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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 276 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 276 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-276
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2025-11-07-00002 - ARRÊTÉ No 2025-DDT-SE-416 du 07 novembre
2025 portant mise en demeure de la SCCV ETAMPES PARIS de
régulariser la situation administrative de ses travaux de construction de
logements sur la commune d'Étampes en procédant à l'arrêt
des prélèvements d'eaux dans la nappe souterraine tout en assurant
la sécurité des avoisinants de l'excavation. (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-11-06-00001 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/392 du 6
novembre 2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/719 du 22 septembre 2016 portant
imposition à la société AXEGAZ de prescriptions spéciales pour
l'exploitation de ses installations situées 5 rue de la Fosse aux Leux à
SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS (91700) (2 pages) Page 8
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2025-11-04-00004 - arrete SAS AL AL RAJIOUN 2025-pref-drsr/bri-844 du
04/11/2025 (2 pages) Page 11 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-11-07-00002
ARRÊTÉ No 2025-DDT-SE-416 du 07 novembre
2025 portant mise en demeure de la SCCV
ETAMPES PARIS de régulariser la situation
administrative de ses travaux de construction de
logements sur la commune d'Étampes en
procédant à l'arrêt des prélèvements d'eaux
dans la nappe souterraine tout en assurant la
sécurité des avoisinants de l'excavation. PRÉFET DE L'ESSONNE Direction départementale des territoires
Liberté Service de l’environnement
Hate Bureau de l'Eau
ARRÊTÉ
N° 2025-DDT-SE-416 du 07 novembre 2025
portant mise en demeure de la SCCV ETAMPES PARIS de régulariser la situation administrative de ses travaux de construction de logements sur la commune d’Étampes en procédant à l'arrêt des prélèvements d'eaux dans la nappe souterraine tout en assurant la sécurité des avoisinants de l'excavation.
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive n°2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant Un cadre pour Une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l’environnement et nomment ses articles L171-6 et suivants, L.211-1 et suivants,
L.214-1 à L.214-6, ainsi que les articles R.214-1 à R.214-56 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2005-DDAF-MISE- 058 du 21 avril 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux en application du décret n°94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n° 2003-869 du 11 septembre 2003
VU l'arrêté n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 modifié, fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police de l'eau et la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche ;
VU l'arrêté préfectoral Régional n° 13-114 en date du 11 juin 2013 modifié, approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés (SAGE de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés);
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-DDT-DIR-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de la direction départementale des territoires à compter du 15 avril 2021;
VU l'arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
1/4 de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-005 du 7 janvier 2025 portant prescriptions particulières et autorisation temporaire de prélèvement dans la nappe, au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, pour la réalisation d'un ensemble immobilier de logements sur la commune d'ÉTAMPES par la SCCV ETAMPES PARIS;
VU l'arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-380 du 3 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu :
VU le rapport de manquement administratif du 28 octobre 2025, établi sur le fondement de l'article L. 171-6 du Code de l'environnement par le service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la transmission à la SCCV ETAMPES PARIS d'une copie du rapport de manquement administratif par courrier électronique en date du 28 octobre 2025 ;
VU l'absence d'observation écrite formulée par la SCCV ETAMPES PARIS dans le délai calendaire de 8 jours comptés depuis le 28 octobre 2025;
CONSIDÉRANT que la commune d'Étampes se situe en zone de répartition des eaux pour tous les prélèvements à partir du sol;
CONSIDÉRANT que le projet de construction de logement porté par la SCCV ETAMPES PARIS a bénéficié le 7 janvier 2025 d'une autorisation temporaire au titre de la loi sur l’eau lui permettant de prélever au maximum 300 000 m* d ‘eau pendant 6 mois à Un débit maximum de 96 mf/h ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 17 octobre 2025 l'agent en charge du contrôle a constaté les faits suivants :
- les prélèvements sont effectués à un débit de 350 m“/h,
- la durée de prélèvement excède les 6 mois autorisés,
- entre le 06 janvier 2025 et le 17 octobre 2025, un volume de 902 560 m° d'eau a été prélevé ;
CONSIDÉRANT que les travaux de pompage effectués par la SCCV ETAMPES PARIS portent atteinte aux objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnés aux articles L.210-1 et L.2111 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces travaux de pompage sont réalisés sans autorisation valide au titre de la loi sur l'eau :
CONSIDÉRANT que l'excavation réalisée et mise hors eau par le rabattement de nappe consécutif aux prélèvements d'eau est située à proximité immédiate d'habitations, d'une route et d'un talus de la SCNF sur lequel passe la voie ferrée ;
CONSIDÉRANT qu'un arrêté immédiat des pompages pourrait avoir pour conséquence une déstabilisation, voire un effondrement des parois de l’excavation et donc des impacts sur les avoisinants ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de définir les modalités permettant de stopper les prélèvements non autorisés en toute sécurité pour les avoisinants ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
2/4 ARTICLE 1%: objet de la mise en demeure
La SCCV ETAMPES PARIS, réalisant les travaux de construction immobilière sise 63-65 Avenue de
Paris sur la commune d'Étampes, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative en
procédant à l'arrêt des pompages tout en assurant la sécurité des avoisinants de l'excavation.
