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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 106 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 106 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-106
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025 Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2025-04-22-00009 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de
signature au capitaine Octave CEREZO commandant l'EDSR des Landes (2
pages) Page 5
40-2025-04-22-00010 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de
signature au colonel Bruno PERRET commandant en second du
groupement de gendarmerie des Landes (2 pages) Page 8
40-2025-04-22-00012 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de
signature à Mme Nadine CHEVASSUS directrice départementale des
territoires et de la mer (16 pages) Page 11
40-2025-04-22-00013 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de
signature au capitaine Didier AVIGNON commandant en second la
compagnie de gendarmerie départementale de Mont-de-Marsan (2
pages) Page 28
40-2025-04-22-00014 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de
signature au chef d'escadron Antoine BARRANDON commandant la
compagnie de gendarmerie départementale de Parentis-en Born (2
pages) Page 31
40-2025-04-22-00015 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de
signature au chef d'escadron Pierre-Yves TIVOLLIER commandant la
compagnie de gendarmerie départementale de Mont-de-Marsan (2
pages) Page 34
40-2025-04-22-00016 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de
signature au lieutenant-colonel Simon CAHOUR commandant la
compagnie de gendarmerie départementale de DAX (2 pages) Page 37
40-2025-04-22-00017 - AP du 22 avril 2025donnant délégation de
signature à M (2 pages) Page 40
40-2025-04-22-00018 - AP n °2025-15-SG donnant délégation de
signature à Mme Stéphanie MONTEUIL secrétaire générale de la
préfecture des Landes (2 pages) Page 43
40-2025-04-22-00019 - AP n° SGCD-2025-07 donnant délégation de
signatue en matière d'ordonnancement secondaire des programmes
relevant du ministère de l'Intérieur et de l'action sociale
interministérielle (6 pages) Page 46
40-2025-04-22-00020 - AP n°2025-01-PJJ d portat mandat de
représentation devant les juridictions administratives et judiciaires (2
pages) Page 53
2 40-2025-04-22-00035 - AP n°2025-0117 donnant délégation de
signature à M (2 pages) Page 56
40-2025-04-22-00021 - AP n°2025-08-SG donnant délégation de
signature en matière domaniale (4 pages) Page 59
40-2025-04-22-00022 - AP n°2025-09-SG donnant délégation de
signature en matière d'ordonnanement secondaire et de comptabilité
générale de l'Etat (2 pages) Page 64
40-2025-04-22-00023 - AP n°2025-10-SG donnant délégation de
signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des
services déconcentrés de la DDFIP des Landes (1 page) Page 67
40-2025-04-22-00024 - AP n°2025-11-SG donnant délégation de
pouvoir en matière d'homologation des rôles des impôts directs (1
page) Page 69
40-2025-04-22-00025 - AP n°2025-13-SG donnant délégation de
signature en matière de transmission aux collectivités locales eds
éléments de fiscalité directe locale (2 pages) Page 71
40-2025-04-22-00011 - AP n°2025-16-SG donnat délagation de signature
à Mme Dominique PEURIERE, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet des Landes, secrétaire générale adjointe (2
pages) Page 74
40-2025-04-22-00027 - AP n°2025-19-SG donnant délégation de
signature à Mme Alice MOTTE directrice des Archives départementales
des Landes (2 pages) Page 77
40-2025-04-22-00026 - AP n°2025-197donnant délégation de signature
à M (2 pages) Page 80
40-2025-04-22-00036 - AP n°2025-205 donnant délégation de
signature à Mme Edvina RUIZ cheffe du bureau des migrations et de
l'intégration par intérim (2 pages) Page 83
40-2025-04-22-00041 - AP n°2025-23-SG donnant délégation de
signature à Mme Nelly JOSPIN directrice de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (2 pages) Page 86
40-2025-04-22-00028 - AP n°2025-25-SG donnant délégation de
signature à M (2 pages) Page 89
40-2025-04-22-00029 - AP n°2025-27-SG donnant délégation de
signature en matière de pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 92
40-2025-04-22-00040 - AP n°2025-27-SG donnant délégation de
signature à M (5 pages) Page 95
40-2025-04-22-00030 - AP n°2025-27-SG donnant délégation de
signature à Mme Maylis DESCAZEAUX directrice régionale des affaires
culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 101
3 40-2025-04-22-00031 - AP n°2025-28-SG donnant délégation de
signatue à M (4 pages) Page 104
40-2025-04-22-00032 - AP n°2025-29-SG donnant délégation de
signature à Mme Claudine LAJUS en matière d'ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 109
40-2025-04-22-00033 - AP n°2025-30-SG donnant délégation de
signature à Mme Claudine LAJUS directrice des servcies
départementaux de l'Education nationale des Landes (2 pages) Page 112
40-2025-04-22-00034 - AP n°2025-31-SG donnant délégation de
signature à Mme Claudine LAJUS pour la mise en oeuvre de marchés
publics (2 pages) Page 115
40-2025-04-22-00037 - AP n°2025-444 donnant délégation de
signature à Mme Nadine CHEVASSUS directrice départementale des
territoires et de la mer pour la mise en oeuvre des procédures de
marchés publics (2 pages) Page 118
40-2025-04-22-00038 - AP n°2025-445 donnant délégation de
signature à Mme Nadine CHEVASSUS directrice départementale des
territoires et de la mer au titre de l'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 121
40-2025-04-22-00039 - Décision de nomination de la déléguée
adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence
dans le département à plusieurs de ses collaborateurs (8 pages) Page 126
4 Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00009
AP du 22 avril 2025 donnant délégation de
signature au capitaine Octave CEREZO
commandant l'EDSR des Landes
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00009 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature au capitaine Octave CEREZO commandant l'EDSR des Landes 5 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
LE PRÉFET DES LANDES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finance, modifiée par la loi organique
n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97199 du 5 mars 1997 relatif au
remboursement de certaines dépenses supposées par les forces de police et le décret n°2008-252 du 12
mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-
mer et des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu la circulaire du 1% août 2011 du ministère de l'Intérieur relative à la mise en œuvre du pouvoir
d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules conféré aux préfets au titre de l'article L.325-1-2
du code de la route ;
Vu l'ordre de mutation n° 018314 GEND/DPMGN/DPO du 31 mars 2023 portant affectation au Capitaine CEREZO Octave en qualité de chef de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière des Landes à Mont-de-Marsan à compter du 1° août 2023 ;
Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame MONTEUIL Stéphanie en qualité de secrétaire générale
de la préfecture des Landes ;
Vu le décret du 17 avril 2024 nommant Monsieur Éric REQUET, Sous-Préfet de Dax ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00009 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature au capitaine Octave CEREZO commandant l'EDSR des Landes 6 ARRETE:
Article 1° : Délégation est donnée au Capitaine CEREZO Octave, commandant l'EDSR des Landes à
Mont-de-Marsan, à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du Colonel Stéphane
PROCÉDÈES :
-en matière d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule (pour la zone gendarmerie) :
e les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule,
e les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs
des services de l'Etat.
Article 3: Le sous-préfet de Dax, le secrétaire général, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Landes et tous les fonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00009 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature au capitaine Octave CEREZO commandant l'EDSR des Landes 7 Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00010
AP du 22 avril 2025 donnant délégation de
signature au colonel Bruno PERRET
commandant en second du groupement de
gendarmerie des Landes
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00010 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature au colonel Bruno PERRET commandant en second du groupement de gendarmerie des Landes 8 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
LE PRÉFET DES LANDES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finance, modifiée par la loi organique
n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97199 du 5 mars 1997 relatif au
remboursement de certaines dépenses supposées par les forces de police et le décret n°2008-252 du 12
mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-
mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu la circulaire du 1“ août 2011 du ministère de l'Intérieur relative à la mise en œuvre du pouvoir
d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules conféré aux préfets au titre de l'article L.325-1-2
du code de la route ;
Vu l'ordre de mutation n° 017759 du 23 mars 2021 portant affectation du Colonel Bruno PERRET en
qualité de commandant en second du groupement de gendarmerie départementale des Landes à
Mont-de-Marsan à compter du 1° août 2021;
Vu l'ordre de mutation n°003968/GEND/DPMGN/SDGP/BPO du 21 janvier 2022 portant affectation du
colonel Stéphane PROCÉDÈS en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale
des Landes à Mont-de-Marsan à compter du 1° août 2022 ;
Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame MONTEUIL Stéphanie en qualité de secrétaire générale
de la préfecture des Landes ;
Vu le décret du 17 avril 2024 nommant Monsieur Éric REQUET, Sous-Préfet de Dax :
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;
Sur proposition du secrétaire général,
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00010 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature au colonel Bruno PERRET commandant en second du groupement de gendarmerie des Landes 9 ARRETE:
Article 1” : Délégation est donnée au Colonel Bruno PERRET en qualité de commandant en second du
groupement de gendarmerie départementale des Landes à Mont-de-Marsan, à l'effet de signer en cas
d'absence ou d'empêchement du Colonel Stéphane PROCÉDÈS :
-en matière d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule (pour la zone gendarmerie) :
e les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule,
e les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs
des services de l'Etat.
Article 3: Le sous-préfet de Dax, le secrétaire général, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Landes et tous les fonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00010 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature au colonel Bruno PERRET commandant en second du groupement de gendarmerie des Landes 10 Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00012
AP du 22 avril 2025 donnant délégation de
signature à Mme Nadine CHEVASSUS directrice
départementale des territoires et de la mer
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00012 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS directrice départementale des territoires et de la mer 11 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 donnant délégation de signature
à
Mme Nadine CHEVASSUS,
directrice départementale des territoires et de la mer
LE PRÉFET DES LANDES,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ; |
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de la route :
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de justice administrative :
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment l'article 34, modifiée ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983,
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les
régions et l’État, modifiée ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à
l'administration territoriale de la République, modifiée ;
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00012 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS directrice départementale des territoires et de la mer 12 Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à
caractère économique et financier, modifiée ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
modifiée ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires
ruraux, modifiée ;
Vu la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les
relations entre l'administration et les citoyens, modifiée ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové (loi ALUR) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles
applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes,
modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures
destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de
certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, modifiée :
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 27 janvier 2017 relative à l'autorisation
environnementale, modifiée ;
Vu le décret n° 87-782 du 23 septembre 1987 modifiant certaines dispositions du
code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 87-1011 du 11 décembre 1987 modifiant l'article 33 du code du
domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion
du personnel relevant du Ministère de l'Agriculture et de l'alimentation, services
déconcentrés ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les
départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du
2
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00012 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS directrice départementale des territoires et de la mer 13 développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de
gestion d'agents placés sous autorité ;
Vu le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles
applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
Vu les décrets n°s 2017-81 et 82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation
environnementale ;
Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer
l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions
susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses
dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et
programmes ;
Vu le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Madame Dominique PEURIERE
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Landes, secrétaire générale
adjointe de la préfecture des Landes ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Landes et sous-préfète de Mont-
de-Marsan
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles, notamment l’article
1°" modifié le 1°’juillet 2013 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 :
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-294/DDTM/Direction du 24 avril 2024 portant
organisation de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Landes ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRÊTE :
Article 1: Délégation est donnée à Mme Nadine CHEVASSUS, directrice
départementale des territoires et de la mer à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions, les actes, contrats et décisions qui suivent selon les conditions
indiquées :
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00012 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS directrice départementale des territoires et de la mer 14 |- ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A - Gestion du personnel
La présente délégation de signature porte sur les décisions individuelles énumérées
ci-dessous :
+ __ l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et
de la réduction du temps de travail ;
+ __ l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;
+ l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;
+ __l’octroi des autorisations d'absence ;
+ _ l'avertissement et le blâme ;
+ l'établissement de cartes professionnelles (commissionnement et
assermentation...) à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des
contrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant les emplois
régis par l’article 1° du décret n° 2019-954 du 31 décembre 2019 relatif aux
emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
+ les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les
dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et des
établissements publics.
B - Gestion du personnel du Ministère de la Transition Écologique, de la Biodiversité,
de la Forêt, de la Mer et de la Pêche (MTE) et du Ministère de l'Aménagement du
territoire et de la Décentralisation (MAD) (application du décret n° 2013-1041 du 20
novembre 2013)
1) Personnel fonctionnaire, stagiaires et agents non titulaires de l'État à gestion
centralisée et régionalisée :
La délégation de signature porte sur les décisions et actes de gestion suivants :
1.1 - le recrutement et la gestion des personnels contractuels, vacataires et
stagiaires, dans la limite des crédits délégués à cet effet ;
1.2 - l'affectation à un poste de travail, à l'exclusion de mutation qui entraîne un
changement de résidence ou une modification de la situation de l'agent intéressé au
sens de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 ;
1.3 - la proposition déterminant les postes éligibles à la nouvelle bonification
indiciaire et le nombre de points attribués à chacun d'eux ;
2) Personnel à gestion déconcentrée
La délégation porte sur l'ensemble des décisions de recrutement et actes de
gestion.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00012 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS directrice départementale des territoires et de la mer 15 C - Gestion du personnel du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté
alimentaire (MASA)
La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :
* le recrutement et la gestion des personnels contractuels, vacataires et
stagiaires, dans la limite des crédits délégués à cet effet ;
+ le changement d'affectation des fonctionnaires n'entraînant ni changement
de résidence, ni modification de la situation des intéressés au sens de l'article
60 de la loi du 11 janvier 1984.
D - Responsabilité civile
La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :
* les règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers ;
+ les règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait
d'accidents de circulation.
E — Procédures contentieuses
La délégation de signature porte sur les observations écrites concernant les
infractions aux codes de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, de
l'environnement, au code rural et de la pêche maritime et au code forestier, à
l'exclusion des mémoires produits devant les juridictions.
F - Correspondances
Tous actes et correspondances relevant des attributions de la direction
départementale des territoires et de la mer, et dont les domaines de compétence
sont rappelés dans le présent arrêté, à l'exclusion des correspondances aux
parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental .
Il - AGRICULTURE - DÉVELOPPEMENT RURAL
1- Productions animales et végétales
* décisions en matière de plantations, replantations et sur-greffages de
vignes (articles D. 665 à D. 665-13-1 à R. 665-6-1 du code rural et de la pêche
maritime),
* ban des vendanges (article D. 645-6 du code rural et de la pêche maritime),
* décisions en matière de dérogation à la culture de maïs semence dans les îlots
protégés (article R. 661-12 à R. 661-23 du code rural et de la pêche maritime).
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00012 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS directrice départementale des territoires et de la mer 16 2 - Actions en faveur des agriculteurs
décisions en matière des aides à l'installation des jeunes agriculteurs, et du
parcours professionnel personnalisé (articles D. 343-3 à D. 343-24 du
code rural et de la pêche maritime);
décisions dans le cadre du programme Accompagnement à l’Installation-
Transmission en Agriculture (AITA) (articles D. 330-2 et suivants, D. 343-43 du
code rural et de la pêche maritime) - (règlements UE n°1305/2013 du
17/12/2013 - n° 702/2014 du 25/06/14 - n°1408/2013 du 18/12/2013) - (Régime
cadre exempté de notification n° SA40883 et n° SA40979) (Décrets n°2015-
781 du 29/06/15 - n° 2015-972 du 31/07/15 - n° 2016-1141 du 22/08/2016- n°
2016-1140 du 22/08/16) ;
décisions en matière de financement par des prêts bonifiés agricoles
(articles D. 344-1 à D. 344-26 du code rural et de la pêche maritime) ;
décisions en matière d'aides, d'accompagnement et de suivi des agriculteurs
en difficulté (articles D. 354-1 à D. 354-15 du code rural et de la pêche
maritime, modifiés , Décret n° 2009-87 du 22 janvier 2009), modifié ;
décisions en matière d'aide à la réinsertion professionnelle dans le cas
d'exploitations en difficulté (décret n° 2017-649 du 26/04/17, modifié) ;
décisions en matière de Fonds d'Allègement des Charges (FAC) (règlement UE
n° 14/08/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et
108 du traité sur le fonctionnent de l'union européenne aux aides de minimis
dans le secteur de l'agriculture) ;
décisions en matière de mesures conjoncturelles exceptionnelles (Règlement
(UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application
des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, modifié par le règlement
(UE) n° 2019/316 de la Commission du 21 février 2019);
décisions en matière de procédures calamités agricoles (indemnisations -
prêts spéciaux) (articles L. 361-1 à L. 361-8 et D. 361-1 à D. 361-42 du code rural
et de la pêche maritime);
décisions en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles
(articles L. 331-1 à L. 331-11, R. 312-1 à R. 312-3, R. 313-1 à R. 313-8, R. 331-1 à R.
331-16 du code rural et de la pêche maritime) ;
décisions de mise en valeur des terres incultes : mise en demeure (articles L.
125-1 à L. 125-15 du code rural et de la pêche maritime) ;
3 - Groupements agricoles d'exploitation en commun
décisions en matière d'agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation
en Commun (GAEC) (articles L. 323-1 à L. 32316 du code rural et de la pêche
maritime).
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00012 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS directrice départementale des territoires et de la mer 17 4 — Aides directes et aides au développement rural
Décisions relatives à l'ensemble des aides attribuées au titre de la PAC sur les fonds
FEAGA et FEADER
Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2
décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques
devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole
commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds
européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour
le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no
1305/2013 et (UE) no 1307/2013 ;
Règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2
décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique
agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 ;
Règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil du 2
décembre 2021 modifiant les règlements (UE) no 1308/2013 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles,
(UE) no 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits
agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) no 251/2014 concernant la
définition, la description, la présentation, l'étiquetage et la protection des
indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et (UE) no
228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en
faveur des régions ultrapériphériques de l’Union ;
Article D. 615-1 à D615-61 du code rural et de la pêche maritime concernant
les aides de la PAC :
Articles D113-1 à D113-26 du code rural et de la pêche maritime concernant
les zones dévaforisées et la gestion des aides y afférant ;
Articles D341-6 à D 341-14 du code rural et de la pêche maritime concernant
les mesures agroenvironnementales et climatiques ;
Articles D 361-1 à D 361-80 du code rural et de la pêche maritime concernant
la gestion des risques en agriculture ;
5 - Développement rural: fonds européen agricole de développement rural
( FEADER)
décisions dans le cadre du programme de développement rural d'Aquitaine
pour la période 2014-2020 - règlements CE n° 1303/2013 du 17/12/2013,
n° 1305/2013 du 17/12/2013, n° 1306/2013 du 17/12/13 - Loi n°2014-58 du
27/01/2014 modifiée — décret n° 2014-580 du 3 juin 2014, modifié).
111 - APPLICATION DU DROIT DES SOLS
Outre les actes nécessaires à l'instruction des dossiers, la délégation de
signature porte sur les décisions suivantes, sauf divergence entre l'avis du maire et
celui du directeur départemental des territoires et de la mer.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00012 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS directrice départementale des territoires et de la mer 18 1 - Communes dotées d’un P.L.U. ou d’un P.L.U.i (H) approuvé ou dotées d’une
carte communale approuvée
+ autorisations ou actes suivants relevant de la compétence du préfet,
(article R. 422-2 du code de l'urbanisme), lorsqu'ils concernent des projets
réalisés pour le compte des concessionnaires de l'État, sauf en cas d'avis
conforme défavorable de l'A.B.F.
a) permis de construire ;
b) permis d'aménager ;
c) permis de démolir ;
d) déclaration préalable.
2 - Communes dont tout ou parties du territoire n'est plus couvert par un
plan local d'urbanisme approuvé, ou par une carte communale approuvée
lorsque le conseil municipal a expressément décidé du transfert de compétence,
à la suite d'une décision de justice, alors que le maire reste compétent pour la
délivrance des autorisations d'urbanisme
+ avis conforme du préfet, lorsqu'il y a accord entre l'avis du maire et la
proposition du service instructeur (article L. 422-5 du code de l'urbanisme).
3 - Tout type de communes
* attestation de conformité de travaux, délivrée en application de l'article
R. 462-10 du code de l'urbanisme, en l'absence de réponse du maire dans les
délais impartis et sur demande du pétitionnaire ;
* procédure contradictoire prévue par l’article L. 122-1 du code des relations
entre le public et l'administration relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, réalisée préalablement au retrait d’un acte
relevant de la compétence du préfet en matière d'urbanisme (article L. 211-2
du code des relations entre le public et l'administration).
4 - Mesures de sauvegarde (sursis à statuer)
+ Avis conforme du préfet, pour tout projet se situant dans un périmètre,
institué à l'initiative d'une personne autre que la commune, où les mesures de
sauvegarde prévues par l'article L.424-1 du code de l'urbanisme sont
appliquées (article L. 422-5 du code de l'urbanisme) ;
+ La mesure de sauvegarde (sursis à statuer) concerne toute demande
d'autorisation d'urbanisme concernant des travaux, constructions ou
installations dans les cas prévus par les articles L. 424-1, L. 153-11, L. 311-2 (zone
d'aménagement concernée) et L. 331-6 du code de l’environnement.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00012 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS directrice départementale des territoires et de la mer 19 5 — Procédures de participation du public aux décisions ayant une incidence sur
l’environnement : Enquêtes publiques et participation par voie électronique réalisées
en application du Livre I, Titre Il, Chapitre III du code de l'environnement. Délégation
est donnée, pour tous les actes de procédures organisées par la DDTM des Landes, à
l'exception de l'arrêté de mise à l'enquête publique.
IV - ACCESSIBILITÉ
Approbation de modifications d'agendas d'accessibilité programmée (article
R.165-11 du code de la construction et de l'habitation) :
Suivi du l'avancement et achèvement des agendas d'accessibilité programmée
(article D. 111-19-46 du code de la construction et de l'habitation) :
Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée
(articles L. 165-7 et R. 16518 à 21 du code de la construction et de
l'habitation) ;
Décisions dans le cadre des demandes de dérogations aux règles
d'accessibilité (articles L. 164-1 à 3 et R. 164-3 du code de la construction et de
l'habitation).
V - RÈGLES DE CONSTRUCTION
Tous actes et correspondances relatifs à l'organisation des contrôles du
respect des règles de construction (articles L. 151-1; L. 152-1; L. 181-1 et
L. 183-11 du code de la construction et de l'habitation) :
Tous actes et correspondances relatifs aux suites des contrôles du respect
des règles de construction (articles L. 152-8 et L. 152-9 du code de la
construction et de l'habitation);
Toutes correspondances et décisions en matière de réglementation de la
construction.
VI - PRÉVENTION DES RISQUES
Toutes correspondances de nature informative ou explicative en matière de
prévention des risques.
VII - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL et MARITIME - NAVIGATION
La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :
1- Gestion, conservation et exploitation du domaine public fluvial :
actes de gestion et de conservation du domaine public fluvial pour les
cours d'eau domaniaux dont la DDTM assure la gestion (articles L. 2124-6
et suivants, L. 2131-1 et suivants, L. 2132-2 et suivants du code général de la
propriété des personnes publiques).
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00012 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS directrice départementale des territoires et de la mer 20 2 - Gestion, conservation et exploitation du domaine public maritime :
* actes de gestion et de conservation du domaine public maritime (articles
L. 2124-1 à L. 2124-5, L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété des
personnes publiques).
3 - Autorisation de manifestations sur les plans d’eau et voies d'eau :
+ décret n° 2013-253 du 25 mars 2013, et règlement type de « police
plaisance ».
VIII - ENVIRONNEMENT- FORET- PAYSAGES
La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :
1 - Paysage et environnement :
1.1 - actes de contrôle du respect des engagements souscrits dans le cadre des
contrats (hors contrat d'agriculture durable) et chartes Natura 2000 (articles
L. 414-3 et R. 414-12 à R. 414-18 du code de l'environnement) :
1.2 - conventions d'attribution de subventions dans le cadre du 1% paysage et
développement (décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux
subventions de l'État pour des projets d'investissement, modifié par le décret
n° 2003-367 du 18 avril 2003) ;
1.3 - procédures de participation du public aux décisions ayant une incidence sur
l'environnement : Enquêtes publiques et participation par voie électronique réalisées
en application du Livre I, Titre Il, Chapitre III du code de l'environnement. Délégation
est donnée, pour tous les actes de procédures organisées par la DDTM des Landes, à
l'exception de l'arrêté de mise à l'enquête publique.
1.4 - la consultation de l'autorité administrative de l’État compétente en matière
d'environnement prévue par l’article L. 122-1 du code de l’environnement, telle
qu'elle est définie par le décret n° 2011 - 2019 du 29 décembre 2011, pour tout projet
instruit par la DDTM soumis à une étude d'impact, lorsque l'autorité compétente
pour autoriser l'opération est l'État ;
1.5 - décisions concernant les espaces protégés ;
1.6 - autorisations d'accès aux propriétés privées dans le cadre d'inventaires
scientifiques ;
1.7 - arrêté de nomination du régisseur de recettes et de ses adjoints de la fédération
départementale des chasseurs des Landes ;
1.8 - toutes les décisions individuelles prévues par le titre ler du livre V du code de
l’environnement suite à Un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article
L. 122-1 du code l’environnement, et notamment les articles R. 122-2 et R. 122-3 ; sauf
les décisions concernant les dossiers soumis à étude d'impact.
2 — Forêt
2.1 - subventions en matière forestière pour acquisition et travaux (décret
n° 87-48 du 30 janvier 1987);
10
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00012 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS directrice départementale des territoires et de la mer 21 2.2 - autorisations ou refus d'autorisation de défrichement aux particuliers
(articles R. 341-1, R. 312-1,R. 312-2,R. 312-3 du code forestier) :
2.3 - décisions provoquant mainlevée des hypothèques garantissant les prêts en
numéraire du Fonds Forestier National (décret n° 87-48 du 30 janvier 1987) ;
2.4 — arrêtés d'octroi et décisions de refus en matière de primes au reboisement des
terres agricoles (règlement C.E. 1257/1999 du 17 mai 1999 - décret 2001-359 du
19 avril 2001);
2.5 - toutes décisions relatives aux demandes d'autorisation administrative de coupe
de bois (articles L. 124-5, L. 312-9 et R. 312-20 du code forestier) ;
2.6 - autorisations ou refus d'autorisations de coupes de plantes aréneuses sur les
dunes (articles L. 143-2 et L. 163-15 du code forestier) ;
2.7 — autorisations ou refus d'autorisations de distraction du régime forestier (article
L. 214-3 du code forestier) ;
2.8 - affranchissements de droit d'usage et rachat de droits d'usage en forêts
de l'État ou en forêts de collectivités (articles du code forestier: R. 241-1 à
R. 241-16 pour les forêts de l'État, R. 242-2 à R. 242-5 pour les forêts de
collectivités) :
2.9 - arrêtés attributifs de subvention pour les projets de boisements -
reboisements, de conversion, d'amélioration, d'équipement forestier, et de
protection de la forêt contre les incendies ;
2.10 - décisions attributives de subvention pour les aides aux peuplements forestiers
sinistrés par la tempête Klaus (arrêté préfectoral du 13 août 2009 sur les conditions
de financement par des aides publiques des travaux de nettoyage liés à la
reconstitution des peuplements forestiers sinistrés par la tempête Klaus - arrêté du
1" février 2010 relatif aux conditions de financement par des aides publiques des
travaux de nettoyage et de reconstitution des peuplements forestiers sinistrés par la
tempête Klaus — arrêté préfectoral du 4 mars 2013 sur les conditions de financement
par des aides publiques des travaux de nettoyage des peuplements forestiers
sinistrés par la tempête Klaus — arrêté préfectoral modifié du 4 mars 2013 sur les
conditions de financement par des aides publiques des travaux de reconstitution des
peuplements forestiers sinistrés par la tempête Klaus) ;
211 - procédures de participation du public aux décisions ayant une incidence sur
l'environnement : Enquêtes publiques et participation par voie électronique réalisées
en application du Livre |, Titre Il, Chapitre III du code de l’environnement. Délégation
est donnée, pour tous les actes de procédures organisées par la DDTM des Landes, à
l'exception de l'arrêté de mise à l'enquête publique.
212 - toutes décisions relatives aux demandes d'autorisation administrative de
coupe de bois (article L. 124-5 ; L. 319-9 et R. 312-20 du code forestier).
3 - Chasse
* autorisations individuelles et exceptionnelles pour la destruction de lapin
dans la partie du département où il n'est pas classé espèce susceptible
d'occasionner des dégâts (ESOD) par capture à l’aide de bourses et furets
ainsi que par piégeage (Arrêté ministériel du 3 avril 2012) ;
+ établissement d'élevage d'animaux d'espèces gibier non domestiques :
délivrance du certificat de capacité, de l'autorisation d'ouverture de
11
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00012 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS directrice départementale des territoires et de la mer 22 fermeture et de déplacement d'un établissement (articles L. 4131 à L. 413-4,R.
413-1 à R. 413-51 du code de l’environnement) ;
introductions et prélèvements du gibier vivant en vue du repeuplement
(article L. 424-11 du code de l'environnement et arrêté ministériel du 1° août
1986 modifié) ;
arrêtés autorisant la destruction des espèces classées nuisibles, aux détenteurs
du droit de destruction article L. 427-8 du code de l'environnement (arrêté
ministériel de classement des ESOD du groupe 2);
arrêtés autorisant les missions administratives confiées aux lieutenants de
louveterie (articles L. 427-5 à L. 427-7 du code de l'environnement) ;
missions confiées aux lieutenants de louveterie dans le cadre de la police
de la chasse (article L. 427-2 du code de l'environnement) :
arrêtés autorisant la destruction d'espèces ESOD dans les réserves de chasse
et de faune sauvage ;
agréments pour l'emploi des pièges (arrêté ministériel du 29 janvier 2007 -
article R. 427-16 du code de l'environnement) ;
Décisions de création, d'annulation, de déplacement et d'extension de
poste de pantes et de changement de titulaire (article L. 424-4 du code de
l'environnement et arrêté ministériel du 3 août 2009 relatif à la chasse des
colombidés au moyen de filets dans le département des Landes);
autorisations individuelles pour la chasse du gibier d’eau la nuit à partir de
postes fixes (articles L. 424-5 et R. 424-17 du code de l’environnement) ;
autorisations individuelles de tir du chevreuil et du sanglier à l'approche ou
à l'affôt à partir du 1° juin (article R. 424-8 du code de l'environnement) ;
Récépissé de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la
chasse au vol et autres espèces gibiers non domestiques (articles L. 412-1
du code de l’environnement, arrêté ministériel du 8 octobre 2018);
autorisations pour organiser des concours et entraînements de chiens de
chasse (arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié) ;
procédures de participation du public aux décisions ayant une incidence sur
l'environnement : Enquêtes publiques et participation par voie électronique
réalisées en application du Livre I, Titre Il, Chapitre III du code de
l'environnement. Délégation est donnée, pour tous les actes de procédures
organisées par la DDTM des Landes, à l'exception de l'arrêté de mise à
l'enquête publique ;
attestations préfectorales de délivrance initiale du permis de chasser ;
vénerie sous terre et à courre : attestations de meute (arrêté ministériel du
18 mars 1982 modifié) ;
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage plénière et
en formation dégâts agricoles et forestiers et ESOD: notifications des
décisions (articles R. 426-82 et R. 426-14 du code de l’environnement) :
contentieux administratif et pénal : suivi des procédures, notifications des
décisions ;
arrêtés portant autorisation de destruction d'animaux dangereux pour la
sécurité aérienne sur l'emprise de la Bases militaires du département des
Landes (articles L. 427-6 et KR. 426-5 du code de l'environnement) :
arrêtés autorisant le comptage du gibier avec sources lumineuses ;
12
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00012 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS directrice départementale des territoires et de la mer 23 arrêtés portant autorisation permanente de capture temporaire ou
définitive, de transport et de marquage d'espèces chassables à des fins
scientifiques y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage
(article R. 422-87 du code de l’environnement) ;
arrêté portant autorisation de piégeage de sangliers (arrêté ministériel du 2
novembre 2020):
arrêté fixant la liste des experts référents formés dans le cadre de la politique
de restauration du vison d'Europe.
IX - HABITAT
La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :
1 - convention passée entre l'État et une ou des personnes physiques ou morales bénéficiaires de l'aide de l’État en application des articles L. 831-1 et D 353-1 à D 353- 214 du code de la construction et de l'habitation (CCHI) ;
2 - dérogation ou autorisation relevant de la réglementation sur la participation des
employeurs à l'effort de construction (articles R. 313-2 à R. 313-445 du code de la
construction et de l'habitation : obligation des employeurs) ;
3 - dérogation à l'octroi d'un prêt locatif intermédiaire (articles R. 391-1 à R. 391-9 du
CCH sur les dispositions concernant les prêts locatifs intermédiaires) ;
4 — autorisations diverses :
location de logements bénéficiant de prêts en accession à la propriété ou de
primes à l'amélioration de l'habitat (article D. 331-41 du code de la
construction et de l'habitation);
prorogation du délai d'achèvement des travaux (articles D. 323-8 et D. 331-7 du
code de la construction et de l'habitation) ;
décisions d'autorisation de changement d'affectation de locaux (article
R. 631-4 du CCHI);
décisions relatives à l'occupation des locaux.
5 —- décisions de financement :
décisions en matière d'agréments, de subventions et prêts pour la
construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
(articles R. 331-6 et R. 331-7Z R. 331-19 et R. 331-76-5-1 de CCH)
décisions d'octroi des subventions relatives au foncier et à l'acquisition
d'immeubles bâtis (articles R. 331-25 et R. 331-24 du CCH):
décisions en matière d'amélioration de l'habitat (subvention à l'amélioration
des logements locatifs sociaux) article D. 323 et suivants du CCH ;
autorisations de commencer les travaux avant l'octroi de la décision de
subvention (articles D. 323-8 et D. 331-5 du CCH);
décisions relatives à l'occupation des locaux et aux démarrages des travaux.
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Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00012 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS directrice départementale des territoires et de la mer 24 6 - contrôle HLM :
décisions d'autorisations ou de refus de cessions d'éléments du patrimoine
immobilier des organismes HLM et des sociétés d'économie mixte et des
collectivités locales pour leurs logements locatifs ayant fait l'objet de
conventions conclues en application de l'article L. 35112 du CCH (articles
L. 443-7 à L. 443-15-66 du CCH: dispositions applicables aux éléments du
patrimoine immobilier autre que les logements foyers) ;
décisions d'autorisations ou de refus d'augmentation des loyers appartenant à
des organismes HLM ou à des sociétés d'économies mixtes ayant fait l’objet
d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du CCH après
travaux de réhabilitation (article L. 353-9-3 du CCHI).
- lutte contre l'habitat indigne : Toutes correspondances relatives au pôle de lutte
contre l'habitat indigne.
X - PÊCHE, EAU et MILIEUX AQUATIQUES, POLICE DES EAUX
La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :
1 - Pêche :
autorisations de pêche extraordinaire pour la destruction de certaines
espèces envahissantes et pour l'exécution d'inventaires piscicoles (article L.
436-9 du code de l’environnement) ;
captures de poissons (articles R. 432-6 à R. 43210 du code de
l'environnement) ;
autorisations d'introduction d'espèces non représentées (articles R. 432-6 à
R. 432-9 du code de l’environnement) :
créations de réserves de pêche et restriction des pratiques de la pêche
(articles R. 436-69, R. 436-73 et R. 436-74 du code de l'environnement) ;
mise en œuvre des conditions générales d'exploitation du droit de pêche de
l'État dévolu aux associations agréées de pêche et de pisciculture et associations de pêcheurs professionnels en eau douce (articles R. 435-2 à
R. 43515 du code de l'environnement) :
mise en œuvre des conditions d'exercice du droit de pêche de l’État selon les
prescriptions du cahier des charges et du cahier des clauses et conditions
particulières — délivrance de titres de pêche (articles R. 435-2 à R. 43515 du
code de l’environnement) ;
autorisations d'organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la
première catégorie (article R. 436-22 du code de l’environnement) ;
autorisations de la pêche nocturne à la carpe (article R. 436-14 du code de
l'environnement) ;
agréments des piscicultures de repeuplement (articles R. 432-12 à R. 432-118 du
code de l’environnement) ;
agréments des gardes pêches particuliers (décret 2006-1100 du 30 août 2006).
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Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00012 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS directrice départementale des territoires et de la mer 25 2 —- Eau et milieux aquatiques :
procédures dans le cadre des autorisations environnementales en application
du livre premier, titre 8, chapitre unique sauf :
o l'arrêté de mise à l'enquête publique ;
o l'arrêté autorisant l'installation.
procédures d'autorisation réalisées en application du Livre Il, Titre 1, Chapitre
IV du code de l'environnement: Activités, installations et usages.
Délégation est donnée pour tous les actes sauf :
o l'arrêté de mise à l'enquête publique ;
o l'arrêté autorisant l'installation.
procédures réalisées en application des décrets n° 2017-81 et 2017-82 du
26 janvier 2017 d'application de l'ordonnance 2017-80 du 26 janvier 2017
relative à l'autorisation environnementale.
Délégation est donnée pour tous les actes sauf :
o l'arrêté de mise à l'enquête publique ;
o l'arrêté autorisant l'installation.
procédures de participation du public aux décisions ayant une incidence sur
l'environnement : Enquêtes publiques et participation par voie électronique
réalisées en application du Livre I, Titre Il, Chapitre III du code de
l'environnement. Délégation est donnée, pour tous les actes de procédures
organisées par la DDTM des Landes, à l'exception de l'arrêté de mise à
l'enquête publique.
toutes les décisions individuelles prévues par le titre ler du livre V du code de
l'environnement suite à Un examen au cas par cas prévu dans le cadre de
l’article L. 122-1 du code l'environnement, et notamment les articles R. 122-2
et R. 122-3; sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étude
d'impact.
3 -— Police des eaux :
arrêtés portant limitation ou suspension provisoire des usages de l'eau (article
L. 211-3 du code de l'environnement) ;
récépissés de déclaration pour l'ensemble des opérations de la nomenclature
soumises à déclaration (article L. 214-2 du code de l'environnement) ;
mise en œuvre du suivi des infractions pénales et des transactions pénales
dans le cadre des conventions entre le préfet des Landes et les Parquets des
Landes en date du 30 juillet 2013 (article L. 173-412 du code de
l'environnement) ;
dérogation de distance relative aux règles d'implantation des stations de
traitement d'eaux usées prévue au quatrième alinéa de l’article 6 de l'arrêté du
15
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00012 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS directrice départementale des territoires et de la mer 26 21 juillet 2015 ;
* arrêtés préfectoraux portant modification de la composition des commissions
locales de l'eau (CLE) des SAGESs (articles R. 212-29 et R. 212-30 du code de
l'environnement).
Article 2 : Mme Nadine CHEVASSUS, est autorisée à donner, par arrêté, délégation
pour signer les actes pour lesquels elle a elle-même reçu délégation, aux agents
placés sous son autorité, en cas d'absence ou d'empêchement.
Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans le département.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des
territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 22 avril 2025
Gilles CLAVREÜUL
16
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00012 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS directrice départementale des territoires et de la mer 27 Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00013
AP du 22 avril 2025 donnant délégation de
signature au capitaine Didier AVIGNON
commandant en second la compagnie de
gendarmerie départementale de
Mont-de-Marsan
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00013 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature au capitaine Didier AVIGNON commandant en second la compagnie de gendarmerie départementale de Mont-de-Marsan 28 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
LE PRÉFET DES LANDES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finance, modifiée par la loi organique
n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et 44 :
Vu le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97199 du 5 mars 1997 relatif au
remboursement de certaines dépenses supposées par les forces de police et le décret n°2008-252 du 12
mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-
mer et des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu la circulaire du 1° août 2011 du ministère de l'Intérieur relative à la mise en œuvre du pouvoir
d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules conféré aux préfets au titre de l'article L.325-1-2
du code de la route ;
. Vu l'ordre de mutation n°003968/GEND/DPMGN/SDGP/BPO du 21 janvier 2022 portant affectation du
colonel Stéphane PROCÉDÈS en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale
des Landes à Mont-de-Marsan à compter du 1° août 2022 ;
Vu l’ordre de mutation n°016133/GEND/DPMGN/DPO du 22 mars 2023 portant affectation du capitaine
Didier AVIGNON en qualité de commandant en second de la compagnie de gendarmerie départementale
de Mont-de-Marsan à compter du 1° août 2023;
Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame MONTEUIL Stéphanie en qualité de secrétaire générale
de la préfecture des Landes ;
Vu le décret du 17 avril 2024 nommant Monsieur Éric REQUET, Sous-Préfet de Dax ;
Vu l'ordre de mutation n°027297/GEND/DRHGN/SDPO du 17 juin 2024 portant affectation du chef
d'escadron Pierre-Yves TIVOLLIER en qualité de commandant de la compagnie de gendarmerie
départementale de Mont-de-Marsan à compter du 1“ septembre 2024 ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00013 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature au capitaine Didier AVIGNON commandant en second la compagnie de gendarmerie départementale de Mont-de-Marsan 29 ARRETE:
Article 1”: Délégation est donnée au capitaine Didier AVIGNON, commandant en second la
compagnie de gendarmerie départementale de Mont-de-Marsan, à l'effet de signer en cas d'absence
ou d'empêchement du chef d'escadron Pierre-Yves TIVOLLIER :
-en matière d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule (pour la zone gendarmerie) :
e les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule,
e les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs des services de l'État.
Article 3: Le sous-préfet de Dax, le secrétaire général, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Landes et tous les fonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
22 AVR. 2025 Mont-de-Marsan, |
Gilles CLAVREUL
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00013 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature au capitaine Didier AVIGNON commandant en second la compagnie de gendarmerie départementale de Mont-de-Marsan 30 Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00014
AP du 22 avril 2025 donnant délégation de
signature au chef d'escadron Antoine
BARRANDON commandant la compagnie de
gendarmerie départementale de Parentis-en
Born
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00014 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature au chef d'escadron Antoine BARRANDON commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Parentis-en Born 31 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
LE PRÉFET DES LANDES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finance, modifiée par la loi organique
n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97199 du 5 mars 1997 relatif au
remboursement de certaines dépenses supposées par les forces de police et le décret n°2008-252 du 12
mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-
mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu la circulaire du 1% août 2011 du ministère de l'Intérieur relative à la mise en œuvre du pouvoir
d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules conféré aux préfets au titre de l'article L.325-1-2
du code de la route ;
Vu l'ordre de mutation n°003968/GEND/DPMGN/SDGP/BPO du 21 janvier 2022 portant affectation du
colonel Stéphane PROCÉDÈS en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale
des Landes à Mont-de-Marsan à compter du 1° août 2022 ;
Vu l'ordre de mutation n°009232/GEND/DPMGN/DPO du 20 février 2023 portant affectation du chef
d'escadron Antoine BARRANDON en qualité de commandant de la compagnie de genadrmerie
départementale de Parentis-en-Born à compter du 1° août 2023;
Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame MONTEUIL Stéphanie en qualité de secrétaire générale
de la préfecture des Landes ;
Vu le décret du 17 avril 2024 nommant Monsieur Éric REQUET, Sous-Préfet de Dax ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRETE:
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00014 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature au chef d'escadron Antoine BARRANDON commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Parentis-en Born 32 Article 1°: Délégation est donnée au chef d'escadron Antoine BARRANDON, commandant la
compagnie de gendarmerie départementale de Parentis-en-Born, à l'effet de signer en cas d'absence
ou d'empêchement du Colonel Stéphane PROCÉDÈS :
-en matière d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule (pour la zone gendarmerie) :
e les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule,
e les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs
des services de l'État.
Article 3: Le sous-préfet de Dax, le secrétaire général, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Landes et tous les fonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans le département des Landes.
GiHes CLAVREUL
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00014 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature au chef d'escadron Antoine BARRANDON commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Parentis-en Born 33 Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00015
AP du 22 avril 2025 donnant délégation de
signature au chef d'escadron Pierre-Yves
TIVOLLIER commandant la compagnie de
gendarmerie départementale de
Mont-de-Marsan
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00015 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature au chef d'escadron Pierre-Yves TIVOLLIER commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Mont-de-Marsan 34 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
LE PRÉFET DES LANDES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finance, modifiée par la loi organique
n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et 44 :
Vu le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97199 du 5 mars 1997 relatif au
remboursement de certaines dépenses supposées par les forces de police et le décret n°2008-252 du 12
mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l'outre-
mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu la circulaire du 1% août 2011 du ministère de l'Intérieur relative à la mise en œuvre du pouvoir
d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules conféré aux préfets au titre de l’article L.325-1-2
du code de la route ;
Vu l'ordre de mutation n°003968/GEND/DPMGN/SDGP/BPO du 21 janvier 2022 portant affectation du
colonel Stéphane PROCÉDEÈS en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale
des Landes à Mont-de-Marsan à compter du 1° août 2022 :
Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame MONTEUIL Stéphanie en qualité de secrétaire générale
de la préfecture des Landes ;
Vu le décret du 17 avril 2024 nommant Monsieur Éric REQUET, Sous-Préfet de Dax ;
Vu l'ordre de mutation n°027297/GEND/DRHGN/SDPO du 17 juin 2024 portant affectation du chef
d'escadron Pierre-Yves TIVOLLIER en qualité de commandant de la compagnie de gendarmerie
départementale de Mont-de-Marsan à compter du 1% septembre 2024 ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRETE:
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00015 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature au chef d'escadron Pierre-Yves TIVOLLIER commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Mont-de-Marsan 35 Article 1°: Délégation est donnée au chef d'escadron Pierre-Yves TIVOLLIER, commandant la
compagnie de gendarmerie départementale de Mont-de-Marsan, à l'effet de signer en cas d'absence
ou d'empêchement du colonel Stéphane PROCÉDÈS : |
-en matière d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule (pour la zone gendarmerie) :
e les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule,
e les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs
des services de l'État.
Article 3: Le sous-préfet de Dax, le secrétaire général, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Landes et tous les fonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 22 avril 2025
Le Préfet
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00015 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature au chef d'escadron Pierre-Yves TIVOLLIER commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Mont-de-Marsan 36 Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00016
AP du 22 avril 2025 donnant délégation de
signature au lieutenant-colonel Simon CAHOUR
commandant la compagnie de gendarmerie
départementale de DAX
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00016 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature au lieutenant-colonel Simon CAHOUR commandant la compagnie de gendarmerie départementale de DAX 37 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
LE PRÉFET DES LANDES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finance, modifiée par la loi organique
n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et 44;
Vu le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97199 du 5 mars 1997 relatif au
remboursement de certaines dépenses supposées par les forces de police et le décret n°2008-252 du 12
mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-
mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu la circulaire du 1° août 2011 du ministère de l'Intérieur relative à la mise en œuvre du pouvoir
d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules conféré aux préfets au titre de l'article L.325-1-2
du code de la route ;
Vu l'ordre de mutation n°003968/GEND/DPMGN/SDGP/BPO du 21 janvier 2022 portant affectation du
colonel Stéphane PROCÉDEÈS en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale
des Landes à Mont-de-Marsan à compter du 1% août 2022;
Vu l'ordre de mutation n°012887/GEND/DPMGN/DPO du 08 mars 2023 portant affectation du lieutenant-
colonel Simon CAHOUR en qualité de commandant de la compagnie de gendarmerie départementale de
Dax à compter du 1° août 2023 ;
Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame MONTEUIL Stéphanie en qualité de secrétaire générale
de la préfecture des Landes ;
Vu le décret du 17 avril 2024 nommant Monsieur Éric REQUET, Sous-Préfet de Dax ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRETE:
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00016 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature au lieutenant-colonel Simon CAHOUR commandant la compagnie de gendarmerie départementale de DAX 38 Article 1° : Délégation est donnée au lieutenant-colonel CAHOUR Simon, commandant la compagnie
de gendarmerie départementale de Dax, à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du
Colonel Stéphane PROCÉDÈS :
-en matière d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule (pour la zone gendarmerie) :
e les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule,
e les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs
des services de l'État.
Article 3: Le sous-préfet de Dax, le secrétaire général, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Landes et tous les fonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 22 avril 2025
es CLAVREUL/-
am es PE ES
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00016 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature au lieutenant-colonel Simon CAHOUR commandant la compagnie de gendarmerie départementale de DAX 39 Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00017
AP du 22 avril 2025donnant délégation de
signature à M
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00017 - AP du 22 avril 2025donnant délégation de signature à M 40 E Direction régionale de l'économie, PRÉFET de l'emploi, du travail et des solidarités DES LANDES de Nouvelle-Aquitaine
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Jean-Guillaume BRETENOUX,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
de la région Nouvelle-Aquitaine
Le préfet des Landes
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République,
Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié, portant application des prescriptions de la
Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de
mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique,
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié, relatif au contrôle des instruments de mesure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’État,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié, relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M. Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,
Vu l'arrêté du 8 novembre 1973 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du
décret
n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économique
européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de
contrôle métrologique,
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié, fixant les modalités d'application de certaines dispositions
du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,
Vu l'arrêté interministériel du 1° septembre 2022 nommant M. Jean-Guillaume BRETENOUX, en
qualité de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Nouvelle-Aquitaine à compter du 1* octobre 2022,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
24, rue Victor HUGO
40000 MONT-DE-MARSAN
Tél : 05 58 06 58 06
www.landes.gouv.fr 1/2
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00017 - AP du 22 avril 2025donnant délégation de signature à M 41 ARRÊTE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, à
l'effet de signer au nom du préfet des Landes, les décisions, actes administratifs et correspondances
relevant, dans les domaines de la métrologie, de la compétence du préfet des Landes.
Article 2 : M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux
collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du
service. Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom du préfet des Landes et sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Landes.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa parution au recueil des actes
administratifs.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 22 avril 2025
Gilles CLAVREUL
2/2
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00017 - AP du 22 avril 2025donnant délégation de signature à M 42 Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00018
AP n °2025-15-SG donnant délégation de
signature à Mme Stéphanie MONTEUIL secrétaire
générale de la préfecture des Landes
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00018 - AP n °2025-15-SG donnant délégation de signature à Mme Stéphanie MONTEUIL secrétaire générale de la préfecture des Landes 43 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-15-SG portant délégation de signature à
Madame Stéphanie MONTEUIL
Secrétaire générale de la préfecture des Landes
LE PREFET DES LANDES
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des
Landes ;
Vu le décret du 17 février 2022 nommant Monsieur Cyrille LEFEUVRE en qualité de directeur de
cabinet de la préfète des Landes ;
Vu le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Madame Dominique PEURIERE sous-préfète
chargée de mission auprès de la préfète des Landes, secrétaire générale adjointe de la préfecture
des Landes ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire
générale de la préfecture des Landes ;
Vu le décret du 17 avril 2024 portant nomination de Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRETE:
Article 1er_: Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire
générale de la préfecture des Landes, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires,
requêtes juridictionnelles et mémoires en défense, y compris les saisines du juge des libertés et de
la détention en application des articles L.722-2, L.733-7, L.733-8 et des articles L. 742-1 et suivants
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, correspondances et documents
relevant des attributions de l’État dans le département, ainsi qu'à la coordination de l’action des services de l’État.
Cette délégation exclut :
+ les décisions de réquisition du comptable public ;
+ les arrêtés de conflit ;
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00018 - AP n °2025-15-SG donnant délégation de signature à Mme Stéphanie MONTEUIL secrétaire générale de la préfecture des Landes 44 + les mesures générales concernant la défense nationale et la défense intérieure du
territoire ;
+ les réquisitions de la force armée.
Cet arrêté s'applique également pendant les tours de permanence assurés périodiquement par
Madame Stéphanie MONTEUIL.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire
générale de la préfecture des Landes, la délégation ainsi consentie est exercée par Madame
Dominique PEURIERE, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la
préfecture des Landes.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de la secrétaire générale de la
préfecture des Landes et de la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la
préfecture des Landes, la délégation ainsi consentie sera exercée par Monsieur Eric REQUET, sous-
préfet de l'arrondissement de Dax.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de la secrétaire générale de la
préfecture des Landes, de la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe et du
sous-préfet de Dax, la délégation consentie sera exercée par Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur
de cabinet du préfet des Landes.
Article 5: L'arrêté préfectoral n° 2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 portant délégation de signature
à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes, est abrogé.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète chargée de mission, secrétaire
générale adjointe, le sous-préfet de l'arrondissement de Dax et le directeur de cabinet du préfet
des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département
des Landes.
Mont-de-Marsan, le 22 avril 2025
Le préfet
7" Gillés CLAVREUL
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00018 - AP n °2025-15-SG donnant délégation de signature à Mme Stéphanie MONTEUIL secrétaire générale de la préfecture des Landes 45 Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00019
AP n° SGCD-2025-07 donnant délégation de
signatue en matière d'ordonnancement
secondaire des programmes relevant du
ministère de l'Intérieur et de l'action sociale
interministérielle
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00019 - AP n° SGCD-2025-07 donnant délégation de signatue en matière d'ordonnancement secondaire des programmes relevant du ministère de l'Intérieur et de l'action sociale interministérielle 46 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° SGCD 2025-07
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des
programmes relevant du ministère de l'Intérieur et de l’action sociale
interministérielle
LE PREFET DES LANDES
Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée, relative aux lois de
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-11 du 20 octobre 2020 portant organisation du
secrétariat général commun départemental des Landes ;
Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité
publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes;
Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie MONTEUIL,
exerçant les fonctions de secrétaire générale de la préfecture des Landes, pour les
décisions de dépenses et de recettes relevant de la compétence du responsable
d'unité opérationnelle des BOP du Ministère de l'intérieur qui ont vocation à être
exécutées, pour le compte de l'unité opérationnelle (UO) des Landes, par le Centre
de Service Partagé (CSP) Chorus de la préfecture de la Gironde.
Madame Stéphanie MONTEUIL est désignée en qualité de pouvoir adjudicateur au
regard du code des marchés publics.
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie MONTEUIL pour
les décisions de dépenses des services de la préfecture des Landes.
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Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00019 - AP n° SGCD-2025-07 donnant délégation de signatue en matière d'ordonnancement secondaire des programmes relevant du ministère de l'Intérieur et de l'action sociale interministérielle 47 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie MONTEUIL, cette
délégation est exercée par Monsieur Sylvain MAGE, directeur du secrétariat général
commun départemental des Landes.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain MAGE, exerçant
les fonctions de directeur du secrétariat général commun départemental des Landes
(SGCD), en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir
adjudicateur, pour les décisions de dépenses et de recettes pour les BOP 354, 348 et
349 ainsi que pour le CAS 723.
En outre, au titre de l’action sociale, la délégation de signature donnée à Monsieur
Sylvain MAGE concerne :
- Au titre du ministère de l'intérieur, les BOP 176, 216 et 354 ;
- AU titre du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche, le BOP 217;
- Au titre du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, les BOP 206
et 215;
- Au titre du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique, le BOP 134 ;
- Au titre du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, les BOP
124 et 155;
- Au titre des prestations interministérielles d'action sociale, les prestations à réglementation commune des BOP 148 et 354;
- Au titre du fond en faveur de l'égalité professionnelle, le BOP 148.
Monsieur Sylvain MAGE est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicateur au
regard du code de la commande publique.
Enfin, délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain MAGE pour les
décisions de dépenses des services du secrétariat général commun des Landes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain MAGE, cette délégation est
exercée par Madame Francine DELIEUX, directrice adjointe du SGCD.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame DELIEUX, cetteLun pan est alors
exercée, dans la limite de 2 000 € :
- pour les prestations d'action sociale :
- par Madame Sophie VEAUX, cheffe du pôle ressources humaines. En cas d'absence
ou d'empêchement de Madame VEAUX, cette délégation est alors exercée par
Madame Marie PELTEKIAN cheffe de la section action sociale, dans la même limite.
- pour le BOP 354 :
- pour le centre de coût « ressources humaines », par Madame Sophie VEAUX, cheffe
du pêle ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame VEAUX, délégation est alors
exercée par Mme Flavie GRONDIN, adjointe à la cheffe de pôle, dans la même limite.
- pour les autres centres de coût, par Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finances. En
cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur FABRE, délégation est alors exercée
par Madame Violaine FOUGERON, adjointe au chef de pôle finances, dans la même
limite.
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Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00019 - AP n° SGCD-2025-07 donnant délégation de signatue en matière d'ordonnancement secondaire des programmes relevant du ministère de l'Intérieur et de l'action sociale interministérielle 48 - pour le BOP 348
- par Monsieur Lilian FABRE, chef du pêle finances. En cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur FABRE, délégation est alors exercée par Madame
Violaine FOUGERON, adjointe au chef de pôle finances, dans la même limite.
- pour le BOP 349 :
- par Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finances. En cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur FABRE, délégation est alors exercée par Madame
Violaine FOUGERON, adjointe au chef de pôle finances, dans la même limite.
- pour le CAS 723 (immobilier propriété de l'État):
- par Monsieur Daniel LAPEYRE, chef du pôle immobilier-logistique et, en cas
d'absence ou d'empêchement, par Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle Finances.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coût
du BOP 354 et CAS 723 « sous-préfecture » correspondant aux services de la sous-
préfecture de Dax et de la résidence du sous-préfet à Monsieur Eric REQUET, sous-
préfet de l'arrondissement de Dax.
En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation de signature est donnée pour
les dépenses et de recettes dans la limite de 2 000 € à Madame Sylvie PRIOLEAUD,
secrétaire générale de la sous-préfecture de Dax.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coût
du BOP 354 « Cabinet » correspondant aux services du cabinet du préfet et de la
résidence du directeur de cabinet du préfet à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet.
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Cyrille LEFEUVRE pour les
décisions de dépenses relevant du BOP 207, du BOP 161, du BOP 349, du BOP 216
(FIPD) et du BOP 147 (politique de la ville).
En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation de signature est donnée à
Madame Johanna DOL, chef du bureau de la représentation de l'État et de la
communication, pour les dépenses du centre de coût du BOP 354 « Cabinet »
correspondant aux services du cabinet du préfet et pour les décisions de dépenses
relatives au BOP 349,
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coût
du BOP 354 et CAS 723 « direction départementale de l'emploi, du travail, de la
solidarité et de la protection des populations des Landes» correspondant aux
services de la direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de
la protection des populations des Landes à Monsieur Philippe NOLLEN.
En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation de signature est donnée pour
les dépenses et de recettes à Madame Claire-Lise BORDES, directrice départementale
adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de
la protection des populations des Landes ou à Madame Valérie BEPOIX, directrice
départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, de la
solidarité et de la protection des populations des Landes.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coût
du BOP 354 et CAS 723 « direction départementale des territoires et de la mer »
correspondant aux services de la direction départementale des territoires et de la
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Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00019 - AP n° SGCD-2025-07 donnant délégation de signatue en matière d'ordonnancement secondaire des programmes relevant du ministère de l'Intérieur et de l'action sociale interministérielle 49 mer des Landes à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des
territoires et de la mer des Landes.
En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation de signature est donnée pour
les dépenses et de recettes à Monsieur Paul COJOCARU, directeur départemental
adjoint des territoires et de la mer des Landes.
ARTICLE 7 : Pour le règlement par cartes d'achats, délégation est donnée, pour les
dépenses relevant de l'unité opérationnelle (UO) des Landes, y compris dans le cadre
de transactions effectuées par carte d'achats, de niveau 1 (achats courants) et de
niveau 3 (marchés publics), à :
- Madame Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de l'arrondissement de Mont-de-
Marsan, secrétaire générale de la préfecture des Landes, dans la limite de 2 000 € par
transaction, sur le centre de coûts « résidence secrétaire général » de l'UO 354.
- Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de l'arrondissement de Dax, dans la limite de
2000 £ par transaction, sur le centre de coûts « sous préfecture de Dax » de l’'UO 354.
- Madame Dominique PEURIERE, sous-préfète, chargée de missions, dans la limite de
2 000€ par transaction, sur le centre de coûts « sous-préfète, chargée de missions »
de l’'UO 354.
- Monsieur Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, dans la
limite de 2 000 € par transaction, sur le centre de coûts « directeur de cabinet » de
l'UO 354 et au titre des BOP 207 et 349.
- Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer
des Landes, dans la limite de 2 000 € par opération, sur le centre de coûts DDTM
(BOP 354). Sa carte achat pourra également être utilisée pour des dépenses métiers
sur les BOP pour lesquels elle aura reçu délégation en matière d'ordonnancement
secondaire.
- Monsieur Didier TOURNAILLE, adjoint à la mission d'appui et pilotage de la DDTM,
dans la limite de 2 000 € par opération, sur le centre de coûts DDTM (BOP 354). Sa
carte achat pourra également être utilisée pour des dépenses métiers sur les BOP
pour lesquels il aura reçu délégation en matière d'ordonnancement secondaire.
- Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, de la
solidarité et de la protection des populations des Landes, sur le centre de coût
DDETSPP dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354). Sa carte achat pourra
également être utilisé pour des dépenses métiers sur les BOP pour lesquels il aura
reçu délégation en matière d'ordonnancement secondaire.
- Monsieur Sylvain MAGE, directeur du secrétariat général commun départemental,
sur le centre de coût SGCD dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354).
- Madame Sylvie PRIOLEAUD), secrétaire générale à la sous-préfecture de Dax, dans la
limite de 2 000 € par opération (BOP 354 ).
- Madame Johanna DOL, chef du Bureau de la représentation de l'État et de la
communication, dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354 et BOP 349).
- Madame Hélène SARROUET, chef du Bureau de l'éducation et sécurité routière dans
la limite de 2 000 € par opération (BOP 207).
- Monsieur Alex BACOUL, Chef de garage, dans la limite de 2 000 € par opération
(BOP 354 ).
- Madame Joëlle MEURISSE, adjointe au chef du SIDPC, dans la limite de 2 000 € par
opération (BOP 354 ).
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Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00019 - AP n° SGCD-2025-07 donnant délégation de signatue en matière d'ordonnancement secondaire des programmes relevant du ministère de l'Intérieur et de l'action sociale interministérielle 50 - Monsieur Patrick PETIT, chef du service interministériel départemental des systèmes
d'information et de communication, dans la limite de 2000€ par opération (BOP
354).
- Monsieur Daniel LAPEYRE, chef du pôle immobilier-logistique, dans la limite de
2000 € par opération (BOP 354 ).
- Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finances, dans la limite de 2000 € € par
opération.
- Madame Sylvie LAFFITTE, agent à la résidence préfectorale, dans la limite de 2 000 €
par transaction, sur le centre de coûts « résidence préfet » de l’'UO 354.
- Monsieur Fabrice DOUCHET, agent au Pool technique du pôle immobilier-logistique,
dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354).
- Madame Alexandra PORTHEAULT, approvisionneuse au pôle Finances, dans la limite
de 2 000 £ par opération.
- Monsieur Olivier GESTIN, adjoint au chef du SIDSIC, dans la limité de 2 000€ sur le
BOP 354.
- Monsieur Christophe Le FRIEC, agent technique et chauffeur, dans la limite de
2 000 € par opération sur le BOP 354.
ARTICLE 8 : Demeurent exclues des présentes délégations de signature :
- la réquisition du comptable public ;
- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des
dépenses déconcentrées.
ARTICLE 9: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral n° 2025-04 du 20 mars 2025 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire des programmes relevant du
ministère de l'Intérieur et de l’action sociale interministérielle est abrogé à compter
de la date en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Landes
Mont-de-Marsan, le 22 avril 2025
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du
tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
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Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00019 - AP n° SGCD-2025-07 donnant délégation de signatue en matière d'ordonnancement secondaire des programmes relevant du ministère de l'Intérieur et de l'action sociale interministérielle 51 Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00019 - AP n° SGCD-2025-07 donnant délégation de signatue en matière d'ordonnancement secondaire des programmes relevant du ministère de l'Intérieur et de l'action sociale interministérielle 52 Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00020
AP n°2025-01-PJJ d portat mandat de
représentation devant les juridictions
administratives et judiciaires
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00020 - AP n°2025-01-PJJ d portat mandat de représentation devant les juridictions administratives et judiciaires 53 Ex PREFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025/01/PJ1
portant mandat de représentation devant les juridictions administratives et
judiciaires
Le préfet,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République,
VU le décret n°1992-694 du 1° juillet 1992, portant charte de déconcentration,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL préfet des
Landes,
VU le code de justice administrative, notamment ses articles R.431-7 et R.431-12,
VU le code de procédure civile, notamment ses articles 411 et suivants,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :
Article 1 - Mandat est donné aux agents de la préfecture des Landes désignés ci-
après, aux fins de représenter le préfet des Landes aux audiences devant les
juridictions administratives et judiciaires pour y défendre la position de l'État et
apporter toutes précisions utiles aux débats :
- Madame Mélissa LARENAUDIE, attachée principale, cheffe du pêle juridique
interministériel ;
- Madame Chloé CALES, consultante juridique au pôle juridique interministériel.
Article 2 - L'arrêté n°2024/01/PJI du 15 janvier 2024 est abrogé.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00020 - AP n°2025-01-PJJ d portat mandat de représentation devant les juridictions administratives et judiciaires 54 Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil départemental des actes administratifs de l'État.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture et tous les fonctionnaires cités sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratif de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 22 avril 2025,
Gilles CLAVREUL
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00020 - AP n°2025-01-PJJ d portat mandat de représentation devant les juridictions administratives et judiciaires 55 Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00035
AP n°2025-0117 donnant délégation de signature
à M
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00035 - AP n°2025-0117 donnant délégation de signature à M 56 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-0117 portant délégation de signature
à M. Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations des Landes
dans le cadre de l’ordonnancement secondaire
Le préfet,
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 68-1250 modifiée du 31 décembre 1968 relative à la prescription des
créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 modifiée du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des com-
munes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départe-
mentales interministérielles ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula-
tions ;
VU le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet
des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 15 décembre nommant Monsieur Philippe NOLLEN directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula-
tions des Landes à compter du 23 décembre 2022 ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe NOLLEN en qualité
de responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres et les BOP suivants :
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00035 - AP n°2025-0117 donnant délégation de signature à M 57 Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Landes, ainsi qu'au directeur départemental
des finances publiques.
Article 6 - Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départemen-
tal des finances publiques des Landes et le directeur départemental de l'emploi, du tra-
vail, des solidarités et de la protection des populations des Landes sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
Mont-de-Marsan, le 22 avril 2025
Gilles CLAVREUL
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00035 - AP n°2025-0117 donnant délégation de signature à M 58 Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00021
AP n°2025-08-SG donnant délégation de
signature en matière domaniale
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00021 - AP n°2025-08-SG donnant délégation de signature en matière domaniale 59 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fratrraité
Arrêté n°2025- 08-SG donnant délégation de signature en matière domaniale
LE PRÉFET DES LANDES
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment les articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le
régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général
de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié,
relatif à la réalisation des acquisitions foncières ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire
générale de la préfecture des Landes ;
Vu le décret du 28 février 2025 portant nomination de Monsieur Carl KILLIUS, administrateur
de l'État, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques des Landes ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des
Landes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
ARRETE :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Carl KILLIUS, administrateur de
l'Etat, directeur départemental des finances publiques des Landes à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et,
d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux
questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-
à la signature au nom de l'État des actes de|2,R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-
gestion, d'utilisation et de cession des biens|6, R. 2222-9, R. 222215, R.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00021 - AP n°2025-08-SG donnant délégation de signature en matière domaniale 60 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4,R.
3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R.
3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44
R. 3212-1 du code général de la
propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code
du domaine de l'Etat, art. R.
322-8+ du code de
l'environnement.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
domaniaux
2 Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles et
de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires
de l'État.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public Art. R. 21111 du code général
des biens du domaine privé de l'État. de la propriété des personnes
publiques.
Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation précaire
avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.
2222-18 et R. 4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-
2,R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-
5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-
2 et R. 4111-11 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Dans les départements en « service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général
de la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d'acquisitions
foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l’accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.
1212-14 et R. 1212-23 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612
du 22 novembre 2011 relatif
aux première, deuxième,
troisième et quatrième
parties réglementaires du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Décret n°67-568 du 12 juillet
1967 modifié
Art. 59 du décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 modifié.
Article 2 - Monsieur Carl KILLIUS, directeur départemental des finances publiques des Landes
peut sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son
autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00021 - AP n°2025-08-SG donnant délégation de signature en matière domaniale 61 délégation. Le préfet est informé des décisions prises en matière de délégation, lesquelles
sont publiées au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département
des Landes
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des
actes administratifs des services de l'État. |
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 22 avril 2025
Gilles CLAVREUL
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00021 - AP n°2025-08-SG donnant délégation de signature en matière domaniale 62 Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00021 - AP n°2025-08-SG donnant délégation de signature en matière domaniale 63 Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00022
AP n°2025-09-SG donnant délégation de
signature en matière d'ordonnanement
secondaire et de comptabilité générale de l'Etat
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00022 - AP n°2025-09-SG donnant délégation de signature en matière d'ordonnanement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat 64 PRÉFET
DES LANDES
Liberts
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-09- SG portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État
LE PRÉFET DES LANDES
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et
notamment les articles 20, 21, 43 et 44;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des
Landes ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 15 juillet 2024 portant nomination de Mme Isabelle
CAGNAT, administratrice des finances publiques adjointe, et l'affectant à la direction
départementale des finances publiques des Landes à compter du 1° septembre 2024;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle CAGNAT, administratrice
des finances publiques adjointe, à l'effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction départementale des finances publiques des Landes ainsi que
l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction
départementale des finances publiques des Landes ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00022 - AP n°2025-09-SG donnant délégation de signature en matière d'ordonnanement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat 65 n° 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État »
n° 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux »
n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
n° 362 « Écologie »
n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées
sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle CAGNAT, administratrice
des finances publiques adjointe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une
façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations
et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale
des finances publiques des Landes.
Article 3 - Demeurent réservés à la signature du préfet des Landes :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 « Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes ».
Article 4 - Madame Isabelle CAGNAT peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité,
donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions
prévues par l'article 10 du décret n°2012-1246 modifié du 7 novembre 2012.
Le préfet est informé des décisions prises en matière de délégation, lesquelles sont publiées
au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture et tous les fonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 22 avril 2025
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00022 - AP n°2025-09-SG donnant délégation de signature en matière d'ordonnanement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat 66 Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00023
AP n°2025-10-SG donnant délégation de
signature en matière d'ouverture ou de
fermeture exceptionnelle des services
déconcentrés de la DDFIP des Landes
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00023 - AP n°2025-10-SG donnant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la DDFIP des Landes 67 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Épalité
Fraternité
Arrêté n°2025-10-SG portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques des Landes
LE PRÉFET DES LANDES,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1” décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps
des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire
générale de la préfecture des Landes ;
Vu le décret du 28 février 2025 nommant Monsieur Carl KILLIUS, administrateur de l'État,
dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques des Landes ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des
Landes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRETE :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Carl KILLIUS, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques des Landes, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle
des services de la direction départementale des finances publiques des Landes.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des
actes administratifs des services de l’État.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques des Landes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Mont-de-Marsan, le 22 4vril 2025
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00023 - AP n°2025-10-SG donnant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la DDFIP des Landes 68 Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00024
AP n°2025-11-SG donnant délégation de pouvoir
en matière d'homologation des rôles des impôts
directs
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00024 - AP n°2025-11-SG donnant délégation de pouvoir en matière d'homologation des rôles des impôts directs 69 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-11-SG portant délégation de pouvoir
en matière d'homologation des rôles d'impôts directs
LE PRÉFET DES LANDES
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangers
prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles
d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe Il au code général des impôts ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie
A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité de secrétaire générale
de la préfecture des Landes ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRETE:
Article 1er_: Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes
assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des
conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du
directeur départemental des finances publiques des Landes ayant au moins le grade d'administrateur
des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Article 10 : La secrétaire générale et tous les fonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 22 avril 2025
CLAVREUL
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00024 - AP n°2025-11-SG donnant délégation de pouvoir en matière d'homologation des rôles des impôts directs 70 Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00025
AP n°2025-13-SG donnant délégation de
signature en matière de transmission aux
collectivités locales eds éléments de fiscalité
directe locale
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00025 - AP n°2025-13-SG donnant délégation de signature en matière de transmission aux collectivités locales eds éléments de fiscalité directe locale 71 E 3
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-13-SG donnant délégation de signature en matière de transmission aux
collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale
LE PREFET DES LANDES
Vu les articles D 16121 à D 1612.5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire
générale de la préfecture des Landes ;
Vu le décret du 28 février 2025 nommant Monsieur Carl KILLIUS, administrateur de l'État,
dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques des Landes ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des
Landes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
ARRETE :
Article 1 - Délégation est donnée à Monsieur Carl KILLIUS, administrateur de l'Etat, directeur
départemental des finances publiques des Landes, à l'effet de communiquer chaque année
aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre du département, les différents états indiquant, notamment, conformément
aux articles D 16121 à D1612.5 du CGCT, le montant prévisionnel des bases nettes
imposables, les taux nets d'imposition adoptés l’année précédente et les informations
nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques des Landes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Mont-de-Marsan, le 22 avril 2025
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00025 - AP n°2025-13-SG donnant délégation de signature en matière de transmission aux collectivités locales eds éléments de fiscalité directe locale 72 Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00025 - AP n°2025-13-SG donnant délégation de signature en matière de transmission aux collectivités locales eds éléments de fiscalité directe locale 73 Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00011
AP n°2025-16-SG donnat délagation de signature
à Mme Dominique PEURIERE, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet des Landes,
secrétaire générale adjointe
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00011 - AP n°2025-16-SG donnat délagation de signature à Mme Dominique PEURIERE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Landes, secrétaire générale adjointe 74 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-16-SG portant délégation de signature à
Madame Dominique PEURIERE
Sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Landes,
Secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes
LE PREFET DES LANDES
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des
Landes ;
Vu le décret du 17 février 2022 nommant Monsieur Cyrille LEFEUVRE en qualité de directeur de
cabinet de la préfète des Landes ;
Vu le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Madame Dominique PEURIERE sous-préfète
chargée de mission auprès de la préfète des Landes, secrétaire générale adjointe de la préfecture
des Landes ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire
générale de la préfecture des Landes ;
Vu le décret du 17 avril 2024 portant nomination de Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRETE:
Article 1er_: Délégation de signature est donnée à Madame Dominique PEURIERE , sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet des Landes, en tant que secrétaire générale adjointe de la
préfecture des Landes,à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes
juridictionnelles et mémoires en défense, y compris les saisines du juge des libertés et de la
détention en application des articles L.722-2, L.733-7 L.733-8 et des articles L. 742-1 et suivants du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, correspondances et documents
relevant des attributions de l’État dans le département, ainsi qu'à la coordination de l'action des services de l'État.
Cette délégation exclut :
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00011 - AP n°2025-16-SG donnat délagation de signature à Mme Dominique PEURIERE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Landes, secrétaire générale adjointe 75 + les décisions de réquisition du comptable public ;
+ les arrêtés de conflit ; S
+ les mesures générales concernant la défense nationale et la défense intérieure du
territoire ;
+ les réquisitions de la force armée.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de la secrétaire générale de la
préfecture des Landes et de la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la
préfecture des Landes, la délégation ainsi consentie sera exercée par Monsieur Eric REQUEST, sous-
préfet de l'arrondissement de Dax.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de la secrétaire générale de la
préfecture des Landes, de la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe et du
sous-préfet de Dax, la délégation consentie sera exercée par Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur
de cabinet du préfet des Landes.
Article 4: L'arrêté préfectoral n° 2024-137-DC2PAT du 3 mai 2024 portant délégation de signature à
Madame Dominique PEURIERE , sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Landes,
secrétaire générale adjointe la préfecture des Landes, est abrogé.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète chargée de mission, secrétaire
générale adjointe, le sous-préfet de l'arrondissement de Dax et le directeur de cabinet du préfet
des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département
des Landes.
Mont-de-Marsan, le 22 avril 2025
77 Gilles CLAVREUL
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00011 - AP n°2025-16-SG donnat délagation de signature à Mme Dominique PEURIERE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Landes, secrétaire générale adjointe 76 Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00027
AP n°2025-19-SG donnant délégation de
signature à Mme Alice MOTTE directrice des
Archives départementales des Landes
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00027 - AP n°2025-19-SG donnant délégation de signature à Mme Alice MOTTE directrice des Archives départementales des Landes 77 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-19-SG donnant délégation de signature
à Madame Alice MOTTE,
directrice des archives départementales des Landes
LE PRÉFET DES LANDES,
VU le code du patrimoine, livre Il ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L14211 à L1421-2,
D1421-1 à D1421-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des
Landes ;
VU l'arrêté de la ministre de la culture et de la communication du 1° juillet 2015 nommant
Madame Alice MOTTE, conservateur du patrimoine, directrice des archives départementales
des Landes ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en
matière de délégation de signature des préfets ; |
ARRÊTE
Article 1° : Délégation est donnée à Madame Alice MOTTE, conservateur du patrimoine,
directrice du service départemental d'archives des Landes, à effet de signer dans le cadre de
ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs
aux matières énumérées ci-dessous :
a) Gestion du service départemental des archives
— correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès
du Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental
d'archives ;
—- engagement de dépenses pour les crédits de l’État dont il assure la gestion.
b) Contrôle scientifique et technique sur les archives publiques
— Correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et
technique de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte,
l
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00027 - AP n°2025-19-SG donnant délégation de signature à Mme Alice MOTTE directrice des Archives départementales des Landes 78 conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au service départemental d'archives ;
— visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;
— avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements.
c) Contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;
_ autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à l'article L.212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.
d) Animation du réseau des services publics d'archives ayant leur siège dans le département — Correspondances et rapports.
e) Instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement communicables
_ autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du | de l'article L.213-3 du code du patrimoine pour les documents détenus par le service départemental d'archives du département des Landes ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Alice MOTTE, la délégation consentie à l'article 1°’ sera exercée par Madame Marjolaine PEREZ exerçant les fonctions de chargée d'études documentaires, dans la limite de la délégation qu'elle a elle-même reçue de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes.
Article 3 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil régional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservées à la signature exclusive du préfet.
Article 4 : Madame Alice MOTTE est autorisée à donner, par arrêté pris au nom du préfet, délégation pour signer les actes pour lesquels elle a elle-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité, en cas d'absence ou d'empêchement.
Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice du service départemental d'archives des Landes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes et dont copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental.
an, le 22}avril 2025
Gilles CLAVREUL
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00027 - AP n°2025-19-SG donnant délégation de signature à Mme Alice MOTTE directrice des Archives départementales des Landes 79 Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00026
AP n°2025-197donnant délégation de signature à
M
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00026 - AP n°2025-197donnant délégation de signature à M 80 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Front Arrêté n° 2025 - 197 portant délégation de signature à M. Didier BREIL,
chef du bureau de la réglementation générale et des élections
de la direction de la citoyenneté et de l'immigration
Le préfet des Landes,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale
de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M. Gilles CLAVREUL préfet des Landes ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire
générale de la préfecture des Landes ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2024 portant organisation des services de la préfecture des Landes ;
VU la décision d'affectation de M. Didier BREIL à la préfecture des Landes en date du 8 janvier
2018 ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de directeur de la citoyenneté et de l'immigration ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Didier BREIL, chef du bureau de la réglementation
générale et des élections de la direction de la citoyenneté et de l'immigration, à l'effet de signer
dans le cadre de ses attributions et compétences :
- les correspondances et actes courants relatifs au bureau de la réglementation générale et des
élections ;
- les instructions d'usage courant aux maires relatives à l'organisation des élections ;
-les récépissés provisoires et définitifs de candidatures aux élections politiques et
professionnelles ;
- les habilitations des entreprises, établissements, associations ou régies municipales de pompes funèbres ;
- les dérogations aux délais d'inhumer ou de crémation ;
- les autorisations de transport de corps ou d'urne vers l'étranger et laissez-passer mortuaires ;
- les autorisations d'inhumation dans les propriétés privées ; |
- les attestations d'aptitude physique à la conduite (carte rose)
- les cartes professionnelles de guide conférencier ;
- les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers.
Toutefois, cette délégation permanente de signature ne s'applique pas aux autres actes
réglementaires, aux courriers ministériels et à la correspondance comportant instructions
générales (excepté les instructions courantes aux maires en matière d'élection), pour lesquels la
signature est réservée au préfet et à la secrétaire générale.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00026 - AP n°2025-197donnant délégation de signature à M 81 ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier BREIL, la délégation conférée à l'article 1° du
présent arrêté sera exercée, pour le bureau de la réglementation générale et des élections, par :
- Mme Edvina RUIZ, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration par intérim.
ARTICLE 3:
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Didier BREIL et de Mme Edvina RUIZ, la
délégation de signature pour les actes du bureau de la réglementation générale et des élections
concernant :
- les attestations d'aptitude physique à la conduite (carte rose) ;
- les accusés de réception ;
- les lettres et bordereaux de transmission
sera exercée par M. Serge LAFON, agent titulaire affecté à la réglementation des transports
particuliers de personnes, adjoint au chef de bureau.
ARTICLE 4: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Landes, Mme et M. les chefs des
bureaux de la direction de la citoyenneté et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 22 avril 2025.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00026 - AP n°2025-197donnant délégation de signature à M 82 Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00036
AP n°2025-205 donnant délégation de signature
à Mme Edvina RUIZ cheffe du bureau des
migrations et de l'intégration par intérim
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00036 - AP n°2025-205 donnant délégation de signature à Mme Edvina RUIZ cheffe du bureau des migrations et de l'intégration par intérim 83 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Pre Arrêté 2025 - 205 portant délégation de signature à Mme Edvina RUIZ
cheffe du bureau des migrations et de l'intégration par intérim
Le préfet des Landes
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ; |
VU la loi d'orientation n°92-125 du 06 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet
des Landes ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes,
VU l'arrêté du 19 décembre 2024 portant organisation des services de la préfecture des
Landes ;
VU la décision préfectorale du 21 mars 2025 nommant Mme Edvina RUIZ cheffe du
bureau des migrations et de l'intégration par intérim ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de directeur de la citoyenneté et de l'immigration ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE:
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à Mme Edvina RUIZ, cheffe du bureau des migrations
et de l'intégration par intérim, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences :
-les correspondances et actes courants relatifs à la direction de la citoyenneté et de
l'immigration ;
-les visas des sous-couvert du courrier en transit concernant à la direction de la
citoyenneté et de l'immigration ;
- les laissez-passer, titres de voyage ;
- les visas ;
- les cartes nationales d'identité des Français ;
- les passeports temporaires des Français ;
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00036 - AP n°2025-205 donnant délégation de signature à Mme Edvina RUIZ cheffe du bureau des migrations et de l'intégration par intérim 84 - les autorisations provisoires de séjour ;
- les cartes de séjour des étrangers ;
- les documents de circulation pour les mineurs étrangers ;
- les demandes de laissez-passer consulaire ne concernant pas un étranger détenu ;
- les inscriptions au fichier des personnes recherchées des obligations à quitter le
territoire français, des oppositions à délivrance de titre d'identité et des retraits de titre
d'identité.
Toutefois, cette délégation permanente de signature ne s'applique pas aux autres actes
réglementaires, aux courriers ministériels et à la correspondance comportant instructions
générales (excepté les instructions courantes aux maires en matière d'élections), et pour
lesquels la signature est réservée au préfet et à la secrétaire générale.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Edvina RUIZ, cheffe du bureau des
migrations et de l'intégration par intérim, la délégation conférée à l'article 2 du présent
arrêté sera exercée pour la réglementation du droit d'entrée et de séjour des étrangers
par :
M. Didier BREIL, chef du bureau de la réglementation générale et des élections
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Edvina RUIZ, cheffe du bureau
des migrations et de l'intégration par intérim et de M. Didier BREIL, chef du bureau de la
réglementation générale et des élections, la délégation de signature pour les actes
courants du bureau des migrations et de l'intégration concernant :
- les cartes de séjour d’un an (validation dans AGDREF/ANEF et CERFA),
- les récépissés de demandes de carte de séjour ;
- les accusés de réception ;
- les lettres de transmission ;
- les bordereaux de transmission ;
sera exercée par M. Romain RICHAUD, agent titulaire affecté à la cellule éloignement ou
par Mme Nelly LARRUE, responsable de la section B du bureau des migrations et de
l'intégration.
ARTICLE 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Landes et Mme la cheffe du
bureau des migrations et de l'intégration par intérim sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 22 avril 2025
Gilles CLAVREUL
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00036 - AP n°2025-205 donnant délégation de signature à Mme Edvina RUIZ cheffe du bureau des migrations et de l'intégration par intérim 85 Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00041
AP n°2025-23-SG donnant délégation de
signature à Mme Nelly JOSPIN directrice de la
coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00041 - AP n°2025-23-SG donnant délégation de signature à Mme Nelly JOSPIN directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 86 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-23-SG
donnant délégation de signature à Madame Nelly JOSPIN,
directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
LE PRÉFET DES LANDES
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment les articles 43 et 44 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-15 du 19 décembre 2024 portant organisation des services de la
préfecture des Landes ;
Vu l'arrêté ministériel n°U13155110827624 du 8 avril 2024 portant prise en charge par voie de
détachement sur emploi fonctionnel de Madame Nelly JOSPIN sur le poste de conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à la préfecture des Landes, en qualité de
directrice de la coordination des politiquès publiques et de l'appui territorial, à compter du
01/05/2024 jusqu'au 30/04/2029 inclus ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des
Landes ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire
générale de la préfecture des Landes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRETE :
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à Madame Nelly JOSPIN, conseillère
- d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directrice de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences sur l'ensemble du département des Landes :
> Les correspondances et actes courants relatifs aux attributions de la direction, y
compris les demandes de pièces complémentaires adressées aux collectivités
locales et à leurs établissements publics qui ont pour effet de proroger les délais du
contrôle de légalité ;
> Les actes d'exécution de la dépense publique pour les dotations et subventions, y
compris les certificats de paiements et les certificats de service fait;
> Les accusés réception et récépissés au titre des installations classées pour la
protection de l'environnement ainsi que les actes nécessaires à l'élaboration des
certificats de projets et l'instruction des autorisations environnementales dans le
cadre du rôle de guichet unique de la préfecture ;
> Les courriers de transmission des décisions de dérogation de démarrage anticipé
des travaux dans le cadre de demandes de subvention caractérisées par l'urgence
> Les courriers adressés aux particuliers et exploitants d'installations classées pour
l'environnement en cas de plainte ;
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00041 - AP n°2025-23-SG donnant délégation de signature à Mme Nelly JOSPIN directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 87 > Les invitations aux commissions relevant des attributions de la direction et,
notamment, la commission d'aménagement commercial, le comité départemental
des risques sanitaires et technologiques et la commission de la nature, des sites et
des paysages, ainsi que la signature des comptes-rendus et avis de ces
commissions ;
> L'ouverture des enquêtes publiques et autres procédures de consultation du public,
la désignation des commissaires enquêteurs ainsi que les actes nécessaires à la
poursuite de l'enquête ;
> La saisine des services de l'administration territoriale de l'Etat.
Cette délégation de signature ne s'applique pas aux actes réglementaires autres que
ceux mentionnés au précédent alinéa, aux courriers ministériels, recours gracieux ou
instructions générales et pour lesquels la signature est réservée aux membres du corps
préfectoral.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Nelly JOSPIN directrice de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial, en matière d'ordonnancement secondaire en
ce qui concerne :
1) l'engagement des opérations de dépenses de dotations de fonctionnement et de
subventions d'investissement et de fonctionnement ;
2) la certification du service fait ;
3) le versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Sont concernés les BOP 112, 119, 122, 362 et 380 et 754.
A ce titre, Mme Nelly JOSPIN dispose de droits en saisie, consultation et validation sur
CHORUS FORMULAIRES et de droits en validation sur ALICE en ce qui concerne le FCTVA.
Le suivi et le pilotage des crédits sont assurés via l'application Chorus Coeur.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n° 2024-139-DC2PAT du 3 mai 2024 portant délégation de signature à
Madame Nelly JOSPIN, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial, est abrogé.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial sont chargées de l'exécution des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le
département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 22 avril 2025
Le préfet,
Gilles CLAVREUL
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00041 - AP n°2025-23-SG donnant délégation de signature à Mme Nelly JOSPIN directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 88 Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00028
AP n°2025-25-SG donnant délégation de
signature à M
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00028 - AP n°2025-25-SG donnant délégation de signature à M 89 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-25-SG donnant délégation de signature
à Monsieur Samuel BARREAULT,
directeur régional des finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
pour des actes relevant de la gestion des patrimoines privés
LE PRÉFET DES LANDES,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
R.2331-1 et R.2331-6 ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première,
deuxième, troisième, et quatrième parties réglementaires du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion
de patrimoines privés et de biens privés ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des
finances publiques d'Aquitaine ;
Vu le décret du 25 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Samuel BARREAULT,
administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des
finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00028 - AP n°2025-25-SG donnant délégation de signature à M 90 ARRÊTE:
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Samuel BARREAULT, administrateur
général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence
dans le département des Landes.
Article 2 :
Monsieur Samuel BARREAULT, administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité pour
signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet par arrêté de délégation
qui devra être transmis à la préfecture des Landes aux fins de publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur régional des
finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
dans le département des Landes.
Mont-de-Mar
Le préfet, /
+ch
T7 Gilles CLAVREUL
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00028 - AP n°2025-25-SG donnant délégation de signature à M 91 Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00029
AP n°2025-27-SG donnant délégation de
signature en matière de pouvoir adjudicateur
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00029 - AP n°2025-27-SG donnant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur 92 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-12-SG portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur
LE PRÉFET DES LANDES
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 15 juillet 2024 portant nomination de Madame Isabelle CAGNAT,
administratrice des finances publiques adjointe, et l’affectant à la direction départementale des
finances publiques des Landes à compter du 1° septembre 2024 ;
Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité de secrétaire générale
de la préfecture des Landes ;
Vu le décret du 28 février 2025 portant nomination de Monsieur Carl KILLIUS, administrateur de l'État,
dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques des Landes ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Madame Isabelle CAGNAT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable
du pêle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Landes ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRETE:
Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Carl KILLIUS, directeur départemental des finances
publiques des Landes à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes
relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et
ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00029 - AP n°2025-27-SG donnant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur 93 Article 2: Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle CAGNAT, administratrice des
finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale
des finances publiques des Landes, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions,
les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté du 22 avril 2025 susvisé et relevant
du pouvoir adjudicateur.
Article 3: La secrétaire générale, et tous les fonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le. 22 avril 2025
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00029 - AP n°2025-27-SG donnant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur 94 Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00040
AP n°2025-27-SG donnant délégation de
signature à M
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00040 - AP n°2025-27-SG donnant délégation de signature à M 95 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-27- SG
donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE
directeur de cabinet du préfet des Landes
LE PRÉFET DES LANDES
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment l’article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;
Vu le décret du 17 février 2022 portant nomination de Monsieur Cyrille LEFEUVRE en qualité de
directeur de cabinet de la préfète des Landes ;
Vu le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Madame Dominique PEURIERE sous-préfète
chargée de mission auprès de la préfète des Landes, secrétaire générale adjointe de la préfecture des
Landes ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale
de la préfecture des Landes ;
Vu le décret du 17 avril 2024 portant nomination de Monsieur Eric REQUEST, sous-préfet de Dax ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Landes, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, correspondances et documents
relevant des attributions suivantes :
+ des attributions du cabinet, à l'exception :
1°) des réquisitions de la force armée ;
2°) des arrêtés de conflit.
+ des attributions concernant la mise en œuvre opérationnelle du Service Départemental d'incendie de
Secours et la gestion de ses personnels.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00040 - AP n°2025-27-SG donnant délégation de signature à M 96 e s'agissant des attributions concernant la sécurité intérieure, notamment :
- sécurité publique, notamment les soins psychiatriques sans consentement, la prévention de la
délinquance et de la radicalisation et la cybersécurité ;
- ordre public ;
- suivi des grands évènements ;
- intelligence économique ;
- polices administratives liées à la sécurité, l'ordre et la salubrité publics ;
- pénitentiaire.
e s'agissant des attributions concernant l'éducation et la sécurité routières, notamment :
- coordination sécurité routière ;
- réglementation routière ;
- infrastructures de transport ;
- droits à conduire ;
- éducation routière ;
- immatriculation des véhicules (liée à la sécurité).
e s'agissant des attributions concernant la défense et la protection civile, notamment :
- veille opérationnelle et gestion de crise ;
- planification et exercices ;
- suivi des établissements recevant du public ;
- SeCOUrs à personne et secourisme ;
- défense civile ;
- Chargeurs connus ;
- explosifs.
+ s'agissant des attributions concernant la représentation de l'Etat et la communication interministérielle,
notamment :
- affaires politiques et réservées ;
- organisation des visites et voyages officiels ;
- organisation de la permanence de l'Etat ;
- cérémonies publiques, protocole et décorations ;
- communication interministérielle de la préfète ;
- relation presse ;
- organisation d'événements publics ;
- administration des sites internet et intranet ;
- publication au recueil des actes administratifs ;
- dossiers de la préfète.
e des attributions concernant la délégation aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les
hommes.
e des attributions concernant la politique de la ville et la délégation aux quartiers prioritaires.
+ des attributions concernant le garage de la préfecture.
ARTICLE 2 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Cyrille LEFEUVRE, la délégation de signature
prévue à l'article 1 du présent arrêté sera exercée par Mme Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la
préfecture.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur de cabinet et de la secrétaire
générale de la préfecture, la délégation de signature prévue à l'article 1 du présent arrêté sera exercée par
Mme Dominique PEURIERE, secrétaire générale adjointe de la préfecture.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur de cabinet, de la secrétaire
générale de la préfecture et de la secrétaire générale adjointe de la préfecture, la délégation de signature
prévue à l'article 1 du présent arrêté sera exercée par M. Eric REQUET, sous-préfet de l'arrondissement de
Dax.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00040 - AP n°2025-27-SG donnant délégation de signature à M 97 ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur de cabinet, de la secrétaire
générale de la préfecture, de la secrétaire générale adjointe de la préfecture et du sous-préfet de
l'arrondissement de Dax, la délégation de signature prévue à l'article 1 du présent arrêté sera exercée par
Mme Stéphanie CANTEGRIT, directrice adjointe de cabinet, qui reçoit également délégation, en cas
d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille LEFEUVRE, pour l'ensemble des affaires mentionnées aux
articles 6 à 11 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille LEFEUVRE, la présente délégation est
donnée, à l'exclusion des actes réglementaires, du courrier ministériel et de la correspondance comportant
décisions et instructions générales à M. Erwan PEDRONO, chef du bureau de la sécurité intérieure, dans la
limite des affaires qui relèvent de son bureau.
Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1 du présent article, délégation permanente est donnée à M. Erwan
PEDRONO, à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, d’une part :
- la correspondance courante du bureau de la sécurité intérieure ;
- les visas des sous-couvert du courrier en transit dans le bureau ;
- les convocations aux réunions présidées par ses soins ou ceux de son adjoint ;
et d'autre part les actes suivants :
- ports d'armes accordés aux sociétés de gardiennage et de transporteurs de fonds ;
- récépissés, autorisations d'acquisition et de détention d'armes ;
- délivrance des cartes européennes d'armes à feu ;
- courriers relatifs à l'instruction des manifestations aériennes et demandes de création de plateforme
ULM, plateforme d'envol occasionnel en agglomération, hydrobase, hydrosurface ;
- autorisations d'utiliser les plateformes ULM ;
- décisions relatives au vol de drones ;
- avis concernant les droits de visite aux détenus ;
- avis concernant les DPS (détenus particulièrement signalés) ;
- récépissé de déclaration concernant les manifestations contestataires ou revendicatives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Erwan PEDRONO, chef du bureau de la sécurité
intérieure, pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation qui lui est conférée au titre du présent
arrêté sera exercée par son adjoint, M. Guillian JALICOT.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille LEFEUVRE, la présente délégation est
donnée, à l'exclusion des actes réglementaires, du courrier ministériel et de la correspondance comportant
décisions et instructions générales à Mme Hélène SARROUET, chef du bureau de l'éducation et de la
sécurité routières, dans la limite des affaires qui relèvent de son bureau.
Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1 du présent article, délégation permanente est donnée à Mme
Hélène SARROUET, à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une part :
- la correspondance courante du bureau de l'éducation et de la sécurité routières ;
- les visas des sous-couvert du courrier en transit dans le bureau ;
- les convocations aux réunions présidées par ses soins, ceux de son adjoint ou du délégué au permis de
conduire et à la sécurité routière ;
et d'autre part les actes suivants :
- arrêté de suspension administrative d'une durée inférieure à 6 mois ;
- récépissé de remise de titre (permis de conduire) suite à invalidation pour solde point nul ;
- dérogations à l'interdiction de la circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de plus
de Z,5 tonnes ;
- avis de l'Etat aux gestionnaires des voies classées à grande circulation au titre de l'article R 411-8 du code
de la route ;
- décisions relatives à la réglementation de la circulation sur les ponts pour la voirie nationale ainsi que
pour les routes classées à grande circulation ;
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00040 - AP n°2025-27-SG donnant délégation de signature à M 98 - attestation de service fait ; |
- décisions relatives à l'enseignement de la conduite et à la sécurité routière : agrément et label qualité des
EECA (auto-école), et autorisation d'enseigner (moniteurs) ;
- agrément ou habilitations concernant les CSSR (centre de sensibilisation à la sécurité routière) et
autorisation d'animer (animateurs) ;
- habilitations des animateurs de tests psychotechniques ;
- délivrance des récépissés de déclaration concernant les manifestations sportives sur la voie publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène SARROUET, chef du bureau de l'éducation et
de la sécurité routières, pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation qui lui est conférée au titre du
présent arrêté sera exercée par son adjoint M. Lionel DA COSTA et, dans leurs domaines de compétences
respectifs, par :
- M. José CARVALHO, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef de la
section éducation à la sécurité routière ;
- Mme Joëlle CUBILIBIA, cheffe de la section permis de conduire.
ARTICLE 8: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille LEFEUVRE, la présente délégation est
donnée, à l'exclusion des actes réglementaires, du courrier ministériel et de la correspondance comportant
décisions et instructions générales à M. Matthieu DESQUIRET, chef du service interministériel de défense
et de protection civile, dans la limite des affaires qui relèvent de son service.
Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1 du présent article, délégation permanente est donnée à M.
Matthieu DESQUIRET, à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une part :
- la correspondance courante du chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
- les visas des sous-couvert du courrier en transit dans le service ;
- les convocations aux réunions présidées par ses soins ou ceux de son adjointe ;
et d'autre part les actes suivants :
- gestion administrative et contrôle des formations de secourisme ;
- suivi et contrôle des associations agréées de sécurité civile ;
- récépissé de déclaration de spectacle pyrotechnique ;
- habilitation et agrément à l'emploi d'explosifs et d'artifices ;
- procès verbal des commissions de sécurité des établissements recevant du public ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Matthieu DESQUIRET, chef du service interministériel
de défense et de protection civile, pour les affaires relevant de ce service, la délégation qui lui est conférée
au titre du présent arrêté sera exercée par son adjointe, Mme Joëlle MEURISSE, à l'exclusion des procès
verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur (ERP/IGH) et des commissions de sécurité des ERP de première
catégorie et, concernant spécifiquement les procès verbaux des commissions de sécurité des ERP, à
l'exclusion des commissions de sécurité des ERP de première catégorie, par M. Christophe VITREY.
ARTICLE 9: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille LEFEUVRE la présente délégation est
donnée, à l'exclusion des actes réglementaires, du courrier interministériel et de la correspondance
comportant décisions et instructions générales, à Mme Johanna DOL, chef de bureau de la représentation
de l'État et de la communication, dans la limite des attributions qui relèvent de son bureau.
ARTICLE 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille LEFEUVRE la présente délégation est
donnée, à l'exclusion des actes réglementaires, du courrier interministériel et de la correspondance
comportant décisions et instructions générales à Mme Rose LUCY, pour les affaires qui concernent les
droits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille LEFEUVRE la présente délégation est
donnée, à l'exclusion des actes réglementaires, du courrier interministériel et de la correspondance
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00040 - AP n°2025-27-SG donnant délégation de signature à M 99 comportant décisions et instructions générales à Mme Sophie BIDAULT, pour les affaires qui concernent la
politique de la ville et la délégation aux quartiers prioritaires.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n° 2025-2-DC2PAT du 10 janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes, est abrogé.
ARTICLE 12 : La secrétaire générale de la préfecture, la secrétaire générale adjointe de la préfecture, le
sous-préfet de Dax et le directeur de cabinet de la préfète des Landes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsän, le 22 avril 2025
Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un
recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00040 - AP n°2025-27-SG donnant délégation de signature à M 100 Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00030
AP n°2025-27-SG donnant délégation de
signature à Mme Maylis DESCAZEAUX directrice
régionale des affaires culturelles de la région
Nouvelle-Aquitaine
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00030 - AP n°2025-27-SG donnant délégation de signature à Mme Maylis DESCAZEAUX directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine 101 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-26-SG portant délégation de signature
à Mme Maylis DESCAZEAUX
Directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine
Le préfet des Landes
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du patrimoine
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et
urbanistes de l'Etat,
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissariats de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des
Landes ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire
générale de la préfecture des Landes ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2025 portant nomination à compter du 15 février 2025 de Madame Maylis
DESCAZEAUX directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00030 - AP n°2025-27-SG donnant délégation de signature à Mme Maylis DESCAZEAUX directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine 102 Arrête
Article 1* - Délégation de signature est donnée à Madame Maylis Descazeaux, Directrice régionale
des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer dans les limites de ses
attributions et compétences, la correspondance courante relevant du service, ainsi que :
- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour
des travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de
l'environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code du patrimoine ;
- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les
travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code d
l'environnement, en application des articles L.632-1 et D.632:1 du code du patrimoine ;
- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R. 34110 du
code de l'environnement.
- les courriers de saisine de l'architecte des bâtiments de France, des maires, des présidents d'EPCI,
dans le cadre des procédures de mise en œuvre des périmètres délimités des abords (PDA) en
application de l'article R 621-93 du code du patrimoine et de l'article R132-2 du code de
l'urbanisme.
Article 2 - Conformément à l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22
février 2008, Madame Maylis Descazeaux, Directrice régionale des affaires culturelles de la région
Nouvelle-Aquitaine, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires
placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet du département des Landes.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet des Landes et définit les matières et
attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Cet arrêté de subdélégation est adressé au préfet des Landes et fait l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice régionale des affaires
culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Landes.
Mont-de-Marsan, le 22 AVRIL 2025
Le Préfet
Gîlles CLAVREUL
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00030 - AP n°2025-27-SG donnant délégation de signature à Mme Maylis DESCAZEAUX directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine 103 Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00031
AP n°2025-28-SG donnant délégation de
signatue à M
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00031 - AP n°2025-28-SG donnant délégation de signatue à M 104 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-28-SG portant délégation de signature
à Monsieur Jean-Marc HUART,
Recteur de la région académique Nouvelle-Aquitaine
Recteur de l'académie de Bordeaux
Chancelier des universités
LE PRÉFET DES LANDES,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-4 et suivants ;
Vu le code du service national;
Vu le code du sport, notamment ses articles L.111-3, L.122-1, L.212-1, L.224-1 et L322-5 et
suivants ;
Vu le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er;
Vu le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00031 - AP n°2025-28-SG donnant délégation de signatue à M 105 Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation
Vu l'arrêté du 16 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de
l'engagement et des sports de la région académique Nouvelle- Aquitaine ;
Vu le protocole national conclu entre le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation
nationale en date du 15 décembre 2020 ;
Vu le protocole départemental conclu entre la préfète des Landes et la rectrice de la région
Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités, en date
du 31 janvier 2022 ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire
générale de la préfecture des Landes,
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Jean-marc HUART, recteur de la
région académique Nouvelle-Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, à compter du 26
mars 2025 ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des
Landes ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRÊTE
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à M.Jean-Marc HUART, recteur de la région académique de
Nouvelle-Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités, à l'effet de
signer tous les actes relatifs aux missions du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports, relevant de la compétence du préfet de département et
énumérées ci-après :
- inspection, contrôle et évaluation des accueils collectifs de mineurs et personnes encadrant
des mineurs, des établissements intervenant dans le cadre du service civique, des
établissements d'activités physiques et sportives et des éducateurs sportifs ;
- gestion des structures d'accompagnement à la vie associative locale notamment la marque
Guid'Asso et les centres de ressources et d’information des bénévoles ;
- conseil aux associations ;
- gestion du greffe des associations ;
- gestion du Fonds de développement pour la vie associative ;
- suivi des politiques éducatives territoriales ;
- gestion des déclarations des accueils collectifs de mineurs ;
- Suivi de la qualité éducative dans les accueils collectifs de mineurs et sécurité physique et
morale des mineurs qui y sont accueillis ;
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00031 - AP n°2025-28-SG donnant délégation de signatue à M 106 - promotion, développement et coordination du service civique :
- gestion de la réserve civique ;
- développement du sport santé, du sport pour tous, de l'éthique et des valeurs du sport ;
- approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives ;
- recensement des équipements sportifs ;
- gestion des programmes de l'Agence Nationale du sport ;
- prévention dans le domaine sportif : dopage, violences et incivilités, radicalisation :
- délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif ;
- Suivi de l'encadrement des activités physiques et sportives et sécurité des pratiquants ;
- traitement des promotions de candidats et récipiendaires de la médaille de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif.
Article 2
La délégation donnée à l’article 1 exclut les attributions suivantes :
- en tout domaine, les correspondances aux parlementaires, au président du conseil
départemental, au président du conseil régional, ainsi que les circulaires adressées à l’ensemble
des maires du département ;
- en matière d’accueils collectifs de mineurs, les mesures de suspension et d'interdiction
d'exercer des animateurs en accueils collectifs de mineurs, ainsi que les oppositions à
ouverture et fermetures de ces accueils ;
- en matière d'établissements sportifs, les mesures de suspension et interdiction d'exercer des
éducateurs sportifs, ainsi que les oppositions à ouverture et fermeture des établissements
sportifs prévues aux articles L.212-13, R.322-9 et R.322-10 du code du sport ;
- en matière associative, les décisions d'agrément et de retrait d'agrément attribué à une
association ;
- les arrêtés portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif ainsi que les courriers notifiant la décision ministérielle d'attribution des médailles
d'or et d'argent ;
- les décisions de retrait d'agrément de service civique.
Article 3
En application de l’article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 et de l'article R.222-17 du
code de l'éducation, M. Jean-Marc HUART peut, sous sa responsabilité et dans la limite de ses
attributions et des délégations prévues à l'article précédent, subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions. Cet arrêté de subdélégation
fait l’objet d'une information du préfet des Landes qui publie l'acte de subdélégation au recueil
des actes administratifs du département des Landes.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00031 - AP n°2025-28-SG donnant délégation de signatue à M 107 Article 4
La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le secrétaire général de la région
académique Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00031 - AP n°2025-28-SG donnant délégation de signatue à M 108 Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00032
AP n°2025-29-SG donnant délégation de
signature à Mme Claudine LAJUS en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00032 - AP n°2025-29-SG donnant délégation de signature à Mme Claudine LAJUS en matière d'ordonnancement secondaire 109 PRÉFET
DES LANDES Arrêté n°2025-29-SG portant délégation de signature
rl à Madame Claudine LAJUS, directrice académique Fraternité des services départementaux de l'Éducation nationale
dans le cadre de l’ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DES LANDES,
Vu le code de l'éducation et notamment les articles R.222-24, R.222-26, D.222-28,
R.222-29 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration et
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 15, 20, 43, 44 et 50;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration et
notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de
l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des
programmes et services du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement
supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Vu le décret du 26 février 2025 portant nomination de Madame Claudine LAJUS
inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'Éducation
nationale des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00032 - AP n°2025-29-SG donnant délégation de signature à Mme Claudine LAJUS en matière d'ordonnancement secondaire 110 Article 6 :
Madame Claudine LAJUS, directrice académique des services départementaux de
l'éducation nationale des Landes, est autorisée à donner, par arrêté, délégation pour
signer les actes pour lesquels elle a elle-même reçu délégation, aux agents placés sous
son autorité, en cas d'absence ou d'empêchement.
Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le
département.
Madame Claudine LAJUS, directrice académique des services départementaux de
l'éducation nationale des Landes, ainsi que les personnes auxquelles elle subdélègue
sa signature doivent être accréditées auprès du directeur départemental des finances
publiques.
Article 7 :
Une délégation de gestion des crédits sera conclue entre l’inspectrice d'académie et le
rectorat en ce qui concerne les programmes mentionnés à l’article 1.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques et la directrice académique des services départementaux de l'Éducation nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
dans le département
Mont-de- 22 avril 2025
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00032 - AP n°2025-29-SG donnant délégation de signature à Mme Claudine LAJUS en matière d'ordonnancement secondaire 111 Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00033
AP n°2025-30-SG donnant délégation de
signature à Mme Claudine LAJUS directrice des
servcies départementaux de l'Education
nationale des Landes
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00033 - AP n°2025-30-SG donnant délégation de signature à Mme Claudine LAJUS directrice des servcies départementaux de l'Education nationale des Landes 112 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°205-30-SG portant délégation de signature
à Mme Claudine LAJUS, inspectrice d'académie,
directrice des services départementaux de l'Éducation nationale des Landes
LE PRÉFET DES LANDES,
Vu le code de l'éducation et notamment les articles R 222-24, R 222-26, D 222-28 et
R222-29 :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions et notamment l'article 34 ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier
1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
Vu le décret n° 87-782 du 23 septembre 1987 modifiant certaines dispositions du
code des tribunaux administratifs (déconcentration du contentieux administratif) :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Vu le décret du 26 février 2025 portant nomination de Madame Claudine LAJUS
inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'Éducation
nationale des Landes ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Claudine
LAJUS directrice académique des services de l'éducation nationale des Landes par
Monsieur le Recteur de la région académique nouvelle aquitaine, recteur de
l’Académie de Bordeaux, chancelier des universités ;
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00033 - AP n°2025-30-SG donnant délégation de signature à Mme Claudine LAJUS directrice des servcies départementaux de l'Education nationale des Landes 113 Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRÊTE :
Article 1°:
Délégation est donnée à Madame Claudine LAJUS directrice académique des services
départementaux de l'éducation nationale des Landes, à l'effet de signer dans le
cadre de ses attributions et compétences les décisions et correspondances suivantes
à l'exception de celles mentionnées à l'article 2.
A - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Liaison avec les conseillers de l'enseignement technique.
B - ACTES RELATIFS A L'ORGANISATION DE COURS ET D'ENSEIGNEMENTS DIVERS
- Cours relevant du Code de la route
- Cours d'adultes
Article 2 :
Sont exclus de la présente délégation de signature, dans les matières énumérées à
l'article 1er, les actes ci-après :
- les arrêtés à caractère réglementaire ;
- les courriers adressés aux parlementaires, aux conseillers généraux et conseillers
régionaux ;
- les circulaires aux maires ;
- les mémoires présentés en défense au nom de l'Etat en application du décret
n° 87- 782 du 23 septembre 1987.
Article 3 :
Madame Claudine LAJUS est autorisée à donner, par arrêté, délégation pour signer les
actes pour lesquels elle a elle-même reçu délégation, aux agents placés sous son
autorité, en cas d'absence ou d'empêchement.
Le Préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
dans le départ
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice académique des services
départementaux de l'éducation nationale des Landes, sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des
Landes.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00033 - AP n°2025-30-SG donnant délégation de signature à Mme Claudine LAJUS directrice des servcies départementaux de l'Education nationale des Landes 114 Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00034
AP n°2025-31-SG donnant délégation de
signature à Mme Claudine LAJUS pour la mise en
oeuvre de marchés publics
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00034 - AP n°2025-31-SG donnant délégation de signature à Mme Claudine LAJUS pour la mise en oeuvre de marchés publics 115 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité Arrêté n° 205-31-SG portant délégation de signature
à Madame Claudine LAJUS, inspectrice d'académie, directrice des services
départementaux de l'éducation nationale des Landes
pour la mise en œuvre des procédures de marchés publics
LE PRÉFET DES LANDES,
Vu le code de l'éducation et notamment les articles R.222-24, R.222-26, D.222-28,
R.222-29 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de
finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur
la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au
sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de
l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des
programmes et services du ministère de l'éducation nationale, de l’enseignement
supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Vu le décret du 26 février 2025 portant nomination de Madame Claudine LAJUS
inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'Éducation
nationale des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00034 - AP n°2025-31-SG donnant délégation de signature à Mme Claudine LAJUS pour la mise en oeuvre de marchés publics 116 Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Claudine LAJUS directrice académique des services de l'éducation nationale des Landes par Monsieur le Recteur de la région académique nouvelle aquitaine, recteur de
l'Académie de Bordeaux, chancelier des universités ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRÊTE :
Article 1° :
Délégation est donnée à Madame Claudine LAJUS, directrice académique des
services départementaux de l'éducation nationale des Landes, à l'effet de mettre en
œuvre les procédures relatives aux marchés de l'Etat (conduite des procédures de
passation et d'exécution, signature des actes et documents s'y rapportant) tels que
définis et réglementés par le code des marchés publics, et d'un montant inférieur à :
- 135 000 € HT. pour les fournitures et les services ;
- 200 000 € H T. pour les travaux.
La présente délégation est délivrée pour les affaires relevant :
- des missions et attributions de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale,
- des crédits pour lesquels Madame Claudine LAJUS a été désignée en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué.
Article 2 :
Madame Claudine LAJUS est autorisée à donner, par arrêté, délégation pour signer les
actes pour lesquels elle a elle-même reçu délégation, aux agents placés sous son
autorité, en cas d'absence ou d’empêchement.
Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
dans le département.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques et la directrice académique des services départementaux de l'éducation
nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
dans le département.
Mont-de-Marsa
Le préfe
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00034 - AP n°2025-31-SG donnant délégation de signature à Mme Claudine LAJUS pour la mise en oeuvre de marchés publics 117 Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00037
AP n°2025-444 donnant délégation de signature
à Mme Nadine CHEVASSUS directrice
départementale des territoires et de la mer pour
la mise en oeuvre des procédures de marchés
publics
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00037 - AP n°2025-444 donnant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS directrice départementale des territoires et de la mer pour la mise en oeuvre des procédures de marchés publics 118 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
ri
Arrêté n°2025-444 portant délégation de signature
à Mme Nadine CHEVASSUS
directrice départementale des territoires et de la mer
pour la mise en œuvre des procédures de marchés publics
LE PRÉFET DES LANDES,
Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1% août 2001 relative aux lois de
finances, et notamment son article 5 :
Vu la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements, et notamment les articles 15, 20, et 43 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles, modifié ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, modifié ;
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
modifié ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles
CLAVREUL préfet des Landes ;
Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Vu le décret n° 2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des
crédits relatifs aux services et la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances
pour 2025;
Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination
de madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique
vétérinaire, directrice départementale des territoires et de la mer des Landes
à compter du 22 décembre 2020;
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00037 - AP n°2025-444 donnant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS directrice départementale des territoires et de la mer pour la mise en oeuvre des procédures de marchés publics 119 Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Nadine CHEVASSUS,
directrice départementale des territoires et de la mer, à l'effet de mettre en
œuvre les procédures relatives aux marchés de l'État des programmes (hors
BOP 354) pour lesquels elle a reçu délégation au titre de l'ordonnancement
secondaire (conduite des procédures de passation et d'exécution, signature
des actes et documents s'y rapportant), tels que définis et réglementés par le
code de la commande publique, et d’un montant inférieur à :
> 140 000 € HT pour les fournitures et services ;
> 200 000 € HT pour les travaux.
Article 2 : La présente délégation est délivrée pour les affaires relevant :
> des missions et attributions de la direction départementale des
territoires et de la mer, |
> des crédits pour lesquels Mme Nadine CHEVASSUS a été désignée en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué de centre de coût.
Article 3 : Mme Nadine CHEVASSUS est autorisée à donner, par arrêté pris au
nom du préfet, délégation pour signer les actes pour lesquels elle a elle-même
reçu délégation, aux agents placés sous son autorité, en cas d'absence ou
d'empêchement.
Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui
font l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services
de l’État dans le département.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental
desfinances publiques et la directrice départementale des territoires et de la
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Mont-de-M
Le préfet,
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00037 - AP n°2025-444 donnant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS directrice départementale des territoires et de la mer pour la mise en oeuvre des procédures de marchés publics 120 Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00038
AP n°2025-445 donnant délégation de signature
à Mme Nadine CHEVASSUS directrice
départementale des territoires et de la mer au
titre de l'ordonnancement secondaire
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00038 - AP n°2025-445 donnant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS directrice départementale des territoires et de la mer au titre de l'ordonnancement secondaire 121 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-445 portant délégation de signature à
Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départemental des territoires et de la mer
au titre de l'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DES LANDES,
Vu la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de
finances, et notamment son article 5 :
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret modifié n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la
déconcentration ;
Vu le décret modifié n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
‘budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret modifié n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
et notamment les articles 15, 20, 43;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL
préfet des Landes ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Mme Nadine CHEVASSUS en tant que directrice départementale des territoires et
de la mer des Landes ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de
comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité
du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00038 - AP n°2025-445 donnant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS directrice départementale des territoires et de la mer au titre de l'ordonnancement secondaire 122 désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
Article
ARRÊTE
+" Délégation est donnée à Mme Nadine CHEVASSUS, directrice
départementale des territoires et de la mer, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les titres et les BOP
mentionnés ci-dessous.
N° | Programme BOP | Titres
Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire
149 Économie et développement BOP central Titres 3 et 6 durable de l'Agriculture, de la BOP régional
pêche et des territoires
215 |Conduite et pilotage des Titres 2, 3,5 et 6
politiques de l'agriculture BOP régional |
362 Plan de relance BOP régional Titres 3 et 6
Ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et
de la Pêche
| BOP régional Titres 3, 5 et 6 | « Interventions des 113 Paysages, Eau et Biodiversité services déconcentrés »
BOP central Titres 3, 5 et 6
« soutien réseaux et
contentieux »
181 Prévention des risques BOP régional Titres 3,5 et 6
205 Sécurité et Affaires maritimes BOP central Titres 3, 5 et 6
« stratégie,
développement et
pilotage »
BOP régional
217 Conduite et pilotage des BOP régional Titres 2,3,5et 6
politiques de l'écologie, du « personnels et
développement et de la fonctionnement
mobilité durable des services
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00038 - AP n°2025-445 donnant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS directrice départementale des territoires et de la mer au titre de l'ordonnancement secondaire 123 “ RPCEE T
En EL déconcentrés » |
Ministère de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation
135 Urbanisme, territoires et BOP central « lutte |Titre 3 et 6
amélioration de l'habitat contre l'habitat
indigne » et
« Contentieux »
| BOP régional
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux
créanciers.
Article 2: Cette délégation de signature porte sur l'engagement juridique, le
service fait et les demandes de paiement auprès du comptable ainsi que la
réalisation des recettes, exécutés à l'échelon du département.
Demeurent soumises à la signature du préfet des Landes :
les décisions attributives de subventions (arrêté, conventions.) accordées
sur le titre 6 du budget de l'État, dont le montant est soumis au visa préalable du Contrôleur Budgétaire Régional (250 000 €);
la réquisition du comptable ;
la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des
dépenses déconcentrées ; |
les décisions d'astreintes financières (décret 2012 -1246 susvisé -— article 117 à
119).
Article 3 : Mme Nadine CHEVASSUS est autorisée à donner, par arrêté pris au nom
du préfet, délégation pour signer les actes pour lesquels elle a elle-même reçu
délégation, aux agents placés sous son autorité, en cas d'absence ou
d'empêchement.
Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 4: Pour les actes d'ordonnancement secondaire gérés dans Chorus pour
lesquels la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM}est
responsable d'unité opérationnelle, un contrat de service, passé entre la DDTM des
Landes et le Centre de gestion financière de Gironde (CGF33) placé auprès de la
Direction Régionale des Finances Publiques de Nouvelle Aquitaine et du
département de la Gironde (DRFiP 33), fixe les modalités ainsi que les obligations
respectives des deux services intéressés.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00038 - AP n°2025-445 donnant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS directrice départementale des territoires et de la mer au titre de l'ordonnancement secondaire 124 Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des
finances publiques et la directrice départementale des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département.
Mont-de-Marsan, le 22 avril 2025
Le préfet,,
Gilles CLAVREUL
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00038 - AP n°2025-445 donnant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS directrice départementale des territoires et de la mer au titre de l'ordonnancement secondaire 125 Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00039
Décision de nomination de la déléguée adjointe
et de délégation de signature du délégué de
l'Agence dans le département à plusieurs de ses
collaborateurs
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00039 - Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département à plusieurs de ses collaborateurs 126 PREFET
DES LANDES Agence Liberté nationale Anah
pen de l'habitat Fraternité
Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature
du délégué de l'Agence dans le département à plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISION DDTM/SCH/2025-415
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination du préfet de Landes,
Monsieur Gilles CLAVREUL, en sa qualité de délégué de l'Anah dans le département
des Landes en vertu des dispositions de l’article L. 321-1 du code de la construction et
de l'habitation,
DÉCIDE :
Article 1°:
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
et occupant la fonction de directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes est nommée déléguée adjointe.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Madame Nadine CHEVASSUS, déléguée
adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d’hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00039 - Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département à plusieurs de ses collaborateurs 127 mentionnés aux IV et V de l’article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l’Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l’article L. 312-241 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de
rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- tous les actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à
la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement
du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-
3 du code de l'énergie.
- toute convention relative au programme Habiter Mieux ;
- le rapport annuel d'activité ;
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le
cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l et Il
de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
- le programme d'actions ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées [cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites
de «portage» visées à l'article R. 321-112 du code de la construction et de
l'habitation.] ;
— les conventions d'OIR.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'Agence.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00039 - Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département à plusieurs de ses collaborateurs 128 donnée à Madame Nadine CHEVASSUS, déléguée adjointe, à effet de signer les actes
et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
1/ toutes les conventions concernant des logements situés dans le département, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation
des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d'une
subvention de l'Anah.
2/- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable
à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation.
— tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d’une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3/ de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à Monsieur Paul COJOCARU, directeur départemental adjoint,
aux fins de signer :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux | et Il de l’article R. 32112 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les
règles en vigueur ;
— la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00039 - Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département à plusieurs de ses collaborateurs 129 - toutes les conventions concernant des logements situés dans le département, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation
des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
— tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation.
- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l’objet d’une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à Madame Sophie BARBET, cheffe du service construction et
habitat, aux fins de signer :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux | et Il de l’article R. 321-112 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les
règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
- toutes les conventions concernant des logements situés dans le département, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d'une
subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00039 - Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département à plusieurs de ses collaborateurs 130 prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation
des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation.
- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l’objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Article 6 :
Délégation est donnée à Madame Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service
construction et habitat, aux fins de signer :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-412 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les
règles en vigueur dans la limite de 50 000 € ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II]
de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
- toutes les conventions concernant des logements situés dans le département, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00039 - Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département à plusieurs de ses collaborateurs 131 des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
— tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation.
- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d’une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Article 7 :
Délégation est donnée à Madame Laure DELERCE, cheffe du bureau du financement
de l'habitat du service construction et habitat, aux fins de signer :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux | et Il de l’article R. 32112 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les
règles en vigueur dans la limite de 50 000 € ;
— la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III
de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
— toutes les conventions concernant des logements situés dans le département, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation
des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
— tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00039 - Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département à plusieurs de ses collaborateurs 132 — tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d’une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Article 8 :
Délégation est donnée à Madame Aline VINET, instructrice, aux fins de signer :
- en matière de conventionnement les seuls documents visés aux points 2 et 3 de
l’article 3 de la présente décision ;
- les accusés de réception ;
-les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à
l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 9 :
Délégation est donnée à Monsieur Denis ARCHAMBEAU, instructeur, aux fins de
signer :
- les accusés de réception ;
-les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à
l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 10 :
Délégation est donnée à Madame Josée MARTINEZ, instructrice, aux fins de signer :
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à
l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 11 :
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
Article 12 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes ;
- à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le directeur
général adjoint en charge des fonctions support ;
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00039 - Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département à plusieurs de ses collaborateurs 133 - à Monsieur l'agent comptable? de l'Anah ;
— aux intéressés.
Article 12 :
La présente décision fait l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département.
Fait à Mont-de-Marsan, le
Ld déléguée
Le p
iles CLAVREUL
2 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00039 - Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département à plusieurs de ses collaborateurs 134