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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 174 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 174 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-174
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2025-07-18-00004 - Arrêté n° 2025-DDT-SE-270 du 18 juillet 2025
prescrivant l'information et la sensibilisation des usagers en vue d'une
utilisation économe et rationnelle de l'eau dans les communes
rattachées à la zone d'alerte de l'Yvette-Bièvre, suite au
constat de franchissement du seuil de vigilance pour la rivière de
l'Yvette. (6 pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-07-18-00002 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/240 du 18
juillet 2025 mettant en demeure la société TRIADIS SERVICES de
respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé
avenue des Grenots sur le territoire de la commune d'ETAMPES (91150)
(2 pages) Page 10
91-2025-07-18-00003 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/241 du 18
juillet 2025 mettant en demeure la société SEMAVERT de respecter les
prescriptions applicables pour son établissement « ISDND »
situé Ecosite de Vert-le-Grand - Lieu-dit Mont Mâle sur le territoire
de la commune de VERT-LE-GRAND (91810) (2 pages) Page 13
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2025-06-16-00007 - 025-PREF-DRSR/BRI- 582 du 16/06/2025 portant
habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS FUNECAP IDF, exploité sous le nom commercial ROC-ECLERC
sis RUE DES TAMARIS Quincy-sous-Sénart (91480) (2 pages) Page 16
91-2025-06-16-00009 - 2025-PREF-DRSR/BRI- 584 du 16/06/2025 portant
habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS FUNECAP IDF, exploité sous le nom commercial ROC-ECLERC
sis 9 RUE DU MONT-GRIFFON à Yerres 91330 (2 pages) Page 19
91-2025-06-16-00008 - n° 2025-PREF-DRSR/BRI- 583 du
16/06/2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP IDF, exploité sous le
nom commercial ROC-ECLERC sis 13 RUE PHILISBOURG (91800) Brunoy
(2 pages) Page 22
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2025-07-18-00001 - Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-781 du 18
juillet 2025 portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le
département de l'Essonne du vendredi 18 juillet 2025 au lundi 21
juillet 2025 inclus (2 pages) Page 25 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-07-18-00004
Arrêté n° 2025-DDT-SE-270 du 18 juillet 2025
prescrivant l'information et la sensibilisation des
usagers en vue d'une utilisation économe et
rationnelle de l'eau dans les communes
rattachées à la zone d'alerte
de l'Yvette-Bièvre, suite au constat de
franchissement du seuil de vigilance
pour la rivière de l'Yvette. z | Direction départementale des territoires PREFET Service environnement DE L'ESSONNE #
Liberté Bureau de l'eau Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2025-DDT-SE-270 du 18 juillet 2025
prescrivant l'information et la sensibilisation des usagers en vue d'une utilisation économe et rationnelle de l'eau dans les communes rattachées à la zone d'alerte
