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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250219 050)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-050
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2025 Sommaire
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les
Savoie /
74-2025-02-13-00013 - ARRÊTÉ N° portant habilitation justice du
service d'Assistance Educative en Milieu Ouvert avec Hébergement
(AEMOH) situé 8 avenue de l'Aumône à Rumilly et géré par la
Fondation Apprentis d'Auteuil (4 pages) Page 3
74-2025-02-13-00014 - Arrêté n° 2025 - portant habilitation justice de
l'accueil de jour judiciaire sis 160 rue du Bois des Tours à Bonneville
(74130) et géré par la Fondation Apprentis d'Auteuil sise 40 Rue Jean
de la Fontaine à PARIS (75781) (4 pages) Page 8
74-2025-02-13-00015 - Arrêté n° 2025 - portant habilitation justice de
l'accueil de jour judiciaire sis 8 avenue de l'Aumône à RUMILLY
(74150) et géré par la Fondation Apprentis d'Auteuil sise 40 Rue Jean
de la Fontaine à PARIS (75781) (4 pages) Page 13
2 74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse Les Savoie
74-2025-02-13-00013
ARRÊTÉ N°
portant habilitation justice du service
d'Assistance Educative en Milieu Ouvert avec
Hébergement (AEMOH) situé 8 avenue de
l'Aumône à Rumilly et géré par la Fondation
Apprentis d'Auteuil
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2025-02-13-00013 - ARRÊTÉ N° portant habilitation justice du service d'Assistance Educative en Milieu Ouvert avec Hébergement (AEMOH) situé 8 avenue de 3 PRÉFET Direction territoriale de DE HAUTE-SAVOIE | RNTRR
Liberté a protection judiciaire
pe de la jeunesse Les Savoie
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°
portant habilitation justice du service d'Assistance Educative en Milieu Ouvert
avec Hébergement (AEMOH) situé 8 avenue de l’'Aumône à Rumilly et géré par la Fondation Apprentis d'Auteuil
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L313-10:;
Vu le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés
auxquels l'autorité confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant ;
Vu l'arrêté n°21-02655 conjoint Etat - département du 24 juin 2021 portant
autorisation accordée à la Fondation des Apprentis d'Auteuil en vue de la création
d'un service d'accueil de jour judiciaire (AJJ) sur le territoire du bassin annécien,
d'un même service sur le territoire de la vallée de l’Arve et d’un service d'assistance
éducative en milieu ouvert avec hébergement (AEMOHI) sur le territoire du bassin annécien ;
Vu la demande présentée le 18 juillet 2023 par la Fondation Apprentis d'Auteuil,
organisme gestionnaire dont le siège est situé 40, rue Jean de La Fontaine à Paris,
en vue de l'habilitation justice du service d'Assistance Educative en Milieu Ouvert
avec Hébergement (AEMOH) de Rumilly sis 8 avenue de l'Aumône à Rumilly ;
Vu l'avis du président du Conseil Départemental de la Haute-Savoie en date du 10 juillet 2024 ;
74-2025-02-13-00013
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2025-02-13-00013 - ARRÊTÉ N° portant habilitation justice du service d'Assistance Educative en Milieu Ouvert avec Hébergement (AEMOH) situé 8 avenue de 4 Vu l'absence d'avis du procureur de la République près le Tribunal Judiciaire
d'Annecy saisi le 28 mai 2024;
Vu l'avis du juge des enfants près le Tribunal Judiciaire d'Annecy en date du 21 juin
2024;
Considérant :
> La qualité du projet proposé et les garanties techniques, financières et
morales présentées par le demandeur,
> L'adéquation du projet aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels il doit
répondre,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-
Savoie et de Madame la directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est,
ARRÊTE
Article 12": Le service d'Assistance Educative en Milieu Ouvert avec Hébergement
(AEMOHI}) situé 8 avenue de l'Aumône à Rumilly et géré par la Fondation Apprentis
d'Auteuil, est habilité à est habilité à réaliser de l'assistance éducative en milieu
ouvert avec hébergement (AEMOHI) sur l'ensemble du bassin annécien pour 40
places, concernant des mineurs des deux sexes âgés de 0 à 18 ans, confiés par
l'autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du Code Civil.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à
compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret
du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3 : Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du
service, les lieux où il est implanté, les conditions de prise en charge des mineurs
suivis et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence
sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté
à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2025-02-13-00013 - ARRÊTÉ N° portant habilitation justice du service d'Assistance Educative en Milieu Ouvert avec Hébergement (AEMOH) situé 8 avenue de 5 Article 4 : Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire du service habilité doit être portée à la connaissance de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans le service habilité.
