Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 031 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 031 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 031 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

RAA

INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°36-2026-031

PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026Sommaire

Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet

36-2026-02-13-00001 - Arrêté du 13/02/2026 portant renouvellement des

membres de la commission départementale de vidéoprotection de

l'Indre (4 pages) Page 3

2Préfecture de l'Indre

36-2026-02-13-00001

Arrêté du 13/02/2026 portant renouvellement

des membres de la commission départementale

de vidéoprotection de l'Indre

Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-13-00001 - Arrêté du 13/02/2026 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection de l'Indre 3E

PRÉFET

DE L'INDRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction du cabinet

ARRÊTÉ n°

Portant renouvellement des membres de la commission

départementale de vidéoprotection de l'Indre

LE PRÉFET DE L'INDRE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.22341 à L.223-9, L.2514 à

L.255-1 et L.613-13 et R.252-7 à R.254-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la

simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des

commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire);

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de

préfet de l'Indre ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des

systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs

de systèmes de vidéoprotection ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des

membres de la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de

l'arrêté du 17 janvier 2023 ;

Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36 019 CHÂTEAUROUX cenex - Tél, : 02,54,29,50,00

Site Internet : www.indre.gouv.fr

1/4

PREFET

DE L'lNDRE

Liberte

Egalite

Fraternite

Direction du cabinet

ARRETE n°

Portant renouvellement des membres de la commission

departementale de videoprotection de I'lndre

LEPREFETDEL'INDRE,

Chevalier de la Legion d'Honneur,

Officier de I'Ordre National du Merite,

Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a

L.255-1 et L.613-13 et R.252-7 a R.254-2;

Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;

Vu Ie decret 2006-665 du 7 juin 2006 modifie relatif a la reduction du nombre et a la simplification de la composition de diverses commissions administratives;

Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);

Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de prefet de I'l nd re;

Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance;

Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ;

Vu I'arrete prefectoral n° 36-2023-01-17-00003 du 17janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection;

Vu I'arrete prefectoral n° 36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de l'arretedu17janvier2023;

Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - Tel.: 02.54.29.50.00 Site Internet: www.indre.eouv.fr

1/4

Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-13-00001 - Arrêté du 13/02/2026 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection de l'Indre 4Vu l'arrêté du 23 avril 2024 n°36-2024-04-23-00001 portant modification de l'arrêté n°

36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 17

janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission

départementale de vidéoprotection ;

Vu l'arrêté du 11 février 2026 n°36-2026-02-11-00002 portant délégation de signature à

M. Renaud LASSINCE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Indre ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des

systèmes de vidéoprotection ;

Vu l'instruction NOR: IOMD2405307] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du

régime de vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;

Vu le courrier du 10 décembre 2025 du chef d'établissement de la Maison centrale de Saint-

Maur ;

Vu le courrier commun du 12 décembre 2025 de Monsieur le Président de l'Association des

Maires de l'Indre et de Monsieur le Président de l'Association des Maires Ruraux de l'Indre ;

Vu le courrier du 13 décembre 2025 de Monsieur le Président de l'Association des Maires et

des Élus de Progrès du Département de l'Indre ;

Vu le courrier du 22 décembre 2025 de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de

Bourges;

Vu le courriel du 03 février 2026 du chef d'établissement du Centre pénitentiaire de

Châteauroux ;

Vu l'information transmise par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Indre ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet,

ARRÊTÉ

Article 1”: La commission départementale de vidéoprotection de l'Indre se compose comme

suit :

Membres titulaires :

- Monsieur Christophe GEOFFROY, vice-président au Tribunal Judiciaire de Châteauroux,

- Monsieur Christian BARON, Maire de DIORS,

2/4

,0 Vu I'arrete du 23 avril 2024 n°36-2024-04-23-00001 portant modification de I'arrete n0

36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de I'arrete du 17

janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission

departementale de videoprotection ;

Vu t'arrete du 11 fevrier 2026 n°36-2026-02-11-00002 portant delegation de signature a

M. Renaud LASSINCE, sous-prefet, directeur de cabinet de la prefecture de I'lndre;

Vu la circulaire ministerielle du 12 mars 2009 relative aux conditions de deploiement des

systemes de videoprotection;

Vu I'instruction NOR: IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative a la mise en conformite du

regime de videoprotection avec Ie droit europeen relatif a la protection des donnees;

Vu Ie courrier du 10 decembre 2025 du chef d'etablissement de la Maison centrale de Saint-

Maur ;

Vu Ie courrier commun du 12 decembre 2025 de Monsieur Ie President de I'Association des

Maires de I'lndre et de Monsieur Ie President de I'Association des Maires Ruraux de I'lndre ;

Vu Ie courrier du 13 decembre 2025 de Monsieur Ie President de I'Association des Maires et

des Elus de Progres du Departement de I'lndre;

Vu Ie courrier du 22 decembre 2025 de Monsieur Ie Premier President de la Cour d'Appel de

Bourges;

Vu Ie courriel du 03 fevrier 2026 du chef d'etablissement du Centre penitentiaire de

Chateauroux;

Vu I'information transmise par la Chambre de Commerce et d'lndustrie de I'lndre;

Sur proposition de Monsieur Ie sous-prefet, directeur du cabinet,

ARRETE

Article 1er: La commission departementale de videoprotection de I'lndre se compose comme suit:

Hembres titulaires:

- Monsieur Christophe GEOFFROY, vice-president au Tribunal Judiciaire de Chateauroux, - Monsieur Christian BARON, Maire de DIORS,

2/4

Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-13-00001 - Arrêté du 13/02/2026 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection de l'Indre 5- Monsieur Denis BELLOY, représentant le Président de la Chambre de Commerce et

d'Industrie de l'Indre,

- Monsieur Didier LEVEQUE, capitaine, chef du service infrastructure et sécurité du

Centre pénitentiaire de Châteauroux.