de l’Yvette-Bièvre, suite au constat de franchissement du seuil de vigilance
__ pour la rivière de l'Yvette.
La Préfète l'Essonne
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000,
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, R. 2711-66 à R.211-70
et | R. 213-14 à R. 213-116 ;
VU le Code de la santé publique et notamment son article R.1321-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité
de préfète de l'Essonne ; |
VU l'arrêté du préfet de la région de l'Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du
bassin Seine-Normandie, n° 1DF-2022-07-09-00013 du 9 juillet 2024, d'orientations pour la mise en
œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en
période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié, fixant la répartition
des compétences entre les services dans le domaine de la police de l'eau et la gestion des eaux
superficielles, souterraines et de la pêche ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024, portant nomination de Mme Simone SAILLANT au poste de
directrice départementale des territoires de l'Essonne à compter du 22 janvier 2024 ;
VU l'arrêté cadre préfectoral n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024, relatif à la préparation des
mesures à prendre et à l'organisation de la gestion de crise dans le département de l'Essonne, pour
faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou d'une pénurie d'eau;
1/6 VU l'arrêté préfectoral n° 334-2024-DDT du 31 août 2024 portant organisation des services de la
direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 1° septembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-045-du 27 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 136-2025-DDT-SCVDS-BAI] du 31 mars 2025, portant subdélégation de signature de
Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
© VU le bulletin de suivi d'étiage, publié par la direction régionale et inter-départementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports de l'Île-de-France, le 15 juillet 2025 ;
CONSIDÈRE ce qui suit :
(1) en application de l'arrêté cadre n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024, susvisé, la rivière de l'Yvette franchit son seuil de vigilance, dès que son débit atteint la valeur de 0,42 mètre cube par seconde, à la station hydrométrique de Villebon-sur-Yvette (Essonne) ;
(2) la station hydrométrique de Villebon-sur-Yvette (Essonne), située sur la rivière de l’Yvette,
constitue le système d'observation de la zone d'alerte de l'Yvette ;
(3) le débit de la rivière de l’Yvette, mesuré à la station hydrométrique de Villebon-sur-Yvette
(Essonne), s'établit à hauteur de 0,41 mètres cubes par seconde, à la date du 13 juillet 2025 et ainsi, a
franchi son seuil de vigilance ;
(4) la gestion économe des ressources en eau afin d'éviter tout gaspillage, la conciliation des différents usages de l'eau légalement exercés et la préservation du milieu aquatique sont d'intérêt général ;
(5) compte-tenu du franchissement du seuil de vigilance, mentionné au (3) ci-dessus, il devient
nécessaire d'instaurer dans la zone d'alerte de l’Yvette-Bièvre, les mesures d'information et de
sensibilisation définies pour ce seuil critique, conformément à l'arrêté cadre du 31 mai 2024, susvisé ;
(6) la solidarité entre les usagers de l'eau est indispensable ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article premier : constat de franchissement du seuil de vigilance.
Le débit de la rivière de l'Yvette, mesuré à la station hydrométrique de Villebon-sur-Yvette (Essonne),
a franchi son seuil de vigilance fixé, par l'arrêté cadre n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024, susvisé, à
hauteur de 0,42 mètre cube par seconde.
2/6 Article 2 : mesures d’information et de sensibilisation des usagers de l'eau.
Conformément à l'arrêté cadre n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024, susvisé, une information est
adressée aux usagers situés dans les communes rattachées à la zone d'alerte de l'Yvette-Bièvre, afin
de les sensibiliser à une utilisation économe et rationnelle de l'eau.
Les communes rattachées à la zone d'alerte de l’Yvette-Bièvre, sont indiquées dans le tableau joint
en annexe.
Article 3 : entrée en vigueur et durée d'application.
Les mesures édictées par le présent arrêté s'appliquent le lendemain de sa publication sur le site
internet des services de l'État en Essonne, à l'adresse réticulaire suivante:
https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-prefectoraux-et-recepisses-de-
declaration (chapitre « sécheresse et limitation d'usage de l'eau ») .:
Les mesures d’information et de sensibilisation instaurées par le présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 octobre 2025 inclus, sauf si avant cette date, elles sont levées ou expressément prolongées pour yne.durée déterminée, par arrêté de la préfète de l'Essonne. : DEEE si st
. de SEE ren ee Article 4 : publication et information.
Le présent arrêté fait l'objet :
- d'une parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne ;
- d'une publication sur le site internet des services de l'État en Essonne jusqu'au 31 octobre 2025, à
l'adresse réticulaire ainsi rédigée: https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-
prefectoraux-et-recepisses-de-declaration (chapitre « sécheresse et limitation d'usage de l’eau »);
+
- d'une publication sur le site internet national « VigiEau » à l'adresse réticulaire suivante: https://vigieau.gourv.fr}/.
Une copie du présent arrêté est adressée aux maires des communes citées dans le. tableau joint en
annexe pour affichage à titre informatif, dès sa réception et jusqu'au 31 octobre 2025.
Article 5 : voies et délais de recours.
Le présent arrêté est soumis au contentieux de pleine juridiction. 1| peut être directement déféré au
Tribunal Administratif de Versailles sis 56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles, dans un délai de
deux mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
%
Dans les mêmes conditions de délai que celles exposées à l'alinéa précédent, le Tribunal
Administratif de Versailles peut être saisi d'une requête de manière dématérialisée au moyen de
l'application « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse réticulaire suivante : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la préfète de l'Essonne,
boulevard de France, TSA 71103, 91010 Evry-Courcouronnes CEDEX, ou hiérarchique auprès de Mme
la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, 92055
Paris-La Défense, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Essonne. Ces recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent de
deux mois le délai de recours contentieux mentionné ci-dessus.
3/6 Article 6 : exécution.
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le Sous-préfet de l'arrondissement de Palaiseau,
les maires des communes citées dans le tableau joint en annexe, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie nationale de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité
publique de l'Essonne, le directeur général de l'agence régionale de santé de l'Île-de-France, la
directrice régionale de l'office français de la biodiversité en Île-de-France, la directrice régionale et
inter-départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de l’Île-de-France et
la directrice départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
AMILLERI Frédérigu
4/6 ANNEXE
Information et sensibilisation des usagers en vue d’une utilisation économe et rationnelle de
l’eau dans les communes rattachées à la zone d'alerte de l'Yvette-Bièvre, suite au constat
de franchissement du seuil de vigilance pour la rivière de l’Yvette.
LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES
CODES
COMMUNES ; COMMUNES
INSEE
91044 BALLAINVILLIERS
91064 BIEVRES
91093 BOULLAY-LES-TROUX
91122 BURES-SUR-YVETTE
91136 CHAMPLAN
91161 CHILLY-MAZARIN
91216 EPINAY-SUR-ORGE
91272 GIF-SUR-YVETTE
91274 GOMETZ-LA-VILLE
91275 GOMETZ-LE-CHATEL
91312 IGNY
91345 LONGJUMEAU
91377 MASSY
91411 MOLIERES (LES)
91432 MORANGIS
91458 NOZAY
91471 ORSAY
91477 PALAISEAU
91534 SACLAY
91538 SAINT-AUBIN
91587 SAULX-LES-CHARTREUX
91589 SAVIGNY-SUR-ORGE
91635 VAUHALLAN
91645 VERRIERES-LE-BUISSON
5/6 CODES
COMMUNES COMMUNES
INSEE
91661 VILLEBON-SUR-YVETTE
91665 VILLE-DU-BOIS (LA)
91666 VILLEJUST
91679 VILLIERS-LE-BACLE
91689 WISSOUS
91692 ULIS (LES)
6/6 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-18-00002
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/240 du 18
juillet 2025 mettant en demeure la société
TRIADIS SERVICES de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement situé avenue
des Grenots sur le territoire
de la commune d'ETAMPES (91150) PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Egalité et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/240 du 18 juillet 2025
mettant en demeure la société TRIADIS SERVICES de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé avenue des Grenots sur le territoire | de la commune d'ETAMPES (91150)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L171-11, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU l’article R.515-100 du code de l'environnement dans sa version en vigueur depuis le 27 septembre 2020,
VU l'avis du 8 février 2017 relatif au réexamen quinquennal des études de dangers des installations classées pour la protection de l'environnement de statut Seveso seuil haut, transposé à l'article L.515-39 du code de l'environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne,
VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, ingénieur, professeur de l'institut Mines-Télecom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture ‘de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-194 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Narendra JUSSIEN, Sous-Préfet chargé de mission auprès de la Préfète de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/403 du 16 juin 2017 portant imposition à la société TRIADIS SERVICES de prescriptions complémentaires pour l'exploitation de ses installations situées ZA Sudessor avenue des Grenots à Etampes,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 26 juin 2025, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 5 juin 2025, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 2 juillet 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 5 juin 2025, l'inspecteur a constaté les non-conformités suivantes :
+ absence de la mise à jour de la notice de réexamen de l’Étude de Dangers (EDD)
* absence de la mise à jour du Plan d'Opération Interne (POI)
Préfecture de l'Essonne CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'avis du 8 février 2017 relatif au réexamen quinquennal des études de dangers des installations classées pour la protection de l'environnement de statut Seveso seuil haut, transposé à l'article L.515-39 du code de l'environnement et aux dispositions de l’article R.515-100 du code de l'environnement dans sa version en vigueur depuis le 27 septembre 2020,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société TRIADIS SERVICES de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général adjoint de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1” : La société TRIADIS SERVICES, exploitant une installation sise avenue des Grenots - ZA Sud Essor 91150 ETAMPES, est mise en demeure de respecter les prescriptions de :
* l'avis du 8 février 2017 relatif au réexamen quinquennal des études de dangers des installations classées pour la protection de l’environnement de statut Seveso seuil haut, transposé à l'article L.515-39 du code de l'environnement, en mettant à jour et en transmettant la notice de réexamen de l'étude de danger (EDD) prenant en compte les constats effectués lors de l'inspection du 6 juin 2024, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
*_ l'article R.515-100 du code de l’environnement, en mettant à jour et en transmettant le Plan
d'Opération Interne (POI), dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général adjoint de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société TRIADIS SERVICES, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES et Monsieur le Maire d'ETAMPES.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général adjoint
+ \ é
Narendra JUSSIEN
2/2 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-18-00003
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/241 du 18
juillet 2025 mettant en demeure la société
SEMAVERT de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement « ISDND »
situé Ecosite de Vert-le-Grand - Lieu-dit Mont
Mâle
sur le territoire de la commune de
VERT-LE-GRAND (91810) PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égatié et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/241 du 18juillet 2025
mettant en demeure la société SEMAVERT de respecter les prescriptions applicables pour son établissement « ISDND » situé Ecosite de Vert-le-Grand - Lieu-dit Mont Mâle
sur le territoire de la commune de VERT-LE-GRAND (91810)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L171-11, L1721, L.5111, L.514-5 et
L.541-251, | |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne,
VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, ingénieur, professeur
de l'institut Mines-Télecom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors classe,
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-194 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Narendra JUSSIEN, Sous-Préfet chargé de mission auprès de la Préfète de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/027 du 23 janvier 2014 autorisant l'extension d'une installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société SEMARDEL sur la commune de Vert-le-Grand au lieu dit « Mont Mâle »,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/ 644 du 18 août 2016 autorisant le changement d'exploitant, au profit de la société SEMAVERT, de l'installation de stockage de déchets non dangereux précédemment exploitée par la société SEMARDEL au lieu-dit « mont Mâle » Ecosite de VERT-LE-GRAND,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 2 juin 2025, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 2 avril 2025, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 19 juin 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti, ‘ .
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 2 avril 2025, l'inspecteur a constaté la non-conformité suivante :
*__ dépassement de la capacité annuelle maximale de stockage de 330 000 tonnes de déchets non dangereux,
Préfecture de l'Essonne CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article L.541-25-1 du code de l'environnement et de l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/027 du 23 janvier 2014 autorisant l'extension d'une installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société SEMARDEL sur la commune de Vert-le-Grand au lieu dit « Mont Mâle » et notamment l'article 1.311 - Nature des installations, Installations classées et régime, Limite de la capacité de traitement annuelle,
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L1718 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SEMARVERT de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général adjoint de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 71” _: La société SEMAVERT, exploitant une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) sise écosite de Vert-le-Grand - Lieu-dit "Mont-Mâle" 91810 VERT-LE-GRAND), est mise en demeure de respecter les prescriptions de l’article L.541-25-1 du code de l'environnement et de l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/027 du 23 janvier 2014 autorisant l'extension d'une installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société SEMARDEL sur la commune de Vert-le-Grand au lieu dit « Mont Mâle» et notamment l’article 1.311 - Nature des installations, Installations classées et régime, Limite de la capacité de traitement annuelle, en s'assurant de ne pas dépasser la capacité annuelle maximale de stockage de 330 000 tonnes de déchets non dangereux, dans un délai de neuf mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1” ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général adjoint de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société SEMAVERT, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de VERT-LE-GRAND.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général adjoint
Narendra JUSSIEN
2/2 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-16-00007
025-PREF-DRSR/BRI- 582 du 16/06/2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de la SAS
FUNECAP IDF, exploité sous le nom commercial
ROC-ECLERC sis RUE DES TAMARIS
Quincy-sous-Sénart (91480) PRÉFET Direction
DE L'ESSONNE de la réglementation
Liberié et de la sécurité routière igalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l’Identité
Section des Activités Réglementées
ARRÊTÉ
n° 2025-PREF-DRSR/BRI- 582 du 16/06/2025
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP IDF, exploité sous le nom commercial ROC-ECLERC sis RUE DES TAMARIS Quincy-sous-Sénart (91480)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-93 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-003 du 3 janvier 2025 portant délégation de signature à M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DRSR/BRI-221 du 4 février 2025 portant modification des habilitations dans le domaine funéraire des établissements secondaires suivants de la SAS FUNECAP IDF
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par M. THOUMIEUX Xavier, Directeur de la SAS FUNECAP IDF dont le siège social est sis 50 Boulevard Edgar Quinet 75014 Paris , pour l'établissement sis RUE DES TAMARIS Quincy-sous-Sénart 91480 , reçue le 10/01/2025 et complétée jusqu'au 10/06/2025 .