Article 5 : Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont
constatés des faits de nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs suivis.
Article 6 : En application des dispositions des articles R 312-1 et R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
— d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Région Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Haute-Savoie.
Annecy le 13 FEV. 2024
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2025-02-13-00013 - ARRÊTÉ N° portant habilitation justice du service d'Assistance Educative en Milieu Ouvert avec Hébergement (AEMOH) situé 8 avenue de 6 " 4
Us
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judiciaire de la jeunesse Les Savoie
74-2025-02-13-00014
Arrêté n° 2025 -
portant habilitation justice de l'accueil de jour
judiciaire sis 160 rue du Bois des Tours à
Bonneville (74130) et géré par la Fondation
Apprentis d'Auteuil sise 40 Rue Jean de la
Fontaine à PARIS (75781)
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2025-02-13-00014 - Arrêté n° 2025 - portant habilitation justice de l'accueil de jour judiciaire sis 160 rue du Bois des Tours à Bonneville (74130) et géré par la Fondation 8 RATE SA VOI E Direction territoriale de
Liberté la protection judiciaire
E de la jeunesse Les Savoie
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2025 -
portant habilitation justice de l'accueil de jour judiciaire sis 160 rue du Bois des Tours à
Bonneville (74130) et géré par la Fondation Apprentis d'Auteuil sise 40 Rue Jean de la Fontaine
à PARIS (75781)
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L313-10 ;
Vu le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité confie
habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant;
Vu l'arrêté n°21-02655 conjoint Etat-Département du 24 juin 2021 portant autorisation
accordée à la Fondation des Apprentis d'Auteuil en vue de la création d'un service d'accueil de
jour judiciaire (AJJ) sur le territoire du bassin annécien, d'un même service sur le territoire de la
vallée de l'Arve et d'un service d'assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement
(AEMOHI) sur le territoire du bassin annécien ;
Vu la demande présentée le 18 juillet 2023 par la Fondation Apprentis d'Auteuil, organisme
gestionnaire dont le siège est situé 40, rue Jean de La Fontaine à Paris, en vue de l'habilitation
justice de l'accueil de jour judiciaire de Bonneville sis 160, rue du Bois des Tours à Bonneville ;
Vu l'avis du président du Conseil Départemental de la Haute-Savoie en date du 10 juillet 2024 ;
Vu l'absence d'avis du procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Bonneville saisi
le 28 mai 2024;
Vu l'absence d'avis du juge des enfants du Tribunal de Judiciaire de Bonneville saisi le 28 mai
2024 ;
dtpii-annecy@ijustice.fr
74-2025-02-13-00014
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2025-02-13-00014 - Arrêté n° 2025 - portant habilitation justice de l'accueil de jour judiciaire sis 160 rue du Bois des Tours à Bonneville (74130) et géré par la Fondation 9 Considérant :
> La qualité du projet proposé et les garanties techniques, financières et morales
présentées par le demandeur,
> L'adéquation du projet aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels il doit répondre,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie et de
Madame la directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est,
ARRÊTE
Article 1er : L'accueil de jour judiciaire (AJJ) situé 160, rue du Bois des Tours à Bonneville,
relevant de la MECS Saint-Benoit sise 7 Rue du Pré de la Fontaine à SEYNOD (74600) et géré
par la Fondation Apprentis d'Auteuil, est habilité à réaliser de l'accueil de jour judiciaire sur le
territoire de la Vallée de l’Arve pour 15 places concernant des mineurs des deux sexes âgés de
6 à 18 ans, à compter de 3 ans en cas d'accueil de fratries, et confiés par l'autorité judiciaire au
titre des articles 375 à 375-8 du Code Civil;
Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa
notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé ;
Article 3 : Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service habilité,
les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une
manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ
d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance de la directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne morale gestionnaire ;
Article 4 : Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne
morale gestionnaire du service habilité doit être portée à la connaissance de la directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne
morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté
dans le service habilité ;
Article 5 : Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits
de nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux
intérêts des mineurs confiés ;
Article 6 : En application des dispositions des articles R 312-1 et R.421-1 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire
de cette décision où d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent
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74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2025-02-13-00014 - Arrêté n° 2025 - portant habilitation justice de l'accueil de jour judiciaire sis 160 rue du Bois des Tours à Bonneville (74130) et géré par la Fondation 10 ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé ;
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Est sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Annecy le | 13 FEV. 2024
Le préfe
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74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2025-02-13-00014 - Arrêté n° 2025 - portant habilitation justice de l'accueil de jour judiciaire sis 160 rue du Bois des Tours à Bonneville (74130) et géré par la Fondation 11 CT Hum ti