Membres suppléants :

- Monsieur Julien DE LA CHAPELLE, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Châteauroux,

- Monsieur Philippe GOURLAY, Maire de ROUSSINES,

- Le suppléant, représentant le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de

l'Indre, est en cours de désignation,

- Monsieur Jean-Marc ZAUG, commandant, service infrastructure de la Maison centrale

de Saint-Maur pour le premier semestre 2026, remplacé par Monsieur Arnaud BABIN,

capitaine pénitentiaire de la Maison centrale de Saint-Maur à la suite du départ à la retraite de Monsieur Jean-Marc ZAUG ;

Article 2 : Cette commission est chargée de donner un avis au Préfet sur les demandes de

système de vidéoprotection et d'exercer un contrôle sur les conditions de fonctionnement

des systèmes autorisés.

Article 3: Les membres de cette commission, titulaires et suppléants, sont désignés pour

trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.

Article 4 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant cette

instance est présente.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de

quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant

qu'aucun quorum ne sera exigé.

Article 5 : L'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 susvisé est abrogé.

Article 6 : La direction du cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

le directeur du cabinet,

\ © 7

|

Renaud LASSINCE

3/4

- Monsieur Denis BELLOY, representant Ie President de la Chambre de Commerce et d'lndustrie de I'lndre,

- Monsieur Didier LEVEQUE, capitaine, chef du service infrastructure et securite du

Centre penitentiaire de Chateauroux.

Hembres suppleants :

- Monsieur Julien DE LA CHAPELLE, vice-president charge des fonctions de juge des libertes et de la detention au Tribunal Judiciaire de Chateauroux,

- Monsieur Philippe GOURLAY, Maire de ROUSSINES,

- Le suppleant, representant Ie President de la Chambre de Commerce et d'lndustrie de

I'lndre, est en cours de designation,

- Monsieur Jean-Marc ZAUG, commandant, service infrastructure de la Maison centrale

de Saint-Maur pour Ie premier semestre 2026, remplace par Monsieur Arnaud BABIN,

capitaine penitentiaire de la Maison centrale de Saint-Maur a la suite du depart a la retraite de Monsieur Jean-Marc ZAUG ;

Article 2 : Cette commission est chargee de donner un avis au Prefet sur les demandes de

systeme de videoprotection et d'exercer un controle sur les conditions de fonctionnement

des systemes autorises.

Article 3 : Les membres de cette commission, titulaires et suppleants, sont designes pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.

Article 4 : Le quorum est atteint lorsque la moitie au mains des membres composant cette

instance est presente.

Lorsque Ie quorum n'est pas atteint, la commission delibere valablement sans condition de

quorum apres une nouvelle convocation portant sur Ie meme ordre du jour et specifiant qu'aucun quorum ne sera exige.

Article 5 : L'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 susvise est abroge.

Article 6 : La direction du cabinet est chargee de I'execution du present arrete.

Pour Ie prefet et par delegation,

Ie directeur du cabinet,

Renaud L INCE

3/4

Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-13-00001 - Arrêté du 13/02/2026 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection de l'Indre 6RECOURS

Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision

RECOURS GRACIEUX

RECOURS

HIÉRARCHIQUE

RECOURS

CONTENTIEUX

Remarque:

La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :

- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre, Place de la

Victoire et des Alliés, CS 80583,36018 Châteauroux Cedex ;

- soit par voie électronique : pref-secretariat-

Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois

après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme

rejetée.

La demande argumentée est adressée au Ministère de l'Intérieur,

Hôtel de Beauvau, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08

La demande est transmise, dans un délai de deux mois à

compter de la présente décision au Tribunal administratif de

Limoges:

- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000

LIMOGES CEDEX;

- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »

accessible par le site Internet teler rs.fr .

Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être respecté.

Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite de l'administration.

4/4

RECOUPS

Les recours suivants ne s'opposent pas a I'execution de la decision

RECOURSGRACIEUX

La demande argumentee est envoyee a la Prefecture:

- soit par voie postale : Prefecture de I'lndre, Place de la

Victoire et dos Allies, CS 80583,36018 Chateauroux Cedex ;

- soit par voie electronique : pref-secretariat-

cabinet@indre.souv. fr

Si la prefecture ne vous repond pas dans un delai de deux mois

apres I'envoi de la requete, celle-ci doit etre consideree comme

rejetee.

RECOURS

HIERARCHIQUE

La demande argumentee est adressee au Hinistere de I'lnterieur,

Hote/ de Beauvau, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08

RECOUPS

CONTENTIEUX

La demande est transmise, dans un delai de deux mois a

compter de la presente decision au Tribunal administratif de

Limoges:

- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000

LIMOGES CEDEX;

- soit par voie electronique via Ie site « Telerecours citoyens »

accessible par Ie site Internet https://www.telerecours.fr.

Remarguej

Si vous introduisez un recours gracieux ou hierarchique, puis eventuellement porter I'affaire devant Ie Tribunal administratif. Ie delai de deux mois a compter de la date de notification de la presente decision devra etre respecte.

Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un delai de deux mois apres la decision explicite ou implicite de I'administration.

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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-13-00001 - Arrêté du 13/02/2026 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection de l'Indre 7