ARTICLE 2 : mesures administratives
Pour répondre à l'obligation de l'article 1”, la SCCV ETAMPES PARIS évalue avec précisions l'impact de l'arrêt des pompages sur la sécurité des biens et des personnes en présentant au service en charge de la police de l'eau de ia DDT de l'Essonne, sous un délai de 15jours après la notification du présent arrêté, les éléments suivants :
* la caractérisation de la situation hydrogéologique : hauteur de nappe, perméabilité des sols. Cet état des lieux permet notamment d'expliquer :
o pourquoi les prélèvements ont débuté dès le démarrage des travaux (en août 2024), alors même que la nappe était censée se trouver à plus de 6 m de profondeur d'après le dossier loi sur l'eau,
o les différences entre les débits envisagés à l'origine (46 m°/h puis 96 m°/h) par rapport aux débits constatés aujourd'hui, lesquels devraient être augmentés pour permettre la poursuite des travaux,
o pourquoi les prélèvements étaient prévus pour une durée de 3 mois dans le dossier loi sur l’eau alors qu'ils se poursuivent désormais depuis plus d'un an, et qu'à minima 6 mois de pompage complémentaires seraient nécessaires,
* une note déterminant le débit minimal nécessaire pour assurer la stabilité des ouvrages (voiles béton et butons).
Dans le cas où le débit minimal de prélèvement déterminé précédemment ne pourrait être nul, le porteur de projet présentera au service en charge de la police de l’eau de la DDT de l'Essonne, sous un délai de 30 jours, une étude déterminant les mesures et travaux conservatoires à mettre en œuvre afin de faire cesser les prélèvements, tout en assurant la sécurité des avoisinants de l'excavation (bâtiments, route et talus SNCF).
Durant la période nécessaire à la production des éléments cités ci-avant, la SCCV ETAMPES PARIS s'assure que le débit de prélèvement ne dépasse pas le débit constaté au moment du contrôle du 17 octobre 2025, à savoir 350 m°/h.
Dès la notification du présent arrêté, la SCCV ETAMPES PARIS transmettra de manière
hebdomadaire au service en charge de la police de l'eau de la DDT de l'Essonne un bilan des relevés quotidiens des débits et volumes prélevés. Ces données seront transmises à l'adresse suivante : ddt- se-be@essonne.gouv.fr.
ARTICLE 3 : sanctions administratives
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, La SCCV ETAMPES PARIS s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au Il de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux
ARTICLE 4 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/4 ARTICLE 5 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas la personne mise en demeure, désignée à l'article 1°, d'effectuer les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres législations.
ARTICLE 6 : notification et publication
Le présent arrêté est notifié à la personne mise en demeure, désignée à l’article 1°.
Le présent arrêté est publié, pendant une durée minimale de deux mois, sur le site internet des
services de l'État en Essonne, accessible au lien suivant
http://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-prefectoraux-et-recepisses-de-
declaration (rubrique « Captage, forage, gothermie »).
