors qu’elle n’est
pas émettrice.
Monsieur Patrick
RABESANDRATANA
signé
M. Patrick RABESANDRATANA, Contrôleur,
reçoit délégation pour :
➔ Signer toutes suspensions de paiement des
dépenses des collectivités locales ;
➔ L’octroi de délais de paiement à la caisse (produits
communaux inférieurs ou égaux à 1000 euros et
inférieurs ou égaux à 6 mois),
➔ Signer les reçus à la caisse.
➔ Signer les ordres de paiements dès lors qu’il n’est
pas émetteur
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-09-01-00006 - Délégation de signature- Service de Gestion Comptable de Saint Amand Montrond 28 Madame Anne SELLIER
signé
Mme Anne SELLIER, Agent d’administration principale,
reçoit délégation pour :
➔ Signer toutes suspensions de paiement des
dépenses des collectivités locales ;
➔ L’octroi de délais de paiement à la caisse (produits
communaux inférieurs ou égaux à 1000 euros et
inférieurs ou égaux à 6 mois),
➔ Signer les reçus de paiement à la caisse.
Madame Agnes PISANI
signé
Mme Agnes PISANI, Agent d’administration principale,
reçoit délégation pour :
➔ L’octroi de délais de paiement à la caisse (produits
communaux inférieurs ou égaux à 1000 euros et
inférieurs ou égaux à 6 mois) ainsi que les reçus de
paiement.
➔ Signer les bordereaux de situation.
➔ Signer les reçus de paiement à la caisse.
Madame Manon ONRE
signé
Mme Manon ONRE, Contractuelle B,
reçoit délégation pour :
➔ L’octroi de délais de paiement à la caisse (produits
communaux inférieurs ou égaux à 1000 euros et
inférieurs ou égaux à 6 mois) ainsi que les reçus de
paiement.
➔ Signer les bordereaux de situation.
➔ Signer les reçus de paiement à la caisse.
Monsieur Benjamin TISSEYRE
signé
M. Benjamin TISSEYRE, Contractuel C,
reçoit délégation pour :
➔ L’octroi de délais de paiement à la caisse (produits
communaux inférieurs ou égaux à 1000 euros et
inférieurs ou égaux à 6 mois) ainsi que les reçus de
paiement.
➔ Signer les bordereaux de situation.
➔ Signer les reçus de paiement à la caisse.
Madame Emilie COUDRIN
signé
Mme Emilie COUDRIN, Agent d’administration principale,
reçoit délégation pour :
➔ Signer toutes suspensions de paiement des
dépenses des collectivités locales ;
➔ L’octroi de délais de paiement à la caisse (produits
communaux inférieurs ou égaux à 1000 euros et
inférieurs ou égaux à 6 mois),
➔ Signer les reçus de paiement à la caisse.
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-09-01-00006 - Délégation de signature- Service de Gestion Comptable de Saint Amand Montrond 29 Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de
signature à laquelle il convient d’ajouter foi comme à la mienne.
La présente procuration annule et remplace toute autre procuration établie antérieurement
Fait à Saint-Amand, le 01/09/2023
Le comptable
signé
Xavier Darracq,
Inspecteur divisionnaire hors classe
Responsable Intérimaire du Service de Gestion Comptable de
Saint-Amand Montrond
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-09-01-00006 - Délégation de signature- Service de Gestion Comptable de Saint Amand Montrond 30 Direction Générale des Finances Publiques
18-2023-09-11-00002
Délégations de signature - Service de Gestion
Comptable de Vierzon
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-09-11-00002 - Délégations de signature - Service de Gestion Comptable de Vierzon 31 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
6 RUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE
18 105 VIERZON CEDEX
Tel : 02.48.83.03.51
Affaire suivie par : Xavier Darracq
Mél : xavier.darracq@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
Le soussigné, Xavier DARRACQ,
Responsable du Service de Gestion Comptable de Vierzon, à compter du 3 mai 2021,
Déclare fixer comme suit la liste de mes mandataires et l’étendue de leurs pouvoirs à
compter du 11 septembre 2023 :
Signature et paraphe Délégations spéciales
Monsieur Dylan VEDEUX
Signé
M. Dylan VEDEUX, Inspecteur, en sa qualité
d’adjoint au responsable de la Trésorerie,
reçoit procuration générale avec mandat de me
suppléer dans l’exercice de mes fonctions, de
signer seul, ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y
rattachent. Il reçoit procuration pour agir en justice.
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-09-11-00002 - Délégations de signature - Service de Gestion Comptable de Vierzon 32 Madame Marie-Laure THEBAULT
Signé
Mme Marie-Laure THEBAULT, Inspectrice, en sa
qualité d’adjointe au responsable de la Trésorerie,
reçoit procuration générale avec mandat de me
suppléer dans l’exercice de mes fonctions, de
signer seul, ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y
rattachent. Il reçoit procuration pour agir en justice.
Madame Jacqueline SORNIN
Signé
Mme Jacqueline SORNIN, Contrôleuse
principale,
reçoit procuration générale avec mandat de me
suppléer dans l’exercice de mes fonctions, de
signer seule ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y
rattachent, sous réserve de n’en faire usage qu’en
cas d’empêchement de ma part ou de celle de M.
VEDEUX et MME THEBAULT. Elle reçoit
procuration pour agir en justice.
Mme Jacqueline SORNIN reçoit, par ailleurs,
délégation pour signer toutes suspensions de
paiement des dépenses des collectivités locales,
les ordres de paiement dès lors qu’elle n’est pas
l’émettrice, les reçus de paiements et de l’octroi de
délais de paiement à la caisse (produits
communaux inférieurs ou égaux à 1000 euros et
inférieurs ou égaux à 6 mois).
Madame Agnès NEMES
Signé
Mme Agnès NEMES, Contrôleuse principale,
reçoit procuration générale avec mandat de me
suppléer dans l’exercice de mes fonctions, de
signer seule ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y
rattachent, sous réserve de n’en faire usage qu’en
cas d’empêchement de ma part ou de celle de M.
VEDEUX ou MME THEBAULT. Elle reçoit
procuration pour agir en justice.
Mme Agnès NEMES reçoit, par ailleurs, délégation
pour signer toutes suspensions de paiement des
dépenses des collectivités locales, les ordres de
paiement dès lors qu’elle n’est pas l’émettrice, les
reçus de paiement, l’octroi de délais de paiement à
la caisse (produits communaux inférieurs ou égaux
à 1000 euros et inférieurs ou égaux à 6 mois).
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-09-11-00002 - Délégations de signature - Service de Gestion Comptable de Vierzon 33 Madame Céline CARTERET
Signé
Mme Céline CARTERET, Contrôleuse
principale,
reçoit délégation pour :
➔ Accorder des délais de paiement
concernant les produits communaux
inférieurs ou égaux à 1000 euros et
inférieurs ou égaux à 6 mois. Cette
délégation est étendue à la remise des frais
de poursuites, même en dehors de l’octroi
de délais.
➔ Signer tous les actes de poursuites pour les
cotes inférieures ou égales à 1000 euros.
➔ Signer toutes lettres de rappel, demandes
de renseignements et bordereau de
situation.
➔ Signer les reçus de paiement à la caisse.
➔ Signer les ordres de paiement dès lors
qu’elle n’est pas émettrice.
Madame Virginie DALIS
Signé
Mme Virginie DALIS, Contrôleuse,
reçoit délégation pour :
➔ Accorder des délais de paiement
concernant les produits communaux
inférieurs ou égaux à 3000 euros et
inférieurs ou égaux à 10 mois. Cette
délégation est étendue à la remise des frais
de poursuites, même en dehors de l’octroi
de délais.
➔ Signer tous actes de poursuites pour les
cotes inférieures ou égales à 3000 euros.
➔ Signer toutes lettres de rappel, demandes
de renseignements et bordereaux de
situation.
➔ Signer les reçus de paiement à la caisse.
Madame Aurélie CARDON
Signé
Mme Aurélie CARDON, Contrôleuse,
reçoit délégation pour :
➔ Accorder des délais de paiement
concernant les produits communaux
inférieurs ou égaux à 1000 euros et
inférieurs ou égaux à 6 mois. Cette
délégation est étendue à la remise des frais
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-09-11-00002 - Délégations de signature - Service de Gestion Comptable de Vierzon 34 de poursuites, même en dehors de l’octroi
de délais.
➔ Signer tous actes de poursuites pour les
cotes inférieures ou égales à 1000 euros.
➔ Signer toutes lettres de rappel, demandes
de renseignements et bordereaux de
situation.
➔ Signer les reçus de paiement à la caisse.
➔ Signer les ordres de paiement dès lors
qu’elle n’est pas émettrice
Madame Karine PAWLOWSKI
Signé
Mme Karine PAWLOWSKI, Contrôleuse,
reçoit délégation pour :
➔ Signer toutes suspensions de paiement des
dépenses des collectivités locales ;
➔ L’octroi de délais de paiement à la caisse
(produits communaux inférieurs ou égaux à
1000 euros et inférieurs ou égaux à 6 mois),
➔ Signer les reçus à la caisse.
➔ Signer les ordres de paiements dès lors
qu’elle n’est pas émettrice.
Madame Lucile GOARIN
Signé
Mme Lucile GOARIN, Agent d’administration
principale,
reçoit délégation pour :
➔ Accorder des délais de paiement
concernant les produits communaux
inférieurs ou égaux à 3000 euros et
inférieurs ou égaux à 10 mois. Cette
délégation est étendue à la remise des frais
de poursuites, même en dehors de l’octroi
de délais.
➔ Signer tous actes de poursuites pour les
cotes inférieures ou égales à 3000 euros.
➔ Signer toutes lettres de rappel, demandes
de renseignements et bordereaux de
situation.
➔ Signer les reçus de paiement à la caisse.
Madame Lucie MINIERE
Signé
Mme Lucie MINIERE, Agent d’administration
principale,
reçoit délégation pour :
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-09-11-00002 - Délégations de signature - Service de Gestion Comptable de Vierzon 35 ➔ Accorder des délais de paiement
concernant les produits communaux
inférieurs ou égaux à 1000 euros et
inférieurs ou égaux à 6 mois. Cette
délégation est étendue à la remise des frais
de poursuites, même en dehors de l’octroi
de délais.
➔ Signer tous actes de poursuites pour les
cotes inférieures ou égales à 1000 euros.
➔ Signer toutes lettres de rappels, demandes
de renseignements et bordereaux de
situation.
➔ Signer les reçus de paiement à la caisse.
Madame Aurore RATELET
Signé
Mme Aurore RATELET, Contractuelle B,
reçoit délégation pour :
➔ L’octroi de délais de paiement à la caisse
(produits communaux inférieurs ou égaux à
1000 euros et inférieurs ou égaux à 6 mois)
ainsi que les reçus de paiement.
➔ Signer les bordereaux de situation.
➔ Signer les reçus de paiement à la caisse.
Madame Sylvie DUMEZ
Signé
Mme Sylvie DUMEZ, Agent d’administration
principale,
reçoit délégation pour :
➔ Signer toutes suspensions de paiement des
dépenses des collectivités locales ;
➔ L’octroi de délais de paiement à la caisse
(produits communaux inférieurs ou égaux à
1000 euros et inférieurs ou égaux à 6 mois),
➔ Signer les reçus de paiement à la caisse.
Monsieur Yohann BROBBEL
Signé
M. Yohann BROBBEL, Agent d’administration
principale,
reçoit délégation pour :
➔ L’octroi de délais de paiement à la caisse
(produits communaux inférieurs ou égaux à
1000 euros et inférieurs ou égaux à 6 mois)
ainsi que les reçus de paiement.
➔ Signer les bordereaux de situation.
➔ Signer les reçus de paiement à la caisse.
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-09-11-00002 - Délégations de signature - Service de Gestion Comptable de Vierzon 36 Monsieur Rachid WAHIDAL
Signé
Mme Rachid WAHIDAL, Contrôleur,
reçoit délégation pour :
➔ Accorder des délais de paiement
concernant les produits communaux
inférieurs ou égaux à 1000 euros et
inférieurs ou égaux à 6 mois. Cette
délégation est étendue à la remise des frais
de poursuites, même en dehors de l’octroi
de délais.
➔ Signer tous actes de poursuites pour les
cotes inférieures ou égales à 1000 euros.
➔ Signer toutes lettres de rappel, demandes
de renseignements et bordereaux de
situation.
➔ Signer les reçus de paiement à la caisse.
➔ Signer les ordres de paiement dès lors
qu’elle n’est pas émettrice
Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de
signature à laquelle il convient d’ajouter foi comme à la mienne.
La présente procuration annule et remplace toute autre procuration établie antérieurement
Fait à Vierzon, le 11/09/2023
Le comptable
Signé
Xavier Darracq,
Inspecteur divisionnaire hors classe
Responsable du Service de Gestion Comptable de Vierzon
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-09-11-00002 - Délégations de signature - Service de Gestion Comptable de Vierzon 37 Direction Académique du Cher
18-2023-09-06-00027
arrete adaptation calendrier scoalire
Direction Académique du Cher - 18-2023-09-06-00027 - arrete adaptation calendrier scoalire 38 ES Pôle Assistance, Gestion et Évaluation ACADEMIE Direction des services départementa z de l'éducation nationale ' D'ORLEANS-TOURS du Cher Liberté Egalité
Lraternité
PAGE 2
Affaire suivie par :
Yohan MILLÉRIOUX
Tél : 02 36 08 20 45
ce.dos1-18@ac-orleans-tours.fr
à D re
Cité Condé, bâtiment F | Le recteur de l'académie d’Orléans-Tours
Rue du 95° de ligne
BP 608
18016 Bourges Cedex
P.A.G.E. 2 — 2023/02
Vu l'article D521-1 du code de l'Education, créé par décret n°2009-553 du 15 mai 2009 donnant compétence aux
recteurs pour procéder, par arrêté, à des adaptations du calendrier scolaire national,
Vu l'article D521-2 du code de l'Education, créé par décret n°2009-553 du 15 mai 2009, qui dispose notamment
que les dates de vacances des écoles maternelles et élémentaires peuvent être alignées sur celles du collège
du secteur auquel elles sont rattachées lorsque ce collège est implanté sur le territoire d'une académie
appartenant à une zone de vacances différente,
Vu l'article D521-4 du code de l'Education, modifié par décret n°2012-16 du 5 janvier 2012- art.7 prévoyant, dans
le cas d'une modification intéressant un nombre limité d'établissements scolaires, la consultation obligatoire des
conseils des écoles concernées.
Vu la convention passée le 12 janvier 2015 entre le département du Cher et celui de la Nièvre, organisant l'accueil
des élèves de ces communes dans les collèges Claude Tiller et René Cassin, à Cosne-sur-Loire et Paul Langevin
à Fourchambault,
Vu la délibération du conseil départemental du Cher, réuni en commission permanente le 4 juillet 2016, actant la
désectorisation des communes de Subligny et Sainte-Gemme-en-Sancerrois du collège de Sancerre,
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2020 fixant le calendrier scolaire 2021-2022 par lequel l'Académie de Dijon et celle de Clermont-Ferrand sont affectées à la zone A et l'Académie d'Orléans-Tours à la zone B.
Vu l'arrêté rectoral du 29 mars 2021 portant délégation de signature au directeur académique des services de
l'Education nationale pour la signature des décisions relatives à l'adaptation du calendrier national pour tenir
compte des situations locales,
Vu les compte-rendu des conseils des écoles de Cours-les-Barres, de Belleville et Santranges (RP), de Léré, de
Savigny-en-Sancerre, de Boulleret et Sainte-Gemme-en-Sancerrois (RP), d'Epineuil le Fleuriel, portant tous un
avis favorable à la reconduction pour l'année scolaire 2023-2024 de l'alignement de leurs dates de vacances
scolaires sur celles de leurs collèges de rattachement,
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Direction Académique du Cher - 18-2023-09-06-00027 - arrete adaptation calendrier scoalire 39 ACADÉ MIE Direction des be départementaux à . . : :
D'ORLÉANS-TOURS | fé cer?"07 ntonte Pôle Assistance, Gestion et Evaluation Liberté Lgulité
Fraternité
Considérant que ces demandes sont légitimes et justifiées par le souci de préserver la qualité de la vie de
l'organisation des familles, notamment celles dont les enfants sont simultanément scolarisés dans l'enseignement
primaire et secondaire,
Le Conseil Départemental de l'Education Nationale ayant été consulté le 5 septembre 2023,
ARRETE
Article 1 : les dates des vacances scolaires applicables aux écoles primaires des communes de Santranges,
Belleville-sur-Loire, Léré, Cours-les-Barres, du RPI Boulleret/Sainte-Gemme-en-Sancerrois, Savigny-en-
Sancerre, Subligny, et Epineuil-le-Fleuriel seront celles de la zone A, pour toute la durée de l'année scolaire 2023-
2024.
Article 2 : cette adaptation est éventuellement reconductible pour chacune des années scolaires suivantes, dans
les mêmes conditions, en fonction du bilan qui en sera fait avant la fin de l'année 2023-2024.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général des services départementaux de l'Education nationale du Cher est
chargé de l'application du présent arrêté.
Bourges, le 6 septembre 2023
Pour le Recteur et par délégation,
Le Directeur académique des services de
l'éducation nationale du Cher
Pierre-Alain CHIFFRE
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
soit une recours gracieux devant l'auteur de la décision ;
soit un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'éducation nationale ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve votre lieu d'affectation.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique pouvant être faits sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. : Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant deux mois). Tout recours contentieux fait l'objet d'une contribution financière sous peine d'irrecevabilité dans les conditions fixées par l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011.
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Direction Académique du Cher - 18-2023-09-06-00027 - arrete adaptation calendrier scoalire 40 Direction Académique du Cher
18-2023-09-06-00026
arrete-ajustements-carte-scolaire-septembre
2023
Direction Académique du Cher - 18-2023-09-06-00026 - arrete-ajustements-carte-scolaire-septembre 2023 41 AC AD É M IE Direction des services départementaux £ de l'éducation national D'ORLÉANS-TOURS | au cher Fa.
Liberté
Égalité
Fraternité
PAGE2
Affaire suivie par :
Yohan Millérioux
Tél : 02 36 08 20 45
ce.dos1-18@ac-orleans-tours.fr
Cité Condé, bâtiment F
Rue du 95°" de ligne
BP 608
18016 Bourges Cedex
P.A.G.E.2 — 2023/01
Vu les articles L211-8 à L212-4 du code de l'éducation ;
Vu l'article L2121-30 du code général des collectivités territoriales ;
Pôle Assistance, Gestion et Évaluation
Le recteur de l’académie d’Orléans-Tours
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu la circulaire ministérielle n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier
degré ;
Vu l'avis du comité social d'administration spécial départemental compétent à l'égard des écoles, réuni le 5
septembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale réuni le 5 septembre 2023 ;
ARRETE :
Article 1 - Créations à compter de la rentrée scolaire 2023 :
1) Enseignement préélémentaire et élémentaire
Aide pédagogique pour l’année scolaire 2023-2024
(0180603H)
AUBIGNY-SUR-NÈRE — École élémentaire Les |0,5 poste Grands Jardins (0180856H)
BOURGES — École maternelle S. Herbinière 0,5 poste
Lebert (0180590U)
BOURGES - École élémentaire Les Barbottes 0,5 poste (0180637V)
LIGNIÈRES — École primaire (01801122) 0,5 poste
SAINT-AMAND-MONTROND — École élémentaire |0,5 poste Les Buissonnets ( 01801869X)
SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY — École élémentaire |0,5 poste
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Direction Académique du Cher - 18-2023-09-06-00026 - arrete-ajustements-carte-scolaire-septembre 2023 42 ACADÉMIE Direction des services départementaux : |
D'ORLÉANS-TOURS | décher "7077 Pôle Assistance, Gestion et Évaluation
Été Fralernilé
2) Besoin éducatif particulier
Dispositif Auto Régulation
VIERZON -— École primaire Pierre Bodin/Jean Zay |1 poste (0180661W)
Article 2 - Monsieur le secrétaire général, mesdames les inspectrices et messieurs les inspecteurs de l'Éducation
nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 6 septembre 2023
Pour le Recteur et par délégation,
Le Directeur académique des services de
l'éducation nationale du Cher
Pierre-Alain CHIFFRE
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
soit une recours gracieux devant l'auteur de la décision ;
soit un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'éducation nationale :
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve votre lieu d'affectation.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique pouvant être faits sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification.
Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant deux mois). {
Tout recours contentieux fait l'objet d'une contribution financière sous peine d'irrecevabilité dans les conditions fixées par l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet
2011.
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Direction Académique du Cher - 18-2023-09-06-00026 - arrete-ajustements-carte-scolaire-septembre 2023 43 Direction Départementale des Territoires 18
18-2023-09-12-00001
Arrêté N°DDT 2023-292 prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique relative au projet de
réalisation d'un parc photovoltaïque lieu-dit "La
Terre Forte" - Commune de
Saint-Amand-Montrond (18200)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-09-12-00001 - Arrêté N°DDT 2023-292 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'un parc photovoltaïque lieu-dit "La Terre Forte" - Commune de Saint-Amand-Montrond 44 E = PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Mission appui au pilotage,
juridique et communication
ARRÊTÉ N° DDT 2023-292
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au
projet de réalisation d’un parc photovoltaïque lieu-dit « La Terre Forte » Commune de Saint-Amand-Montrond (18200)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19, R. 123-1 à R. 123-27 ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2 et R. 423-57 ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2023-1145 du 03 juillet 2023, accordant délégation de signature à monsieur
Eric DALUZ, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu la demande de permis de construire déposée par SASU URBA 387 relative au projet de réalisation d’un parc photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Saint-Amand-Montrond, au lieu-dit « La Terre Forte » - 610, route de Charenton ;
Vu les pièces du dossier comprenant notamment une étude d’impact et son résumé non technique ;
Vu l’avis de Réseau de transport d’électricité (RTE) du 12 juillet 2022 ;
Vu l’avis du ministère des armées (DSAE) du 12 juillet 2022 ;
Vu l’avis du ministère des armées (Etat Major Rennes) du 19 juillet 2022 ;
Vu l’avis du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Cher du 19 juillet 2022 ;
Vu l’avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (UD DREAL) du Centre-Val de Loire du 19 juillet 2022 ;
Vu l’avis de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) du 21 juillet 2022 ;
Vu l’avis de la direction générale de l’aviation civile (DGAC) du 21 juillet 2022 ;
Vu l’avis de la chambre d’agriculture du Cher du 25 juillet 2022 ;
Vu l’avis du conseil départemental du Cher du 27 juillet 2022 ;
Vu l’avis d’ENEDIS du 05 août 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 17 novembre 2022 ;
Arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au projet de réalisation d’un parc photovoltaïque à Saint-Amand-Montrond 1/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-09-12-00001 - Arrêté N°DDT 2023-292 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'un parc photovoltaïque lieu-dit "La Terre Forte" - Commune de Saint-Amand-Montrond 45 Vu l’absence d’avis de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) du 24 mars 2023 ;
Vu l’absence d’avis de la communauté de communes cœur de France ;
Vu l’avis du conseil municipal de Saint-Amand-Montrond du 15 mars 2023 ;
Vu l’avis favorable du maire de la commune de Saint-Amand-Montrond du 22 avril 2022 ;
Vu la lettre du service accompagnement des territoires (SAT) de la direction départementale des territoires du Cher du 27 juin 2023 relative à la demande d’organisation de l’enquête publique, au titre de la demande de permis de construire ;
Vu la décision n°E23000140/45 de monsieur le président du tribunal administratif d’Orléans du 23 août 2023, portant désignation d’un commissaire enquêteur ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de l’organisation de l’enquête publique ;
A R R Ê T E :
Article 1 : Date et durée de l’enquête publique – objet et caractéristiques principales du projet → Date et durée
Du lundi 02 octobre 2023 (14 heures) au vendredi 03 novembre 2023 (17 heures), soit pendant 33 jours consécutifs, il sera procédé à une enquête publique préalable à permis de construire au titre du code de l’urbanisme.
→ Objet et caractéristiques
Le projet présenté par URBA 387 concerne la réalisation d’un parc photovoltaïque au sol, au lieu-dit « La Terre Forte », 610 route de Charenton, sur la commune de Saint-Amand-Montrond. Le projet est prévu sur les parcelles cadastrales BV N°178 (15 766 m²), BV N°173 (20 153 m²) et BV N°180 (15 631 m2).
La centrale concerne une surface totale clôturée d’environ 3,36 hectares, pour une puissance prévisionnelle de 2,78 MWc.
Le projet, soumis à enquête publique, nécessite l’obtention d’un permis de construire. Il n’est pas concerné par une procédure loi sur l’eau, un dossier de dérogation « espèces protégées » ou une demande de défrichement.
S’agissant d’un projet de création d’une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance supérieure à 250 kWc, il est soumis à évaluation environnementale au titre de l’article R. 122-2 du code de l’environnement, rubrique 30.
Article 2 : Commissaire enquêteur
Pour cette enquête publique, le tribunal administratif d’Orléans a désigné monsieur Yves VINZENT, directeur d’établissement du secteur industriel de la défense, en retraite et monsieur Bernard ANDRÉ, agriculteur retraité, commissaire enquêteur suppléant.
Article 3 : Lieu et siège de l’enquête – jours et horaires de consultation du dossier La mairie de la commune de Saint-Amand-Montrond est lieu unique et siège de l’enquête.
Arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au projet de réalisation d’un parc photovoltaïque à Saint-Amand-Montrond
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-09-12-00001 - Arrêté N°DDT 2023-292 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'un parc photovoltaïque lieu-dit "La Terre Forte" - Commune de Saint-Amand-Montrond 46 Le public pourra consulter et prendre connaissance du dossier selon les modalités suivantes : - en version papier et en version électronique, mise à disposition sur un poste informatique, au siège de l’enquête publique,
Mairie de Saint-Amand-Montrond
Hôtel de Ville – 2 rue Philibert Audebrand
18200 SAINT-AMAND-MONTROND
aux horaires habituels d’ouverture :
le lundi de 08h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
le mardi de 08h00 à 17h00
le mercredi de 8h00 à 12h00
le jeudi de 8h00 à 17h00
le vendredi de 8h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
le samedi de 8h00 à 12h00
- sous format numérique sur le site internet départemental de l’État (IDE) : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
Article 4 : Observations et propositions du public – correspondances Pendant toute la durée de l’enquête :
- le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d’enquête, établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, tenu à sa disposition au lieu d’enquête, à la mairie de Saint-Amand-Montrond aux jours et horaires habituels d’ouverture ; - les observations et propositions écrites et orales du public seront également reçues par le commissaire enquêteur, à la mairie de Saint-Amand-Montrond, aux jours et heures des permanences fixés comme suit :
- lundi 02 octobre 2023 de 14h00 à 17h00,
- mardi 10 octobre 2023 de 9h00 à 12h00,
- mercredi 18 octobre 2023 de 9h00 à 12h00,
- jeudi 26 octobre 2023 de 09h00 à 12h00,
- vendredi 03 novembre 2023 de 14h00 à 17h00.
- les observations et propositions du public pourront également : → être déposées en mairie ou être adressées par voie postale, à la mairie de Saint-Amand-Montrond – monsieur le commissaire enquêteur - enquête publique projet de parc photovoltaïque « La Terre Forte » (à l’adresse indiquée à l’article 3)
→ par voie électronique à l’adresse suivante ou via le site :
IDE : www.cher.gouv.fr : onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ». ddt-epsaintamand@cher.gouv.fr
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou déposées en mairie seront annexées au registre d’enquête où elles seront consultables.
Les correspondances transmises par voie électronique seront consultables sur le site internet départemental de l’État.
Article 5 : Communication du dossier
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique, auprès de l’autorité organisatrice : Préfet du Cher – DDT du Cher – Mission appui au pilotage, juridique et communication - 6, place de la pyrotechnie – 18019 Bourges Cedex, dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête.
Arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au projet de réalisation d’un parc photovoltaïque à Saint-Amand-Montrond
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-09-12-00001 - Arrêté N°DDT 2023-292 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'un parc photovoltaïque lieu-dit "La Terre Forte" - Commune de Saint-Amand-Montrond 47 Article 6 : Responsable du projet
Des informations sur le projet peuvent être demandées à monsieur Grégoire DEWEZ - 77 allée Wilhelm Roentgen – 34961 MONTPELLIER Cedex 02 - Tel : 06 77 38 37 27– Mail : dewez.gregoire@urbasolar.com
Article 7 : Mesures de publicité
→ Par voie de presse
Un avis annonçant l’enquête publique sera publié, quinze jours au moins avant son ouverture, dans deux journaux diffusés dans le département : « le Berry Républicain » et « L’information agricole ». Ces annonces seront renouvelées dans les huit premiers jours de l’enquête.
→ En mairie
Ce même avis sera affiché en mairie de Saint-Amand-Montrond, lieu unique et siège de l’enquête, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée. Cet avis sera affiché de façon à être visible en dehors des heures d’ouverture.
À l’issue de l’enquête, le maire de Saint-Amand-Montrond certifiera l’accomplissement de cette formalité auprès de l’autorité organisatrice : préfet du Cher – DDT du Cher (à l’adresse indiquée à l’article 5).
→ Sur le site internet de l’État
L’arrêté et l’avis d’enquête seront consultables, sur le site internet départemental de l’État (IDE), dans les mêmes conditions de délais et de durée : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
→ Sur le lieu du projet
Il appartient au responsable de projet, conformément à l’arrêté du 9 septembre 2021 du ministre chargé de l’environnement, de procéder à l’affichage du même avis en format A2 (en caractère noir sur fond jaune), avec pour titre « AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE » (en majuscule et caractères gras d’au moins 2 cm de hauteur), sur le lieu d’implantation du projet, quinze (15) jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci. Cet avis devra en outre être visible des voies publiques.
Article 8 : Ouverture - clôture de l’enquête – rapport et conclusions → Ouverture de l’enquête
Elle sera ouverte par le maire en présence du commissaire enquêteur. Le registre sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur. Il sera signé par le maire de Saint-Amand-Montrond.
→ Clôture de l’enquête
À l’expiration de l’enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le dossier et le registre assorti, le cas échéant, des documents annexés seront remis à sa disposition par le maire. Après clôture du registre d’enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable de projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès verbal de synthèse.
Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses éventuelles observations.
→ Rapport et conclusions
Après examen de l’ensemble des pièces et audition de toute personne qu’il aura jugée utile de consulter, le commissaire enquêteur rédigera un rapport sur le déroulement de l’enquête publique. Il consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, datées et signées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
Le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses conclusions, accompagnés de l’exemplaire du dossier mis à disposition au siège de l’enquête, le registre d’enquête et documents annexés, à monsieur le préfet du Cher - DDT du Cher - dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l’enquête.
Arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au projet de réalisation d’un parc photovoltaïque à Saint-Amand-Montrond
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-09-12-00001 - Arrêté N°DDT 2023-292 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'un parc photovoltaïque lieu-dit "La Terre Forte" - Commune de Saint-Amand-Montrond 48 Le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public dans la mairie, siège de l’enquête et à la préfecture du Cher (DDT du Cher – Mission appui au pilotage, juridique et communication) pendant un an à compter de la clôture de l’enquête. Ils seront également consultables sur le site internet départemental de l’État : www.cher.gouv.fr, dans les mêmes conditions de délais.
Article 9 : Frais de l’enquête
L’indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d’affichage et de publication dans la presse, sont à la charge du porteur de projet.
Article 10 : Autorisation
Monsieur le préfet du Cher est l’autorité compétente pour prendre, par arrêté préfectoral, la décision relative à la demande de permis de construire.
Article 11 : Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires du Cher, monsieur le maire de Saint-Amand-Montrond, monsieur le responsable du projet et monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Une copie leur sera adressée ainsi qu’à monsieur le président du tribunal administratif d’Orléans.
Fait à Bourges, le 12 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
signé
Eric DALUZ
Arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au projet de réalisation d’un parc photovoltaïque à Saint-Amand-Montrond
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-09-12-00001 - Arrêté N°DDT 2023-292 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'un parc photovoltaïque lieu-dit "La Terre Forte" - Commune de Saint-Amand-Montrond 49 Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45).Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application «télérecours citoyens» accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au projet de réalisation d’un parc photovoltaïque à Saint-Amand-Montrond
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-09-12-00001 - Arrêté N°DDT 2023-292 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'un parc photovoltaïque lieu-dit "La Terre Forte" - Commune de Saint-Amand-Montrond 50 Direction Départementale des Territoires 18
18-2023-09-11-00001
Arrêté N° 2023-328 relatif au ban des vendanges
A.O.C. QUINCY
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-09-11-00001 - Arrêté N° 2023-328 relatif au ban des vendanges A.O.C. QUINCY 51 PRÉFET Direction départementale
DU CHER des Territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2023-328
Relatif au ban des vendanges
A.O.C. QUINCY
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D 6465-6 relatif à la fixation de la
date de début des vendanges ;
Vu le(s) cahier(s) des charges de(s) l'appellation(s) d'origine cité(s) à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu les propositions de l'institut national des appellations d'origine et de la qualité (I.N.A.0.) après avis
des organismes de défense et de gestion concernés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1488 du 5 septembre 2023 accordant délégation de signature à
Monsieur Eric Daluz, directeur départemental des Territoires du Cher ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1°’: En 2023, les dates de début des vendanges, à partir desquelles est autorisé l'enrichissement
par sucrage à sec des raisins frais et des moûts des divers cépages aptes à produire des vins
d'appellation d'origine protégée (AOC), sont fixées comme suit :
AOC QUINCY
Cépages sauvignon blanc et sauvignon gris mercredi 13 septembre 2023
Sauf s'ils bénéficient des dérogations prévues à l'article D 645-6 du code rural, les vins issus de
vendanges récoltées avant la date fixée ne peuvent avoir droit aux appellations et dénominations
susmentionnées.
Article 2 : Des dérogations individuelles à l'exigence relative à la date fixée par l'arrêté précité peuvent
être accordées par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après constat de
maturité des vignes en cause.
Les demandes de dérogations pour les A.O.C. devront être adressées à l'I.N.A.O. 12, place Anatole
France - 37000 TOURS - Tel : 02.47.20.58.38.
Arrêté 2023-328 relatif au ban des vendanges A.O.C. QUINCY 1/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-09-11-00001 - Arrêté N° 2023-328 relatif au ban des vendanges A.O.C. QUINCY 52 Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture du Cher, la sous-préfète de Vierzon, la directrice
départementale des finances publiques, le directeur départemental des territoires du Cher, la
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 11 septembre 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
signé : Eric DALUZ
Arrêté 2023-328 relatif au ban des vendanges A.O.C. QUINCY 2/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-09-11-00001 - Arrêté N° 2023-328 relatif au ban des vendanges A.O.C. QUINCY 53 Direction Départementale des Territoires 18
18-2023-09-18-00001
AP n° DDT-2023-339 portant dérogation à
l'interdiction de détention, transport et
exposition de spécimens d'espèce animale
protégée naturalisés (Castors d'Europe) accordée
à la Maison de Loire du Cher, sur la période
2023-2026
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-09-18-00001 - AP n° DDT-2023-339 portant dérogation à l'interdiction de détention, transport et exposition de spécimens d'espèce animale protégée naturalisés (Castors d'Europe) accordée à la Maison de 54 Ex PRÉFET Direction départementale
DU CHER des Territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° DDT-2023-339
Portant dérogation à l'interdiction de détention, transport et exposition
de spécimens d'espèce animale protégée naturalisés (castors d'Europe)
accordée à la Maison de Loire du Cher, sur la période 2023-2026
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4ème de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié par arrêté du 15 septembre 2012 et fixant la liste des
mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté n° 2023-1488 du 5 septembre 2023 accordant délégation de signature à M. Eric DALUZ,
directeur départemental, et à certains agents de la Direction départementale des Territoires du Cher ;
Vu la demande de dérogation transmise le 4 septembre 2023 par la Maison de la Loire du Cher, située
3 route de la Loire à 18240 BELLEVILLE SUR LOIRE, représentée par Mme Michèle GIRAULT, co-
présidente de l'association, en vue d'être autorisée à la détention, le transport et l'exposition de
2 castors d'Europe (Castor fiber) naturalisés ;
Considérant que le moyen le plus adapté pour acquérir cette connaissance des espèces animales ne
peut se faire que par la conservation de spécimens ;
Considérant la qualification du demandeur, ainsi que les objectifs d'animation pédagogiques et de
sensibilisation au patrimoine naturel ligérien poursuivis ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations de Castor d'Europe dans leur aire de répartition naturelle ;
ARRÊTE :
Article 1° - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la Maison de la Loire du Cher, située 3 route de la Loire à
18240 BELLEVILLE-SUR-LOIRE, représenté par Mme Michèle GIRAULT, co-présidente.
6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 1/3
18019 BOURGES cedex
02 48 67 1818
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-09-18-00001 - AP n° DDT-2023-339 portant dérogation à l'interdiction de détention, transport et exposition de spécimens d'espèce animale protégée naturalisés (Castors d'Europe) accordée à la Maison de 55 Article 2 - Nature de la dérogation
Dans le cadre de ses activités d'animation pédagogiques et de sensibilisation au patrimoine naturel
ligérien, le bénéficiaire est autorisé à la détention, au transport et à l'exposition de 2 castors d'Europe
entiers (Castor fiber) naturalisés dans le département du Cher :
Article 3 - Conditions de la dérogation
Le transport est autorisé dans le cadre d'expositions dans le département et hors du département.
Dans ce cadre, les spécimens seront accompagnés d’une copie de l'autorisation délivrée.
Si l'exposition a lieu dans un autre département, une demande d'autorisation sera envoyée pour
instruction dans des délais raisonnables.
Les pièces naturalisées sont placées sur un socle indissociable, sur lequel figurent :
- de façon apparente, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce et la forme de protection
juridique dont elle bénéficie.
- sous le socle :
%
le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction de naturalisation et la date de la
dérogation,
le lieu, la date de découverte du spécimen et, si elle est connue, la cause de la mort,
le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et le numéro d'inscription de celui-ci au
répertoire des métiers ou au registre du commerce,
le numéro d'inventaire qui doit être reporté sur un registre d'inventaire de la collection où doivent
figurer, en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce, ainsi que
l'origine du spécimen.
Lorsque les spécimens naturalisés sont inclus dans une collection destinée à l'éducation du public, ils
doivent être présentés dans des conditions de scénographie respectant la biologie des espèces dans
leur milieu et la réalité de la cohabitation des espèces entre elles, ou destinée à donner une information
scientifique cohérente.
Les conditions d'exposition de ces animaux (température, hygrographie et éclairage) seront respectées
et régulièrement contrôlées.
Article 4 -Mesures de suivi
Un rapport des actions menées sera adressé annuellement, au plus tard 3 mois après la fin de l’année,
soit le 31 mars N+1, à :
- la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire,
Service eau, biodiversité, risques naturels et Loire, 5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS CEDEX,
- la Direction départementale des territoires du Cher, Service environnement et risques, 6 place de la
Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX.
Article 5 - Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable sur la période 2023-2026.
2/3
Arrêté n° DDT-2023-339 portant dérogation à l'interdiction de détention, transport et exposition de 2 Castors d'Europe accordée à la Maison de Loire du Cher
•
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-09-18-00001 - AP n° DDT-2023-339 portant dérogation à l'interdiction de détention, transport et exposition de spécimens d'espèce animale protégée naturalisés (Castors d'Europe) accordée à la Maison de 56 Article 6 -Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 2 et 3 peuvent faire l'objet des contrôles prévus à
l'article L.415-3 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux
prescriptions
Article 7 - Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 - sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 9 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Cher, le directeur départemental des Territoires et
Mme Michèle GIRAULT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, dont copie sera adressée au
directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire et au
chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage du Cher.
Fait à Bourges, le 18/09/2023
La cheffe de bureau,
signé
Claire GOBLET
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2023-339 portant dérogation à l'interdiction de détention, transport et exposition de 2 Castors d'Europe accordée à la Maison de Loire du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-09-18-00001 - AP n° DDT-2023-339 portant dérogation à l'interdiction de détention, transport et exposition de spécimens d'espèce animale protégée naturalisés (Castors d'Europe) accordée à la Maison de 57 DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES
ROUTES CENTRE-OUEST
18-2023-09-15-00001
Arrêté de fermeture de bretelles de l'autoroute
A20 pour des travaux de purges ponctuelles de
la chaussée
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2023-09-15-00001 - Arrêté de fermeture de bretelles de l'autoroute A20 pour des travaux de purges ponctuelles de la chaussée 58 E =
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE .
ET DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DU CHER
PRÉFECTURE DE L’INDRE
Arrêté n° 2023-A20-VAT-18-36-81
relatif à la réglementation temporaire de la circulation
sur les échangeurs 7 et 8 sud de l’A20 aux PR 6+200 et 14+600
dans le sens province-Paris dans le département du Cher
et sur l’échangeur 10 sud de l’A20 au PR 32+500 dans le sens Paris-province de
circulation dans le département de l’Indre
pour des travaux de purges.
VU le code de la Route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié le 17 décembre 2013 portant création et
organisation des Directions Interdépartementales des Routes,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'arrêté du 6 décembre 2011 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière temporaire (huitième partie),
VU la circulaire relative au calendrier des jours hors chantiers 2023, portant réglementation de la
circulation routière en période de trafic intense pour l’année 2023,
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher – M. Barate Maurice
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l’Indre – M. Lanxade Thibault
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 03 49 49
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 1/4
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2023-09-15-00001 - Arrêté de fermeture de bretelles de l'autoroute A20 pour des travaux de purges ponctuelles de la chaussée 59 VU l’arrêté du 21 juillet 2023 de la ministre de la transition écologique, nommant Monsieur Philippe
FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest par intérim à compter du 1 août 2023;
VU l’arrêté n°18-2023-07-27-00001 du préfet du Cher en date du 27 juillet 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Philippe FAUCHET, Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, par
intérim
VU l’arrêté n°36-2023-08-21-00001 du préfet du l’Indre en date du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Philippe FAUCHET, Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, par
intérim
VU la décision n°2023-02-18 en date du 1er août 2023 du Directeur de la DIR Centre-Ouest portant
subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité,
VU la décision n°2023-02-36 en date du 21 août 2023 du Directeur de la DIR Centre-Ouest portant
subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité,
VU le dossier d'exploitation Type Bretelles présenté par la D.I.R. Centre ouest en date du 14/02/2019
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de purges sur les bretelles de l’A20, il y a lieu
d’instaurer une réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et
les agents.
Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,
Sur proposition de Madame la Cheffe du District Nord de la Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest,
Arrête / Décide
ARTICLE 1 - Afin d’effectuer les travaux de purges, entre le 18 et 22 septembre, de 8h à 12h30, il y a
lieu de fermer successivement les bretelles suivantes :
• Bretelle de sortie du diffuseur n°8 Sud (Massay) dans le sens Province-Paris
• Bretelle de sortie du diffuseur n°7 (Vierzon-Bourgneuf) dans le sens Province-Paris
• Bretelle d’entrée du diffuseur 10 sud (Vatan) dans le sens Paris-Province
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 03 49 49
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 2/4
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2023-09-15-00001 - Arrêté de fermeture de bretelles de l'autoroute A20 pour des travaux de purges ponctuelles de la chaussée 60 Pendant la durée de ces fermetures, des mesures de déviation détaillées ci-dessous
pourront être mises en œuvre.
Fermeture dans le sens Nord-Sud (Paris - Province = sens 1)
Échangeur 10
Sud : bretelle
d’entrée
Mesure N°18 Les usagers désirant entrer sur l’autoroute au niveau de l’échangeur 10 Sud dans le sens 1 sont invités à prendre dans le
centre-ville de Vatan la RD 926, en direction de Liniez, puis prendre la RD 8b en direction de Brion. Ensuite prendre la RD 8 en
direction de la Champenoise pour reprendre l'autoroute au niveau
de l’échangeur N°11 par la bretelle d’entrée du sens 1.
Fermeture dans le sens Sud-Nord (Province - Paris = sens 2)
Échangeur 7 :
bretelle de sortie
Mesure N° 13 Les usagers désirant sortir de l’autoroute au niveau de l’échangeur 7 dans le sens 2 sont invités à rester sur
l’autoroute, puis prendre la sortie de l’échangeur 6, reprendre
l’autoroute par la bretelle d’entrée du même échangeur dans
le sens 1. Ils poursuivront ainsi jusqu’à la bretelle de sortie de
l’échangeur 7.
Échangeur 8 Sud :
bretelle de sortie
Mesure N° 11 Les usagers désirant sortir de l’autoroute au niveau de l’échangeur 8 Sud dans le sens 2 sont invités à rester sur
l’autoroute, puis prendre la sortie de l’échangeur 7, reprendre
l’autoroute par la bretelle d’entrée du même échangeur dans
le sens 1. Ils poursuivront dans ce sens jusqu’à la sortir de
l’autoroute par la bretelle de l’échangeur 8 Nord.
Des mesures de pré-signalisation et d’annonces seront mises en œuvre en temps réel par panneaux à
messages Variables fixes ou véhicules de type III.
ARTICLE 2 - La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle
(Livre I - 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 décembre 2011 et
indiquée sur les schémas de signalisation du dossier d'exploitation sous chantier, sera
mise en mise en place par la DIR Centre-Ouest Service autoroutier District Nord (CEI
de Vatan), qui en assurera, sous sa responsabilité, le contrôle et la maintenance.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 03 49 49
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Mél : jerome.champigneux@developpement-
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DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2023-09-15-00001 - Arrêté de fermeture de bretelles de l'autoroute A20 pour des travaux de purges ponctuelles de la chaussée 61 ARTICLE 3 - Copie du présent arrêté est adressée à :
– M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cher, sous préfet d’arrondissement,
– M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre, sous préfet d’arrondissement,
– M. le Colonel Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale du Cher,
– M. le Colonel Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l’Indre,
– M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest,
sont chargés d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Receuil des Actes
Administratifs, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée pour information :
_ M. le Directeur Départemental des Services d'Incendies et de Secours du Cher,
– M. le Directeur Départemental des Services d'Incendies et de Secours de l’Indre,
– M. le Directeur du service médical d'urgence du Cher,
– M. le Directeur du service médical d'urgence de l’Indre,
– M. le responsable de la PMO de Vierzon,
– M. le responsable de la PMO de Châteauroux,
– CIGT A20,
– Service Autoroutier,
Limoges, le 14/09/23
LE PRÉFET,
P/ LE PRÉFET DU CHER ET PAR DÉLÉGATION,
P/ LE PRÉFET DE L’INDRE ET PAR DÉLÉGATION,
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES, P.I. ET PAR
DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR ADJOINT EXPLOITATION
H. MAYET
Délais et voies de recours : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 03 49 49
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DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2023-09-15-00001 - Arrêté de fermeture de bretelles de l'autoroute A20 pour des travaux de purges ponctuelles de la chaussée 62 Préfecture du Cher
18-2023-09-13-00001
AP 2023-1530 portant dissolution de l'ASA Pays
Gracay Ouest Cher
Préfecture du Cher - 18-2023-09-13-00001 - AP 2023-1530 portant dissolution de l'ASA Pays Gracay Ouest Cher 63 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Écalité Direction des collectivités locales Fraternité e . . ee _e = © et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2023-1530 du 13 septembre 2023
portant dissolution de l'association syndicale autorisée (ASA)
des «Pays de Graçay Ouest-Cher»
sise à DAMPIERRE-EN-GRACAY (18310)
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée relatives aux
associations syndicales de propriétaires;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du
Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1045 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à
Mme Anne-Charlotte BERTRAND, sous-préfète de Vierzon ;
Vu l'acte d'association du 13 janvier 1983 portant constitution de l'association syndicale libre
d'hydraulique agricole des « Pays de Graçay et de Massay » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 1983 autorisant la transformation de l'association syndicale libre en
association syndicale autorisée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 1992 portant extension de la zone d'activité, la modification des
statuts et le changement d'appellation de l'association syndicale autorisée d'hydraulique agricole
des «Pays de Graçay-Massay » en association syndicale autorisée d’hydraulique des «Pays de Gracay
Ouest-Cher» ;
Vu le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de l'association
syndicale autorisée des «Pays de Graçay Ouest-Cher» du 21 juin 2016 portant proposition de
dissolution anticipée de l'association, désignation par l'assemblée d'un syndicat de membres afin de
procéder aux opérations de liquidation et désignation des bénéficiaires de la dévolution ;
Vu les pièces produites par les bénéficiaires de la dévolution :
- la Coopérative d'Utilisation de Matériels Agricoles (CUMA) de Lury-sur-Arnon (18120),
- la Coopérative d'Utilisation de Matériels Agricoles (CUMA) « du Pot » sise Genouilly (18310)
attestant que ces structures sont en situation d'activité ;
Vu l'avis du comptable public de l'association syndicale sur la proposition de dissolution ;
Considérant que l'association syndicale autorisée n'a plus d'activité depuis 2016 ;
Considérant que la proposition de dissolution susvisée est recevable, notamment au regard des
conditions dans lesquelles elle est envisagée ;
Sur proposition de la secrétaire générale :
Préfecture du Cher - 18-2023-09-13-00001 - AP 2023-1530 portant dissolution de l'ASA Pays Gracay Ouest Cher 64 ARRÊTE
Article 1er - La dissolution de l'association syndicale autorisée des «Pays de Gracay Ouest-Cher » sise
en mairie de Dampierre-en-Gracay (18310) est prononcée conformément aux conditions indiquées
par l'assemblée dans sa proposition de dissolution.
