Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 05 13 RAA spécial décision de subdélégation OS DDETS

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 05 13 RAA spécial décision de subdélégation OS DDETS Document publié le Mardi 13 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 05 13 RAA spécial décision de subdélégation OS DDETS)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Budget, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2025-05019

PUBLIÉ LE 13 MAI 2025Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

37-2025-05-13-00001 - Décision de subdélégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire de Mme Guillemette RABIN,

directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

d'Indre-et-Loire - DDETS37 (2 pages) Page 3

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

37-2025-05-13-00001

Décision de subdélégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire de Mme

Guillemette RABIN, directrice départementale

de l'emploi, du travail et des solidarités

d'Indre-et-Loire - DDETS37

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-05-13-00001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Guillemette RABIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des 3DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

DÉCISION

de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2 (second alinéa) et L.243-3 ;

Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 9 juin 2023 portant nomination de Mme Guillemette RABIN dans ses fonctions de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire pour une durée de quatre ans à compter du 3 juillet 2023 ;

Vu l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Guillemette RABIN pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État, imputées sur les titres 3, 5 et 6 des BOP relevant des programmes :

BOP 104 Intégration et accès à la nationalité française (titres 5, 6) BOP 119 Dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales - action 1 "relations avec les collectivités territoriales" - DPV (dotation politique de la ville) (titres 3, 5) BOP 129 Coordination du travail gouvernemental – action 10 "soutien" (crédits DILCRAH "Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT") (titre 6) BOP 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat (titres 3, 6) BOP 147 Politique de la ville (titre 6)

BOP 157 Handicap et dépendance (titres 5, 6)

BOP 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (titres 5, 6) BOP 183 Protection maladie (titres 5, 6)

BOP 303 Immigration et asile (titres 5, 6)

BOP 304 Inclusion sociale et protection des personnes (titre 6)

Vu l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

DÉCIDE

Article 1er : La subdélégation de signature est confiée en ce qui concerne la compétence d’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 3, 5 et 6 du budget de l’État à : - M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint pour l’ensemble des BOP relatifs à la DDETS - Mme Sandra FONTAINE, attachée d’administration de l’État pour les BOP 119, 147 - Mme Karine MALACQUIS, attachée principale d’administration de l’État pour les BOP 104, 157, 177, 303, 304 - M. Guilhem GALODÉ, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale pour les BOP 104, 157, 177, 303, 304

- Mme Sabrina LE LUHERNE, inspectrice de l’action sanitaire et sociale pour les BOP 104, 157, 177, 303, 304 - M. Renaud VIEILLERIBIÈRE, attaché d’administration de l’État pour les BOP 129, 135, 177, 304 - Mme Nathalie THEVENOT-DESHAIES, attachée principale d’administration de l’État pour le BOP 304 - M. Hugues FAU, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 157, 177, 303, 304 - M. Bertrand RIVET, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 157, 177, 303, 304 - Mme Sabine PASQUER, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 157, 177, 303, 304 - Mme Nadine HUET, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 177, 304 - M. Bruno BONVILLE, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 129, 177 - Mme Laurianne CHAPPE, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 129, 177, 304 - Mme Céline CHATELET, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 119, 147 - Mme Marylène SELLIER, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 119, 147

sur toutes les étapes de la mission d’ordonnancement secondaire.

Article 2 : Toutes les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-05-13-00001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Guillemette RABIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des 4Article 3 : La présente décision entre en vigueur à compter de sa publication.

Article 4 : Les agents titulaires d’une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à Tours, le 13/05/2025

La directrice départementale

de l’emploi, du travail et des solidarités

SIGNÉ

Guillemette RABIN

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-05-13-00001 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Guillemette RABIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des 5