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Préfecture de l'Essonne
Boulevard de France - TSA 51101
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
VANARAIDECCANNA D moine fr ARTICLE 1:
L'établissement secondaire ROC-ECLERC sis RUE DES TAMARIS Quincy-sous-Sénart 91480 de la SAS FUNECAP IDF, représenté par M. THOUMIEUX Xavier, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
* Transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés DV-471-R] pour l'après mise en bière
EH-046-SM pour l'après mise en bière
EL-897-ST pour l'avant et/ou l'après mise en bière
FR-192-PX pour l'après mise en bière
* Organisation des obsèques ;
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
* Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour faire exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :
« Transport de corps avant et après mise en bière ;
-* Soins de conservation.
* Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 25-91- © AS À
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 16/06/2025, soit jusqu’au 16/06/2030
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICÉE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d’habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
« non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ; - non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée pour notification à l'entreprise requérante et pour information au Maire de Quincy-Sous-Sénart.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de la Réglementation
et de la Sécurité tière PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-16-00009
2025-PREF-DRSR/BRI- 584 du 16/06/2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de la SAS
FUNECAP IDF, exploité sous le nom commercial
ROC-ECLERC sis 9 RUE DU MONT-GRIFFON
à Yerres 91330 PRÉFET Direction
DE L'ESSONNE de la réglementation
Liberé et de la sécurité routière galité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'identité
Section des Activités Réglementées
ARRÊTÉ
n° 2025-PREF-DRSR/BRI- 584 du 16/06/2025 | portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP IDF, exploité sous le nom commercial ROC-ECLERC sis 9 RUE DU MONT-GRIFFON à Yerres (91330 )
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-003 du 3 janvier 2025 portant délégation de signature à M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DRSR/BRI-221 du 4 février 2025 portant modification des habilitations dans le domaine funéraire des établissements secondaires suivants de la SAS FUNECAP IDF
VU la demande de renouvellement d’habilitation funéraire formulée par M. THOUMIEUX Xavier, Directeur
de la SAS FUNECAP IDF dont le siège social est sis 50 Boulevard Edgar Quinet 75014 Paris , pour l'établissement ROC-ECLERC sis 9 RUE DU MONT-GRIFFON à Yerres 91330, reçue le 14/01/2025 et complétée jusqu'au 10/06/2025.
YU le dossier annexé à cette demande;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Préfecture de l'Essonne
Boulevard de France - TSA 57101
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
2er rie. £- L'établissement secondaire ROC-ECLERC sis 9 RUE DU MONT-GRIFFON à Yerres 91330 de la SAS FUNECAP IDF, représenté par M. THOUMIEUX Xavier, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
»* Transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés DV-471-RJ pour l'après mise en bière
EH-046-SM pour l'après mise en bière
EL-897-ST pour l'avant et/ou l'après mise en bière
FR-192-PX pour l'après mise en bière ;
* Organisation des obsèques ;
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
« Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
ARTICLE 2: L'établissement précité est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :
» Transport de corps avant et après mise en bière
» Soins de conservation.
« Fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
« Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 25-91- 0153
L
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cing ans à compter du 16/06/2028, soit jusqu'au 16/06/2030
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ; - non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
* non exercice où cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée pour notification à l'entreprise requérante et pour information au Maire de YERRES.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de la Réglementation
et de la Sécurité Routière PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-16-00008
n° 2025-PREF-DRSR/BRI- 583 du 16/06/2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de la SAS
FUNECAP IDF, exploité sous le nom commercial
ROC-ECLERC sis 13 RUE PHILISBOURG
(91800) Brunoy PRÉFET Direction
DE L'ESSONNE de la réglementation
Liberé et de la sécurité routière igalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'Identité
Section des Activités Réglementées
ARRÊTÉ
n° 2025-PREF-DRSR/BRI- 583 du 16/06/2025
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS FÜUNECAP IDF, exploité sous le nom commercial ROC-ECLERC sis 13 RUE PHILISBOURG (91800) Brunoy
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-003 du 3 janvier 2025 portant délégation de signature à M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DRSR/BRI-221 du 4 février 2025 portant modification des habilitations dans le domaine funéraire des établissements secondaires suivants de la SAS FUNECAP IDF
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par M. THOUMIEUX Xavier, Directeur
de la SAS FUNECAP IDF dont le siège social est sis 50 Boulevard Edgar Quinet 75014 Paris , pour l'établissement ROC-ECLERC sis à la même adresse, reçue le 14/01/2025 et complétée jusqu'au 10/06/2025.
VU le dossier annexé à cette demande;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur
funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l’article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Préfecture de l'Essonne
Boulevard de France - TSA 51101
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
nanaiacennns amis fr ARTICLE 1:
L'établissement secondaire ROC-ECLERC sis 13 Rue Philisbourg Brunoy (91800 ) de la SAS FUNECAP
IDF, représenté par M. THOUMIEUX Xavier, est habilité pour exercer, Sur l'ensemble du territoire
national, les activités funéraires suivantes :
« Transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés DV-47T-RI,
EH-046-SM, EH-210-SM, EL-897-ST et FR-192-PX ;
« Organisation des obsèques ;
. Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
. Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
« Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
ARTICLE 2: L'établissement précité est également habilité pour exercer,
en sous-traitance, Sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes,
SOUS réserve de la validité de
l'habilitation funéraire du sous-traitant :
« Transport de corps avant et après mise en bière ;
« Soins de conservation.
. Fourniture des corbillards et des voitures de deuil;
» Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
:
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 25-91- LAS ©
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter
du 16/06/2025, soit jusqu'au
16/06/2025
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent
faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont
elles sont titulaires et, le
cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans
la demande d'habilitation
oufet toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai
de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum
d'un an ou retirée, après
mise en demeure, pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
* non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une
copie de cet arrêté est adressée
pour notification à l'entreprise requérante et pour information au
Maire de BRUNOY.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de la Réglementation
et de la Sécurité ière PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-18-00001
Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-781 du 18
juillet 2025 portant interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical
(Teknival, rave-party, free party) dans le
département de l'Essonne du vendredi 18 juillet
2025 au lundi 21 juillet 2025 inclus EH Direction du Cabinet
PRÉFET Bureau de l'ordre public et de la
DE L'ESSONNE coordination des sécurités Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-781 du 18 juillet 2025
portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical
(Teknival, rave-party, free party) dans le département de l'Essonne du vendredi 18juillet 2025 au lundi 21 juillet 2025 inclus
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211- 2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l’État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-192 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Considérant les informations recueillies par les services du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne, indiquant un risque important d'organisation de rassemblements type rave party, sur le territoire du département de l'Essonne au cours de la période du vendredi 18 juillet 2025 au lundi 21 juillet 2025 inclus ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2 ARRÊTE
Article 1”: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg,
sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département de l'Essonne, et cela à compter du vendredi 18 juillet 2025 au lundi 21 juillet 2025 inclus.
Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et entre en vigueur immédiatement. || peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication : - soit d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Essonne :
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4: La Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, le Directeur interdépartemental de la Police nationale de l'Essonne, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et transmis au procureur de la République de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice de Cabinet
É
Béatrice BLONDEE
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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