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unknown - 99 AU 2023.DEC .2 FIPDR 2023
Déliberation - 99 AU 2023.DEC .3 Produits amendes polices 2023
Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune de Maubec.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AU 2023.DEC .3 Produits amendes polices 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Arrondissement d'APT
Canton de CAVAILLON
Communauté de Communes de L.M.V.
MAIRIE DE MAUBEC
450 Grande Rue
84660 MAUBEC
€ 04.90.76.92.09
04.90.76.73.14
contact@mairiemaubec-luberon.fr
DECISION DU MAIRE
prise en application des articles L.2122-22 et L.2122-23
du Code Général des Collectivités Territoriales
2023-DEC-3
OBJET : Demande de subvention auprès du Département de Vaucluse au titre de la répartition du produit des amendes de police - Année 2023
Le Maire,
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2020-DEL-19 en date du 10 juin 2020, portant délégation au maire de certaines attributions du Conseil Municipal, dont celle de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, conformément à l'article L.2122-22-26°;
Considérant les travaux d'aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, la création de parcs de stationnement, l'installation de la signalétique horizontale ;
Considérant le soutien financier mobilisable via le Département de Vaucluse, dans le cadre du dispositif de répartition du produit des amendes de police pour la réalisation de travaux portant sur l'aménagement des équipements améliorant la sécurité des usagers des voiries la création de parcs de stationnement et de la signalétique horizontale et verticale ;
DECIDE
ARTICLE 1 : De solliciter le concours financier du Département de Vaucluse dans la cadre du dispositif de répartition du produit des amendes de police pour l'année 2023, à hauteur de 17 500 €. ARTICLE 2 : Le plan de financement suivant de cette opération :
Coût prévisionnel de l'opération HT : 45 980,76 €
PARTICIPATIONS FINANCIERES
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE VAUCLUSE : AMENDES DE POLICE 2020 17 500,00
TOTAL 17 500,00
Autofinancement de la Commune 28 480,76
ARTICLE 3 : Le directeur général des services et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.que la présente décision peut faire l'objet d'un recours aurpès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai d'un mois à compter de sa notification et/ou publication au contrôle de légalité. ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise à M. le Préfet de Vaucluse, affichée au public et insérée dans le registre des délibérations de la commune. Elle pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa publication.
Fait à Maubec, le 12/04/2023
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 084-218400711-20230412-2023-DEC-3-AU Le Maire 3
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/04/2023
Affichage : 14/04/2023
Pour l'autorité compétente par délégation
S x