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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 300 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 300 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-300
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2025 Sommaire
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2025-10-07-00003 - AP 2025 -1016 portant constat de circonstances
particulières dans le département des Landes liées à l'existence
de menaces graves pour le sécurité publique - Copie (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2025-10-07-00003
AP 2025 -1016 portant constat de circonstances
particulières dans le département des Landes
liées à l'existence de menaces graves pour le
sécurité publique - Copie
Préfecture des Landes - 40-2025-10-07-00003 - AP 2025 -1016 portant constat de circonstances particulières dans le département des Landes liées à l'existence de menaces graves pour le sécurité publique - Copie 3 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté CAB/DSEC/BSI n° 2025 - 1016
portant constat de circonstances particulières dans le département des Landes liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 611-1 et L. 613-2 ;
VU le code général des transports, notamment ses articles L. 22511, L. 2551-3 et L. 2251-9 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et
L. 22157;
VU le code de procédure pénale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements:
VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, Préfet des
Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du Préfet des Landes :
CONSIDÉRANT la demande formulée par la SNCF en date du 2 octobre 2025 sollicitant
l'autorisation de faire effectuer des palpations de sécurité par les agents du service interne de
sécurité de la SNCF sur la période du 17 octobre 2025 au 3 novembre 2025 inclus :
CONSIDÉRANT que le niveau « urgence attentat » du plan Vigipirate actuellement en vigueur
crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées pour
assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que les tensions internationales actuelles augmentent encore la nécessité
d'augmenter la vigilance ;
CONSIDÉRANT que cette période englobe les vacances scolaires de la Toussaint pendant
lesquelles le trafic voyageurs est en forte augmentation ;
Préfecture des Landes - 40-2025-10-07-00003 - AP 2025 -1016 portant constat de circonstances particulières dans le département des Landes liées à l'existence de menaces graves pour le sécurité publique - Copie 4 CONSIDÉRANT qu'il importe dans ce contexte de prendre des mesures renforcées dans les
gares, Stations, arrêts, ainsi que dans les véhicules de transport affectés aux passagers de la
SNCF afin de garantir leur sécurité par des dispositifs et mesures adaptés au niveau de
menace ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet des Landes,
ARRÊTE
Article 1 - Les palpations de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du code de la sécurité
intérieure sont autorisées dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports relevant de
la SNCF.
Article 2 - Ces palpations de sécurité ne peuvent être réalisées que par des agents du service
_ interne de sécurité de la SNCF.
Article 3 - L'autorisation d'effectuer des palpations de sécurité par les agents du service
interne de sécurité de la SNCF est valable du 17 octobre 2025 au 3 novembre 2025 inclus.
Article 4 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Landes, Madame la directrice de la
zone de sûreté Sud-Ouest de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Landes et dont une copie sera transmise à Madame la procureure de la
République de Mont-de-Marsan et Monsieur le procureur de la République de Dax.
Mont-de-Marsan, le
0 7 OCT. 2025
Pour le préfet et aN
le directeur de ca
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-10-07-00003 - AP 2025 -1016 portant constat de circonstances particulières dans le département des Landes liées à l'existence de menaces graves pour le sécurité publique - Copie 5