Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 136 Spécial CDAC

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 136 Spécial CDAC Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 136 Spécial CDAC)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, PME, commerce et artisanat, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2020-136

PUBLIÉ LE 18 JUIN 2020AN

y

y

Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2020-06-16-002 - ARRETE fixant la composition de la commission départementale

d'aménagement commercial pour l'examen d’ un projet d’extension de 119m² afin de

porter sa surface de vente à 1 287m² du supermarché CARREFOUR MARKET à

Fleury-les-Aubrais (2 pages) Page 3

45-2020-06-16-003 - ARRETE modifiant l’arrêté n°45-2019-11-13-001 du 13 novembre

2019 portant habilitation d’un organisme indépendant pour réaliser les analyses d’impact

prévues à l’article L752-6 du code de commerce (2 pages) Page 6

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2020-06-16-002

ARRETE

fixant la composition de la commission départementale

d'aménagement commercial

pour l'examen d’ un projet d’extension de 119m² afin de

porter sa surface de vente à 1 287m²

du supermarché CARREFOUR MARKET à

Fleury-les-Aubrais

Extension de 119m² du supermarché CARREFOUR MARKET afin de porter sa surface de vente à

1 287m² à Fleury-les-Aubrais enregistrée le 8 juin 2020 sous le numéro 162 ;

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-06-16-002 - ARRETE 3A R R E T E

fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen d’ un projet d’extension de 119m² afin de porter sa surface de vente à 1 287m² du supermarché CARREFOUR MARKET à Fleury-les-Aubrais

LE PRÉFET DU LOIRET

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de commerce ;

VU l’arrêté préfectoral du 5 juin 2018 portant constitution de la commission départementale d’aménagement commercial du Loiret ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret ;

VU la demande d’autorisation d’exploitation commerciale concernant le projet d’extension de 119m² du supermarché CARREFOUR MARKET afin de porter sa surface de vente à 1 287m² à Fleury-les-Aubrais enregistrée le 8 juin 2020 sous le numéro 162 ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret,

A R R E T E

Article 1er : Pour l'examen de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale concernant le projet d’extension de 119m² du supermarché CARREFOUR MARKET afin de porter sa surface de vente à 1 287m² à Fleury-les-Aubrais enregistrée le 8 juin 2020 sous le numéro 162, la commission départementale d'aménagement commercial est fixée comme suit :

- I – Sept élus locaux :

a - Le maire de la commune d'implantation, ou son représentant

- le maire de Fleury-les-Aubrais

b – Le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation ou son représentant

- Le président d’Orléans Métropole ou son représentant

c – Le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L122 du code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’agglomération ou à défaut, un membre du conseil général

- Le président d’Orléans Métropole ou son représentant

d – Le président du Conseil Départemental ou son représentant

e – Le président du Conseil Régional ou son représentant

 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30

 Standard : 02.38.91.45.45 - Télécopie : 02.38.81.41.18 - Site internet : www.loiret.gouv.fr

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-06-16-002 - ARRETE 4f – Un membre représentant les maires au niveau départemental

g – Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental

- II- Quatre personnalités qualifiées en matière de consommation et protection des consommateurs, de développement durable et d'aménagement du territoire :

Collège consommation et protection des consommateurs

- Monsieur Jean-Claude BOURQUIN ou son suppléant

UFC QUE CHOISIR

- Madame Elisa PINAULT

vice présidente de la CPME du Loiret

Collège développement durable et aménagement du territoire

- Monsieur Pierre BOUBAULT

Président de la Compagnie des Commissaires Enquêteurs du Loiret

- Monsieur Didier PAPET

Loiret Nature Environnement

- III- Deux personnalités qualifiées représentant le tissu économique :

- une désignée par la chambre de commerce et d’industrie

- une désignée par la chambre des métiers et de l’artisanat

Sans prendre part au vote, ces personnes qualifiées présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise.

Article 2 : Le secrétaire général adjoint la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera notifiée aux membres de la commission et au demandeur, et annexée au procès-verbal de la réunion.

Fait à Orléans, le 16 juin 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général Adjoint

signé

Ludovic PIERRAT

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-06-16-002 - ARRETE 5Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2020-06-16-003

ARRETE

modifiant l’arrêté n°45-2019-11-13-001 du 13 novembre

2019

portant habilitation d’un organisme indépendant

pour réaliser les analyses d’impact prévues à l’article

L752-6 du code de commerce

L’annexe à l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2019 susvisé est remplacée par l’annexe figurant

au présent arrêté.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-06-16-003 - ARRETE 6A R R E T E

modifiant l’arrêté n°45-2019-11-13-001 du 13 novembre 2019

portant habilitation d’un organisme indépendant

pour réaliser les analyses d’impact prévues à l’article L752-6 du code de commerce

Le préfet du Loiret

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L752-6 du code de commerce ;

VU les articles R752-6-1 à R752-6-3 du code de commerce ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret ;

VU la demande de modification présentée par la société ACTION COM DEVELOPPEMENT le 8 avril 2020 ;

SUR proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret,

A R R E T E

Article 1er : L’annexe à l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2019 susvisé est remplacée par l’annexe figurant au présent arrêté.

Article 3 : Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Territoires du Loiret.

Fait à Orléans, le 16 juin 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général adjoint,

signé

Ludovic PIERRAT

 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30

 Standard : 02.38.91.45.45 - Télécopie : 02.38.81.41.18 - Site internet : www.loiret.gouv.fr

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-06-16-003 - ARRETE 7Annexe

Renseignements administratifs relatifs à l’entité juridique demandant l’habilitation

Statut juridique

SAS

Siret : 423 537 430 Angers

Nom et adresse de l’organisme

ACTION COM DEVELOPPEMENT

siège social : 47 – 49 rue des greniers – BP 60151 – 49300 Cholet Cedex

Tél : 02 41 49 06 20

adresse électronique : bgonzales@actioncomsolutions.fr

Représentant légal

Monsieur Bernard GONZALES

Personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation

Monsieur Bernard GONZALES

Madame Catherine GRIPAY

Madame Charlotte AUDOUIN

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-06-16-003 - ARRETE 8