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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 179 2026 de 1 1 1 tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 179 2026 de 1 1 1 tampon)Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Démocratie, ./webapps/delib/modele/images/logo.png

Communauté de communes Roumois Seine

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 SEPTEMBRE 2026

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

N° CC-179-2026 - CONVENTION D'OCCUPATION DOMANIALE AVEC PRECOVAL POUR LA POSE DE CAPTEURS SUR LES POINTS D'APPORT VOLONTAIRES

Nombre d'élus

En exercice Présents Pouvoirs Votants

66 55 6 61

L'an deux mille vingt-six, le 28 septembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine, légalement convoqués, se sont réunis au centre Gilbert Martin à Grand Bourgtheroulde sous la présidence de M. Sylvain BONENFANT. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux membres du conseil communautaire le mardi 22 septembre 2026.

Présents :

M. Sylvain BONENFANT, Mme Gwendoline PRESLES, Mme Christine HOUEL, Mme Brigitte BARBETTE, M. Yannick BOUDET, M. Franck BERTIN, M. Franck BUCHER, M. Philippe VANHEULE, M. Bertrand PECOT, M. Jérôme DÉBUS, Mme Nelly MARINIER, Mme Maryannick VERDURE, Mme Véronique DUMINY, Mme Josette SIMON, M. Richard APPERT, M. Sylvain GALLAIS, M. Christophe DESCHAMPS, M. David TAURIN, M. Michel DEZELLUS, Mme Régine SENINCK, M. Bruno GERMAIN, M. Laurent DEBEERST, M. Gilbert DOUBET, Mme Christine VAN DUFFEL, M. Didier DERLY, M. Jacques DORLEANS, M. Frédéric CARDON, M. Maxime FERAY, M. Nicolas BROSSAULT, Mme Chrysis DORANGE, M. Benoît GATINET, M. Geoffrey GOETHALS, M. Cyrille GUINAMANT, Mme Corinne LEMULLIER, M. Vincent MOENS, M. Rudy SIMON , M. Christophe TABOUELLE, Mme Valérie VIGOUROUX, Mme Sabrina AUBERT, Mme Valérie DELASSUS, Mme Nathalie DANNEBEY, M. Pascal CATELAIN, Mme Gaëlle GODARD, M. Franck TAMION, Mme Emilie AUDOIRE, Mme Céline PONSARD, Mme Barbara LE TRIVIDIC, M. Ludovic MAINIE, Mme Sylvie LENFANT, M. Philippe RIO.

Absents excusés :

M. Patrice ROMAIN, M. Jean AUBOURG, M. Jean-Paul LELOUARD, Mme Elodie POTTIE, Mme Delphine IBERT.

Procurations :

M. William MIGNOT donne pouvoir à Mme Sabrina AUBERT, M. Olivier MORIN donne pouvoir à M. Franck BUCHER, Mme Sandrine MENNITI donne pouvoir à M. Pascal CATELAIN, Mme Marie TAMARELLE VERHAEGHE donne pouvoir à M. Sylvain BONENFANT, Mme Aurélia ROGER donne pouvoir à Mme Valérie DELASSUS, Mme Pauline DUCHAUSSOY donne pouvoir à Mme Christine VAN DUFFEL.

Suppléants :

Nathalie SOHIER suppléant de M. Claude GENCE, M. Thierry LEPLANOIS suppléant de M. Dominique LEVASSEUR, Alain MARGOT suppléant de M. Dominique DELAMARE, Mme Mery CHERVILLE suppléant de M. Philippe BENARD, M. Damien MERCIER suppléant de Mme Florence LEMAISTRE.

30/09/2026Secrétaire de séance : Monsieur GUINAMANT Cyrille

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

La Communauté de communes Roumois Seine bénéficie de PULSIO, l’hyperviseur de NGE ES. Pulsio est un assistant digital permettant de sécuriser les infrastructures, économiser les ressources, prévenir les risques, améliorer le cadre de vie.

En phase d’expérimentation de l’outil, la Collectivité souhaite déployer 4 cas d’usage :

- La supervision des consommations d’eau et d’électricité,

- Le contrôle de la température et de la qualité de l’air intérieur,

- Le pilotage de l’accès à un bâtiment,

- La supervision du remplissage des points d’apport volontaire afin de mesurer le niveau de

remplissage et de remonter les données d’usage.

Afin de permettre le fonctionnement de ce dernier cas d’usage, des capteurs sont posés sur trois PAV appartenant à PRÉCOVAL. Par le biais du renouvellement de la convention d’occupation en annexe, PRÉCOVAL autorise la Collectivité, à titre gratuit, à faire installer par le prestataire de son choix des capteurs sur les PAV gérés par PRÉCOVAL sur le territoire de la Collectivité. Le renouvellement de convention permet de continuer l’expérimentation jusqu’au 31 mai 2027.

Dans le cadre de cette convention, la Collectivité consent à partager les données recueillies par les capteurs à PRECOVAL. Les données échangées dans le cadre de la présente convention sont strictement non personnelles.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l’arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération n° CC-067-2026 du 07 avril 2026 portant élection du Président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération n° D-B-DITN-16-2025 du 29 septembre 2025 portant convention d’occupation domaniale avec PRECOVAL pour la pose de capteurs sur des points d’apport volontaires ; Vu l’avis de la commission Services à la population en date du 16 septembre 2026 Considérant l'intérêt pour la Communauté de communes Roumois Seine d’éviter les débordements des PAV et d’optimiser les collecte de déchets ;

Considérant l'intérêt pour la Communauté de communes Roumois Seine d’améliorer le cadre de vie des habitants du territoire ;

Considérant le projet de convention en annexe ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

VOTE VOIX

Pour 61

Contre 0

Abstention 0

Ne prend pas part au vote 0 APPROUVE les termes de la convention jointe en annexe de la présente délibération,

 AUTORISE le Président à signer la convention jointe en annexe de la présente délibération ainsi que tous les avenants sans incidence financière pour la Communauté de communes Roumois Seine.

Cyrille GUINAMANT

Secrétaire de séance

Sylvain BONENFANT

Président

Copie certifiée conforme à l'original.

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet : -d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA) ;

-ou d’un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes Roumois Seine. Ce recours gracieux et/ou demande préalable donnera lieu à un examen par les services de la Communauté de Communes Roumois Seine. L’interlocuteur sera Monsieur le Directeur des Affaires juridiques de la Communauté de communes Roumois Seine, 666 rue Adolphe Coquelin, 27310 Bourg-Achard Si le recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l’expiration d’un délai de deux mois, ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Ce recours pourra être assorti le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA). Si le recours gracieux ou la demande préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d’un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L. 521-1 du CJA). Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l’Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et les personnes qui demeurent à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen.