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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 09 010 recueil des actes administratifs special+publié+le+09+septembre+2025
Document publié le Mardi 9 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 09 010 recueil des actes administratifs special+publié+le+09+septembre+2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-09-010
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2025-09-09-00001 - AP n°2025 - 1291 portant interdiction temporaire
d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion
festive, rave) dans le département du Cher (2 pages) Page 3
18-2025-09-09-00002 - AP n°2025 - 1292 portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival,
réunion festive, rave), non autorisé dans le département du Cher (2
pages) Page 6
18-2025-09-05-00009 - Arrêté 2025-1234 autorisant les agents agréés
du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité (2 pages) Page 9
2 Préfecture du Cher
18-2025-09-09-00001
AP n°2025 - 1291 portant interdiction temporaire
d'un rassemblement festif à caractère musical
(teknival, réunion festive, rave) dans le
département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-09-09-00001 - AP n°2025 - 1291 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher 3 Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N°2025 - 1291
portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif
à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique et le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l’arrêté 2025-1073 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à Madame Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
Considérant que, selon les éléments d’information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 12 septembre 2025 et le mardi 16 septembre 2025 inclus dans le département du Cher ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant le nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant les récents rassemblements non déclarés ayant eu lieu dans le département du Cher, en octobre 2021 à Sainte-Montaine, en avril 2022 à Apremont-sur-Allier, en novembre 2022 à Arpheuilles, en janvier 2023 à Vierzon ainsi que sur les départements limitrophes et en mai 2023 le teknival dans le département de l’Indre, en février et mars 2024 dans l’arrondissement de Saint-Amand-Montrond, du 05 au 07 avril 2024 la free party à Vierzon, le 14 septembre 2024 à Achères, le 12 octobre 2024 à Salbris dans le département du Loir-et-Cher (point de rassemblement sur la commune de Vierzon), du 04 au 05 avril 2025 la free party de Saint-Laurent, du 19 au 20 avril 2025 la free party de Souesmes dans le département du Loir-et-Cher, du 24 au 25 mai 2025 la free party de Menetou Salon et du 15 au 17 août la free party dans le département de l’Indre-et-Loire ;
1/2
Préfecture du Cher - 18-2025-09-09-00001 - AP n°2025 - 1291 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher 4 Considérant le rassemblement à caractère musical non autorisé survenu les samedi 30 et dimanche 31 août 2025 sur un terrain privé à Ménetou-Salon ;
Considérant l’infraction constatée le 08 juillet 2023 à l’arrêté du 05 juillet 2023 ainsi que celle du 14 octobre 2023 et la tentative de tenir une réunion festive le 08 juillet 2023 dans le Cher ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de troubles à l’ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics et présentent des risques pour les participants et les tiers ;
Considérant la compétence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département du Cher, entre le vendredi 12 septembre 2025 à 08h00 et le mardi 16 septembre 2025 à 08h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher, Monsieur le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond et Monsieur le sous-préfet de Vierzon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental, Monsieur le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
Bourges, le 09 septembre 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
Signé : Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-09-09-00001 - AP n°2025 - 1291 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher 5 Préfecture du Cher
18-2025-09-09-00002
AP n°2025 - 1292 portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical
(teknival, réunion festive, rave), non autorisé
dans le département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-09-09-00002 - AP n°2025 - 1292 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le 6 Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté n° 2025 - 1292
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l’arrêté 2025-1073 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à Madame Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025 – 1291 de ce jour portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher ;
Considérant que, selon les éléments d’information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 12 septembre 2025 et le mardi 16 septembre 2025 inclus dans le département du Cher ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant le nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Considérant que ce rassemblement fait l’objet d’un arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave) dans le département du Cher ;
Considérant le constat par les forces de sécurité intérieure de l’acheminement préalable à l’événement de matériel de son puissant servant à sonoriser ces événements non déclarés ;
Considérant qu’une interdiction temporaire de transport de matériel de son permet de prévenir efficacement l’organisation de ces rassemblements non déclarés ;
1/2
