Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260204 050

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260204 050 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260204 050)Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2026-050

PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2026Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet

74-2026-02-03-00001 - Arrêté n° PREF_CAB_BSI_2026_021 portant

encadrement des supporters à l'occasion du match de football du 06

février 2026 opposant le Football Club d'Annecy (FCA) au Grenoble Foot

38 (4 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2026-02-03-00001

Arrêté n° PREF_CAB_BSI_2026_021 portant

encadrement des supporters à l'occasion du

match de football du 06 février 2026 opposant

le Football Club d'Annecy (FCA) au Grenoble

Foot 38

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-03-00001 - Arrêté n° PREF_CAB_BSI_2026_021 portant encadrement des supporters à l'occasion du match de football du 06 février 2026 opposant le Football Club d'Annecy (FCA) au Grenoble Foot 38 3dE 3 Direction des Sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

PRÉFÈTE . Pôle gestion de crise et ordre public DE LA HAUTE-SAVOIE ë P Liberté

Égalité

Fraternité

La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le mardi 3 février 2026

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Arrêté n°PREF-CAB-BSI-2026-021 portant encadrement des

supporters à l'occasion du match de football du 06 février 2026

opposant le Football Club d'Annecy (FCA) au Grenoble Foot 38

VU le Code pénal ;

VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2214-1 et L. 2215;

VU le Code du sport notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-18 ainsi que R. 3321 à R. 3329;

VU la loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme ;

VU le décret du 19 mars 2025, portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de Préfète

de la Haute-Savoie ;

VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556J du 10 septembre 2021, complétée par la

circulaire INTK2133195] du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police administrative pour lutter

contre la violence dans les stades ;

VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relative aux rencontres

sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du Code du sport, le représentant de l’État dans le

département, peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de la

qualité de supporters d'une équipe où se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation

sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT que le FC Annecy (FCA) rencontrera le Grenoble Foot 38 le vendredi 06 février 2026 à

20h à l'occasion de la vingt-deuxième journée de championnat de France de football de Ligue 2 ;

CONSIDÉRANT que ce derby des Alpes est une affiche très attendue qui va générer un flux de

spectateurs importants avec 6 000 personnes attendues dont a minima 250 supporters de Grenoble composés d'environ 140 supporters dits « Ultras » ;

CONSIDÉRANT que le nombre et le comportement des supporters de Grenoble peut être de nature à

troubler l'ordre public à l'occasion de rencontres à domicile comme lors de déplacements;

CONSIDÉRANT que les supporters ultras grenoblois sont susceptibles de se déplacer en masse ce

vendredi en raison de la proximité géographique entre les deux villes ; qu'ils évoluent dans un contexte

de tensions persistantes entre les groupes ultras du Grenoble Foot 38, la direction du club et les

instances du football professionnel, avec une dégradation des relations et une défiance affichée par les

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-03-00001 - Arrêté n° PREF_CAB_BSI_2026_021 portant encadrement des supporters à l'occasion du match de football du 06 février 2026 opposant le Football Club d'Annecy (FCA) au Grenoble Foot 38 4l'entraîneur ; qu'en décembre 2025, la tension était jugée « grandissante » entre les ultras de la Tribune

Ouest et la direction du GF38 par la presse locale; qu'il est possible que ces tensions se traduisent par

une utilisation accrue des engins pyrotechniques, des déploiements de banderoles revendicatives voire

un envahissement de terrain ;

CONSIDÉRANT que lors de la rencontre du 8ème tour de coupe de France le 28 novembre 2025 au Parc

des Sports d'Annecy, 110 ultras sont volontairement arrivés directement au stade peu avant la rencontre

afin de perturber les stadiers pour effectuer correctement les palpations; que dès le début du match

l'ouverture du score par le FC Annecy a provoqué la colère des isérois, mécontent de leur club ; qu'ils ont

allumé 12 fumigènes et lancé autant d'engins explosifs dans les tribunes du virage Nord ; que ces derniers

ont ensuite jeté leurs fumigènes sur la piste d'athlétisme entraînant des traces de brûlures ainsi que la

dégradation d'une barrière de délimitation; qu'aucun auteur n'a pu être identifié et que la teneur des

propos figurant sur la bâche ont confirmé le caractère prémédité de ces actes: « DIRECTION :