Article 2 - La répartition de l'actif et du passif de l'association syndicale autorisée est la suivante :
Répartition par bénéficiaire - Actif et Passif - ASA des «Pays de Gracay Ouest-Cher»
COMPTE CUMA de Lury-sur-Arnon CUMA du Pot TOTAL
515 (trésorerie) 25 353,93 € 25 353,93 € 50 70786 €
Article 3 - Conformément aux dispositions de l'article 15 de l'ordonnance susvisée, le présent arrêté
sera :
. publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et affiché dans la mairie de
Dampierre-en-Gracay,
- et notifié au président de l'association syndicale autorisée des «Pays de Gracay Ouest-Cher », qui
devra le faire savoir aux différents membres de l'association syndicale, au comptable public ainsi
qu'au service Sirène de l'INSEE, pour prise en compte de la dissolution de l'association syndicale
autorisée.
x
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
soit d’un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher - place Marcel Plaisant - CS 60022 -
180. 0 Bourges cedex.
soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer -— place
Beauvau - 75008 Paris cedex 08.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de
rejet.
soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie -
45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'administration.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Vierzon, la directrice
départementale des finances publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 13 septembre 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Vierzon,
Signé: Anne-Charlotte BERTRAND
Préfecture du Cher - 18-2023-09-13-00001 - AP 2023-1530 portant dissolution de l'ASA Pays Gracay Ouest Cher 65 Préfecture du Cher
18-2023-09-14-00001
Arrêté n° 2023-1532 du 14 septembre 2023
fixant les délais et les modalités de dépôt des
candidatures et portant convocation des
électeurs de la commune de Grossouvre
les dimanches 5 et 12 novembre 2023 pour
l’élection d’un conseiller municipal
Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00001 - Arrêté n° 2023-1532 du 14 septembre 2023 fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures et portant convocation des électeurs de la commune de Grossouvre 66 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE
DE SAINT-AMAND-MONTROND
ARRÊTÉ n° 2023-1532 du 14 septembre 2023
fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures
et portant convocation des électeurs de la commune de Grossouvre les dimanches 5 et 12 novembre 2023 pour l’élection d’un conseiller municipal
La sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Amand-Montrond
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
VU le code électoral et notamment ses articles L. 247, L. 252, L. 253, L. 255-3, L. 255-4, LO. 255-5, L. 264 à L. 267 et R. 124 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-2, L. 2121-3, L. 2121-4, L. 2122-8 et L. 2122-14 ;
VU le décret du 31 mai 2023 nommant Madame Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Amand-Montrond ;
VU la circulaire NOR INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles ;
VU le chiffre de la population municipale de la commune de Grossouvre établi à 263 habitants au recensement INSEE du 1er janvier 2023 ;
VU l’effectif théorique du conseil municipal de la commune de Grossouvre qui est composé de onze membres ;
VU le décès de M. Michel MONSEAU, conseiller municipal, maire de la commune de Grossouvre, le 28 août 2023 ;
Considérant la nécessité de compléter l’assemblée communale avant de procéder à l’élection du nouveau maire de la commune de Grossouvre ;
Considérant, en conséquence, qu’il convient d’organiser des élections municipales partielles complémentaires ;
SUR la proposition de la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Amand-Montrond ;
ARRÊTE:
Article 1er : Les électeurs de la commune de Grossouvre sont convoqués le dimanche 5 novembre 2023 afin de procéder à l’élection d’un conseiller municipal.
Le second tour de scrutin, s’il est nécessaire d’y recourir, aura lieu le dimanche 12 novembre 2023.
Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00001 - Arrêté n° 2023-1532 du 14 septembre 2023 fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures et portant convocation des électeurs de la commune de Grossouvre 67 Article 2 : Les opérations de vote se dérouleront dans le lieu habituel. Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures et le dépouillement suivra immédiatement le scrutin.
Article 3 : Les élections se feront sur les listes électorales générale et municipale complémentaire arrêtées le 29 septembre 2023, telles qu’elles auront pu être modifiées par application des articles par application des articles L. 16 et suivants, L.30 à L. 36, R. 16 à R.18 du code électoral
Article 4 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Elle est effectuée sur un imprimé et déposée à la sous-préfecture de Saint-Amand-Montrond - accompagnée des pièces justificatives réglementaires.
Les candidats non élus au premier tour sont maintenus d’office au second tour.
Une déclaration de candidature au second tour n’est possible que si le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Article 5 : Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée. Toutefois, chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature.
La déclaration de candidature est déposée par le candidat ou un mandataire qu'il désigne. Cette personne peut être aussi bien l'un des candidats qu'un tiers.
En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, notamment en cas de candidatures groupées, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun des candidats, soit d'un mandat collectif signé par l'ensemble des candidats. La personne dûment mandatée par chaque candidat dépose l'ensemble des candidatures individuelles.
Article 6 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la sous-préfecture de Saint- Amand-Montrond (12 rue de Juranville – 18200 Saint-Amand-Montrond) :
- Pour le 1er tour : les mardi 10 et mercredi 11 octobre 2023 de 9h00 à 13h00 et le jeudi 12 octobre 2023 de 14h00 à 18h00 ;
- en cas de second tour : les lundi 13 novembre 2023 de 9h00 à 13h00 et mardi 14 novembre 2023 de 14h00 à 18h00.
Aucun autre mode de transmission, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n’est admis.
Article 7 : Les retraits de candidature ne pourront être présentés que jusqu’à la date limite ci- dessus fixée pour le dépôt des candidatures.
Article 8: Au terme de l’article L. 253 du code électoral, nul ne pourra être élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants : si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé.
Article 9 : Le dépouillement des votes aura lieu immédiatement après la clôture des opérations de vote en présence des candidats, des délégués des candidats et des électeurs.
Un procès-verbal est établi, en deux exemplaires, par le secrétaire dans la salle de vote en présence des électeurs. Ils doivent être signés de tous les membres du bureau. Un exemplaire de procès-verbal sera conservé à la mairie, l’autre adressé à la préfecture accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.
Les résultats seront proclamés publiquement par monsieur le premier adjoint chargé de l’intérim des fonctions de maire de la commune et affichés par ses soins dans la salle de vote.
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Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00001 - Arrêté n° 2023-1532 du 14 septembre 2023 fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures et portant convocation des électeurs de la commune de Grossouvre 68 Article 10 : Les réclamations auxquelles ces opérations pourraient donner lieu devront être consignées au procès-verbal, sinon être déposées au secrétariat de la mairie ou à la préfecture du Cher, dans les cinq jours qui suivront l’élection.
Article 11: La sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Amand-Montrond et le premier adjoint au maire chargé de l’intérim des fonctions de maire de la commune de Grossouvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune de Grossouvre au moins 15 jours francs avant la date du premier tour de scrutin et dont un exemplaire sera déposé sur la table de vote pendant la durée du scrutin.
La sous-préfète de Saint-Amand-Montrond
Signé: Nathalie PROUHÉZE
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Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00001 - Arrêté n° 2023-1532 du 14 septembre 2023 fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures et portant convocation des électeurs de la commune de Grossouvre 69 Préfecture du Cher
18-2023-09-14-00002
Arrêté N° 2023-1533 portant modification d'un
système de vidéoprotection (Ville de Bourges -
SDIS 18)
Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00002 - Arrêté N° 2023-1533 portant modification d'un système de vidéoprotection (Ville de Bourges - SDIS 18) 70 ru PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
et de la communication
Arrêté N° 2023-1533
Portant modification d’un système de vidéoprotection
(Ville de Bourges – SDIS 18)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
Vu le décret n° 96-92 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l’application des titres II (chapitre III) du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1048 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection de la ville de Bourges présentée le 27 juin 2023 par M. MOUSALLI, agissant en qualité de maire-adjoint délégué à la sécurité, représentant la commune ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en séance du 25 juillet 2023 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, au secours à personnes – défense contre l’incendie préventions des risques naturels ou technologiques et à la protection des bâtiments publics ;
Considérant que la demande de modification du système porte sur l’ajout à la liste des personnes habilitées à accéder aux images, les agents habilités du service départemental d’incendie et de secours du Cher (SDIS 18) ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Le système de vidéoprotection précédemment autorisé pour la ville de Bourges est modifié et reconduit, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, par l’ajout à la liste des personnes habilitées à accéder aux images, les agents habilités du service départemental d’incendie et de secours du Cher (SDIS 18).
Article 2 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après qu’un agent du SDIS 18 mis en cause pour une utilisation non conforme des images, ait pu présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00002 - Arrêté N° 2023-1533 portant modification d'un système de vidéoprotection (Ville de Bourges - SDIS 18) 71 Article 3 – Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 4 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Bourges, le 14 septembre 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00002 - Arrêté N° 2023-1533 portant modification d'un système de vidéoprotection (Ville de Bourges - SDIS 18) 72 Que à 2! AP n° do23-AS33 du AU lo [2023
AGENTS DU SDIS HABILITES A VISIONNER LES IMAGES DE VIDEO PROTECTION
EMPLOIS |] AGENTS | ____ GRADE VIGOT Julien Lieutenant Hors Classe BEGASSAT Fabien Lieutenant 1° Classe LE GUYADER Frédéric Lieutenant 2°" Classe
Chef de salle opérationnelle COMPAIN OWier Aoudentenel DESBOIS Remy Adjudant-chef FRISCHHERZ David Adjudant-chef
PELLERIN Vincent Adjudant-chef
NAULEAU Nicolas Adiudant
BOUGRAT Olivier Adjudant-chef
FOLTIER Béatrice Adjudant-chef
HEMERY Betty Adjudant-chef
Adjoint au chef de salle PORTRAIT Christophe Adjudant-chef opérationnelle THEVOT David Adjudant-chef
GAUGRY Fabien Adijudant
MIZON Sébastien Adiudant
ORVILLE Antoine | Adjudant
Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00002 - Arrêté N° 2023-1533 portant modification d'un système de vidéoprotection (Ville de Bourges - SDIS 18) 73 Préfecture du Cher
18-2023-09-14-00003
Arrêté N° 2023-1534 portant dérogation aux
heures d'ouverture d'un débit de boissons ("Pub
Murrayfield" à Bourges)
Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00003 - Arrêté N° 2023-1534 portant dérogation aux heures d'ouverture d'un débit de boissons ("Pub Murrayfield" à Bourges) 74 ru PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
et de la communication
Arrêté N° 2023-1534
Portant dérogation aux heures d’ouverture d’un débit de boissons (« Pub Murrayfield » à Bourges)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2214-4 et L2215-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-0113 du 31 janvier 2022 portant réglementation des heures d’ouverture des débits de boissons et bals publics dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté n° 2022-0643 du 7 juin 2022 portant dérogation aux heures de fermeture de l’établissement « Pub Murrayfield » à Bourges jusqu’à 2 heures du matin tous les jours de la semaine pour une durée d’un an à compter du 30 août 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1048 en date du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département ;
Vu la demande de renouvellement de dérogation aux heures de fermeture formulée par M. Floris BRUERRE, exploitant de l’établissement « Le Murrayfield » situé 11 rue Jean Girard à Bourges, par courrier en date du 13 avril 2023, sollicitant de pouvoir laisser son établissement ouvert au public jusqu’à 2 heures du matin tous les jours de la semaine ;
Vu l’avis de la mairie de Bourges en date du 08 juin 2023 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – M. Floris BRUERRE, exploitant de l’établissement « Pub Murrayfield » situé 11 rue Jean Girard à Bourges, est autorisé à laisser son établissement ouvert au public jusqu’à 2 heures du matin tous les jours de la semaine, et ce pour une durée d’un an à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - La présente dérogation revêt un caractère personnel et révocable, et ne peut en aucun cas être cédée.
Elle est renouvelable à la demande de l’intéressé, formulée deux mois avant son échéance, et dans la mesure où aucun incident relatif à l’ordre et à la sécurité publics et où aucune infraction à la réglementation en vigueur n’auront été constatés.
Article 3 – Le titulaire de la présente dérogation accordée dans le cadre des lois et règlements existants, veillera à ce qu’il n’émane de l’établissement lui-même ou de la clientèle qui le fréquente aucune atteinte à la tranquillité et à l’ordre publics.
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Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00003 - Arrêté N° 2023-1534 portant dérogation aux heures d'ouverture d'un débit de boissons ("Pub Murrayfield" à Bourges) 75 Article 4 – La présente dérogation sera immédiatement abrogée si des incidents venaient à troubler la tranquillité publique ou si une infraction aux dispositions du présent arrêté était constatée.
Article 5 – En l’absence d’une étude d’impact sonore, la diffusion de musique amplifiée n’est pas autorisée.
Article 6 – Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur de la Direction départementale de la sécurité publique du Cher sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à Monsieur le maire de Bourges et au pétitionnaire.
Bourges, le 14 septembre 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIERARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00003 - Arrêté N° 2023-1534 portant dérogation aux heures d'ouverture d'un débit de boissons ("Pub Murrayfield" à Bourges) 76 Préfecture du Cher
18-2023-09-14-00004
Arrêté N° 2023-1535 portant dérogation aux
heures d'ouverture d'un débit de boissons ("Le
Latina" à Bourges)
Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00004 - Arrêté N° 2023-1535 portant dérogation aux heures d'ouverture d'un débit de boissons ("Le Latina" à Bourges) 77 ru PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
et de la communication
Arrêté N° 2023-1535
Portant dérogation aux heures d’ouverture d’un débit de boissons (« Le Latina » à Bourges)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2214-4 et L2215-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-0113 du 31 janvier 2022 portant réglementation des heures d’ouverture des débits de boissons et bals publics dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1048 en date du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département ;
Vu la demande de dérogation aux heures de fermeture formulée par Mme Claudine BELLIARD, exploitant de l’établissement « Le Latina » situé 98 rue Edouard Vaillant à Bourges, par courrier en date du 6 juin 2023, sollicitant de pouvoir laisser son établissement ouvert au public jusqu’à 2 heures du matin du mardi au vendredi inclus ;
Vu l’avis de la mairie de Bourges en date du 04 septembre 2023 ;
Vu les observations de la direction départementale de la sécurité publique du Cher en date du 09 août 2023 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Mme Claudine BELLIARD, exploitant de l’établissement « Le Latina » situé 98 rue Edouard Vaillant à Bourges, est autorisée à laisser son établissement ouvert au public jusqu’à 2 heures du matin du mardi au vendredi inclus, et ce pour une durée d’un an à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - La présente dérogation revêt un caractère personnel et révocable, et ne peut en aucun cas être cédée.
Elle est renouvelable à la demande de l’intéressé, formulée deux mois avant son échéance, et dans la mesure où aucun incident relatif à l’ordre et à la sécurité publics et où aucune infraction à la réglementation en vigueur n’auront été constatés.
Article 3 – Le titulaire de la présente dérogation accordée dans le cadre des lois et règlements existants, veillera à ce qu’il n’émane de l’établissement lui-même ou de la clientèle qui le fréquente aucune atteinte à la tranquillité et à l’ordre publics.
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Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00004 - Arrêté N° 2023-1535 portant dérogation aux heures d'ouverture d'un débit de boissons ("Le Latina" à Bourges) 78 Article 4 – La présente dérogation sera immédiatement abrogée si des incidents venaient à troubler la tranquillité publique ou si une infraction aux dispositions du présent arrêté était constatée.
Article 5 – En l’absence d’une étude d’impact sonore, la diffusion de musique amplifiée n’est pas autorisée.
Article 6 – Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur de la Direction départementale de la sécurité publique du Cher sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à Monsieur le maire de Bourges et au pétitionnaire.
Bourges, le 14 septembre 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIERARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00004 - Arrêté N° 2023-1535 portant dérogation aux heures d'ouverture d'un débit de boissons ("Le Latina" à Bourges) 79 Préfecture du Cher
18-2023-09-14-00005
Arrêté N° 2023-1536 portant dérogation aux
heures d'ouverture d'un débit de boissons
("UNHAIR'GROUND" à Bourges)
Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00005 - Arrêté N° 2023-1536 portant dérogation aux heures d'ouverture d'un débit de boissons ("UNHAIR'GROUND" à Bourges) 80 ru PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
et de la communication
Arrêté N° 2023-1536
Portant dérogation aux heures d’ouverture d’un débit de boissons (« UNDHAIR’GROUND » à Bourges)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2214-4 et L2215-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-0113 du 31 janvier 2022 portant réglementation des heures d’ouverture des débits de boissons et bals publics dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1048 en date du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département ;
Vu la demande de dérogation aux heures de fermeture formulée par Mme Karen CAMOES, exploitant de l’établissement « UNDHAIR’GROUND » situé 8 boulevard Georges Clémenceau à Bourges, par courriel en date du 15 juin 2023, sollicitant de pouvoir laisser son établissement ouvert au public jusqu’à 2 heures du matin du jeudi au samedi ;
Vu l’étude d’impact acoustique réalisée par la société SURIATIS SARL 14 rue de la bergerie à ALES, transmise pour avis à l’Agence régionale de Santé pour avis le 08 août 2023, sans retour d’observations à ce jour ;
Vu les observations de la direction départementale de la sécurité publique du Cher en date du 09 août 2023 ;
Vu l’avis de la mairie de Bourges en date du 04 septembre 2023 ;
Considérant qu’en application du code général des collectivités territoriales, il revient à la police municipale de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, notamment les bruits ; qu’en conséquence, copie de l’étude d’impact acoustique leur sera adressée ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Mme Karen CAMOES, exploitant de l’établissement « UNDHAIR’GROUND » situé 8 boulevard Georges Clémenceau à Bourges, est autorisée à laisser son établissement ouvert au public jusqu’à 2 heures du matin du jeudi au samedi, et ce pour une durée probatoire de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - La présente dérogation revêt un caractère personnel et révocable, et ne peut en aucun cas être cédée.
1/2
Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00005 - Arrêté N° 2023-1536 portant dérogation aux heures d'ouverture d'un débit de boissons ("UNHAIR'GROUND" à Bourges) 81 Elle est renouvelable à la demande de l’intéressé, formulée deux mois avant son échéance, et dans la mesure où aucun incident relatif à l’ordre et à la sécurité publics et où aucune infraction à la réglementation en vigueur n’auront été constatés.
Article 3 – Le titulaire de la présente dérogation accordée dans le cadre des lois et règlements existants, veillera à ce qu’il n’émane de l’établissement lui-même ou de la clientèle qui le fréquente aucune atteinte à la tranquillité et à l’ordre publics.
Article 4 – La présente dérogation sera immédiatement abrogée si des incidents venaient à troubler la tranquillité publique ou si une infraction aux dispositions du présent arrêté était constatée.
Article 5 – Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur de la Direction départementale de la sécurité publique du Cher sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à Monsieur le maire de Bourges et au pétitionnaire.
Bourges, le 14 septembre 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIERARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00005 - Arrêté N° 2023-1536 portant dérogation aux heures d'ouverture d'un débit de boissons ("UNHAIR'GROUND" à Bourges) 82 Préfecture du Cher
18-2023-09-14-00006
Arrêté N° 2023-1537 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ("Avia Express" à
SANCOINS)
Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00006 - Arrêté N° 2023-1537 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Avia Express" à SANCOINS) 83 ru PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2023-1537
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(« Avia Express » à SANCOINS)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
Vu le décret n° 96-92 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l’application des titres II (chapitre III) du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1048 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée le 15 juin 2023 par M. Nicolas DUCROT, agissant en qualité de directeur général, représentant l’établissement « Avia Express » situé Route de Bourges – carrefour des fédères à SANCOINS et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19 juin 2023 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en séance du 25 juillet 2023 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – M. Nicolas DUCROT, agissant en qualité de directeur général, représentant l’établissement « Avia Express » situé Route de Bourges – carrefour des fédères à SANCOINS, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras de vidéoprotection extérieures sur le site de l’établissement, conformément au dossier présenté, et sous réserve du respect des préconisations faites par la commission : abaisser le délai de conservation des images à 21 jours.
Article 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
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Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00006 - Arrêté N° 2023-1537 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Avia Express" à SANCOINS) 84 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 – M. Nicolas DUCROT, agissant en qualité de directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 – Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 8 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Bourges, le 14 septembre 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00006 - Arrêté N° 2023-1537 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Avia Express" à SANCOINS) 85 Préfecture du Cher
18-2023-09-14-00007
Arrêté N° 2023-1538 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ("Avia Express" à
DUN SUR AURON)
Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00007 - Arrêté N° 2023-1538 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Avia Express" à DUN SUR AURON) 86 ru PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2023-1538
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(« Avia Express » à DUN SUR AURON)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
Vu le décret n° 96-92 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l’application des titres II (chapitre III) du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1048 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée le 20 mars 2023 par M. Nicolas DUCROT, agissant en qualité de directeur général, représentant l’établissement « Avia Express » situé rue de l’ermitage à DUN SUR AURON et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 13 juin 2023 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en séance du 25 juillet 2023 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – M. Nicolas DUCROT, agissant en qualité de directeur général, représentant l’établissement « Avia Express » situé rue de l’ermitage à DUN SUR AURON, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras de vidéoprotection extérieures sur le site de l’établissement, conformément au dossier présenté, et sous réserve du respect des préconisations faites par la commission : abaisser le délai de conservation des images à 21 jours.
Article 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
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Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00007 - Arrêté N° 2023-1538 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Avia Express" à DUN SUR AURON) 87 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 – M. Nicolas DUCROT, agissant en qualité de directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 – Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 8 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Bourges, le 14 septembre 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00007 - Arrêté N° 2023-1538 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Avia Express" à DUN SUR AURON) 88 Préfecture du Cher
18-2023-09-14-00008
Arrêté N° 2023-1539 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ("Avia Express" à
BAUGY)
Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00008 - Arrêté N° 2023-1539 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Avia Express" à BAUGY) 89 ru PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2023-1539
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(« Avia Express » à BAUGY)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
Vu le décret n° 96-92 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l’application des titres II (chapitre III) du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1048 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée le 20 mars 2023 par M. Nicolas DUCROT, agissant en qualité de directeur général, représentant l’établissement « Avia Express » situé place du champs de foire à BAUGY et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 13 juin 2023 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en séance du 25 juillet 2023 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – M. Nicolas DUCROT, agissant en qualité de directeur général, représentant l’établissement « Avia Express » situé place du champs de foire à BAUGY, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras de vidéoprotection extérieures sur le site de l’établissement, conformément au dossier présenté, et sous réserve du respect des préconisations faites par la commission : abaisser le délai de conservation des images à 20 jours et mettre en place les affiches d’information du public.
