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Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Lagny-sur-Marne.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
.. ——
LAGNY sur Marne
PLAN LOCAL D’URBANISME
PLU approuvé le 13 septembre 2018
Mise à jour n°2 du 14 décembre 2022
6.E PERIMETRE DES SECTEURS RELATIFS AU TAUX DE LA TAXE
D’AMENAGEMENT JG
N°12
OBJET : CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022
Taxe d'Aménagement : fixation du taux
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
Conseil Municipal En exercice
35 35
Présents Représenté
30 4
Ont pris part à la délibération
34 Membres
L’an deux mil vingt - deux, le CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué le
23 septembre 2022 pour le 29 septembre 2022 à 19 heures s’est réuni à l'Hôtel de
Ville dans la salle du Conseil, sous la présidence de M. Jean-Paul MICHEL,
Maire.
PRESENTS
Maire : M. MICHEL
Conseillers _Municipaux : Mme FENZAR-RIZKI, M. AUGUSTIN, Mme
BLANCHARD, M. JAHIER, Mme NEILZ, M. MONOT, Mme SAILLIER, M.
ZOUAOUI, M. GIRARD, Mme BRATUN, M. CHAUVEAU, Mme BREYSSE,
M. WACHOWIAK, Mme PUNTEL, M. GAUDEFROY, Mme MOKEDDEM,
Mme MOREAU, M. BLAS, M. DURANCEAU, Mme DIKBAS, M. MACHADO,
M. RYBKA, Mme CLERC, M. BERNARD, Mme CHAVANNE, M. FONTAINE,
M. ROULLE, M. FAILLE, Mme PICHON-NASRI.
Pouvoir :
Mme POULLAIN à M. JAHIER
M. HELFER à M. FONTAINE
M. PINTO DA COSTA OLIVEIRA à Mme BREYSSE
M. LEGEARD-DAMILANO à Mme NEILZ
Absent(e) non excusé{e) :
Mme DUCHENE
Secrétaire de séance : Mme DIKBAS a été désignée pour remplir cette fonction,
qu'elle a accepté.
kHE
Accusé de réception en préfecture
077-217702430-20220929-012-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 N° 12 — FINANCES - Taxe d'Aménagement : fixation du taux
M. le Maire indique que la taxe d’aménagement (TA) est applicable à toutes les opérations
d’aménagement, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement de toute nature, nécessitant une autorisation d’urbanisme ainsi que dans le cas de changement de destination de certains locaux des exploitations agricoles.
En Ile-de-France, la taxe d’aménagement est composée de 3 parts : une part communale ou intercommunale, une part départementale et une part régionale. Cette taxe permet
principalement le financement des équipements publics communaux (réseaux, voiries) dont vont bénéficier les futures constructions et aménagements.
L’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 (article 12), relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive, fixe aux collectivités la date butoir du 1% octobre 2022 pour se prononcer par délibération sur la fixation du taux de la taxe d’aménagement (de 1% à 5%) et sur l’instauration des éventuelles exonérations prévues à l’article 1635
quater D du code général des impôts, applicables à compter du 1% janvier 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé de M. le Maire et du rapporteur,
VU le Code Général des impôts et notamment ses articles 1679 octies et suivants ainsi que ses articles 1635 et suivants ;
VU le Code de l’urbanisme et notamment son article L. 331-1 et suivants :
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 13 septembre 2018 ;
VU la délibération du 15 novembre 2011 n° 5 a, instaurant la taxe d’aménagement sur le territoire communal ;
VU la délibération du 15 novembre 2011 n°5 b, fixant le taux de la taxe d’aménagement sur le
territoire communal à 4% :
VU l'avis de la commission administration générale, finances du 21 septembre 2021 ;
CONSIDERANT que cette taxe permet principalement le financement des équipements publics communaux (réseaux, voiries) dont vont bénéficier les futures constructions et aménagements,
Après en avoir délibéré,
ABROGE la délibération n° 5b du 15 novembre 2011 fixant le taux de la taxe d’aménagement sur le territoire communal ;
La présente délibération, à compter de son caractère exécutoire, peut faire l'objet d’un recours contentieux =
pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois: par courrier adressé aul'
Melun, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du si
Accusé de réception en préfecture
077-217702430-20220929-012-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 DECIDE de fixer le taux de la Taxe d’ Aménagement à 5% sur l’ensemble du territoire communal avec la prise en compte des exonérations de droit.
DIT
- que la présente délibération produit ses effets tant qu’elle n’est pas rapportée ou modifiée et
sera notifiée aux services fiscaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été adoptée conformément à l’article 1639 A du code général des impôts ;
- que la présente délibération sera annexée au Plan Local d'Urbanisme.
Adopté à la majorité des voix par :
31 voix pour
3 abstentions (M. ROULLE, M. FAILLE, Mme PICHON-NASRI)
POUR EXTRAIT CONFORME,
La présente délibération, à compter de son caractère exécutoire, peut faire l’objet d'un recours contentieux pet nn pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois: par courrier adressé aul!
Melun, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sit
Accusé de réception en préfecture
077-217702430-20220929-012-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022
Certifié exécutoire à la suite de :
Sa transmission en prefecture le 30/09/2022
Sa mise en ligne le 30/09/2022
Lagny-sur-Marne, le 30/09/2022 JG
N°13
OBJET : CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022
Taxe d’Aménagement — Maintien de la Taxe d'Aménagement majorée (TAM) sur le secteur « Hauts Bouillons » et instauration de la TAM sur le secteur « Foch »
NOMBRE DE MEMBRES
Aerents au En exercice Conseil Municipal
35 35
Présents Représenté
30 4
Ont pris part à la délibération
34 Membres
L’an deux mil vingt - deux, le CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué le
23 septembre 2022 pour le 29 septembre 2022 à 19 heures s’est réuni à l'Hôtel de
Ville dans la salle du Conseil, sous la présidence de M. Jean-Paul MICHEL,
Maire.
PRESENTS
Maire : M. MICHEL
Conseillers Municipaux : Mme FENZAR-RIZKI, M. AUGUSTIN, Mme
BLANCHARD, M. JAHIER, Mme NEILZ, M. MONOT, Mme SAILLIER, M.
ZOUAOUI, M. GIRARD, Mme BRATUN, M. CHAUVEAU, Mme BREYSSE,
M. WACHOWIAK, Mme PUNTEL, M. GAUDEFROY, Mme MOKEDDEM,
Mme MOREAU, M. BLAS, M. DURANCEAU, Mme DIKBAS, M. MACHADO,
M. RYBKA, Mme CLERC, M. BERNARD, Mme CHAVANNE, M. FONTAINE,
M. ROULE, M. FAILLE, Mme PICHON-NASRI.
Pouvoir :
Mme POULLAIN à M. JAHIER
M. HELFER à M. FONTAINE
M. PINTO DA COSTA OLIVEIRA à Mme BREYSSE
M. LEGEARD-DAMILANO à Mme NEILZ
Absent(e) non excusé(e) :
Mme DUCHENE
Secrétaire de séance : Mme DIKBAS a été désignée pour remplir cette fonction,
qu'elle a accepté.
K+k+
Accusé de réception en préfecture
077-217702430-20220929-013-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 N°13 — FINANCES -— Taxe d'Aménagement : Maintien de la taxe d’aménagement
majorée (TAM) sur le secteur Hauts Bouillons et Instauration de la TAM sur le secteur
FOCH
M. le Maire rappelle que la taxe d’aménagement (TA) est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement de toute nature, nécessitant une autorisation d’urbanisme ainsi que dans le cas de changement de destination de certains locaux des exploitations agricoles.
En Ile-de-France, la taxe d’aménagement est composée de 3 parts : une part communale ou intercommunale, une part départementale et une part régionale. Cette taxe permet
principalement le financement des équipements publics communaux (réseaux, voiries) dont
vont bénéficier les futures constructions et aménagements.
L’article 1635 quater N du code général des impôts prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si l’importance des constructions nouvelles édifiées nécessite la réalisation de travaux substantiels de voirie, de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer
l'attractivité des zones concernées ainsi que la réduction des incidences liées à l’accroissement local de la population, ou la création d’équipements publics généraux.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé de M. le Maire et du rapporteur,
VU le Code Général des impôts et notamment ses articles 1679 octies et suivants ainsi que son
article 1635 quater N :
VU le Code de l’urbanisme et notamment son article L. 331-1;
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 13 septembre 2018 ;
VU Ia délibération du 15 novembre 2011 n° 5 a, instaurant la taxe d’aménagement sur le
territoire communal ;
VU la délibération du 15 novembre 2011 n° 5 c, instaurant un taux supérieur à 5% sur le quartier des Hauts Bouillons ;
VU la délibération du 29 septembre 2022 n°10, fixant le taux de la taxe d’aménagement ;
VU l’avis de la commission administration générale, finances du 21 septembre 2021 ;
CONSIDERANT que cette taxe permet principalement le financement des équipements publics communaux (réseaux, voiries) dont vont bénéficier les futures constructions et aménagements,
CONSIDERANT les enjeux sur les secteurs dits « Les Hauts Bouillons » et « Foch » et afin de préserver l’évolution et les conditions d’aménagement de ces secteurs ;
La présente délibération, à compter de son caractère exécutoire, peut faire l'obj * ” [OX
pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois : par courrier adressé aul
Melun, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www telerecours_fr
Accusé de réception en préfecture
077-217702430-20220929-013-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 CONSIDERANT que le secteur dit «Les Hauts Bouillons », délimité au plan annexé à la présente (Annexe A-Taxe d'aménagement), nécessite en raison de l’importance des dynamiques en cours la réalisation d’équipements publics liés à l’arrivée de nouveaux habitants, à savoir : - terrassement et création de voirie,
- aménagement d’espaces verts,
- création des réseaux divers (électricité, assainissement, eau potable, gaz, ..), - mise en place de mobilier urbain.