Une copie est déposée et affichée en mairie de ETAMPES pour consultation.
ARTICLE 7 : voie de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
ARTICLE 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Préfète de l'Essonne
Fa ne OU
4j4 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-11-06-00001
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/392 du 6
novembre 2025 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n°
2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/719 du 22
septembre 2016 portant imposition à la société
AXEGAZ de prescriptions spéciales pour
l'exploitation de ses installations situées 5 rue de
la Fosse aux Leux à
SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS (91700) PRÉFET : act: MA DE L'ESSONNE Direction de la Coordination
Liste des Politiques Publiques
Fraternité et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/392 du 6 novembre 2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/719 du 22 septembre 2016 portant imposition à la société AXEGAZ de prescriptions spéciales pour l'exploitation de ses installations situées 5 rue de la Fosse aux Leux
à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS (91700)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux Pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, sous-préfet d'Évry,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-380 du 3 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral 2016-PREF/DDRCL/BEPAFI/SSPPILL/719 du 22 septembre 2016 portant imposition à la société AXEGAZ de prescriptions spéciales pour l'exploitation de ses installations situées 5 rue de la Fosse aux Leux à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS (91700)
VU la preuve de dépôt de changement d'exploitant n° A-9-9SOZHAAGE du 11 décembre 2019 actant la reprise par la société MOLGAS ENERGIA de l'exploitation des installations classées précédemment exploitées par la société AXEGAZ,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 16 octobre 2025, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 6 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le nouvel exploitant, la société MOLGAS ENERGIA précise dans sa déclaration de modification en date du 4 décembre 2019 que les installations de la société AXEGAZ ont été détruites et reconstruites, en respectant les prescriptions imposées par la réglementation,
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral 2016-PREF/DDRCL/BEPAFI/SSPPILL/719 du 22 septembre 2016 portant imposition à la société AXEGAZ de prescriptions spéciales pour l'exploitation de ses installations situées 5 rue de la Fosse aux Leux à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS (91700), n'a plus d'objet et qu'il convient de l'abroger,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne ARRÊTE
ARTICLE 1”: L'arrêté préfectoral n° 2016-PREF/DDRCL/BEPAFI/SSPPILL/719 du 22 septembre 2016 portant imposition à la société AXEGAZ de prescriptions spéciales pour l'exploitation de ses installations situées 5 rue de la Fosse aux Leux à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS (91700) est abrogé.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Monsieur le Maire de SAINTE GENEVIEVE des BOIS.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
< #—
Johanñh MOUGENOT
———
2/2 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-11-04-00004
arrete SAS AL AL RAJIOUN 2025-pref-drsr/bri-844
du 04/11/2025 En Direction
PRÉFET , ’ DE L'ESSONNE de la réglementation Liberté
et de la sécurité routière galit
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'identité
Section des Activités Réglementées et de l'identité
ARRÊTÉ
n° 2025-PREF-DRSR/BRI-844 du 04/11/2025
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement SAS AL
RAJIOUN sis 1 Allée des Garays à PALAISEAU (91120)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-66 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-389 du 3novembre 2025 portant délégation de signature à M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par M ZORGATI Monaem , Dirigeant de la SAS AL RAJIOUN dont le siège social est sis 1 Allée des Garays à PALAISEAU (91120 ), pour l'établissement exploité sous le même nom commercial sis 1 Allée des Garays à PALAISEAU (91120 ), reçue le 01/10/2025 et jusqu'au 20/10/2025 ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
Www.essonne.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement SAS AL RAJIOUN sis 1 Allée des Garays à PALAISEAU (91120 ) , représenté par M ZORGATI Monaem est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
« Transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé DJ-448-LR * Organisation des obsèques ;
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
« Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
« Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour faire exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l’habilitation funéraire du sous-traitant :
« Transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé GV-341-CB
ARTICLE 3 : Le numéro de l’habilitation est 25-91- 01239
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 04/11/2025, soit jusqu'au 04/11/2030
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
- non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; * atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée pour notification à l'entreprise requérante et pour information au Maire de Palaiseau.
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Réglementation
et de la Sécurité Routière
2/2