Article 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
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Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00008 - Arrêté N° 2023-1539 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Avia Express" à BAUGY) 90 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 – M. Nicolas DUCROT, agissant en qualité de directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 – Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 8 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Bourges, le 14 septembre 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00008 - Arrêté N° 2023-1539 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Avia Express" à BAUGY) 91 Préfecture du Cher
18-2023-09-14-00009
Arrêté N° 2023-1540portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ("Le Wheeling Bar" à
BENGY SUR CRAON)
Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00009 - Arrêté N° 2023-1540portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Le Wheeling Bar" à BENGY SUR CRAON) 92 ru PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2023-1540
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(« Le Wheeling Bar » à BENGY SUR CRAON)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
Vu le décret n° 96-92 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l’application des titres II (chapitre III) du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1048 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée le 03 juillet 2023 par M. Jonathan AMBERT, agissant en qualité de gérant, représentant l’établissement « Le Wheeling Bar » situé 4 route de Bourges à BENGY SUR CRAON et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 18 juillet 2023 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en séance du 25 juillet 2023 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens et à la lutte contre la démarque inconnue ;
Considérant que la caméra extérieure est située dans un espace privé non accessible au public et ne relève pas du champ de la commission ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – M. Jonathan AMBERT, agissant en qualité de gérant, représentant l’établissement « Le Wheeling Bar » situé 4 route de Bourges à BENGY SUR CRAON, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras de vidéoprotection intérieures sur le site de l’établissement, conformément au dossier présenté, et sous réserve du respect des préconisations faites par la commission : abaisser le délai de conservation des images à 21 jours.
Article 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
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Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00009 - Arrêté N° 2023-1540portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Le Wheeling Bar" à BENGY SUR CRAON) 93 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 – M. Jonathan AMBERT, agissant en qualité de gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 – Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 8 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Bourges, le 14 septembre 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00009 - Arrêté N° 2023-1540portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Le Wheeling Bar" à BENGY SUR CRAON) 94 Préfecture du Cher
18-2023-09-14-00010
Arrêté N° 2023-1541portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ("SASU O'Sullivan
Renovation" à LA CELLE CONDE)
Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00010 - Arrêté N° 2023-1541portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("SASU O'Sullivan Renovation" à LA CELLE CONDE) 95 ru PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2023-1541
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(« SASU O’Sullivan Renovation » à LA CELLE CONDE)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
Vu le décret n° 96-92 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l’application des titres II (chapitre III) du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1048 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée le 02 juillet 2023 par Mme Nicola DIANA MIHAELA, agissant en qualité de président, représentant l’établissement « SASU O’Sullivan Renovation » situé 10 route de l’ancienne gare à LA CELLE CONDE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 18 juillet 2023 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en séance du 25 juillet 2023 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens et à la lutte contre la démarque inconnue ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Mme Nicola DIANA MIHAELA, agissant en qualité de président, représentant l’établissement « SASU O’Sullivan Renovation » situé 10 route de l’ancienne gare à LA CELLE CONDE, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras de vidéoprotection extérieures sur le site de l’établissement, conformément au dossier présenté, et sous réserve du respect des préconisations faites par la commission : abaisser le délai de conservation des images à 21 jours.
Article 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
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Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00010 - Arrêté N° 2023-1541portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("SASU O'Sullivan Renovation" à LA CELLE CONDE) 96 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 – Mme Nicola DIANA MIHAELA, agissant en qualité de président, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 – Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 8 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Bourges, le 14 septembre 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00010 - Arrêté N° 2023-1541portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("SASU O'Sullivan Renovation" à LA CELLE CONDE) 97 Préfecture du Cher
18-2023-09-14-00011
Arrêté N° 2023-1542 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ("Bi1 - SAS Mazagran
service" à Baugy)
Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00011 - Arrêté N° 2023-1542 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Bi1 - SAS Mazagran service" à Baugy) 98 ru PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2023-1542
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(« Bi1 – SAS Mazagran service » à Baugy)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
Vu le décret n° 96-92 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l’application des titres II (chapitre III) du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1048 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée le 22 juin 2023 par M. Franck BIDET, agissant en qualité de directeur patrimoine, représentant l’établissement « Bi1 Baugy » situé place du champs de foire à BAUGY et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 27 juin 2023 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en séance du 25 juillet 2023 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens et à la lutte contre la démarque inconnue ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – M. Franck BIDET, agissant en qualité de directeur patrimoine, représentant l’établissement « Bi1 Baugy » situé place du champs de foire à BAUGY, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 18 caméras de vidéoprotection intérieures et 2 caméras de vidéoprotection extérieures sur le site de l’établissement, conformément au dossier présenté.
Article 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 13 jours.
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Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00011 - Arrêté N° 2023-1542 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Bi1 - SAS Mazagran service" à Baugy) 99 Article 4 – M. Franck BIDET, directeur patrimoine, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 – Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 8 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Bourges, le 14 septembre 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00011 - Arrêté N° 2023-1542 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Bi1 - SAS Mazagran service" à Baugy) 100 Préfecture du Cher
18-2023-09-14-00012
Arrêté N° 2023-1543 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ("Les sécherelles" à
Marmagne)
Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00012 - Arrêté N° 2023-1543 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Les sécherelles" à Marmagne) 101 ru PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2023-1543
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(« Les sécherelles » à Marmagne)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
Vu le décret n° 96-92 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l’application des titres II (chapitre III) du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1048 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée le 03 mai 2023 par M. Grégory NAUDET, agissant en qualité de gérant, représentant l’établissement « Les sécherelles » situé 9 rue de la gare à Marmagne et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 juin 2023 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en séance du 25 juillet 2023 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – M. Grégory NAUDET, agissant en qualité de gérant, représentant l’établissement « Les sécherelles » situé 9 rue de la gare à Marmagne, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras de vidéoprotection intérieures sur le site de l’établissement, conformément au dossier présenté, et sous réserve du respect des préconisations faites par la commission : abaisser le délai de conservation des images à 21 jours.
Article 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
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Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00012 - Arrêté N° 2023-1543 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Les sécherelles" à Marmagne) 102 Article 4 – M. Grégory NAUDET, gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 – Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 8 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Bourges, le 14 septembre 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00012 - Arrêté N° 2023-1543 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Les sécherelles" à Marmagne) 103 Préfecture du Cher
18-2023-09-14-00013
Arrêté N° 2023-1544 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection (Commune de
Blancafort)
Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00013 - Arrêté N° 2023-1544 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (Commune de Blancafort) 104 ru PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2023-1544
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(Commune de Blancafort)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
Vu le décret n° 96-92 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l’application des titres II (chapitre III) du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1048 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée le 17 juillet 2023 par M. Pascal MARGERIN, agissant en qualité de maire, représentant la commune de BLANCAFORT et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 juillet 2023 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en séance du 25 juillet 2023 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la finalité du système tend à la sécurité des personnes,à la prévention des atteintes aux biens et à la protection des bâtiments publics ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – M. Pascal MARGERIN, agissant en qualité de maire, représentant la commune de BLANCAFORT, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras de vidéoprotection extérieures sur le site de la maison de la jeunesse et des sports, conformément au dossier présenté.
Article 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
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Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00013 - Arrêté N° 2023-1544 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (Commune de Blancafort) 105 Article 4 – M. Pascal MARGERIN, agissant en qualité de maire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 – Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 8 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Bourges, le 14 septembre 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00013 - Arrêté N° 2023-1544 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (Commune de Blancafort) 106 Préfecture du Cher
18-2023-09-14-00014
Arrêté N° 2023-1545 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection ("SUPER U -
SAS Chaudelph" à DUN SUR AURON)
Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00014 - Arrêté N° 2023-1545 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection ("SUPER U - SAS Chaudelph" à DUN SUR AURON) 107 ru PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2023-1545
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
(« SUPER U – SAS Chaudelph » à DUN SUR AURON)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
Vu le décret n° 96-92 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l’application des titres II (chapitre III) du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1048 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté en date du 06 février 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « SUPER U – SAS Chaudelph » situé 14 route de Bourges à DUN SUR AURON ;
Vu la demande de renouvellement de ce système de vidéoprotection présentée le 13 avril 2023 par M. Jacky MARTIN, agissant en qualité de directeur, représentant l’établissement et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 12 juin 2023 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en séance du 25 juillet 2023 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens et à la lutte contre la démarque inconnue ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Le système de vidéoprotection précédemment autorisé par arrêté en date du 06 février 2018 pour l’établissement « SUPER U – SAS Chaudelph » situé 14 route de Bourges à DUN SUR AURON est modifié et reconduit, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, et pour un système comprenant 21 caméras de vidéoprotection intérieures et 5 caméras de vidéoprotection extérieures sur le site de l’établissement.
Article 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
1/2
Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00014 - Arrêté N° 2023-1545 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection ("SUPER U - SAS Chaudelph" à DUN SUR AURON) 108 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 – M. Jacky MARTIN, agissant en qualité de directeur, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 – Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 8 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Bourges, le 14 septembre 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00014 - Arrêté N° 2023-1545 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection ("SUPER U - SAS Chaudelph" à DUN SUR AURON) 109 Préfecture du Cher
18-2023-09-14-00015
Arrêté N° 2023-1546 portant renouvellement et
modification d'un système de vidéoprotection
("Maison de la presse" à SANCOINS)
Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00015 - Arrêté N° 2023-1546 portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection ("Maison de la presse" à SANCOINS) 110 ru PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2023-1546
Portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection (« Maison de la presse » à SANCOINS)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
Vu le décret n° 96-92 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l’application des titres II (chapitre III) du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1048 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté en date de2013, caduque, portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Maison de la presse » situé 19 rue Maurice Lucas à SANCOINS ;
Vu la demande de renouvellement de ce système de vidéoprotection présentée le 11 juillet 2023 par M. Stéphane LE GUEVEL, agissant en qualité de gérant, représentant l’établissement et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17 juillet 2023 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en séance du 25 juillet 2023 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens et à la lutte contre la démarque inconnue ;
Considérant que 3 caméras intérieures sont situées dans des espaces non accessibles au public (bureau, réserve et couloir) et sont donc hors champ de la commission ;
Considérant que seules les 6 caméras situées dans l’espace de vente feront l’objet d’une autorisation ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Le système de vidéoprotection précédemment autorisé par arrêté en date de 2013pour l’établissement « Maison de la presse » situé 19 rue Maurice Lucas à SANCOINS est modifié et reconduit, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, et pour un système comprenant 6 caméras de vidéoprotection intérieures, et sous réserve du respect des préconisations faites par la commission : abaisser le délai de conservation des images à 21 jours.
Article 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
1/3
Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00015 - Arrêté N° 2023-1546 portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection ("Maison de la presse" à SANCOINS) 111 • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 – M. Stéphane LE GUEVEL, agissant en qualité de gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 – Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 8 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Bourges, le 14 septembre 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00015 - Arrêté N° 2023-1546 portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection ("Maison de la presse" à SANCOINS) 112 Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00015 - Arrêté N° 2023-1546 portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection ("Maison de la presse" à SANCOINS) 113 Préfecture du Cher
18-2023-09-14-00016
Arrêté N° 2023-1547 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection (Commune de
MENETREOL SOUS SANCERRE)
Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00016 - Arrêté N° 2023-1547 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection (Commune de MENETREOL SOUS SANCERRE) 114 ru PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2023-1547
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
(Commune de MENETREOL SOUS SANCERRE)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
Vu le décret n° 96-92 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l’application des titres II (chapitre III) du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1048 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté en date de2013, caduque, portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la commune de MENETREOL SOUS SANCERRE (caméra située dans le hall de la mairie) ;
Vu la demande de renouvellement de ce système de vidéoprotection présentée le 12 juillet 2023 par Mme Pascale MARQ, agissant en qualité de maire, représentant la commune et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17 juillet 2023 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en séance du 25 juillet 2023 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la protection des bâtiments publics ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Le système de vidéoprotection précédemment autorisé par arrêté en date de 2013pour la commune de MENTREOL SOUS SANCERRE est reconduit, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, et pour un système comprenant 1 caméra de vidéoprotection intérieure située dans le hall de la mairie.
Article 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
1/2
Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00016 - Arrêté N° 2023-1547 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection (Commune de MENETREOL SOUS SANCERRE) 115 Article 4 – Mme Pascale MARQ, agissant en qualité de maire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 – Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 8 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Bourges, le 14 septembre 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00016 - Arrêté N° 2023-1547 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection (Commune de MENETREOL SOUS SANCERRE) 116 Préfecture du Cher
18-2023-09-14-00017
Arrêté N° 2023-1548 portant modification d'un
système de vidéoprotection (Commune de
CHARENTON DU CHER)
Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00017 - Arrêté N° 2023-1548 portant modification d'un système de vidéoprotection (Commune de CHARENTON DU CHER) 117 ru PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2023-1548
Portant modification d’un système de vidéoprotection
(Commune de CHARENTON DU CHER)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
Vu le décret n° 96-92 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l’application des titres II (chapitre III) du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1048 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté en date du 25 octobre 2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la commune de CHARENTON DU CHER ;
Vu la demande de modification de ce système de vidéoprotection présentée le 07 avril 2023 par M. Pascal AUPY, agissant en qualité de maire, représentant la commune, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2023 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en séance du 25 juillet 2023 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, au secours à personnes – défense contre l’incendie préventions des risques naturels ou technologiques, à la prévention des atteintes aux biens, à la protection des bâtiments publics, à la régulation du trafic routier, à la prévention d’actes terroristes, à la prévention du trafic de stupéfiants, à la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
Considérant que la demande modification porte sur l’ajout d’une caméra de voie publique dans la zone artisanale le champ de la Croix ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Le système de vidéoprotection précédemment autorisé par arrêté en date du 25 octobre 2022 pour la commune de CHARENTON DU CHER est modifié et reconduit, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et selon les modifications demandées, avec l’ajout d’une caméra de voie publique dans la zone artisanale le champ de la Croix, portant le système à un total de 7 caméras de voie publique.
Article 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
1/2
Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00017 - Arrêté N° 2023-1548 portant modification d'un système de vidéoprotection (Commune de CHARENTON DU CHER) 118 • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – M. Pascal AUPY, agissant en qualité de maire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 – Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 8 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Bourges, le 14 septembre 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00017 - Arrêté N° 2023-1548 portant modification d'un système de vidéoprotection (Commune de CHARENTON DU CHER) 119 Préfecture du Cher
18-2023-09-14-00018
Arrêté N° 2023-1549 portant modification d'un
système de vidéoprotection (Commune de
FOECY)
Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00018 - Arrêté N° 2023-1549 portant modification d'un système de vidéoprotection (Commune de FOECY) 120 ru PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2023-1549
Portant modification d’un système de vidéoprotection
(Commune de FOECY)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
Vu le décret n° 96-92 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l’application des titres II (chapitre III) du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1048 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté en date du 23 mars 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la commune de FOECY ;
Vu la demande de modification de ce système de vidéoprotection présentée le 06 juin 2023 par Mme Laurence GRENIER RIGNOUX, agissant en qualité de maire, représentant la commune, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2023 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en séance du 25 juillet 2023 ;
Considérant que la demande de modification porte sur la liste des personnes habilitées à accéder aux images avec l’ajout des militaires de la gendarmerie désignés par le Colonel Olivier CAUSSANEL, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Cher, et dont la liste est jointe en annexe du dossier ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Le système de vidéoprotection autorisé par arrêté en date du 23 mars 2021 pour la commune de FOECY est modifié en ce qui concerne la liste des personnes habilitées à accéder aux images par l’ajout des militaires de la gendarmerie désignés par le Colonel Olivier CAUSSANEL, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Cher, et dont la liste est jointe en annexe du dossier n°1294 du 1er juin 2023, à la liste des personnes habilitées à accéder aux images ;
Article 2 – Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
1/2
Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00018 - Arrêté N° 2023-1549 portant modification d'un système de vidéoprotection (Commune de FOECY) 121 Article 3 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Bourges, le 14 septembre 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00018 - Arrêté N° 2023-1549 portant modification d'un système de vidéoprotection (Commune de FOECY) 122 Préfecture du Cher
18-2023-09-14-00019
Arrêté N° 2023-1550 portant modification d'un
système de vidéoprotection (Commune
d'ORVAL)
Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00019 - Arrêté N° 2023-1550 portant modification d'un système de vidéoprotection (Commune d'ORVAL) 123 ru PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2023-1550
Portant modification d’un système de vidéoprotection
(Commune d’ORVAL)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
Vu le décret n° 96-92 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l’application des titres II (chapitre III) du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1048 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté en date du 25 octobre 2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la commune d’ORVAL ;
Vu la demande de modification de ce système de vidéoprotection présentée le 19 juillet 2023 par Mme Clarisse DULUC, agissant en qualité de maire, représentant la commune, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 juillet 2023 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en séance du 25 juillet 2023 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la défense nationale, à la prévention des atteintes aux biens, à la protection des bâtiments publics, à la régulation du trafic routier, à la lutte contre la démarque inconnue ;
Considérant que la précédente autorisation a été délivrée pour un système comprenant 26 caméras de voie publique ; que la municipalité n’envisage finalement l’installation que de 24 caméras ;
Considérant que les caméras n° 16, 17, 20 et 21 doivent être déplacées, et que l’angle de la caméra 24 doit être modifié ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Le système de vidéoprotection précédemment autorisé par arrêté en date du 25 octobre 2022 pour la commune d’ORVAL est modifié et reconduit, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et selon les modifications demandées, et pour un système comprenant 24 caméras de vidéoprotection de voie publique sur le site de l’établissement.
Article 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
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Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00019 - Arrêté N° 2023-1550 portant modification d'un système de vidéoprotection (Commune d'ORVAL) 124 • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Mme Clarisse DULUC, agissant en qualité de maire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 – Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 8 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Bourges, le 14 septembre 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00019 - Arrêté N° 2023-1550 portant modification d'un système de vidéoprotection (Commune d'ORVAL) 125 Préfecture du Cher
18-2023-09-14-00020
Arrêté N° 2023-1551 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection ("Pharmacie de
la place" à SAVIGNY EN SANCERRE)
Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00020 - Arrêté N° 2023-1551 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection ("Pharmacie de la place" à SAVIGNY EN SANCERRE) 126 ru PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2023-1551
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
(« Pharmacie de la place » à SAVIGNY EN SANCERRE)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
Vu le décret n° 96-92 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l’application des titres II (chapitre III) du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1048 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté en date du 19 février 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Pharmacie de la place » situé place de l’église à SAVIGNY EN SANCERRE ;
Vu la demande de renouvellement de ce système de vidéoprotection présentée le 12 juillet 2023 par Mme Raja POPOTTE, agissant en qualité de pharmacien titulaire, représentant l’établissement, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17 juillet 2023 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en séance du 25 juillet 2023 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la finalité du système tend à la lutte contre la démarque inconnue ;
Considérant qu’il s’agit d’une demande de renouvellement à l’identique pour 4 caméras intérieures situées dans l’espace de vente (les 4 autres caméras étant hors champs de la commission) ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Le système de vidéoprotection précédemment autorisé par arrêté en date du 19 février 2019 pour l’établissement « Pharmacie de la place » situé place de l’église à SAVIGNY EN SANCERRE est reconduit, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, et pour un système comprenant 4 caméras de vidéoprotection intérieures sur le site de l’établissement, et sous réserve du respect des préconisations faites par la commission : abaisser le délai de conservation des images à 21 jours.
Article 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
1/2
Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00020 - Arrêté N° 2023-1551 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection ("Pharmacie de la place" à SAVIGNY EN SANCERRE) 127 • à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
•
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 – Mme Raja POPOTTE, agissant en qualité de pharmacien titulaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 – Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 8 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Bourges, le 14 septembre 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00020 - Arrêté N° 2023-1551 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection ("Pharmacie de la place" à SAVIGNY EN SANCERRE) 128 Préfecture du Cher
18-2023-09-14-00021
Arrêté N° 2023-1552 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection ("La Passion
d'Antan" à PALIMPIED-GIVAUDINS)
Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00021 - Arrêté N° 2023-1552 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection ("La Passion d'Antan" à PALIMPIED-GIVAUDINS) 129 ru PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2023-1552
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
(« La Passion d’Antan » à PLAIMPIED-GIVAUDINS)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
Vu le décret n° 96-92 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l’application des titres II (chapitre III) du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1048 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté en date du 30 octobre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « La Passion d’Antan » situé 11 rue de la vallée Caillon à PLAIMPIED GIVAUDINS ;
Vu la demande de renouvellement de ce système de vidéoprotection présentée le 21 juin 2023 par M. David LAURENT, agissant en qualité de gérant, représentant l’établissement, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 18 juillet 2023 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en séance du 25 juillet 2023 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens et à la lutte contre la démarque inconnue ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Le système de vidéoprotection précédemment autorisé par arrêté en date du 30 octobre 2018 pour l’établissement « La Passion d’Antan » situé 11 rue de la vallée Caillon à PLAIMPIED GIVAUDINS est reconduit, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, et pour un système comprenant 1 caméra de vidéoprotection intérieure et 1 caméra de vidéoprotection extérieure.
Article 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
1/2
Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00021 - Arrêté N° 2023-1552 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection ("La Passion d'Antan" à PALIMPIED-GIVAUDINS) 130 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 – M. David LAURENT, agissant en qualité de gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 – Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 8 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Bourges, le 14 septembre 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00021 - Arrêté N° 2023-1552 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection ("La Passion d'Antan" à PALIMPIED-GIVAUDINS) 131 Préfecture du Cher
18-2023-09-14-00022
Arrêté N° 2023-1553 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection (Commune de
Massay)
Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00022 - Arrêté N° 2023-1553 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection (Commune de Massay) 132 ru PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2023-1553
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
(Commune de Massay)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
Vu le décret n° 96-92 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l’application des titres II (chapitre III) du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1048 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté en date du 30 avril 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Massay ;
Vu la demande de renouvellement de ce système de vidéoprotection présentée le 20 avril 2023 par M. Dominique LEVEQUE, agissant en qualité de maire, représentant la commune, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 juin 2023 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en séance du 25 juillet 2023 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la finalité du système tend à la prévention des atteintes aux biens et à la protection des bâtiments publics ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Le système de vidéoprotection précédemment autorisé par arrêté en date du 30 avril 2018 pour la commune de MASSAY est reconduit, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, et pour un système comprenant 3 caméras de vidéoprotection extérieures.
Article 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00022 - Arrêté N° 2023-1553 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection (Commune de Massay) 133 Article 4 – M. Dominique LEVEQUE, agissant en qualité de maire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 – Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 8 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Bourges, le 14 septembre 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00022 - Arrêté N° 2023-1553 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection (Commune de Massay) 134 Préfecture du Cher
18-2023-09-14-00023
Arrêté N° 2023-1554 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection (Commune de
MORTHOMIERS)
Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00023 - Arrêté N° 2023-1554 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection (Commune de MORTHOMIERS) 135 ru PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2023-1554
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
(Commune de MORTHOMIERS)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
Vu le décret n° 96-92 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l’application des titres II (chapitre III) du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1048 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté en date du 16 janvier 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la commune de MORTHOMIERS ;
Vu la demande de renouvellement de ce système de vidéoprotection présentée le 19 juin 2023 par M. Fabrice ARCHAMBAULT, agissant en qualité de maire, représentant la commune, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 juin 2023 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en séance du 25 juillet 2023 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens et à la protection des bâtiments publics ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Le système de vidéoprotection précédemment autorisé par arrêté en date du 16 janvier 2023 pour la commune de MORTHOMIERS est reconduit, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, et pour un système comprenant 4 caméras de vidéoprotection de voie publique.
Article 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
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Préfecture du Cher - 18-2023-09-14-00023 - Arrêté N° 2023-1554 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection (Commune de MORTHOMIERS) 136 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 – M. Fabrice ARCHAMBAULT, agissant en qualité de maire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 – Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 8 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Bourges, le 14 septembre 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
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