Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete n°2023 387
Déliberation - DEC2024 387
Arrêté - ARRETE N°2025 387 1
Déliberation - D 387 2024
Déliberation - Decision n.2025 387
Arrêté - Arrêté 387
Déliberation - DECISION n.2024 377
Arrêté - arrete n.2026 205 RIBAU Coralie
Arrêté - arrete n.2026 209 HACHAIR Sophie
Arrêté - arrete n.2026 206 MARTELOT Afi
Arrêté - ARRETE N°2024 387
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2024 387)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française
CE _# Liberté - Égalité - Fraternité
te Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
ARRÊTÉ DE LA MAIRE
N° 2024 138
PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN DÉBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE À L'OCCASION DU LOTO DE FIN D'ANNÉE ORGANISÉ PAR L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ÉLEVES DE L'ÉCOLE SAINTE MARGUERITE
LA MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 ;
VU les articles L.3334-2 et L.3331-1 du Code de la Santé Publique 3°" partie - Livre III lutte contre l'alcoolisme ;
VU l'article 34 alinéa III de la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relatif aux libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l'article R.610-5 du code pénal ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 2009 relatif aux bruits de voisinage ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 mai 2010 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des établissements de divertissements publics ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2020 fixant le périmètre de protection pour l'implantation des débits de boissons et des débits de tabacs à proximité des établissements publics et édifices protégés ;
VU la demande formulée par l'association des parents d'élèves de l'école Sainte Marguerite représentée par Madame Julie LOSARDO, domiciliée au 39 rue Tarbé des Sablons à Eaubonne (95600) ;
ARRÊTE
v ARTICLE 1 : L'association des parents d'élèves de l'école Sainte Marguerite est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire, durant le loto de fin d'année qui se tiendra à l'école Sainte Marguerite 39 rue Tarbé des Sablons à Eaubonne le vendredi 28 juin 2024 ;
Ÿ ARTICLE 2 : Le débit de boissons est soumis aux horaires fixés par l'arrêté préfectoral du 6 mai 2010 ;
& ARTICLE 3: Ne sont autorisées à la vente que les boissons du premier et troisième groupe, (Ne pourront être offertes ou vendues que les boissons de type eau minérale ou gazéifiée, jus de fruits ou de légumes non fermentés, limonade, soda, thé, café etc.ainsi que les boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, cidre, bière, apéritif à base de vin, liqueurs de fruits comprenant moins de 18° d'alcool) ;
Ÿ ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire de Police d'Ermont, Monsieur le Responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ;
Eaubonne, le 14 7 JUIN 2024
Publiée le : EX4 . La Maire, xécutoire le : g £ 4 Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication Vice-Présidente de la Communauté
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise , 2 3 2e articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative). d'agglomération Val Parisis,
Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
Marie-Je: EAULANDE
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire