PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement

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PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement

PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement Document publié le Vendredi 4 novembre 2011 par la commune de Moussy-le-Neuf. Lien du pdf (PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, TEE Lite VU LATE 1 EL OT CT

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LEGENDE :

Taux à 5% sur toute la

commune

Zone rouge : taux à

10%

Zone bleue : taux à

15%

Zone verte : taux à 20%

TAXE D’AMENAGEMENT – Carte fiscaleMairie

dé

MOUSSY LE NEUF

Seine et Marne CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2011

L’an deux mil onze, Vendredi 4 Novembre à 20 h 30, le Conseil Municipal, légalement

convoqué, s'est réuni en Mairie, en séance publique, sous la. présidence de M. Bernard

RIGAULT, Maire.

Etaient présents : MM. LEROY, MORET, HOUET, MM ROUDAUT, Adjoints au Maire. M. AIGUIER, Mmes BLONDEEL, BUGNON, LE MAUX, RUSMANN, MM. BRETON, MOMON, NICOLAS, PERRIN, VOLONTÉ, Conseillers Municipaux.

Absents représentés : Mme RADENNE (pouvoir à M. BRETON), M. SEDRAN {pouvoir à

M. HOUET), Mmes LEGAL (pouvoir à M. LEROY), LE GARNEC (pouvoir à

M. MOMON), LUYCKFFASSEL (pouvoir

à Mme RUSMANN).

Absente : Mmes MAYOR-LANIQUE et MARTY.

Date d'affichage de la convocation : 28 octobre 2011

Date d'affichage du compte rendu : 10 novembre 2011

Nombre de conseillers en exercice : 22 — Présents : 15 Votants : 20 Absentes

2 Secrétaire de séance

: M. BRETON

9/7,2 - TAXE D'AMENAGEMENT FIXATION DU TAUX]

M. le Maire, avant de donner Ja parole à M. ROUDAUT, Adjoint au Maire en charge de

Purbanisme, précise le contexte national de cette réforme et souligne l'intérêt de celle-ci, qui

permet à la commune de se doter d’un dispositif permettant d’anticiper les besoins

d'équipements et de planification de développement local.

Sur la base de diapositives explicatives diffusées au Conseil, l’ensemble du dispositif et les

différentes simulations faites, permettent de délibérer en toute connaissance d’autant qu’une

séance de travail du Conseil Municipal a permis de préparer et d'approfondir les simulations

présentées ce soir.

M. le MAIRE précise qu’une délibération spécifique par secteur sera prise.

Dans le cadre de la reforme de la fiscalité de l'urbanisme, M. ROUDAUT indique que la

Taxe Locale d'Equipement est remplacée à partir du 1° mars 2012 (date de dépôt des

dossiers) par la Taxe d'Aménagement. Cette taxe qui est générée par la délivrance

d'autorisation du droit des sols concerne les constructions, reconstructions, agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme. Elle s'applique via l'application d'un taux qui est fixé par délibération du conseil municipal. M le Maire indique que le taux appliqué sur l’ensemble de La commune ce jour pour la TLE

est de 5 %.1l précise par ailleurs, que si aucune délibération m'était prise avant le 30

novembre 2011, c’est un taux de 1% qui S’appliquerait sur l’ensemble de la commune.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

- DÉCIDE d’instituer le taux de 5% sur l’ensemble du territoire communal.

Délibération du Conseil Municipal du 04/11/2011 -- Commune de Moussy-le-NeufMairie

de

MOUSSY LE NEUF

Seine et Marne

CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2011

L’an deux mil onze, Vendredi 4 Novembre à 20 h 30, le Conseil Municipal, légalement

convoqué, s'est réuni en Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Bernard

RIGAULT, Maire.

Etaient présents : MM. LEROY, MORET, HOUET, MM ROUDAUT, Adjoints au Maire. M. AIGUIER, Mmes BLONDEEL, BUGNON, LE MAUX, RUSMANN, MM. BRETON, MOMON, NICOLAS, PERRIN, VOLONTÉ, Conseillers Municipaux.