CONSIDERANT que le secteur dit «Foch», délimité au plan annexé à la présente
(Annexe B-Taxe d'aménagement), nécessite en raison de l’importance des dynamiques en cours
et du potentiel de densification, confirmé par les études de faisabilité sur ce secteur, la
réalisation d'équipements publics tels que :
- le renforcement des réseaux,
- la sécurisation des carrefours d’accès,
- le renforcement du parc de stationnement,
- l’aménagement d’espace(s) public(s) végétalisé(s) afin de lutter contre les ilots de chaleur.
CONSIDERANT que l’importance des équipements à réaliser justifie l’instauration majorée
de la part communale de la taxe aménagement,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
1) de maintenir le taux de 20 % sur le secteur des Hauts-Bouillons tel que représenté au plan annexé à la présente (Annexe À) ;
2) d’instaurer un taux de 20 % sur le secteur FOCH tel que représenté au plan annexé à la présente (Annexe B).
DIT
1) que la présente délibération produit ses effets tant qu’elle n’est pas rapportée ou modifiée et sera notifiée aux services fiscaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
elle a été adoptée conformément à l’article 1639 A du code général des impôts ; 2) que la présente délibération sera annexée au Plan Local d'Urbanisme.
Adopté à la majorité des voix par :
31 voix pour
3 voix contre (M. ROULLE, M. FAILLE, Mme PICHON-NASRD)
La présente délibération, à compter de son caractère exécutoire, peut faire l'obj ” D:
pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois : par courrier adressé aul!
Melun, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www telerecours fr.
Accusé de réception en préfecture
077-217702430-20220929-013-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022
Certifié exécutoire à la suite de :
Sa transmission en prefecture le 30/09/2022
Sa mise en ligne le 30/09/2022
Lagny-sur-Marne, le 30/09/2022 ANNEXE A — TAXE D'AMENAGEMENT : SECTEURS MAIJORES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le Département : SEINE ET MARNE TT centre des impôts foncier suivant :
Commune : ee ——_——— Pôle topographique et de gestion cadastrale
LAGNY-SUR-MARNE Cité administrative de Mont Thabor 77337
77337 Meaux Cedex
té!. 01 64 35 32 52 -fax
Section : BE SECTEUR « LES HAUTS ptac.770.melun@dgfip.finances.gouv.fr
Feuille : 000 BE 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1500
Date d'édition : 25/08/2022
{fuseau horaire de Paris)
publics
Coordonnées en projection : RGF93CC49 V
©2017 Ministère de l'Action et des Comptes
BOUILLONS »
Cet extrait de plan vous est délivré par:
cadastre.gouv.fr
délibération ç Muniai A
LAL A 1111 '"24!
AOTL = -[VIArTNE
8195850
8185500 —T—
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Accusé de réception en préfecture
077-217702430-20220929-013-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 ANNEXE B — TAXE D’AMENAGEMENT : SECTEURS MAJORES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Département : Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le SEINE ET MARNE EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
centre des impôts foncier suivant :
LAN Meaux
Commune : a Pôle topographique et de gestion cadastrate
LAGNY-SUR-MARNE Cité administrative de Mont Thabor 77337
77337 Meaux Cedex
tél. 01 64 35 32 52 -fax
Section : AK ptac.770.melun@dgfip.finances gouv.fr
DEN SECTEUR « FOCH »
Échelle d'origine : 1/500 Cet extrait de plan vous est délivré
par: Échelle d'édition : 1/1250
Date d'édition : 31/08/2022 1 (fuseau horaïre de Paris) Limite du péfièèfrel_} Ve
Coordonnées en projection : RGF93CC49 |
€2017 Ministère de l'Action et des Comptes Vu pour être annexé à la
ibération d j
I[CHEL , cadastre.gouv.fr
publics dé
1679125 1678250
Accusé de réception en préfecture
077-217702430-20220929-013-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022