Préfecture du Cher - 18-2025-09-09-00002 - AP n°2025 - 1292 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le 7 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1er : La circulation des véhicules, notamment les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge et les véhicules utilitaires, transportant du matériel, notamment sonorisation, système de son, amplificateurs, groupes électrogènes d’une puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kilogrammes et susceptible d’être utilisé à destination d’un rassemblement festif non autorisé, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département du Cher, et cela entre le mardi 09 septembre 2025 à 20h00 et le mercredi 17 septembre 2025 à 20h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher, Monsieur le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond et Monsieur le sous-préfet de Vierzon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental, Monsieur le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
Bourges, le 09 septembre 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
Signé : Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-09-09-00002 - AP n°2025 - 1292 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le 8 Préfecture du Cher
18-2025-09-05-00009
Arrêté 2025-1234 autorisant les agents agréés du
service interne de la sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité
Préfecture du Cher - 18-2025-09-05-00009 - Arrêté 2025-1234 autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 9 Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté n°2025-1234
autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1, L. 2251-9 et R. 2251-49 à 52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l’arrêté 2025-1073 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à Madame Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
Vu la demande présentée par le chef d’unité opérationnelle Centre-Val de Loire de la direction de zone de sûreté Ouest de la SNCF -sûreté ferroviaire-, sollicitant une autorisation à procéder à des palpations de sécurité pour la période du vendredi 12 septembre 2025 au dimanche 04 janvier 2026 inclus ;
Considérant qu’en application de l’article R . 2251-52 du code des transports, tout agent agréé du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilité à cet effet et agréé par l’État, ne peut réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux déterminés par l’arrêté préfectoral constatant l’existence de circonstances particulières susceptibles d’engendrer une menace grave pour la sécurité publique ;
Considérant que les attentats et tentatives d’attentats en France, concernant notamment le transport ferroviaire (attentat manqué du Thalys le 21 août 2015 et attentat de la gare Saint-Charles à Marseille le 1er octobre 2017) traduisent un niveau élevé de menace terroriste ; que les transports en commun constituent une cible particulièrement vulnérable en période de vacances scolaires ;
Considérant les attaques à caractère terroriste qui se sont produites à Arras le 13 octobre 2023 ainsi que le 2 décembre 2023 à Paris, l’attentat du marché de Noël de Magdebourg en Allemagne le 20 décembre 2024 et le maintien de la posture du plan Vigipirate sur l’ensemble du territoire national au niveau C Urgence attentat D depuis le 1er juillet 2025, recommandant notamment de porter l’effort de surveillance et de contrôle sur tous les rassemblements, quelle qu’en soit la nature, et d’accorder une vigilance particulière à la sécurité des transports collectifs de personnes, particulièrement fréquentés durant les périodes de congés scolaires ;
Considérant que l’état de la menace terroriste précitée caractérise l’existence de circonstances particulières susceptibles d’engendrer une menace grave à l’ordre public au sens des articles L. 613-2 du code de la sécurité intérieure et R. 2251-52 du code des transports ;
Considérant les flux importants de voyageurs occasionnés par les vacances de la Toussaint et les fêtes de fin d’année ;
Arrêté n°2025-1234 autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
Préfecture du Cher - 18-2025-09-05-00009 - Arrêté 2025-1234 autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 10 Considérant qu’en application des articles L. 2251-9 du code des transports et L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant qu’il apparaît nécessaire, en plus des prérogatives précitées, de permettre aux agents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l’État, de procéder, avec le consentement exprès des usagers, à des palpations de sécurité ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1er : du vendredi 12 septembre 2025 au dimanche 04 janvier 2026 inclus, les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF sont autorisés à procéder, avec le consentement des usagers, à des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport situés dans les lieux suivants :
- toutes les gares du département du Cher (18).
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet, secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond, le sous-préfet de Vierzon, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher dont un exemplaire sera adressé à Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Bourges.
À Bourges, le 05 septembre 2025
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet
Signé : Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique C Télérecours citoyens D accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Arrêté n°2025-1234 autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
Préfecture du Cher - 18-2025-09-05-00009 - Arrêté 2025-1234 autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 11