Absents représentés : Mme RADENNE (pouvoir à M. BRETON), M. SEDRAN (pouvoir à M. HOUET), Mmes LEGAL (pouvoir à M. LEROY), LE GARNEC (pouvoir à M.

MOMON), LUYCKFFASSEL (pouvoir à Mme RUSMANN).

Absente : Mmes MAYOR-LANIQUE et MARTY.

Date d'affichage de la convocation : 28 octobre 2011

Date d’affichage du compte rendu : 10 novembre 2011

Nombre de conseillers en exercice : 22 — Présents : 15 Votants : 20 Absentes : 2

Secrétaire de séance : M. BRETON

(10/7.2 - TAXE D'AMÉNAGEMENT 1° SECTEUR : INSTAURATION D'UN TA

SUPERIEUR A 5% ET ELABORATION D'UNE CARTE FISC

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 331-15,

Vu la délibération du 4 novembre 2011 fixant le taux de la taxe d'aménagement sur le

territoire communal,

Considérant que l’article précité prévoit que le taux de la part communale de la taxe

d’aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions,

Considérant que les secteurs délimités par le plan joint nécessite, en raison de l’importance

des constructions édifiées ou à édifier dans ce secteur, la réalisation d'équipements publics dont la liste suit :

1” secteur : Chemin des Bois, Lieu dit le Pré Carré : "LC, ANNE 0

Ce secteur est actuellement soumis à Participation Voirie et Réseaux (PVR), M. le Maire rappelle que cette participation sera supprimée à partir du 1” janvier 2015. Il indique que cette zone, prévue pour les constructions d'habitat et d'activités économiques en diffus, présente un fort développement. Il en résulte les besoins d'investissement suivants :

TRAVAUX MONTANT ESTIMATIF €

HT

Renforcement du réseau en eau potable (sécurité 63 000 €

incendie)

Eclairage public (installation de 17 candélabres) 63 800 €

Enfouissement des réseaux France Télécom et Basse 85 000 €

tension

Réalisation d'une piste cyclable 65 500 €

TOTAL 277 300 €

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- DÉCIDE d’instituer, sur le premier secteur délimité au plan joint en bleu, un taux de

15%,

- DIT que la délimitation de ces secteurs sera reportée dans les annexes du POS dans le

cadre de la modification qui est engagée.

| REÇU

18 NOV. 201

SOUS-PRÉFECTURE DE ME AUX

Délibération du Conseil Municipal du 04/11/2011 — Commune de Moussy-le-NeufMairie

de

AOÛUSSY LE NEUF

Seine et Marne

CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2011

L’an deux mil onze, Vendredi 4 Novembre à 20 h 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Bernard RIGAULT, Maire. Etaient présents : MM. LEROY, MORET, HOUET, MM ROUDAUT, Adjoints au Maire. M. AIGUIER, Mmes BLONDEEL, BUGNON, LE MAUX, RUSMANN, MM. BRETON, MOMON, NICOLAS, PERRIN, VOLONTÉ, Conseillers Municipaux.

Absents représentés: Mme RADENNE (pouvoir à M. BRETON), M. SEDRAN (pouvoir à M. HOUET), Mmes LEGAL (pouvoir à M. LEROY), LE GARNEC (pouvoir à M. MOMON), LUYCKFFASSEL (pouvoir à Mme RUSMANN).

Absente : Mmes MAYOR-LANIQUE et MARTY.

Date d'affichage de la convocation : 28 octobre 2011

Date d’affichage du compte rendu : 10 novembre 2011

Nombre de conseillers en exercice : 22 - Présents : 15 Votants : 20 Absentes : 2

Secrétaire de séance : M. BRETON

1/7.2 - TAXE D'AMÉNAGEMENT 2° SECTEUR : INST AURATION D'UN TAU

ERIEUR A 5% ET ELABORATION D'UNE CARTE FISCAL

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 331-15 ;

Vu la délibération du 4 novembre 2011 fixant le taux de la taxe d’aménagement sur le territoire communal ou de la communauté urbaine ;

Considérant que l’article précité prévoit que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements

publics généraux sont rendus nécessaires pour

admettre des constructions ;