S'ARRANGER POUR JOUER LE VENDREDI AU DÉTRIMENT DE SON PUBLIC. FACE À TANT DE MÉPRIS VOS

SUPPORTERS VOIENT ROUGE » ;

CONSIDÉRANT que lors d'un match précédent, les supporters visiteurs de l'ASSE avaient tenté de s'en

prendre aux supporters annéciens; qu'il existe Un risque que cela se reproduise avec les ultras du

Grenoble Foot 38 ;

CONSIDÉRANT que les provocations qui pourraient naître de faits de jeu, de l'affirmation d'une

suprématie régionale, de surconsommation de boissons alcoolisées en amont du match sont susceptibles

de provoquer des tensions voire des violences ;

CONSIDÉRANT que la mobilisation des forces de l'ordre ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures

d'encadrement et de restriction, assurer la sécurité des personnes et notamment celles des supporters ;

SUR proposition de madame la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1 : le vendredi 06 février 2026, les supporters du Grenoble Foot 38 pourront assister à la rencontre

contre le Football Club d'Annecy (FCA) au parc des sports dans le parcage prévu à cet effet et selon les

modalités suivantes :

+ les supporters se déplaçant de Grenoble et ses environs acheminés par cars se rendront au point

de rendez-vous situé à la sortie d'autoroute de l'A41- ANNECY-CENTRE n°16, à compter de 18h15.

+ la distribution des billets du parcage visiteurs des supporters se déplaçant de Grenoble et ses

environs se déroulera Uniquement au niveau de la barrière de péage, sur la voie de droite

sécurisée et fermée pour l'occasion par la gendarmerie nationale, sous la responsabilité du

Grenoble Foot 38 à partir de 18h15;

+ Les cars quitteront le point de distribution au plus tard à 18h45 et seront pris en charge sous

escorte de la police nationale afin d'être acheminés en convoi vers le parking des cars visiteurs,

boulevard du Fier, attenant au parc des sports, selon un itinéraire imposé par les forces de l'ordre ;

+ les supporters de Grenoble seront escortés par les forces l'ordre et les stadiers du parking précité

des cars visiteurs vers le parcage visiteur - entrée nord du stade;

+ Les supporters grenoblois se déplaçant en véhicules légers ou à pied devront se présenter au

stade à 18h30 ;

+ à compter de leur arrivée au stade, et jusqu'au moment de leur départ, les supporters de

Grenoble ne pourront pas sortir du parcage visiteurs,

+ à la fin de la rencontre, les supporters venus en car, rejoindront sans délais le parking des cars

visiteurs. Ils seront à nouveau escortés, par la police nationale, pour rejoindre l'autoroute.

+ À la fin de la rencontre, les supporters se déplaçant en véhicules légers rejoindront sans délai

leurs véhicules.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-03-00001 - Arrêté n° PREF_CAB_BSI_2026_021 portant encadrement des supporters à l'occasion du match de football du 06 février 2026 opposant le Football Club d'Annecy (FCA) au Grenoble Foot 38 5Article 2 : le 06 février 2026 de 14h00 à 23h59 sont interdits à l'intérieur du périmètre défini en annexe 1,

la consommation d'alcool, la possession, le transport et l'utilisation de tout article pyrotechnique et

tout objet pouvant être utilisé comme armes ou projectile, de même que des banderoles et drapeaux

dont les inscriptions appellent à la haine ou à la violence.

Article 3 : Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeur interdépartemental de la

police nationale de Haute-Savoie, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis à la mairie d'Annecy et adressé

pour copie à Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Annecy.

Pour la préfète

La directrice de cabinet

Emmanuelle PLANTIER-

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification : — d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur);

— d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du second mois suivant la

date de notification de la décision contestée (ou bien du second mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridiction administrative peut être formé par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible à l’adresse suivante : wwwtelerecours.fr .

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-03-00001 - Arrêté n° PREF_CAB_BSI_2026_021 portant encadrement des supporters à l'occasion du match de football du 06 février 2026 opposant le Football Club d'Annecy (FCA) au Grenoble Foot 38 6ANNEXE 1 - PLAN DU PÉRIMÈTRE D'INTERDICTION

D'ENGINS PYROTECHNIQUES ET OBJETS POUVANT SERVIR D'ARMES OU DE PROJECTILES

LR. ; Îre LU

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