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2025-02-13-00014 - Arrêté n° 2025 - portant habilitation justice de l'accueil de jour judiciaire sis 160 rue du Bois des Tours à Bonneville (74130) et géré par la Fondation 12 74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse Les Savoie
74-2025-02-13-00015
Arrêté n° 2025 -
portant habilitation justice de l'accueil de jour
judiciaire sis 8 avenue de l'Aumône à RUMILLY
(74150) et géré par la Fondation Apprentis
d'Auteuil sise 40 Rue Jean de la Fontaine à PARIS
(75781)
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2025-02-13-00015 - Arrêté n° 2025 - portant habilitation justice de l'accueil de jour judiciaire sis 8 avenue de l'Aumône à RUMILLY (74150) et géré par la Fondation 13 Ex PREFET DE HAUTE-SAVOIE Direction territoriale de
Liberté la protection judiciaire Egalité de la jeunesse Les Savoie Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2025-
portant habilitation justice de l'accueil de jour judiciaire sis 8 avenue de l'Aumône à RUMILLY
(74150) et géré par la Fondation Apprentis d'Auteuil sise 40 Rue Jean de la Fontaine à PARIS (75781)
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L313-10 :
Vu le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8 :
Vu le code de la justice pénale des mineurs, et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité confie
habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant;
Vu l'arrêté n°21-02655 conjoint Etat-Département du 24 juin 2021 portant autorisation
accordée à la Fondation des Apprentis d'Auteuil en vue de la création d’un service d'accueil de
jour judiciaire (AJJ) sur le territoire du bassin annécien, d'un même service sur le territoire de la
vallée de l'Arve et d'un service d'assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement
(AEMOHI) sur le territoire du bassin annécien ;
Vu la demande présentée le 18 juillet 2023 par la Fondation Apprentis d'Auteuil, organisme
gestionnaire dont le siège est situé 40, rue Jean de La Fontaine à Paris, en vue de l'habilitation
justice de l'accueil de jour judiciaire de Bonneville sis 160, rue du Bois des Tours à Bonneville :
Vu l'avis du président du Conseil Départemental de la Haute-Savoie en date du 10 juillet 2024 ;
Vu l'absence d'avis du procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Annecy saisi le 28 mai 2024 ;
Vu l'absence d'avis du juge des enfants du Tribunal de Judiciaire d'Annecy saisi le 28 mai 2024 ;
dtpijj-annecy@iustice.fr
74-2025-02-13-00015
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2025-02-13-00015 - Arrêté n° 2025 - portant habilitation justice de l'accueil de jour judiciaire sis 8 avenue de l'Aumône à RUMILLY (74150) et géré par la Fondation 14 Considérant :
> La qualité du projet proposé et les garanties techniques, financières et morales
présentées par le demandeur,
> L'adéquation du projet aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels il doit répondre,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie et de Madame la directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est,
ARRÊTE
Article 1° : L'accueil de jour judiciaire (AJJ) 8 avenue de l'Aumêne à RUMILLY, relevant de la
MECS Saint-Benoit sise 7 Rue du Pré de la Fontaine à SEYNOD (74600) et géré par la Fondation
Apprentis d'Auteuil, est habilité à réaliser de l'accueil de jour judiciaire sur le territoire du bassin
annécien pour 15 places concernant des mineurs des deux sexes âgés de 6 à 18 ans, à compter
de 3 ans en cas d'accueil de fratries, et confiés par l'autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du Code Civil;
Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa
notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé ;
Article 3 : Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service habilité,
les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une
manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ
d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance de la directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne morale gestionnaire ;
Article 4 : Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne
morale gestionnaire du service habilité doit être portée à la connaissance de la directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de'la personne
morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans le service habilité ;
Article 5: Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits
de nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés ;
Article 6 : En application des dispositions des articles R 312-1 et R.421-1 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire
de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent
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74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2025-02-13-00015 - Arrêté n° 2025 - portant habilitation justice de l'accueil de jour judiciaire sis 8 avenue de l'Aumône à RUMILLY (74150) et géré par la Fondation 15 OU par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé ;
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie et Madame la
directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Est sont chargés,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Annecy le 18 FEV. 2024
Le préfet.
Le préfet,
8/3
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2025-02-13-00015 - Arrêté n° 2025 - portant habilitation justice de l'accueil de jour judiciaire sis 8 avenue de l'Aumône à RUMILLY (74150) et géré par la Fondation 16 = .… …
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74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2025-02-13-00015 - Arrêté n° 2025 - portant habilitation justice de l'accueil de jour judiciaire sis 8 avenue de l'Aumône à RUMILLY (74150) et géré par la Fondation 17