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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 04 07 RAA spécial DDETS décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Document publié le Jeudi 7 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 04 07 RAA spécial DDETS décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2022-04008
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2022 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
37-2022-04-07-00001 - DDETS 37 - décision de subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire (1 page) Page 3
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2022-04-07-00001
DDETS 37 - décision de subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-04-07-00001 - DDETS 37 - décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 3 DÉCISION
de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du ministre de l’Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de M. Xavier GABILLAUD dans ses fonctions de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire pour une durée de quatre ans à compter du 1er avril 2021 ;
VU l’arrêté de la préfète d’Indre-et-Loire en date du 31 août 2021 donnant délégation de signature à M. Xavier GABILLAUD pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État, imputées sur les titres 3, 5 et 6 des BOP relevant des programmes :
BOP 104 Intégration et accès à la nationalité française (titres 5, 6) BOP 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat (titres 3, 6) BOP 147 Politique de la ville (titre 6)
BOP 157 Handicap et dépendance (titres 5, 6)
BOP 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (titres 5, 6) BOP 183 Protection maladie (titres 5, 6)
BOP 303 Immigration et asile (titres 5, 6)
BOP 304 Inclusion sociale et protection des personnes (titre 6)
VU l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er : La subdélégation de signature est confiée en ce qui concerne la compétence d’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 3, 5 et 6 du budget de l’État à :
- M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint pour l’ensemble des BOP relatifs à la DDETS - M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint pour l’ensemble des BOP relatifs à la DDETS - Mme Sylvie JARLES, attachée principale d’administration de l’État pour les BOP 104, 157, 177, 303, 304 - Mme Claire FRADET, attachée principale d’administration de l’État pour le BOP 147 - Mme Sandra FONTAINE, attachée d’administration de l’État pour le BOP 147 - M. Guilhem GALODÉ, inspecteur de l’action sanitaire et sociale pour les BOP 104, 157, 177, 303, 304 - Mme Sabrina LE LUHERNE, inspectrice de l’action sanitaire et sociale pour les BOP 104, 157, 177, 303, 304 - Mme Muriel FILIPPI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts pour les BOP 135, 177 - M. Renaud VIEILLERIBIÈRE, attaché d’administration de l’État pour les BOP 135, 177 - Mme Nathalie THEVENOT-DESHAIES, attachée d’administration pour les BOP 135, 177 - M. Hugues FAU, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 157, 177, 303, 304 - Mme Sabine PASQUER, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 157, 177, 303, 304 - Mme Nadine HUET, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 177, 304 - M. Bruno BONVILLE, agent valideur Chorus Formulaire pour le BOP 177 - M. David LALLIER, agent valideur Chorus Formulaire pour le BOP 147
sur toutes les étapes de la mission d’ordonnancement secondaire.
ARTICLE 2 : Toutes les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Tours, le 7 avril 2022
Le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
Xavier GABILLAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-04-07-00001 - DDETS 37 - décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 4