Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil special n° 45 2020 088 du 4 avril 2020

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil special n° 45 2020 088 du 4 avril 2020 Document publié le Samedi 4 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil special n° 45 2020 088 du 4 avril 2020)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2020-088

PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2020Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2020-04-03-001 - ARRETE limitant les horaires d’ouverture des commerces de détail

alimentaire ainsi que les commerces de vente d’aliments et de boissons à emporter sur la

commune de Sully-sur-Loire en raison des risques de propagation du virus COVID-19 (3

pages) Page 3

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2020-04-03-001

ARRETE limitant les horaires d’ouverture des commerces

de détail alimentaire

ainsi que les commerces de vente d’aliments et de boissons

à emporter

sur la commune de Sully-sur-Loire en raison des risques de

propagation du virus COVID-19

ARRETE limitant les horaires d’ouverture des commerces de détail alimentaire

ainsi que les commerces de vente d’aliments et de boissons à emporter

sur la commune de Sully-sur-Loire en raison des risques de propagation du virus COVID-19

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-04-03-001 - ARRETE limitant les horaires d’ouverture des commerces de détail alimentaire ainsi que les commerces de vente d’aliments et de boissons à emporter 3CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE

ARRETE

limitant les horaires d’ouverture des commerces de détail alimentaire

ainsi que les commerces de vente d’aliments et de boissons à emporter

sur la commune de Sully-sur-Loire en raison des risques de propagation du virus COVID-19

Le préfet du Loiret,

Officier de la Légion d’honneur

Officier dans l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L.3136-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Pierre POUËSSEL en qualité de Préfet de la Région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie du COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2013 réglementant les horaires d'ouverture et de fermeture des cafés, débits de boissons, restaurants, discothèques et autres établissements relevant du régime des débits de boissons ;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que

l'émergence d'un nouveau coronavirus COVID-19 constitue une urgence de santé publique de portée

internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du coronavirus COVID-19 ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, est interdit, sur tout le territoire national, depuis le 17 mars 2020, le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception de certains déplacements, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes ;

Considérant que tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert, est interdit, sur tout le territoire national, sauf dérogation préfectorale, conformément à l’article 7 du décret du 23 mars 2020 susvisé ;

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-04-03-001 - ARRETE limitant les horaires d’ouverture des commerces de détail alimentaire ainsi que les commerces de vente d’aliments et de boissons à emporter 4Considérant le caractère pathogène et contagieux du coronavirus COVID-19 ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, est interdit, sur tout le territoire national, le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception de certains déplacements dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes ;

Considérant la récurrence de troubles à l’ordre et à la tranquillité publi cs, constatés par les forces de sécurité intérieure, dans et aux abords de certains commerces et plus précisément les commerces de détail alimentaire ainsi que les commerces de vente d’aliments et de boissons à emporter, troubles notamment caractérisés par des regroupements d’individus qui contreviennent au respect des dispositions et règles sanitaires dédiées à la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire de la commune de Sully-sur-Loire ;

Considérant que ces regroupements ont pour effet de mettre en contact de nombreuses personnes alors que le virus COVID-19 connaît une propagation très importante au sein de la population ;

Considérant l’augmentation rapide des cas confirmés de malades atteints du virus COVID-19 sur le département du Loiret y compris sur le territoire de la commune de Sully-sur-Loire ;

Considérant que les effectifs des forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisés dans le cadre de la mise en œuvre du respect des mesures de prévention de la propagation du virus COVID-19 et des contrôles afférents sur l’ensemble du département ;

Considérant dès lors que la seule mobilisation des forces de sécurité intérieure n’est pas suffisante pour assurer la mise en œuvre et le contrôle de ces mesures ;

Considérant que, conformément à l'article 8 du décret du 23 mars 2020 précité, le représentant de l'Etat dans le département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites par ce décret ;

Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'adapter les horaires d’ouverture et de fermeture des commerces de détail alimentaire ainsi que des commerces de vente d’aliments et de boissons à emporter sur le territoire de la commune de Sully-sur-Loire ;

Considérant que les mesures prescrites par le présent arrêté sont strictement nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourus et sont appropriées regard des circonstances locales ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

Arrête :

Article 1er : A compter de la parution du présent arrêté au recueil départemental des actes administratifs et jusqu’au 15 avril 2020, les commerces de détail alimentaire ainsi que les commerces de vente d’aliments et de boissons à emporter sont autorisés à ouvrir sur le territoire de la commune de Sully sur Loire, entre 6h00 et 21h00.

Ces mêmes commerces sont toutefois autorisés à conserver une activité de « livraison à domicile » en dehors du créneau horaire susmentionné et conformément au respect des règles sanitaires dédiées à la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-04-03-001 - ARRETE limitant les horaires d’ouverture des commerces de détail alimentaire ainsi que les commerces de vente d’aliments et de boissons à emporter 5Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet, le général, commandant le groupement régional de gendarmerie et le groupement départemental et le maire de Sully-sur-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont un exemplaire sera transmis, sans délai, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montargis ainsi qu’à la directrice régionale des douanes, au directeur régional des finances publiques, à la déléguée départementale de l’ARS, au directeur départemental des services d’incendie et de secours du Loiret, au directeur départemental de la protection des populations, au président de la chambre de commerce et d’industrie du Loiret, au président de la chambre des métiers du Loiret et au président de l’union des métiers et des industries de l’hôtellerie du Loiret.

Fait à Orléans, le 3 avril 2020

Le préfet

Signé : Pierre POUËSSEL

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-04-03-001 - ARRETE limitant les horaires d’ouverture des commerces de détail alimentaire ainsi que les commerces de vente d’aliments et de boissons à emporter 6