Considérant que les secteurs délimités par le plan joint nécessite, en raison de l’importance des constructions édifiées ou à édifier dans

ce secteur, la réalisation d'équipements publics dont la liste

suit

2" secteur : Dents creuses du centre bourg

Deux zones ont été identifiées comme étant des dents creuses urbaines. L'une située rue pasteur, et l'autre rue Jeanne D'arc. Ces terrains

d'une grande superficie présentent un fort potentiel

d'urbanisation. Le parc résidentiel a été estimé à 90 logements sur ces deux opérations. M le Maire précise qu'un tel apport de population nécessite évidemment la restructuration des réseaux desservant ces terrains ainsi que le redimensionnement des équipements publics susceptibles d'accueillir ces nouveaux habitants école, restaurant scolaire, centre de loisirs, équipements sportifs)

Dans ce contexte, les besoins en investissement ont été estimés à :

MONTANT ESTIMATIF € HT Zone 1 : Rue Pasteur

Restructuration des réseaux eaux usées, eaux pluviales 100 000 €

Participation au redimensionnement des équipements publics 300 000 €

Zone 2: Rue Jeanne D'arc

Redimensionnement des réseaux eaux usées, eaux pluviales, 50 000 €

reprise de la voirie

Participation au redimensionnement des équipements publics 250 000 € TOTAL 700 000 €

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- DÉCIDE d'instituer sur le deuxième secteur délimité au plan joint en vert, un taux de 20%,

- DIT que la délimitation de ces secteurs sera reportée dans les annexes du POS dans le cadre de la modification qui est engagée.

REÇU

18 NOV. 2011

SOUS-PRÉFECTURE DE MEAUX

Délibération du Conseil Municipal du 04/11/2011 — Commune de Moussy-le-NeufMairie

de

AOUSSY LE NEUF

Seine et Marne

CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2011

L’an deux mil onze, Vendredi 4 Novembre à 20 h 30, le Conseil Municipal, légalement

convoqué, s'est réuni en Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Bernard

RIGAULT, Maire.

Etaient présents : MM. LEROY, MORET, HOUET, MM ROUDAUT, Adjoints au Maire. M. AIGUIER, Mmes BLONDEEL, BUGNON, LE MAUX, RUSMANN, MM. BRETON, MOMON, NICOLAS, PERRIN, VOLONTÉ, Conseillers Municipaux.

Absents représentés : Mme RADENNE (pouvoir à M. BRETON), M. SEDRAN (pouvoir à M. HOUET), Mmes LEGAL (pouvoir à M. LEROY), LE GARNEC (pouvoir à M.

MOMON), LUYCKFFASSEL (pouvoir à Mme RUSMANN).

Absente : Mmes MAYOR-LANIQUE et MARTY.

Date d'affichage de la convocation : 28 octobre 2011

Date d’affichage du compte rendu : 10 novembre 2011

Nombre de conseillers en exercice : 22 — Présents : 15 Votants : 20 Absentes : 2

Secrétaire de séance : M. BRETON

12/7.2 - TAXE D'AMENAGEMENT 3°" SECTEUR : INSTAURATION D'UN TAU

SUPERIEUR A 5% ET ELABORATION D'UNE CARTE FISC

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 33 1-15 ;

Vu la délibération du 4 novembre 2011 fixant le taux de la taxe d’aménagement sur le

territoire communal,

Considérant que l’article précité prévoit que le taux de la part communale de la taxe

d'aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions ;

Considérant que les secteurs délimités par le plan joint nécessite, en raison de l’importance des constructions édifiées ou à édifier dans ce secteur, la réalisation d'équipements publics

dont la liste suit

3°" secteur : Terrain d'activités au Rond Point du Cimetière

Cette zone qui à vocation à accueillir l'activité économique du fait de son classement en zone UL, est appelée à être valorisée. Dans ce cadre, M le Maire indique qu'il est nécessaire de

procéder à des investissements et ce notamment en terme de réseaux qui sont à ce jour

inexistants sur cette partie de voirie.

TRAVAUX MONTANT ESTIMATIF €

HT Travaux

de sécurisation de la voirie 70 000 €

Création des réseaux d'assainissement 230 000 €

TOTAL 300 000 €

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- DECIDE d'instituer sur le troisième secteur délimité au plan joint en bleu, un taux de

15%,

- DIT que la délimitation de ces secteurs sera reportée dans les annexes du POS dans le

cadre de la modification qui est engagée.

REÇU

18 NOV. 200 |

SOUS-PRÉFECTURE DE MEAUX |

Délibération du Conseil Municipal du 04/11/2011 — Commune de Moussy-le-Neuf1VIAGIL IV

de

MOUSSY LE NEUF

Seine et Marne

CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2011

L’an deux mil onze, Vendredi 4 Novembre à 20 h 30, le Conseil Municipal, légalement

convoqué, s'est réuni en Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Bernard

RIGAULT, Maire.

Etaient présents : MM. LEROY, MORET, HOUET, MM ROUDAUT, Adjoints au Maire. M. AIGUIER, Mmes BLONDEEL, BUGNON, LE MAUX, RUSMANN, MM. BRETON, MOMON, NICOLAS, PERRIN, VOLONTÉ, Conseillers Municipaux.

Absents représentés : Mme RADENNE (pouvoir à M. BRETON), M. SEDRAN (pouvoir à M. HOUET), Mmes LEGAL (pouvoir à M. LEROY), LE GARNEC (pouvoir à M.

MOMON), LUYCKFFASSEL (pouvoir à Mme RUSMANN).

Absente : Mmes MAYOR-LANIQUE et MARTY.

Date d'affichage de la convocation : 28 octobre 2011

Date d’affichage du compte rendu : 10 novembre 2011

Nombre de conseillers en exercice : 22 — Présents : 15 Votants : 20 Absentes : 2

Secrétaire de séance : M. BRETON

13/7.2 - TAXE D'AMÉNAGEMENT 4°" SECTEUR : INSTAURATION D'UN TAU

UPERIEUR A 5% ET ELABORATION D'UNE CARTE FISCAL

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 331-15,

Vu la délibération du 4 novembre 2011 fixant le taux de la taxe d’aménagement sur le

territoire communal,

Considérant que l’article précité prévoit que le taux de la part communale de la taxe

d’aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions,

Considérant que les secteurs délimités par le plan joint nécessite, en raison de l’importance des constructions édifiées ou à édifier dans ce secteur, la réalisation d’équipements publics dont la liste suit :

4ème secteur : zone NAUC lieu dit le Chêne

M. le Maire présente cette zone qui est destinée à la construction d'habitat isolé ou groupé,

son Caractère résidentiel de densité moyenne permettra d'y accueillir en outre des activités de commerces, de services et d'hôtels. Ce programme d'aménagement est de taille supérieure à celui réalisé en 2005 par Kaufman and Broad qui avait compté 160 logements. Dans ce

contexte, on peut estimer ce projet à 200 logements réalisés sur cette vaste emprise foncière. M le Maire indique que là encore, des investissements conséquents vont devoir être engagés par la collectivité afin de pouvoir accueillir cette population dans de bonnes conditions.

TRAVAUX MONTANT ESTIMATIF €

HT

Participation aux redimensionnements des équipements 1 200 000 €

Participation à la reprise de la station d'épuration (20%) 400 000 €

Création d'un rond point Route d'Othis 400 000 €

Création d'une piste Cyclable 70 000 €

Création d'une voie de circulation (dévoiement rue cléret) 700 000 €

Redimensionnement des réseaux eaux usées, eaux 330 000 €

luviales,

TOTAL 3 100 000 €

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- DÉCIDE d'instituer sur le quatrième secteur délimité au plan joint en vert, un taux de 20%

- DIT que la délimitation de ces secteurs sera reportée dans les annexes du POS dans le

cadre de la modification qui

REÇU

18 NOV, 201 cAtaît cr San forme-

SOUS-PRÉFECTURE DE MEAUX |" VA EVA

Délibération du Conseil Municipal du 04/11/2011 — Commune-dé Moussy-le-Neuf